projects

Appeal removed from roll after withdrawal

2C_409/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IIJul 8, 2011Withdrawn

Open source

Summary

The appellant challenged the cantonal decision confirming the refusal of a residence permit for his daughter. Before the Federal Supreme Court ruled on the merits, he withdrew the appeal by letter of 7 July 2011. The Court took note of the withdrawal, removed the case from the docket, and ordered that no judicial costs be charged. The order was communicated to the appellant's representative, the cantonal migration authority, the cantonal administrative court, and the Federal Office for Migration.

Regest

Art. 32 al. 2 et art. 66 al. 2 LTF; retrait du recours et frais: lorsqu'un recours est retiré, le Tribunal fédéral en prend acte, raye la cause du rôle et statue sans frais, sauf circonstances particulières. Le retrait met fin à la procédure sans examen matériel du litige. Les dépens ne sont pas alloués lorsque la cause est liquidée par retrait et qu'aucune partie adverse n'est appelée à se déterminer (consid. unique).

Full text

2C_409/2011
{T 0/2}

Ordonnance du 8 juillet 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par SOS RACISME, Centre de contact Suissesses-Immigrées,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.

Objet
Droit de cité, établissement, séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 14 avril 2011.

Considérant:
que A.X.________ a interjeté recours contre l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg confirmant la décision du Service de la population du 7 janvier 2010 de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à sa fille B.X.________,
que, par courrier du 7 juillet 2011, A.X.________ a déclaré retirer le recours,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sans frais ni dépens (cf. art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause 2C_409/2011 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 8 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Keywords

withdrawal of appealremoval from docketjudicial costsresidence permitmigration law