Appeal inadmissible for lack of motivation in removal detention case

2C_307/2011Federal Supreme Court / Public Law Division IIApr 13, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

X.________ challenged the cantonal judgment confirming his detention pending removal. The Federal Tribunal held that the filing did not satisfy the statutory duty to provide reasons under Art. 42 LTF, because it did not explain how the cantonal decision violated the law. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure under Art. 108 LTF. Given the circumstances, no federal court fee was charged.

Omnilex headnote

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: un recours au Tribunal fédéral doit exposer, même succinctement, en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut d’une motivation suffisante, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. L’irrecevabilité n’exclut pas, selon les circonstances, l’application de l’art. 66 al. 1 LTF et l’exemption des frais judiciaires.

Full text

2C_307/2011
{T 0/2}

Arrêt du 13 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 18 mars 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant soi-disant de Gambie ou de Guinée Bissau, né en 1991, après la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile rendue le 28 avril 2010.

2.
Par arrêt du 21 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de l'intéressé, notamment parce qu'il a refusé de collaborer à propos de sa nationalité et d'obtempérer aux ordres de l'autorité.

3.
Par courrier reçu le 12 avril 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour faire recours contre l'arrêt du 21 mars 2011.

4.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).

Le courrier reçu le 12 avril 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 21 mars 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention.

5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 13 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Keywords

removal detentioninadmissibilityfederal pleading requirementssimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal met the federal pleading requirements under Art. 42 LTF

Extracted holding

The filing did not explain how the cantonal judgment violated federal law and therefore failed the required reasoning standard.

Extracted reasoning

A federal appeal must state reasons succinctly and show in what respect the challenged decision breaches the law. The letter filed on 12 April 2011 plainly did not do so.

Key legal question

Whether court fees should be charged

Extracted holding

No federal court fee was charged in view of the circumstances.

Extracted reasoning

Although the appeal was inadmissible, the court exercised discretion under Art. 66 para. 1 LTF not to collect costs.

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