Appeal dismissed as abusive and inadmissible in removal detention case

2A.74/2001Federal Supreme Court / Public Law Division IIFeb 12, 2001Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Court dealt with an administrative law appeal concerning immigration detention pending removal. The appellant, detained under Art. 13b LSEE, had originally been identified as E. but in the federal appeal claimed to be F., a different nationality and birth date. The Court considered this change of identity between the cantonal decision and the federal filing to be manifestly abusive. Without ordering exchanges of briefs, it declared the appeal inadmissible. Although the detention conditions appeared, subsidiarily, to be met, the Court decided not to charge judicial fees.

Omnilex headnote

Art. 36a al. 2 OJ; abusive conduct in federal appeal proceedings; a manifestly abusive change of identity between the challenged decision and the appeal filing renders the appeal inadmissible without exchange of submissions. As a subsidiary observation, the Court noted that the prerequisites for detention pending removal under Art. 13b al. 1 let. c LSEE appeared fulfilled. Costs may exceptionally be waived notwithstanding the appellant's failure, taking account of the circumstances (Art. 153a, 156 al. 1 OJ).

Full text

[AZA 0/2]
2A.74/2001

IIe COUR DE DROIT PUBLIC


12 février 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,
Hungerbühler et R. Müller. Greffier: M. Langone.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
E.________ , ressortissant libanais né le 26 juillet 1972, alias F.________ , ressortissant marocain né le 1er janvier 1974, actuellement détenu au Centre de détention LMC, à Granges,

contre
l'arrêt rendu le 12 janvier 2001 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais;

(art. 13b LSEE: détention en vue de refoulement)
Considérant :

que, par arrêt du 12 janvier 2001, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé la décision du 8 janvier 2001 du Service de l'état civil et des étrangers ordonnant la mise en détention immédiate de E.________, ressortissant libanais né le 26 juillet 1972, en vue du refoulement pour une durée de trois mois, en application de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20),

que, le 8 février 2001, l'intéressé a recouru auprèsdu Tribunal fédéral contre l'arrêt précité,

que, dans son acte de recours, il prétend désormais être F.________, né le 1er janvier 1974, de nationalité marocaine, alors même qu'il est fait mention de "E.________" au dos de l'enveloppe contenant le recours,

que le recourant a donc changé les déclarations relatives à son identité entre le prononcé de la décision attaquée et le dépôt du recours devant le Tribunal fédéral,

qu'un tel procédé apparaît clairement abusif, si bien qu'il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable selon l'art. 36a al. 2 OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,

qu'au surplus, il y a lieu de considérer, à titre subsidiaire, que les conditions de la détention en vue du refoulement paraissent réalisées,
que, succombant, le recourant devrait normalement supporter un émolument judiciaire tenant compte de sa manière de procéder (art. 153a et 156 al. 1 OJ),

que, compte tenu des circonstances, il se justifie néanmoins de statuer sans frais.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a OJ:

1.- Déclare le recours irrecevable.

2.- Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.- Communique le présent arrêt en copie au recourant, au Service de l'état civil et des étrangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des étrangers.

____________
Lausanne, le 12 février 2001 LGE/mnv

Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

Keywords

immigration detentionremovalabuse of processinadmissibilityidentity changecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the detention order was admissible despite the appellant changing his stated identity in the federal proceedings.

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the change of identity between the challenged decision and the federal filing was manifestly abusive.

Extracted reasoning

The Court held that the appellant had altered the identity data he relied on, making the filing clearly abusive; therefore no exchange of written submissions was necessary.

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