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1P.122/2003 ΓÇó Public law appeal inadmissible for lack of request and reasoning
1P.122/2003Federal Supreme Court / Public Law Division IMar 3, 2003Inadmissible
The appellant sent a short protest letter to the cantonal court after a criminal no-prosecution order had been upheld. The Federal Supreme Court held that the letter did not contain any request for a federal ruling and was also completely unmotivated. It therefore could not be transmitted as an appeal under the Federal Judiciary Act. The court declared the filing inadmissible and waived court fees. It also repeated its reminder that such documents should not be forwarded to the Federal Supreme Court.
Art. 32 al. 4 let. a and 32 al. 5 OJ; Art. 36a OJ: a submission forwarded to the Federal Supreme Court is not admissible as a remedy where it does not manifest an intention to obtain a federal decision and contains no reasoning. Pure protest letters or similar unmotivated documents are not to be transmitted to the court and lead to inadmissibility without further examination.
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1P.122/2003 /col
Arrêt du 3 mars 2003
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi.
Greffier: M. Thélin.
Parties
M.________,
recourant,
contre
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
procédure pénale; non-lieu
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 28 octobre 2002.
Considérant:
Que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance de non-lieu intervenue dans la cause pénale consécutive à une plainte de M.________;
Que ce plaideur a protesté contre cet arrêt dans une brève lettre adressée au Tribunal cantonal, datée du 19 février 2003;
Que cette juridiction l'a transmise au Tribunal fédéral;
Que l'auteur de cette lettre n'exprime cependant aucune volonté d'obtenir un prononcé du Tribunal fédéral;
Qu'elle ne devait donc pas être transmise à ce tribunal selon l'art. 32 al. 4 let. a et 32 al. 5 de la loi fédérale d'organisation judiciaire;
Que, pour ce motif déjà, le recours est irrecevable devant le Tribunal fédéral;
Qu'au surplus, l'acte est dépourvu de toute motivation;
Que le Tribunal cantonal vaudois a déjà été invité à s'abstenir de transmettre de tels documents, auxquels le Tribunal fédéral ne peut manifestement donner aucune suite utile (lettre à M. Raymond Grec, Président du Tribunal cantonal, du 8 avril 2002; voir aussi l'arrêt 1P.17/2003 du 27 janvier 2003);
Que cette invitation doit être ici réitérée.
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 mars 2003
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: