Revision request dismissed for lack of admissible grounds

1F_11/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IJun 26, 2009Dismissed

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court dismissed A.________’s request for revision of its prior inadmissibility judgment in case 1C_186/2009. The Court held that revision is available only on the exhaustive grounds listed in Arts. 121-123 LTF, and that the applicant’s submission did not identify any such ground. He merely repeated arguments about the timeliness and merits of his original challenge to the Vaud referendum brochure, without addressing the reasoning that had led to the prior dismissal. The applicant was ordered to pay CHF 300 in court costs.

Omnilex headnote

Arts. 121-123 LTF; revision of a Federal Supreme Court judgment is admissible only on the exhaustively enumerated statutory grounds. A request that merely reargues the merits or timeliness of the underlying dispute, without establishing a concrete revision ground and without engaging the decisive inadmissibility reasoning of the prior judgment, is manifestly unfounded and must be dismissed summarily under Art. 127 LTF. Costs follow the outcome under Arts. 65 and 66 para. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
1F_11/2009

Arrêt du 26 juin 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
requérant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_186/2009 du 7 mai 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 22 janvier 2009, A.________ a recouru auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il contestait la validité de la brochure explicative remise aux ménages vaudois en vue de la votation cantonale du 8 février 2009 ayant pour objet deux lois adoptées par le Grand Conseil du canton de Vaud modifiant des lois fiscales cantonales.
Après avoir ouvert un dossier et imparti au Conseil d'Etat du canton de Vaud un délai pour se déterminer sur le recours et sur la requête de report du scrutin, la Cour constitutionnelle a transmis le recours à cette autorité comme objet de sa compétence en date du 28 janvier 2009.
Par décision du 4 février 2009, le Conseil d'Etat a déclaré le recours de A.________ irrecevable au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de trois jours prévu à l'art. 119 al. 1 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Statuant par arrêt du 30 mars 2009, la Cour constitutionnelle en a fait de même du recours formé par A.________ contre la décision précitée du Conseil d'Etat parce que l'acte de recours et son complément ne remplissaient pas les exigences de forme requises à l'art. 120 al. 1 LEDP pour entrer en matière sur le fond. Elle a relevé, par surabondance, que le Conseil d'Etat avait à juste titre jugé le recours tardif et irrecevable et qu'elle aurait rejeté le recours si celui-ci était recevable.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public formé contre cet arrêt par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 7 mai 2009 (cause 1C_186/2009). Il a considéré que le mémoire de recours ne répondait pas aux exigences de motivation requises dans la mesure où le recourant ne s'en prenait qu'à la motivation développée par surabondance par la Cour constitutionnelle sans chercher à remettre en cause l'argumentation principale relative à la recevabilité du recours.
Le 17 juin 2009, A.________ a déposé une requête de révision de l'arrêt précité. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, d'ordonner à la Cour constitutionnelle de statuer en fait et en droit sur la requête déposée et de procéder à l'annulation des frais judiciaires mis à sa charge par 300 fr. Il n'a pas été demandé de réponses.

2.
Les motifs de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sont énoncés de manière exhaustive aux art. 121 à 123 LTF. Le requérant n'invoque ni ne se réfère implicitement à aucun de ces motifs. Il se borne à relever les raisons qui justifieraient à ses yeux de considérer le recours formé le 22 janvier 2009 contre la brochure explicative comme ayant été déposé en temps utile et de conclure au bien-fondé des violations des règles du droit supérieur commises par le Conseil d'Etat. Ce faisant, il perd de vue que le recours en matière de droit public interjeté dans la cause 1C_186/2009 a été déclaré irrecevable parce qu'il ne répondait pas aux exigences de motivation requises en la matière. On cherche en vain dans la demande de révision une motivation quelconque en lien avec cette argumentation, qui permettrait de la rattacher à un motif de révision admissible.

3.
Manifestement infondée, la demande de révision doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable, sans échange d'écritures ou autre mesure d'instruction (art. 127 LTF). Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du requérant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

Keywords

revisioninadmissibilitymotivation requirementscourt costsconstitutional complaintelectoral law

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Key legal question

Whether the request for revision of judgment 1C_186/2009 invoked an admissible ground under Arts. 121-123 LTF.

Extracted holding

No admissible revision ground was invoked or identifiable; the request merely reargued timeliness and merits of the earlier complaint.

Extracted reasoning

Revision grounds are exhaustively listed in Arts. 121-123 LTF. The applicant did not connect his arguments to any such ground and instead attacked issues unrelated to the inadmissibility reasoning of the earlier judgment.

Key legal question

Whether court costs should be imposed on the unsuccessful applicant.

Extracted holding

Yes. The applicant bears the judicial costs of the revision proceeding.

Extracted reasoning

As the request was manifestly unfounded and unsuccessful, costs were charged to the losing party under Arts. 65 and 66 para. 1 LTF.

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