1C_472/2013•Residence-secondary permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_472/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 22, 2013Granted
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Helvetia Nostra appealed a cantonal judgment upholding a municipal building permit for a chalet and carport in Ormont-Dessous. After its later case law confirmed both Helvetia Nostra's standing and the direct applicability of Art. 75b Cst., the Federal Supreme Court found that the lower authorities had not examined whether the project was a primary or secondary residence. Because that decisive question could not be decided for the first time on appeal, the Court annulled the cantonal judgment and the building permit and remitted the matter to the municipality for a new decision. Costs were imposed on the respondents, and Helvetia Nostra received cantonal party compensation.
Art. 75b Cst.; direct applicability and procedural consequences for building permits for secondary residences; once the constitutional quota rule entered into force, permits for secondary residences in communes already above the 20% threshold are challengeable. If the decisive use of the project as primary or secondary residence has not been examined by the lower authorities, the Federal Supreme Court may not determine that fact for the first time on appeal; the contested judgment and permit must then be annulled and the matter remitted under Art. 107 al. 2 LTF. Standing of environmental/nature protection associations is recognized where the matter constitutes a federal task (consid. 11.3-11.4).
{T 0/2}
1C_472/2013
Arrêt du 22 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________ et B.________,
intimés,
Municipalité d'Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 avril 2013.
B.________ et A.________ ont requis un permis de construire un chalet et un couvert à voiture sur la parcelle n° 3356 de la commune d'Ormont-Dessous. Le projet a été mis à l'enquête publique du 24 novembre au 23 décembre 2012. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 28 décembre 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessous a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Les constructeurs et la Municipalité d'Ormont-Dessous ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale et que la mention correspondante allait être intégrée au permis de construire et portée au registre foncier.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise et les intimés, à teneur du dernier échange d'écritures, prétendent vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position des constructeurs. Ceux-ci devront donc, s'ils maintiennent leur demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui, à ce stade, succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient certes pas été invités à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante, non représentée, n'a pas droit à des dépens.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 28 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ormont-Dessous pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ormont-Dessous et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 22 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Sidi-Ali
Extracted by Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal in this planning matter.
Standing was recognized, relying on the Federal Supreme Court's principle decisions of 22 May 2013.
The organization belongs to the associations entitled to appeal under nature and landscape protection law, and the building permit for a secondary residence concerns a federal task.
Whether the permit could be upheld in light of Art. 75b Cst. for a project potentially involving a secondary residence.
The matter had to be reconsidered because the project's use as primary or secondary residence was not sufficiently clarified and the lower authorities had not examined Art. 75b Cst. under the new case law.
Art. 75b Cst. is directly applicable from 11 March 2012; permits for secondary residences issued in communes already above the 20% threshold are challengeable. New factual elements could not be examined for the first time by the Federal Supreme Court.
Allocation of court costs and party costs.
Costs of the federal and cantonal proceedings were charged to the respondents jointly, and the appellant received cantonal costs.
The respondents failed before the Federal Supreme Court; the cantonal court should have ruled against them, justifying costs and compensation against them.
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