1C_427/2013•Building permit for secondary residences annulled under Article 75b Cst.
1C_427/2013Federal Supreme Court / Public Law Division IOct 28, 2013Granted
Extracted by Omnilex
Helvetia Nostra challenged a municipal building permit in Gryon for two chalets and an underground garage, arguing that Article 75b Cst. prevented the permit. After earlier cantonal rejection, the Federal Supreme Court applied its May 2013 leading cases on standing and direct applicability of Article 75b Cst. It held that the cantonal court had wrongly treated the new constitutional rules as inapplicable and that the project's intended use had not been sufficiently clarified. The appeal was allowed, the cantonal judgment and the building permit were annulled, and the matter was remitted to the municipality for a new decision. Costs were charged to the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability and standing of recognized environmental organizations; permits for secondary residences granted after 11 March 2012 in communes already above the 20% threshold are annulable. When the intended use of a building project remains unclear, the Federal Supreme Court may not determine the matter in first instance on the basis of new allegations; the cantonal judgment and the building permit must be annulled and the case remitted to the municipal authority for renewed decision-making (consid. 1-3). Costs follow the outcome, including cantonal costs under Art. 67 and 68 al. 5 LTF.
{T 0/2}
1C_427/2013
Arrêt du 28 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________,
intimé,
Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 avril 2013.
Au mois de novembre 2012, A.________ a présenté une demande de permis de construire deux chalets avec un garage souterrain sur la parcelle n° 3047 de la commune de Gryon, dont il est propriétaire. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 28 décembre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 4 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Le constructeur et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet serait affecté "soit à de la résidence principale, soit à de la résidence touristique qualifiée". Ils concluent à la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de résidence principale ou de résidence touristique avec mention au registre foncier.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise et, dans ses dernières écritures, l'intimé prétend vouloir affecter la construction à de la résidence principale ou à de la "résidence touristique". Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été invité à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante, non représentée, n'a pas droit à des dépens.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 28 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Extracted by Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal against the building permit.
Standing was recognized in light of the Federal Supreme Court's May 2013 leading case.
The association is entitled to appeal in nature and landscape protection matters where the project implements a federal task.
Whether Article 75b Cst. barred the permit for the project during the transitional period.
The constitutional provisions were directly applicable from 11 March 2012, and permits for secondary residences in communes already above 20% were annulable.
The lower courts had wrongly treated the new constitutional rules as inapplicable; the nature of the project had not been sufficiently clarified.
What should happen to the cantonal judgment and the municipal building permit.
Both were annulled and the case was sent back to the municipality for a new decision.
The Federal Supreme Court could not decide the matter in first instance on the basis of new elements; the municipality had to clarify whether the project was a primary residence or qualified tourist accommodation.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.