Appeal dismissed as late before the Federal Supreme Court

1C_238/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IJun 8, 2009Inadmissible

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Omnilex summary

A and B challenged a cantonal decision concerning the use of the basement of their villa. The Federal Supreme Court held that the public-law appeal was filed one day late: the deadline began to run on 2009-05-05 and expired on 2009-06-03, while the appeal was posted on 2009-06-04. The Court therefore declared the appeal inadmissible under the simplified procedure. Judicial costs of CHF 300 were charged jointly to the appellants, and no party compensation was awarded.

Omnilex headnote

Art. 100 al. 1, 44 al. 1, 48 al. 1 et 108 al. 1 LTF; tardiveté du recours en matière de droit public. Le délai de recours de 30 jours court dès le lendemain de la notification complète de la décision attaquée et expire à l’échéance du dernier jour utile. Le mémoire doit parvenir au Tribunal fédéral ou être remis à la Poste suisse à son attention au plus tard ce dernier jour. Le dépôt tardif entraîne l’irrecevabilité d’office du recours; la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 LTF permet de statuer sans échange d’écritures. Les frais suivent en principe le sort de la cause (art. 66 al. 1 LTF).

Full text

{T 0/2}
1C_238/2009

Arrêt du 8 juin 2009
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________ et B.________,
recourants, représentés par Me Dominique Rigot, avocat,

contre

Municipalité de Blonay, case postale 171, 1807 Blonay,
intimée, représentée par Me Michèle Meylan, avocate.

Objet
Utilisation du sous-sol d'une villa,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 24 avril 2009.

Considérant:
que par arrêt du 24 avril 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis un recours formé par A.________ et B.________ contre une décision de la Municipalité de Blonay concernant l'utilisation du sous-sol de leur villa, et a confirmé cette décision pour le surplus;
que cet arrêt a été notifié au conseil des époux A.________ et B.________ le 4 mai 2009;
que, par acte - daté par erreur du 4 avril 2009 - remis à la poste le 4 juin 2009, les époux A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public;
que selon l'art. 100 al. 1 LTF, le délai de recours est de 30 jours dès notification complète de la décision attaquée;
que, selon l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au Tribunal fédéral, soit à la Poste Suisse à l'attention de celui-ci;
qu'en l'occurrence, le délai de recours a commencé à courir le 5 mai 2009 (art. 44 al. 1 LTF) et a expiré le 3 juin 2009;
que le recours est dès lors tardif et, partant, irrecevable;
que conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont à la charge des recourants;
qu'il n'est pas alloué de dépens;
que le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Municipalité de Blonay et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 8 juin 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Kurz

Keywords

appeal deadlineinadmissibilitylate filingjudicial costssimplified procedureplanning usemunicipal decision

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Key legal question

Whether the public-law appeal was filed within time.

Extracted holding

The appeal was filed late and is therefore inadmissible.

Extracted reasoning

The cantonal judgment was notified on 2009-05-04; the 30-day period under the Federal Supreme Court Act began on 2009-05-05 and expired on 2009-06-03. The appeal was posted only on 2009-06-04.

Key legal question

Allocation of federal court costs.

Extracted holding

Court costs of CHF 300 are charged jointly to the appellants; no costs are awarded to the respondent.

Extracted reasoning

Under Art. 66(1) LTF, the losing appellants bear the judicial costs; no party compensation is granted.

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