Lack of standing to appeal in criminal complaint case

1B_464/2011Federal Supreme Court / Public Law Division ISep 22, 2011Inadmissible

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Omnilex summary

The Federal Supreme Court dismissed the criminal appeal in simplified procedure as inadmissible. The appellant, who had complained about alleged hacking, espionage, and exchange-rate manipulation against her brother, did not establish standing under Art. 81 LTF because she failed to identify any concrete civil claims or their amount. References to harm allegedly suffered by Switzerland could not support her own standing. Judicial costs of CHF 500 were charged to her.

Omnilex headnote

Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir de la partie plaignante en procédure pénale; la partie plaignante doit alléguer, dans son mémoire, les prétentions civiles qu’elle entend faire valoir et exposer en quoi la décision attaquée peut influer défavorablement sur leur sort. À défaut d’indications suffisantes quant à l’existence, au fondement et au montant de telles prétentions, le recours est irrecevable (consid. 2). Des atteintes alléguées à des intérêts d’un tiers ou à des intérêts publics ne suffisent pas à fonder la qualité pour agir de la recourante. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Full text

{T 0/2}
1B_464/2011

Arrêt du 22 septembre 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne.

Objet
procédure pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 7 juillet 2011.

Considérant:
que A.________ a déposé, le 1er mai 2011, une plainte pénale contre inconnu, à raison d'agissements menés contre son frère B.________, victime de piratages et d'espionnage informatiques et de manipulations des cours de change, agissements ayant pour but d'empêcher son frère de réaliser ses projets d'établir une paix mondiale;
que par ordonnance du 13 mai 2011, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière;
que par arrêt du 10 juin 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision, considérant que le complot évoqué par la plaignante n'était constitutif d'aucune infraction pénale et que les faits se seraient essentiellement déroulés aux Etats-Unis, lieu de résidence de son frère;
que par acte du 7 septembre 2011, A.________ déclare recourir contre cet arrêt, en reprenant des allégations, en évoquant certains moyens de preuve et en affirmant l'existence d'un for en Suisse;
qu'il n'a pas été demandé de réponse;
que la cause peut en effet être traitée d'emblée, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 LTF;
que la décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF;
qu'elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF), la recourante ayant par ailleurs agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF);
que la qualité pour agir de la recourante doit s'examiner au regard de l'art. 81 LTF dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2011;
que selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles;
qu'en vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251), et donc d'expliquer dans son mémoire, sous peine d'irrecevabilité, quelles prétentions civiles elle entend faire valoir et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187);
que selon la recourante, les agissements dénoncés auraient pour but de porter préjudice économiquement à son frère afin de compromettre la réalisation de son projet de paix mondiale;
que la recourante n'explique nullement en quoi consisterait le préjudice économique subi, quel en serait le montant et par quelle voie elle entendrait en exiger la réparation;
que la recourante évoque également le préjudice subi par la Suisse en raison de pertes de change, mais que cela ne saurait fonder ses propres prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a ch. 5 LTF;
que faute d'indications suffisantes à ce sujet, le recours doit être déclaré irrecevable;
que conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 22 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Keywords

standingcriminal complaintcivil claimsadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was admissible before the Federal Supreme Court

Extracted holding

The appeal was inadmissible because the appellant failed to show standing under Art. 81 LTF, in particular any civil claims affected by the challenged decision.

Extracted reasoning

A private complainant must explain which civil claims she intends to pursue and how the decision may adversely affect them. The appellant did not specify any economic loss, amount, or legal basis for compensation; alleged harm to Switzerland could not establish her own civil claims.

Key legal question

Allocation of federal court costs

Extracted holding

Court costs were imposed on the appellant as the unsuccessful party.

Extracted reasoning

Under Art. 66 al. 1 LTF, the losing party bears the judicial costs.

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