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Withdrawal of criminal appeal; costs and party compensation

1B_350/2012Federal Supreme Court / Public Law Division IFeb 11, 2013Withdrawn

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Summary

The Federal Tribunal took note of the criminal prosecution's withdrawal of its appeal against a cantonal criminal chamber decision. The case was removed from the docket. No judicial costs were charged. Because the respondents had submitted observations through counsel, each received CHF 1,500 in party compensation, payable by the canton of Vaud.

Regest

Art. 73 PCF in conjunction with Art. 71 LTF and Art. 32(2) LTF; withdrawal of the appeal before the Federal Tribunal entails striking the case from the docket. In such a situation, no judicial costs are generally levied under Art. 66(4) LTF. Party compensation may nevertheless be awarded under Art. 68(1) and (2) LTF to respondents who have filed observations through counsel, with the costs borne by the party responsible for the withdrawal or, where applicable, by the cantonal authority designated by the Court.

Full text

{T 0/2}
1B_350/2012

Ordonnance du 11 février 2013
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Irène Schmidlin, avocate,
B.________, représenté par Me Carole Wahlen, avocate,
intimés.

Objet
procédure pénale,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mai 2012.

Vu:
l'instruction pénale ouverte le 15 avril 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre A.________ et B.________ notamment pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers, vol, dommages à la propriété et violation de domicile,
la décision du 17 avril 2012 par laquelle le procureur en charge de la procédure a exclu temporairement les prévenus et leurs défenseurs respectifs des auditions des co-prévenus jusqu'au 4 mai 2012 et dit que cette exclusion sera levée d'office à cette date et que les prévenus seront ultérieurement confrontés entre eux,
l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 mai 2012, qui annule cette décision sur recours des prévenus,
le recours en matière pénale formé contre cet arrêt par le Ministère public central du canton de Vaud,
les déterminations des intimés, qui concluent à son rejet,
la lettre du 8 février 2013 par laquelle le Ministère public central déclare retirer son recours;

considérant:
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF),
qu'il convient en revanche d'octroyer des dépens aux intimés qui se sont déterminés sur le recours par l'intermédiaire d'une avocate, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF);

Par ces motifs, le Président ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera à chaque conseil des intimés une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

Keywords

withdrawal of appealstrike-outparty compensationjudicial costscriminal procedure