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Appeal inadmissible against indictment decision

1B_333/2009Federal Supreme Court / Public Law Division INov 26, 2009Dismissed

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A.________ challenged a cantonal decision declaring inadmissible his complaint against an indictment for repeated travel without a valid ticket. The Federal Supreme Court held that the decision was interlocutory and that no irreparable legal prejudice was shown; the appeal was therefore inadmissible. The Court also held that the challenge to the CHF 400 disciplinary fine was inadmissible because no specific grievance was raised. In addition, the appeal failed to meet the federal motivation requirements because it did not contest all independent reasons of the cantonal decision. The proceedings were decided under the simplified procedure, and costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Omnilex headnote

Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision incidente confirmant une inculpation; l’inculpation ne cause en règle pas de préjudice juridique irréparable au prévenu, dès lors qu’un jugement final favorable peut le faire disparaître. Lorsque la décision cantonale repose sur plusieurs motivations indépendantes d’irrecevabilité, le recourant doit les attaquer toutes conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; à défaut, le recours est irrecevable. Le Tribunal fédéral ne revoit pas d’office une amende d’ordre non critiquée.

Full text

{T 0/2}
1B_333/2009

Arrêt du 26 novembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Office du Juge d'instruction du Valais central,
Palais de Justice, rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.

Objet
procédure pénale, ordonnance d'inculpation,

recours contre la décision du Juge de l'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 octobre 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par ordonnance du 5 août 2009, le juge d'instruction du Valais central a inculpé A.________ de violation de l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur les transports publics pour avoir voyagé en train à trois reprises sans titre de transport valable et fixé aux parties un délai de quinze jours pour requérir un complément d'instruction.
Le Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable la plainte formée contre cette ordonnance par A.________ au terme d'une décision prise le 29 octobre 2009.
Par acte du 16 novembre 2009, complété le 19 novembre 2009, A.________ a déposé un "recours pénal et de droit public" contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte en l'occurrence. Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale déclarant irrecevable la plainte formée par A.________ contre son inculpation. Cette décision ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant du chef de violation de la loi fédérale sur les transports publics et revêt un caractère incident en tant qu'elle confirme l'inculpation prononcée par le juge d'instruction. Elle ne peut dès lors faire l'objet d'un recours que si elle satisfait aux exigences de l'art. 93 al. 1 LTF. Le recourant ne prétend pas que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il ne pourrait donc s'en prendre à cette décision que si elle l'exposait à un préjudice irréparable (let. a), par quoi l'on entend un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les arrêts cités). Or, de jurisprudence constante, une décision d'inculpation n'entraîne, pour le prévenu, aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement (arrêt 1B_20/2009 du 2 février 2009). Le recours est donc irrecevable en tant qu'il porte sur l'inculpation du recourant. La décision attaquée revêt certes un caractère final en tant qu'elle inflige au recourant une amende d'ordre de 400 fr. Ce dernier n'émet toutefois aucun grief à ce sujet et il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est. Le recours est donc également irrecevable sur ce point.
Au demeurant, il ne répond manifestement pas aux exigences de motivation requises par la jurisprudence rendue en application des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287) et connue du recourant (cf. en dernier lieu, arrêt 1B_87/2009 du 3 avril 2009). Le Juge de l'Autorité de plainte a déclaré la plainte irrecevable parce que le recourant n'avait pas tenté de démontrer de manière intelligible le caractère arbitraire de la décision attaquée et parce qu'il ne se prévalait pas d'une irrégularité formelle qui entacherait la décision d'inculpation, mais qu'il discutait du bien-fondé de son inculpation, ce qu'il n'était pas habilité à faire. Il incombait au recourant d'attaquer chacune des motivations retenues pour déclarer sa plainte irrecevable par une argumentation conforme aux exigences précitées (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121). Or, on cherche en vain une telle démonstration dans le mémoire de recours.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, sans autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office du Juge d'instruction du Valais central et au Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 26 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

Keywords

inadmissibilityinterlocutory decisionirreparable harmindictmentmotivation requirementssimplified procedurecourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the cantonal decision confirming the indictment was admissible despite its interlocutory character.

Extracted holding

The decision was interlocutory and not shown to cause irreparable legal harm; the appeal was therefore inadmissible.

Extracted reasoning

An indictment does not create irreparable legal prejudice for the accused because any harm can be fully cured by a favorable final judgment, such as acquittal. The appellant did not invoke Article 93(1)(b) BGG.

Key legal question

Whether the challenge to the order of a disciplinary fine of CHF 400 was admissible.

Extracted holding

The appeal was also inadmissible on this point because the appellant raised no argument against the fine and the Court does not examine it ex officio.

Extracted reasoning

The appellant failed to contest the fine specifically and did not satisfy the federal motivation requirements.

Key legal question

Whether the appeal met the federal motivation requirements.

Extracted holding

It did not; the complaint did not address each independent reason given by the cantonal authority.

Extracted reasoning

To succeed, the appellant had to challenge every alternative ground for inadmissibility with reasoned argumentation under Articles 42(2) and 106(2) BGG.

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