1B_213/2009•Appeal dismissed as inadmissible for defective filing
1B_213/2009Federal Supreme Court / Public Law Division IAug 7, 2009Inadmissible
Extracted by Omnilex
A criminal appeal to the Federal Supreme Court was declared inadmissible because the appellant failed to produce the challenged cantonal decision and did not set out proper conclusions, as required by Art. 42 LTF. The court noted that the deficiencies were not cured within the appeal time limit and that the later complaints did not concern the decision originally indicated as the object of the appeal. Given the circumstances, the court waived judicial fees.
Art. 42 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 LTF: recevabilité du recours au Tribunal fédéral; l'absence de production de la décision attaquée et de conclusions conformes constitue un vice formel. Si ces exigences minimales ne sont pas respectées dans le délai de recours, le recours est irrecevable en procédure simplifiée; des griefs étrangers à l'acte désigné initialement comme objet du recours ne peuvent pas suppléer cette carence. Le Tribunal fédéral peut, selon les circonstances, renoncer à percevoir des frais judiciaires (consid. 1).
{T 0/2}
1B_213/2009
Arrêt du 7 août 2009
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, quai Maria Belgia 18, case postale,
1800 Vevey,
intimé,
Objet
procédure pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juillet 2009.
Considérant:
que par lettre du 23 juillet 2009, A.________ a déclaré recourir contre un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois, en se plaignant de mensonges de la part de sa partie adverse et d'un magistrat, et en demandant à être entendu;
que par lettre du 28 juillet 2009, le recourant a été rendu attentif au fait qu'il n'avait pas produit l'arrêt attaqué, l'annexe à son mémoire étant une décision d'inculpation du 17 juillet 2009 contre laquelle un recours n'était en principe pas possible, que son mémoire ne contenait pas de conclusions et qu'il comportait des propos inconvenants à l'égard du magistrat instructeur;
que le recourant pouvait compléter son recours et remédier à ces irrégularités jusqu'à échéance du délai de recours;
que par lettre du 30 juillet 2009, A.________ a indiqué qu'il contestait la procédure ayant abouti à son placement dans un centre psychiatrique, et s'est plaint de ses conditions de séjour;
qu'il critiquait à nouveau les agissements du juge d'instruction;
que le recourant n'a toutefois pas produit la décision attaquée, ni présenté de conclusions en rapport avec cette décision, contrairement aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 3 LTF;
que ses divers motifs ne se rapportent manifestement pas non plus à l'acte que le recourant a déclaré initialement vouloir attaquer;
que ces différentes irrégularités, auxquelles le recourant n'a pas remédié, conduisent à l'irrecevabilité du recours, prononcée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF;
qu'il peut, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, être renoncé à la perception de frais de justice.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 août 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Kurz
Extracted by Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF.
The appeal did not satisfy the mandatory requirements because the challenged decision was not produced and no proper conclusions were filed.
The defects were not remedied within the appeal period; the remaining complaints also did not relate to the decision initially indicated as the target of the appeal.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
No judicial fees were charged in view of the circumstances of the case.
The court exercised discretion to waive costs.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.