1B_188/2008•Appeal inadmissible for failure to file the challenged decision
1B_188/2008Federal Supreme Court / Public Law Division IAug 26, 2008Dismissed
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The Federal Supreme Court considered a criminal appeal against a Geneva Chambre d'accusation order. The appellant failed to submit the challenged cantonal decision even after being ordered to do so and warned that the appeal would not be considered. The Court therefore declared the appeal inadmissible in summary procedure. Because the appeal was manifestly doomed to fail, the request for legal aid and appointment of counsel was rejected. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée après sommation. L’annexe prescrite constitue une condition formelle de recevabilité; son omission doit être réparée dans le délai imparti, à défaut de quoi le mémoire n’est pas pris en considération. L’assistance judiciaire suppose que les conclusions ne paraissent pas dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF); lorsque le vice formel persiste et que la production de la décision est une démarche simple, la demande est refusée. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 65 al. 1, 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
1B_188/2008 ajp
Arrêt du 26 août 2008
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.
Parties
X.________, actuellement détenu,
chemin de Champ-Dollon 22, 1226 Thônex,
recourant,
contre
Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
Procédure pénale,
recours contre une ordonnance de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 18 juin 2008.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par un acte daté du 19 juin 2008 (mis à la poste le 20 juin 2008), X.________ a déclaré qu'il "formul[ait] recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de Genève en date du 18 juin 2008, réf. OCA/137/2008". Cette écriture ne comporte pas d'autre motivation; il y est uniquement mentionné, en outre, le nom de l'avocat du recourant (Me Z.________, avocat à Genève).
2.
Le Président de la Ire Cour de droit public a invité le recourant, par ordonnance du 24 juin 2008, à produire la décision attaquée (soit l'ordonnance précitée de la Chambre d'accusation) jusqu'au 4 juillet 2008. Son attention était attirée sur le fait qu'à défaut, son mémoire ne serait pas pris en considération.
X.________ n'a pas produit cette décision. Par une lettre du 2 juillet 2008, il a cependant accusé réception de l'ordonnance du 24 juin 2008, et demandé la désignation d'un avocat d'office car Me Z.________ avait résilié son mandat.
Il n'a pas été ordonné d'autres mesures d'instruction.
3.
En vertu de l'art. 42 al. 3 LTF, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours. L'art. 42 al. 5 LTF dispose que si une annexe prescrite fait défaut - en l'occurrence la décision attaquée -, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
En l'espèce, le recourant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai fixé conformément à l'art. 42 al. 5 LTF. Son recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce motif.
4.
L'octroi de l'assistance judiciaire - notamment la désignation d'un avocat d'office pour la procédure de recours au Tribunal fédéral - est subordonné à la condition que les conclusions de la partie requérante ne paraissent pas vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF). Cette condition n'est manifestement pas remplie, vu le refus du recourant de produire la décision attaquée. Au demeurant, la production de cette décision était une démarche simple, pouvant à l'évidence être accomplie sans l'assistance d'un avocat.
5.
Le recours doit donc être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, et la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 64 al. 3, 2e phrase LTF). Les frais de justice doivent en conséquence être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 26 août 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini
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Whether the appeal was admissible despite the appellant’s failure to file the challenged decision within the time limit.
The appeal was inadmissible because the appellant did not remedy the missing mandatory annex after being given a deadline and warned of the consequence.
Under Art. 42(3) and 42(5) LTF, the challenged decision must be attached to the appeal; failure to cure this defect leads to non-consideration.
Whether legal aid and appointment of counsel should be granted for the federal appeal.
Legal aid was denied because the appeal had no prospect of success, and attaching the challenged decision was a simple step that did not require counsel.
Art. 64(1) LTF requires non-frivolous claims; this condition was manifestly absent.
Allocation of court costs.
Court costs were imposed on the appellant as the unsuccessful party.
Costs follow the outcome under Art. 65(1) and 66(1) LTF.
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