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Probation conditions may include payment obligations if feasible

BGE 92 IV 170Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IVNov 24, 1966Confirmed

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Omnilex summary

The court held that probation conditions under Art. 41 No. 2 CP must be tailored to the offender’s actual ability to comply. A payment condition is unlawful only if compliance would be impossible throughout the probation period under ordinary circumstances; if impossibility arises later, the revocation judge determines culpability and possible revocation under Art. 41 No. 3 CP. In a case involving non-payment of the military exemption tax, the court added that the tax obligation has priority over other debts and may justify sacrifices even from funds needed for subsistence. The challenged judgment was therefore upheld.

Omnilex headnote

Art. 41 ch. 2 et 3 CP; règles de conduite assortissant le sursis; admissibilité des obligations de paiement. Les règles de conduite doivent être objectivement compatibles avec les possibilités du condamné; elles ne sont inadmissibles que si, selon le cours normal des choses, l’exécution sera impossible pendant tout le délai d’épreuve. L’impossibilité préexistante doit être invoquée par le recours contre le jugement fixant la règle; l’impossibilité survenant pendant le délai d’épreuve relève du juge de la révocation, qui apprécie la faute et la portée d’une éventuelle révocation. En cas de condamnation pour non-paiement de la taxe d’exemption du service militaire, le juge peut exiger des sacrifices particuliers, la dette fiscale primant les autres dettes (consid. 1).

Full text

Urteilskopf

92 IV 170

  1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1966 en la cause Imesch contre Ministère public du canton de Genève.

Erwägungen

ab Seite 171

Selon l'art. 41 ch. 2 CP, le juge qui suspend l'exécution de la peine peut imposer certaines règles de conduite au condamné pour la durée du délai d'épreuve. Ces règles doivent évidemment être adaptées aux possibilités de celui qu'elles obligent, faute de quoi elles sont inadmissibles. Elles ne le sont toutefois, notamment lorsqu'elles portent sur des paiements périodiques destinés à réparer le dommage, que lorsque, dans le cours normal des choses, il sera impossible au condamné, pendant toute la durée du sursis, de s'y conformer comme le jugement l'y oblige. S'il estime que tel est le cas, il doit recourir, pour violation de l'art. 41 ch. 2 CP, contre le jugement qui fixe la règle de conduite. En revanche, si l'impossibilité alléguée est survenue pendant le délai d'épreuve, c'est au juge de la révocation du sursis qu'il appartiendra de dire si et dans quelle mesure le condamné a commis une faute en ne payant pas, et si le sursis doit être révoqué de par l'art. 41 ch. 3 CP.

Lorsque la condamnation a été prononcée pour non-paiement de la taxe d'exemption du service militaire (art. 42 LTM), le juge considérera, pour fixer les prestations destinées à réparer le dommage et auxquelles il subordonne le sursis, que le devoir d'acquitter la taxe prime n'importe quelle dette et que le contribuable doit au besoin, pour s'acquitter, consentir certains sacrifices, même sur le montant qui lui est indispensable pour subsister (RO 69 IV 142; 85 IV 242).

Keywords

probationprobation conditionspayment obligationrevocation of suspended sentenceability to paymilitary exemption tax

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether probation conditions requiring periodic payments to repair damage were admissible under Art. 41 No. 2 CP.

Extracted holding

Such conditions are admissible only if, in the normal course of events, compliance will remain possible throughout the probation period; otherwise they are impermissible.

Extracted reasoning

Probation conditions must be adapted to the offender’s means. If impossibility already exists at the time of judgment, the defendant must challenge the condition by cassation against that judgment; if the inability arises during probation, the revocation judge decides whether failure to pay was culpable and whether revocation under Art. 41 No. 3 CP is warranted.

Key legal question

How to assess payment obligations imposed on a person convicted for non-payment of the military exemption tax.

Extracted holding

In setting compensatory payment obligations, the court may take into account that the duty to pay the military exemption tax takes priority over other debts and may require sacrifices even from sums needed for subsistence.

Extracted reasoning

For convictions under Art. 42 LTM, the judge may expect the taxpayer to make necessary sacrifices to satisfy the tax debt before other obligations.

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