Cantonal fee unequal treatment of foreign workersAI generated

44 A. Staatsrechtlir.he Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

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filII gege6en mären.

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emnad t)at ba 18unbengerid)t

etfannt:

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oie angefod)tene, bom .reantonngerid te Bug nm 22. 9(ol.1emOer

1882 6eftätigte, l.1orforgIid)e erfügung be miaegericf)tnprlift::

benten .lon Bug bom 22. eptem er 1882 al berfctffung ::

roibrig aufgeljooen.

22. Gleichheit der Nichtkantonsbürger im Vel'fahren. No 10.
23. Gleichstellung der Nichtkantonsbürger

im Verfahren.

Assimilation des non ressortissants

aux citoyens du canton en matiere administrative et judiciaire. 10. Artet du 2 Mars 1883 dans la cause Bernasconi et consorts. Par sentence du 19 Septembre 1882, le Juge de police du district de Neuveville a condamne, en application des art. 89 et 97 de la loi bernoise sur l'industrie du 7 N ovembre 1849, le sieur Bernasconi Giovanni et dix-neuf consorts, dont quatre ressortissants italiens et deux autrichiens, a une amende de 1 fr. chacun et a un vingtieme des frais, ponr s'etre refuse averser, en qualite d'ouvriers etrangers au canton, leur quote-part dans la caisse de secours et de ma- lades du district, soit pour n'avoir pas consenti a faire partie de cette institution. Bernasconi et consorts ayant recouru a la Chambre de police de la Cour d'Appel et de Cassation du canton de Berne, cette autorite, par arret du 4 N ovembre suivant, a, contrairement aux conclusions prises par le ministere public, confirme la sentence du premier juge. Cet arret se fonde en resume sur les motifs suivants: L'art. 89 precite de la loi sur l'industrie prevoit que dans ehaque district il sera etabli par les ouvriers une caisse de mala(les et de secours, dans laquelle chaque ouvrier etranger au canton est tenu de verser une cotisation dont le montant est fixe par le Conseil executif. A teneur de l'art. 97, celui qui lleglige de verser sa quote-part est passible d'une amende de 1 a 16 fr. Les vingt condamnes n'ayant pas paye cette contribution, et etant tous etrangers au canton, le jugement a sainement applique la loi.

46 A. Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Abschnitt. Bundesverfassung. Les recourants ne citent aucnne disposition de traites inter- nationaux qui soit en contradiction avec Ie predit art. 89; Hs invoquent seulement les art. 45 et 60 de la constitution federale. Or, comme Hs ne sejournent que passagerement comme ouvriers a Ia Neuveville, sans y etre etablis, aneun d'eux ne se trouve au benefice de Ia garantie de l'art. 45 sus- vise. En ce qui concerne les citoyens suisses d'autres cantons, l'art. 60 de Ia constitution federale paraitrait plutot favorable au point de vue des recourants : on pourrait en effet decou- vrir une inegalite, consacree par Part. 89 susmentionne, entre les ressortissants bernois et les ouvriers suisses etrangers an canton, la dite disposition n'astreignant que ces derniers au payement de cotisations a Ia eaisse de seeours. Mais, meme en admettant qu'il en soit ainsi, eet artiele n' en reste pas moins en vigneur an point de vue de la Mgislation bernoise; il n'appartient pas a une autorite judieiaire eantonale d'en refuser l'application, tant qu'H n'a pas ete abroge par Ia legis- lature. L'art. 48 de la constitution federale de 1848 eontenait les memes preseriptions sur l'egalite de tous les citoyens suisses, et eependant Ie Iegislateur bernois a promnigue l'art. 89 de Ia Ioi sur l'industrie apres l'entree en vigueur de eette eonstitution. Les etrangers a Ia Suisse ne penvent in- voquer I'art. 60 de Ia eonstitution federale, dont Ia garantie ne profite qu'aux citoyens suisses. C'est contre eet arret que Bernasconi et eonsorts ont re- eouru au Tribunal fMeral, eoncluant a ce qu'illui plaise :

Declarer le dit arret ineonstitutionnel et contraire aux traites internationaux conclus avec le royaume d'Italie et l' empire austro-hongrois, et, partant,

le declarer nul et non avenu a l'egard des reeourants.

Condamner l'Etat de Berne ades dommages-interets envers les dits recourants, ainsi qu'a tous les frais et depens. Le recours estime qu' en vertu des traites, les ressortissants de l'Italie et de l'Autriche-Hongrie doivent etre traites sur le meme pied que les citoyens suisses, et ne peuvent etre assu- jettis aux prestations qu'on voudrait leur imposer en vertu de Ia loi sur l'industrie. L'art. 89 de cette loi viole ouverte- V. Gleichheit der Nichtkantonsbürger im Verfahren. No 10.

ment les dispositions de la constitution federale, notamment les art. 45 et 60. Statuant sur ces faits et considerant en droit:

La question posee par le recours est celle de savoir , non point si l'arret attaque a bien applique a 1'espece une loi cantonale existante, mais si cette loi elle-meme, dans ses articles 89 et 97, implique une violation des art. 45 et 60 de la constitution federale. 2° Le Tribunal federal n'est point competent pour entrer en matiere sur le grief tire de l'art. 45 precite : les contesta- tions ayant trait au dit article rentrent, en effet, a teneur de l'art. 59 de Ia Ioi sur l'organisation judiciaire federale, dans Ia competence soit du Conseil federal, soit de l' Assemblee federal. 30 L'art. 60 de Ia constitution federale statue que tous les cantons sont obliges de traiter les citoyens des autres Etats confederes comme ceux de leur Etat en matiere de legislation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 01' il est incontestable que, d'une part, la disposition de l'art. 89 de Ia Ioi bernoise sur l'industrie, astreignant tous les etrangers au canton, et ces etrangers seuls au payement de Ia cotisation en faveur de la caisse de malades et de secours, et que, d'autre part, l'art. 97 ibidem, frappant d'une amende ces etrangers an canton, en eas de non payement de cette cotisation, impliqllent une violation evidente de la garantie constitutionnelle ci-haut reproduite. Ces prescriptions legales dispensent en effet implicitement les citoyens bernois en sejour a Neuveville du pa.yement d'une taxe exigee des Suisses sejournant dans Ia meme localite, et l'arret consacrant cette inegalite ne saurait subsister en pre- sence du texte de l'art. 60 precite.

Le fait que Ia Ioi sur Ie pauperisme, du 1 er .fuillet 1857, confirme l'inconstitutionnalite signalee, ne saurait Ia justitier ; il en est de meme de la cireonstance, invoquee par l'arret dont est recours, que l'inegalite de traitement existait d.ejä. sous l'empire de Ia constitution federale de 1848, dont l'art. 48 formulait aussi Ia garantie contenue a l'art. 60 de la

48 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung constitution federale actuelle : il en resulte au contraire que les art. 89 et 97, vises par les reconrants, allaient, dejä. alors, a l'encontre de la constitution precedente, et que, sous son regime, le re co urs eilt ete fonde. O'est egalement en vain que l'arret de la Ohambre de Po- lice voudrait restreindre aux Suisses etablis le Mlletice de l'art. 60 de la constitution federale. Rien dans son texte n'autorise une pareille interpretation, reprouvee aussi par le but de cette disposition, lequel est sans contredit de garantir, dans toute l'etendue de la Confederation, l'egalite de traite- ment aux citoyens suisses, qu'ils soient etablis ou seulement en sejour dans un autre canton. 5° Enfin le predit arret conteste avec tout aussi ppu de fondement aux ressortissants italiens et austro-hongrois, signa- taires du recours, leur droit de s'elever contre la sentence qui les frappe. A teneur de l'art. 1 de la convention d'etablissement entre la Suisse et I'ItaIie, du 22 Juillet 1868, 1 et 3 du tmite d'e- tablissement entre la Suisse et la monarchie austro-hollgroise, du 7 Decembre 1875, les ressortissants de ces dpux Jluis- sances doivent etre traites dans chaque canton de la OOilfede- ration, relativement aux charges afferentes a l'exercice de leur industrie ou profession, sur le meme pied et de la meme maniere que les Suisses d'autres cantons; il leul' est des lors loisible de se placer, le cas echeant, a I'egal de ceux-ci, au Mnefice de l'art. 60 de la constitution !ede- rale. 6° Il n'y a pas lieu d'entrer en matiere sur la conclusion civile du recours, tendant a l'allocation de dommages et inte- rets. A teneur de l'art. 27 de la loi sur l'organisation judi- ciaire federale, le Tribunal federal ne connait des differends de droit civil entre des particuliers et un canton que lorsque le litige atteint une valeur en capital de 3000 fr. au moins. Or les recourants n' ont pas meme pretendu que ceUe condi- tion se trouvat remplie en l'espece. Ils n'ont, d'ailleurs, pas davantage alIegue avoir eprouve aucun dommage ensuite des jugements contre Iesquels Hs s'elevent. VI. Vollziehung kantonaler lJrtheile. No 11. Par ces lUotifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis. En consequence l'arret rendu le 4 Novembre 1882 par Ia Ohambre de police du canton de Berne, en confirmation d'un jugement du Juge de police du district de NeuveviIle du 19 Septembre de la meme annee, ast declare nul et de nul effet. VI. Vollziehung kantonaler Urtheile. Execution de jugements cantonaux. 11. Urt eil ))om 9. %e )ruar 1883 in 6'ael)en ,3oit unb emeinbe %rutigen. A. mnna :nfa'6et 30ft, ))on :gghul) Cnern), war am 6. 3uni 1881 am 5!Botnotte ttrer (tern in %rtttigen Cnern) mit einem unctcliel)en Sfinbe niebergefommen, al beffen ?Sater fie ben Jotanne eutlUl)fer ))on 2u:pfig Cm:arg(tU) I ne6en meI (f) m fie im Jatre 1880 3uerft in Dudj ) unb ternael) in im33Ct ht ienft geftanoen war, 6c3eidjnete. eftüf.?t auf bte einfdjrii gigen . Beftimmungen be bernifdjen lIibHgefenbudjes, monadj (6'a 183) bie lJRutter eine uneteHeI)en .reinbe ben raeuger besfelben nadj itrer 5!Bat entweber betm ertdjte itre j)eimat orteß ober beim eriel)te be Drte 'ocr 91ieberfunft auf m mentation belangen fann, mael)te 'oie m:nna nf lbett ,3eft oie m,tterfdjafts" ( nmentationß ) trage gegen ben Jotanne 2eut wl)ler 6ei bem ertd)te in %rutigen ;:lUtiingtg; burel) Urtteil 10m 7. e3em6er 1881 berurtteifte auel) witfliel) ba m:mt geridjt %rutigen ben, auf bem biftafroege ))orgelabenen, aber niel)t erfel)ienenen . Befragten, ber fiel) bamafs tn .rear rute auf ieH, unter Ueberbinbung oer .reoften au einem m:nmentation lieitrage uno au ben stinbbettfoften gegenÜber oer J'tliigertn unb legte bemfelben gleidj3eiti9, gemii 3 6'a 170 be 6ernifel)en TV QQ'..t !,