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BGE 85 II 219 ΓÇó Reform appeal inadmissible for insufficient amount in dispute
BGE 85 II 219Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IIJul 17, 1959Inadmissible
Perrenoud brought a reform appeal against Société immobilière Rue Merle d'Aubigné C. in a lease dispute. The Federal Supreme Court held that, for such cases, the amount in dispute is the rent for the contested period. Since the annual rent was only CHF 522 and the lease lasted only one month with one month's notice, the statutory threshold of CHF 4,000 under the OJ was not met. The appeal was therefore inadmissible.
Art. 46 OJ; amount in dispute in a reform appeal concerning the existence of a lease or eviction of the tenant; in monetary cases outside Art. 45 OJ, admissibility depends on a minimum amount of CHF 4,000. Where the claim does not seek payment of a sum certain, the Federal Supreme Court determines the value in dispute ex officio under Art. 36 para. 2 OJ. For disputes over the existence of a lease or eviction, the decisive value is the rent for the period covered by the controversy (consid. 1). If that period is too short to reach the statutory threshold, the reform appeal is inadmissible.
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Dans les affaires pécuniaires qui ne portent pas sur un des droits énumérés à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu de l'art. 46 OJ, que si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 4000 fr. Lorsque la demande ne conclut pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe d'office la valeur litigieuse selon sa libre appréciation (art. 36 al. 2 OJ). Si le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'évacuation du preneur, il faut, d'après la jurisprudence (RO 33 II 706 et les arrêts cités), considérer comme valeur litigieuse le loyer ou le fermage afférent à la période sur laquelle porte la contestation.
En l'espèce, le loyer se monte seulement à 522 fr. par année. Il faudrait donc que la période litigieuse durât près de huit ans pour que la valeur exigée par l'art. 46 OJ fût atteinte. Cette condition n'est évidemment pas remplie, puisque le contrat n'a été conclu que pour un mois et pouvait être dénoncé moyennant un avertissement donné un mois à l'avance.
Ainsi, le recours est irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante.