Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 26.
Si l'on admet que c'est au moment de la saisie qu'il fallait
se reporter pour evaluer les besoins de la debitrice, il faut
evidemment admettre aussi que ce n'est que si la debitrice
disposait encore a ce moment-Ia des sommes en question
que celles-ci eussent du entrer en ligne de compte. Or on
ignore s'il en etait reellement ainsi. Il appartiendra a l'auto-
rite d'elucider egalement la question.
La Ghambre des poursuites et des faillites prononce :
Le recours est admis en ce sens que la decision attaquee
est annulee et la cause renvoyee devant l'autorite de sur-
veillance cantonale pour nouvelle decision dans le sens des
motifs qui precedent.
26. Extrait de l'arret du 14 aotit 1952 en la cause Broeh.
Sont relativement saisissables selon l'art. 93 LP les prestations
d'une ooisse-maladie d'entreprise, organisee sous forme de societe
mutuelle et alimentee par les contributions des employes,
deduites de leur salaire nominal.
Beschränkt pfändbar nach Art. 93 SchKG sind die Leistungen einer
als Gesellschaft auf Gegenseitigkeit organisierten, durc1!-vom
Nominallohn abgezogene Beiträge des Personals gespiesenen
Betriebs-Krankenkasse.
Pignorabilita nei limiti dell'art. 93 LEF delle prestazioni yersat
da una cassa-malati d'irn;presa, o!ganizz!1ta .quale. oc1 ta 1
nmtuo soccorso e alimentata dai contribut1 degh rmp1egat1,
dedotti dal loro stipendio nominale.
Dans une poursuite dirigee contre Broch, employe de la
maison Th. Bertschinger, a Bale, l'o:ffice a saisi partielle-
ment, pendant la maladie du debiteur, les indemnites jour-
nalieres versees par la caisse-maladie de l'entreprise.
Broch a pretendu que ces prestations etaient absolument
insaisissables.
Cette these a ete rejetee par le Tribunal fäderal.
Motifs:
Selon l'art. 93 LP, dans la teneur que lui a donnee la
novelle du 28 septembre 1949, sont relativement saisis-
- -
Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 27.
sables notamment c les pensions de retraite, les rentes
servies par des caisses d'assurance ou de retraite, les allo-
cations pour perte de salaire ou de gain, les prestations
decoulant d'assurance chömage et d'assistance aux chö-
meurs, ainsi que les allocations de crise, secours aux mili-
taires et autres semblables )). Dans ces prestations sem-
blables
, il y a lieu de faire rentrer les versements d'une
caisse-maladie instituee par une entreprise pour ses
employes.
Ces versements sont destines a compenser dans
une plus ou moins large mesure la perte de gain subie par
l'employe pendant sa maladie. Comme le salaire qu'ils
remplacent, ils doivent etre relativement saisissables.
L'art. 92 eh. 9 LP, il est vrai, declare insaisissables les
c subsides alloues par une caisse ou societe de secours en
cas de maladie, d'indigence ou de deces, etc. ll. Mais on ne
peut assimiler a ces subsides les prestations d'une caisse-
maladie d'entreprise, organisee sous forme de societe
mutuelle et alimentee par les contributions des employes,
doouites de leur salaire nominal (cf. statuts de la Caisse
Bertschinger, art. 1, 3, 13).
27. Entscheid vom 24. September 1952 i. S. Sehär.
Lohnpfändung (Art. 93 SchKG).
- Wie ist in einer Betreibung für Rentenansprüche der geschie-
denen Ehefrau und Kinderalimente der Beitrag zu bemessen,
den die zweite Ehefrau des Schuldners aus ihrem Arbeitserwerb
an die Bedürfnisse des Haushalts zu leisten hat ? (Art. 192
Abs. 2 ZGB).
- Das Ergebnis einer genauen Berechnung der pfändbaren Lohn-
quote darf nicht (erheblich) abgerundet werden.
Saisie de salaire (art. 93 LP).
l. Comment, dans une poursuite tendant au payement des pen-
sions dues a la femme divorcee et aux enfants du debiteur,
calculer la somme que la seconde femme du debiteur est tenue
de prelever sur son propre gain a titre de contribution aux frais
du second menage ? (art. 192 al. 2 CC).
- Il n'est pas admissible d'arrondir (de fä ;on importante) le resul-
tat que donne un calcul precis de la quotite saisissable.
9 AS 78 III -1952