2l! Verwaltungs, und Disziplina.rreoht.
oder bei Veräusse:rung, einzelner Teile nur einen Preis lösen
könnte, welcher
dem Ertragswert unter Hinzurechnung
eiIles Zuschlages von höchstens 30 % entspricht. Sie hat
siQh 'dabei auf die Auskunft des Landwirtachaftsdeparte-
menta vom 22. Januar 1946 berufen. Indessen hat die
Auskunft schon
an sich nicht die Tragweite, die ihr die
Rekurskommission beigemessen
hat. Denn sie schliesst
nicht jede Veräusserung zu Baulandpreisen schlechtweg
aus, sondern würde (unter Vorbehalt von Art. 9 BRB:
Lebensfähigkeit des verbleibenden Landwirtschaftsbetrie-
Pes) Baulandpreise wenigstens für kleinere Stücke in
einem als Bauland erschlossenen Teil des Gutes zulassen.
Weiterhin
ist aber, was in der Auskunft ofienbar nicht
genügend erwogen worden ist,
zu berücksichtigen, dass der
Schütnenmatthof heute ausgesprochen städtisches Gebiet
ist,
auch soweit ein Bebauungsplan nit;ht besteht, und dass
die Lage des Grundstückes
und die Verhältnisse des Liegen-
schaftamarktes in der .Stadt Solothurn notwendig zu einer
Verwertung als Bau-
oder Industrieland führen müssten,
wenn
nicht die derzeitige Eigentümerin die Bewirtschaftung
als Bauemgewerbe einer wirtschaftlich günstigeren
Ver-
wertung vorziehen würde. Unter diesen Umständen ist
die Aufiassung, dass der Verkehrswert des Schützenmatt-
hofes durch die Vorschriften des BRB beschränkt wird,
nicht haltbar. Sie verkennt, dass das Grundstück nach
Lage und Beschafienheit den Charakter von Bauland in
städtischen Verhältnissen aufweist, auch wenn die Eigen-
tümerin das darauf eingerichtete Bauemgewerbe. aufrecht
erhält.
Die Einschätzung muss daher aufgehoben werden. Die
Rekurskommission
wird den Wert der Liegenschaft neu
zu bestimmen haben, wobei der Verkehrswert unabhängig
von
der in Art. 8, Ahs. 1 Zifi.l des BRB für landwirt-
schaftliche Grundstücke vorgesehenen Preisbegrenzung
zu bemessen
ist.
,Bundesrechtliohe .äbg . N° 39.
S23
39. Arre, du 28 Juin 1948 dans la cause M. c. Valals.
Imp8t POUT la d6fen8e nationak: La proprietaire de ma.isons qui
n'ont pas eM oceUpees pendant Ja periode de caleul doit-il en
ajouter la valeur loca.ti:ve 8.. son revenu imposable t
WekT8t6'U6r: Mietwert für persönliche Zwecke belegter Wohnungen
in eigenen Hä.usern als Bestandteil des steuerbaren Einkom.
mens.
111/1fJ08ta 'PeT la d,ifesa naziona(e: Il proprietario di ease, ehe non
sono state oceupate durante il periodo determinante pel caleolo
della DIN, deve aggiungere illoro valore loca.tivo al BUO reddito
imponibile !
Resume des laUs. :
M. est proprietaire d'une maison d'habitation a ArIes-
heim
et d'uneinaison devacailces a Silvaplana. Pendant
las annees 1941 et 1942, qui forment la periode de ealcul
correspondant i la deuxieme periOde. de taxation de
l'impöt pour la defense nationale, il n'a ni habite ni donne
a. bail ces maisons. TI astima que, par consequent, leur
valeur locative ne' devait pas etre ajoutee a son revenu
imposable
pour la deuxieme periode de taxation. L'Admi-
nistration
cantonale de l'impötpour la defense nationale
en decida autrement. Contre cette decision, M. forma
un recours de droit administratif. La Tribunal federal. a
juge que la valeur locative des deux maisons devait etre
ajoutee au revenu imposable.
Extrait des moti/s :
1 et 2. -. . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. -A rart. 21 eh. llit. b AIN, las textes allemand,
d'une part, 98 is et italien, d'autre part,' presentent
certaines difierences. Pour designer le genre d'usage qui
oblige
le proprietaire ou l'usufruitier d'un logement a en
compter Ia valeur locative comme revenu imposable le
texte aIlemand emploie le verbe innehaben , alors que
le
. texte fran9ais dit avoir droit et le texte italien
aver diritto . En outre, selon le teXte allemand, l'usage
ainsi
d6signe constitue un eas particulier de I' usage
Verwaltungs. und Disziplinarrecht.
personnei ( Eigengebrauch , uso personale ) vise par
la premiere partie de la disposition; c'est ce qu'indiquent
clairement
las termes (t insbesondere ... auch . Il n'en
va Pas de mnme selon la lettre du texte fran9ais et italien,
qui
mettent sur le meme pied comme des hypotheses
differentes
le cas de 1' usage personnel et celui oll. le
oontribuable a droit a. un logement en qualite de pro-
prietaire et d'usufruitier ( entre en ligne de compte
egalement ... ).
Cette difference des textes pourrait rendrela solution
douteuse, dans
la presente espece, s'il fallait interpreter
le terme usage personnei comme l'usage que le contri-
buable fait
da la chose par un acte de presence personnelle,
c'est-a. dire materielle. Dans ce cas, en effet, selon le texte
allemand, le terme innehaben, ne pourrait designer, lui
aussi,
qu'un acte d'occupation par la presence materielle
et le recourant ne serait pas imposable sur la valeur
locative de ses
immeublas. Au contraire, selon las textes
fran9 is et italien, il pourrait etre imposable, car le terme
avoir droit ne suppose pas un acte d'occupationmate-
rielleet ne dngne pas, selon son contex , un cas parti-
culier de .1' usage personnel .
Cependant, 'si le legislateur a prevu sp6cialement
1' usage personnel I), ce n'est pas pour assujettir exclu-
sivement le revenu
realise par le moyen d'une occupation
materielle, mais pour eviter toute dit'lcussion dans le cas
oll. le contribuable ne concede pas 1'usage de la chose a.
das tiers pour en retirer un loyer par exemple, mais en
profite lui-meme. Il a considere en effet que, de cette
fa9Qn aussi, le contribuable pouvait realiser un revenu et
que ce revenuetait imposable. C'est de ce point de vue
que
doit se definir I'usage personnel au sens de l'art.21
AIN: Il y a usage personnel toutes les fois que le con-
tribuable,
au lieu de remettre sa chose a. das tiers, la garde
pour lui et en tire un avantage qui constitue un revenu.
Constituent
un revenu, selon les principes generaux du
droit fiscal, las biens economiques dont le contribuable
Bundesreohtliohe Abgaben. N° 39;
peut effectivement disposer sans toucher a. la substance
de
sa fortune, qu'ils proviennent de son travail ou d'une
autre source permanente, peu importe, sauf le cas oll. la
loi fiscale fait la distinction. ür, il apparaitque lorsqu'un
proprietaire se
reserve son immeuble pour y habiter, mais
n'y habite pas effectivement, il en realise le revenu et
qu'il y a par consequent usage personnel au sens de
1'art.
21 eh. 1 lit. b' AIN: L'avantage economique dont le
proprietaire
joUit effectivement c'est d'avoir le logement
a. sa disposition et de pouvoir en tout tamps l'occuper.
Cet
avantage represente indiscutablement un bien eco-
nomique, car si un tiers avait voulu se le proeurer, il aurait
dll payer le loyer de 1'immeuble. Et, de meme que ce
tiers
n'aurait pu deduire le loyer de son revenu dans le
cas oll. il n'aurait pas occup6 le logement pris a. bail, de
meme il faut admettre que le proprietaire a consomm6'le
revenu
de son immeuble en s'en reservant la libre dispo-
sition
et doit payer I'impöt sur ce revenu. C'est donc la
volonte du proprietaire de se reserver la libre disposition
qui
est dtScisive. Cette volonttS fera naturellement defaut
lorsque le proprietaire ne trouve pas de locataire et que le
logement
raste vide de ce fait.
Si le simple fait de se reserver le droit d'occuper son
immeuble sans
I'habiter iffectivement constitue 1' usage
personnel ,
la seconde partie de I'art. 21 eh. 1 lit. b AIN
s'6claire; elle traite d'un cas particulier d'usage personnel,
celui
oll. le proprietaire ou l'usufruitier d'un immeuble se
reserve le droit de l'occuper, qu'il exerce ce droit ou non
peu importe. La texte allemand est donc pr6ferable a11
texte fran9 is, et le terme innehat doit s'entendrede
la simple disposition aussi bien que de l'occupation effec-
tive.
Le revenu que le proprietaire ou I'usufruitier realise
par I'usage perso:tmel de son logement ast, d'apres la loi
elle-meme,
prtSsfune egal a. la valeur locative dudit loge-
ment.
4; -La recourant dit lui-meme avoir occupe sa villa
d'Arlesheim
avant 1941 ; touchant sa maison de vacances,
ltI AB 72 I -1946
Verwaltungs-und Disziplinarrecht.
a. Silvaplana., il dit qu'elle n'est pas installee pour etre
louee, d'ou il faut egalement oonolure qu'll!'a exolusive-
'ment destinee a soli usage personnel. Il n'a pas oooup6
ces
habitations en 1941 et 1942. Mais on ne pourrait
admettre que ses intentions avaient ohange et qu'll ne
voulait plus se reserver la libre disposition de ses immeu-
blas que si cela ressortait d'actes concluants, si par exemple
il
n'avait pu, en raison des circonstances, trouver de looa-
taire.
M. ne dit nulle part pourquoi II est venu s'etablir
a. Montana. ; il s'agissait 180, sans doute, d'une pure prefe-
rence dictee
par des raisons personnelles. Il ne pretend
pas, du reste, avoir fait un effort quelconque e vue de
trouver des locataires. C'etait incontestablement son droit
mais l'administration fisca.le pouvait y voir l'indice qu'il
voulait, comme auparavant, se reserver l'usage de sa
chose. Ilallegue, sans doute, que dans les annees 1941 et
1942, las maisons proches de la frontiere ne se louaient
guare
et seulement a des oonditions si peu avantageuses
qu'il ne valait pas la peine de conolure un bai! a. court
terme. Mais cette objeotion prouve precisement que M.
n'aurait jamais consenti a ceder l'usage de ses maisons
que
pour une breve periode. C'est donc bien qu'il voulait,
comme
par le passe, en oonserver la libre disposition.
40. Urteil vom 27. September 1946 i. S: ZOrcher gegen eJdg.
SteuerverwaItung.
WarenumsatzBteuer: Die in Art. 14, Abs. 1, lit. b WUStB für
Käse (einschliesslich Zieger und Quark) angeordnete Steuer-
befreiung erstreckt sich auch auf die Produkte Nähr-mi
und Mipro 1I (fettarmer, nicht ranionierter SchachtelkäBe).
Imtpßt BUr le chiffre d'affair68: L'exoneration prevue a. I'art. 14
al. 1 !it. b AChA pour le fromage (y oompris,Le serac et le
sere) s'etend aussi aux produits Nähr-mi et Mipro
(fromage en boites, pauvre en graisSes et non rationne ).
Imtposta 8'I.IJla cifra d'affari : L'esenzione prevista daU'ark 14 cp. 1
lett. b DJCA per formaggio (compreso 10 ziger e la giunca.ta) 11
si estende anche a.i prodotti Nähr-mi e Mipw .. (formaggio
in isoatole, poco grasso e non razionato).
Bundesreohtliohe Abgaben. N° 40.
A. -Der Rekurrent stellt seit dem 1. Oktobnr 1943
ein Nährmittel her, das sich hauptsächlich aus eingedickter
Buttermilch, Molkenzieger
und notleidendem, nicht mehr
marktfähigem Magerkäse zusammensetzt. Das Herstel-
lungsverfahren ist dasselbe wie bei SohaChtelkäse; die
Qualität ist jedoch geringer, weil als Rohstoffe Abfall-
produkte mit bereits verminderter Haltbarkeit verwendet
werden. Die Sektion
für Miloh und Milchprodukte des eidg.
Kriegsernährungsamtes begrüsste das Vorgehen des Rekur-
renten, weil dadurch Nebenprodukte der durch den
Krieg erforderten vermehrten Butterfabrikation, insbe-
sondere notleidender
Magerkäse, der sonst nur zur Tier ..
fütterung verwendbar war, der menschlichen Ernährung
dienstbar gemacht werden konnten. Das' Produkt des
Rekurrenten wurde deshalb der Rationierung nicht
unterstellt. Anderseits wurde ihm untersagt, es als Käse
oder Schachtelkäse zu bezeichnen. Er brachte es als Käse-
streokmittel Mipro in 2 kg-Packungen und als Brot-
a.ufstrioh Nähr-mi in 125 g-Paokungen in den Handel.
Der Inlandabsatz war gut, solange der Käse scharf ra.tio-
niert war, ging aber stark zurück, als die Käseratioilen
grösser wurden. In diesem Zeitpunkt wurde deshalb die
Ausfuhr
der Produkte des Rekurrenten zugelassen;
um den Ruf des Schweizerkäses nicht zu gefährden,
wurde
ihre Bezeichnung als Käse oder Schachtelkäse
ebenfalls untersagt, wid dementsprechend wurden sie
nioht
den Zollpositionen 98':99, sondern der Position 103
(Konserven
und Gegenstände des feinem Tafelgenusses)
unterstellt.
Der Rekurrent wurde als Grossist im Sinne des Art. 9
WUStB eingetragen. Er machte geltend, sein Produkt
sei gemäss Art. 14 Aba. llit.b WUStB steuerfrei, weil es
aus Zieger, Buttermilch und Käse hergestellt sei. Gegen
den ablehnenden Entscheid der eidg. Steuerverwaltung
erhob er Einsprache.
B. -Mit Entsoheid vom 27. April 1946 hat die Steuer-
verwaltung die Einspraohe abgewiesen. Zur Begründung