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Urgent sale of depreciating movables in bankruptcy

BGE 71 III 72Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IIIJan 27, 1927Granted

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Omnilex summary

Baud challenged the bankruptcy office's refusal to sell a camping trailer and accessories that were rapidly depreciating. Dame Tobler had asserted rights over the trailer, and the office believed sale had to await resolution of that dispute. The Federal Court held that the rule requiring prior determination of claimed real rights applies only to immovable property, not movables. For depreciating movables in bankruptcy, the estate must realize them immediately under Art. 243(2) SchKG, even if a pledge claim is pending. The complaint was therefore upheld and the cantonal decision reversed.

Omnilex headnote

Art. 243 al. 2 SchKG; Art. 128 ORI: immediate realization of depreciating movables in bankruptcy. The exception developed for immovables under Art. 128 ORI, according to which sale is deferred until the claimed rights are determined, is justified by the special situation of land and the absence of an official charge register. That rationale does not extend to movables. Where objects are subject to depreciation or expensive to preserve, the bankruptcy administration must realize them without delay, notwithstanding pending disputes over pledged rights. The interests of the estate and creditors in prompt realization prevail over the merely possible inconvenience to the claimant (consid. 1).

Full text

Schuldbetreibungs-und-Konkursrecht. N° 19. 19. Arrnt du 2 mal 1945 dans la cause Baud. La'regle posee a l'art. 128 ORI est exclusivement applicable aux ventes d'immeubles (changement de jurisprudence). Fahrnisverwertung im Konkurs. Bei drohender Wertvermiuderung ist unverzüglich-zu verwerten, Art. 243 SchKG, ohne Rücksicht auf streitige Pfandansprachen, entgegen dem nur für Grund- stücke geltenden Art. 128 VZG (Änderung der Rechtsprechung). ReaZizzazione di beni mobili nella procedura fallimentare. Trattan- dosi di cose mobili soggette a deprezzamento, e d'uopo pro ce:' dere ad una realizzazione immediata a' sensi dell'art. 243 cp. 2 LEF, indipendentemente da eventuali contestazioni relative a diritti di pegno ; il principio opposto stabilito dall'art. 128 RRFF e appIicabile solo ai beni immobiIi (Cambiamento di giurisprudenza ). Leon Girod a eM declare en faillite en octobre 1941. Parmi les biens inventories figiIre une remorque-camping avec accessoires, estimee 600 fr. Cette remorque a eM revendiquee par Dame Tobler, smur du failli. Eugtme Baud, creancier du failli, a conteste cette revendication en vertu d'une cession de la masse. La revendication ayant 13M rejetee par un arret de la Cour de justice civile de Geneve du leE decembre 1944, Dame Tobler a alors pro- duit pour une somme de 2857 fr. en invoquant cette fois-ci un droit de retention sur la remorque. Un nouveau proces relatif a sa collocation est en cours entre elle et Baud, lequel a conteste la production sauf pour une somme de 240 fr. Le 21 fevrier 1945, Baud a demande a l'office de vendre la remorque. L'office a rßjeM cette requisition en exposant que la remorque ne pourrait pas etre realisee avant qu'une decision ne fut intervenue sur le droit revendique par Dame Tobler. Baud aporte plainte contre cette decision en concluant a ce que l'office fUt inviM a proceder le plus töt possible a la vente. Il faisait valoir que certaines parties de la remorque, notamment les pneus et les chambres a air, se depreciaient avec le temps et qu'll y avait par consequent urgence ales realiser au plus töt, quitte a conserver le Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N0 19.

produit de la vente pour garantir la creance de Dame Tobler, si elle venait a etre reconnue par les tribunaux. Par decision du 6 avril 1945, I'AutoriM de surveillance a rejeM la plainte en se referant a l'arret rendu par la Chambre des poursuites et des falllites du Tribunal fedeml le 27 janvier 1927 dans la cause Fuchs Cle (RO 53 III 12 et suiv.). Baud a recouru a la Chambre des poursuites et des fall- lites du Tribunal federal en reprenant ses conclusions. OonaiiUrant en droit: L'art. 243 al. 2 LP dispose que l'administration de la faillite vend sans retard les objets sujets a depreciation ou dispendieux a conserver. L'art. 128 ORI a restreint l'application decette regle en ce qui concerne les immeu- bles. Il prescrit en effet que lorsque des droits de gage ou d'autres droits reels sont revendiques Bur l'immeuble, la vente ne peut avoir lieu, meme en cas d'urgence, qu'apres droit connu sur ces revendications. Il n'est prevu d'excep- tion que dans le cas seulement Oll la vente ne 16serait aucun interet. L'arret Fuchs invoque par l'autorite can- tonale a, II est vrai, etendu l'application de l'art. 128 ORI aux ventes de biens meubles. Cette jurisprudence doit etre abandonnee. La raison d'etre de la regle posee par l'art. 128 ORI est qu'aussi longtemps qu'on n'est pas fixe sur les charges qui grevent l'immeuble, on risque de voir l'immeu- ble realise a un prix inferieur a sa valeur reelle (cf. RO 41 III 31). Or cet argument ne s'applique pas aux meubles, pour lesquels il n'existe pas d'etat des charges. Aussi l'arret Fuchs lui-meme, pour justifier sa solution, insiste- t-il sur le fait quetant que l'action de celui qui reven- dique un droit de gage sur le meuble n'est pas definitive- ment jugee, le revendiquant ne saura pas s'i! a un interet a provo quer par sa mise un resultat aussi favorable que possible des encheres de l'objet a realiser ni s'll pourra compenser le prix d'adjudication au cas Oll sa mise abou- tiraita lui faire adjuger cet objet , autrement dit qu'il se

Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 19. trouvera entrave dans ses offres. Sans nier cet inconve- nient, il faut cependant convenir que l'arret Fuchs y anribue une importance excessive. Il ne tient aucun compte en effet de l'inter8t tout aussi legitime et bien plus certain du failli et de ses creanciers a ce que la realisation des biens se fasse dans les meilleures conditions et partant avant qu'ils ne se deprecient, s'il s'agit de biens sujets a depreciation. Il est excessif d'interdire une realisation qui apparalt comme necessaire et urgente, pour le seul motif que la creance de celui qui revendique un droit de gage sera peut-etre admise al'etat de collocation et qu'il voudra peut-etre participer a l'enchere. Il s'agit 1a de simples possibilites et elles ne meritent pas d'avoir 1e pas sur l'interet certain de tous 1es interesses, y compris dans un certain sens le revendiquant lui-meme, d'arriver a une realisation aussi favorable que possible. L'art. 243 al. 2 LP accorde a l'administration de 1a faillite 1e droit de realiser sans retard (et par consequent sans egard a l'existence de la procedure de eollocation) les objets sujets a deprecia- tion. S'il se justifie de faire exception a cette regle en matiere de realisation d'immeubles, il n'y a pas de motüs de ne pas s'y tenir en matiere de vente de meubles en fall- lite. On ne saurait contester, en l'espece, que les objets a reaIiser ne perdent chaque jour de leur valeur. Il est notoire en partieulier que des pneus et des ehambres a air sont des choses sujettes a une depreciation rapide. Il est done urgent de les vendre et d'autant plus qu'il y a deja plus de trois ans que la faillite a ete deelaree. La Ohambre des poursuites et des jaiUites tprononce: Le recours est admis et la decision de l'autorite canto- nale reformee en ce sens que les conclusions de la plainte sont admises. Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 20.

  1. Entscheid vom 23. Mal INS i. S. Gl'abel'.
  2. MietretentionBrecht, Rückverbringung. Als Dritter, dessen Rechte in Art. 284 SchKG vorbehalten sind und dem die Beklagtenrolle zuKommt, ist nur anzusehen, wer sich auf ein erst seit der Fort schaffung der Gegenstände aus den gemieteten Rä.umen erwor- benes Recht beruft.
  3. Beschwerde gegen ein um Rechtshülfe er8'UChteIJ Amt. Das ersu chende Amt ist zur Beschwerdeführung nicht befugt. Es hat den an der verlangten Massnahme Interessierten von der Ab lehnung durch das ersuchte Amt zu benachrichtigen, a dass er selbst gemäss Art. 17 SchKG Beschwerde führen kann.
  4. Droit de retention du baüle'Ur, reintegration. Le tiers dont les droits sont reaerves par l'art. 284 LP et qui joue Ie röle de defendeur au proces, c'est uniquement celui qui invoque un droit acquis posterieurement 8. l'enlevement des objets hors des Iocaux Ioues.
  5. Plainte eontre l'otfice requiB Ge prßter 80n conoour8. L'oflice requerant n'a pas qualite pour porter plainte. Il doit aViser la personne qui a interet 8. la mesure solliciMedu refus de celle-ci par l'oflice requi'!, de f8.9Qn que l'interesse puisse lui-meme porter plainte en vertu de l'art 17 LP.
  6. Diritto di ritenzione dellocatore, reintegrazione. Qua.le terzo i cui diritti sono riservati e da convenirsi in giudizio nella procedura. contemplata dall'art. 284 LEF, e da considerarsi solo chi invochi un diritto costituitosi posteriormente all'asportazione degli oggetti.
  7. Reclamo contro l'utficio richie8to deUa reimegrazione in via di rogatoria. L'utlicio delegante non e legittimato a.l reclamo. Esso deve informare la persona che ha. chiesto la reintegrazione deI rifiuto opposto dall'utlicio delegato, in modo di permettere all'istante stesso di procedere a' sensi dell'art. 17 LEF. A. Frau Gander hatte die Pension Rosenegg in Vitz- nau im Juni 1944 auf zwei Jahre gemietet. Im Oktober 1944 . räumte sie die Wohnung und schaffte das Mobiliar nach Muri, Aargau. Der Vermieter Graber stellte beim Betreibungsamte Vitznau ein Retentionsbegehren für den laufenden Mietzins. In einem Beschwerdeverfahren ent- schied die obere luzernische Aufsichtsbehörde am 2. Ja- nuar 1945, das Mobiliar sei wegen heimlicher Fortschaffung zurückzuverbringen, unter Vorbehalt der Rechte gutgläu- biger Dritter nach Art. 284 SchKG. B. -Als nun das Betreibungsamt Vitznau dasjenige von Muri um Rückschaffung der Möbel ersuchte, sprach die Tochter der Mieterin, Fräulein Gander, das Buffet und

Keywords

bankruptcydepreciationmovable propertypledge claimimmediate realizationsupervisory complaintoffice of bankruptcycase law change

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether Art. 128 ORI bars immediate sale of depreciating movable assets in bankruptcy while a pledge claim is disputed.

Extracted holding

No. The rule in Art. 128 ORI applies only to immovable property; for movables subject to depreciation, Art. 243(2) SchKG requires immediate sale even if pledge claims are contested.

Extracted reasoning

The purpose of Art. 128 ORI is tied to immovable property, where uncertainty over charges may depress sale price. That rationale does not apply to movables, which have no charge register. The creditor and the bankrupt estate both have a certain interest in prompt realization before further depreciation.

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