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Inter-cantonal jurisdiction for defamation by letter

BGE 6 I 74Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IJan 17, 1880Granted

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Omnilex summary

Jean Arn filed a criminal defamation complaint on behalf of his minor son against the Pochon brothers after a letter sent from Cortaillod to Nidau alleged that the son had stolen from them. Berne and Neuchâtel disagreed about venue. The Federal Tribunal held that, for defamation by letter, the offense is completed where the writing is read and reaches the offended person or a third party. Since the letter was opened and read in Nidau, the Bernese courts were competent.

Omnilex headnote

Federal law of 24 July 1852; venue for defamation by letter: the offense is consummated not at the place of drafting or dispatch, but where the defamatory content is brought to the knowledge of the offended person or of a third party and is read (consid. 1). Offenses not covered by the federal extradition statute remain prosecutable at the place of commission. In written insult cases, federal practice treats the place of reception and reading as the locus delicti; the claimant may not determine jurisdiction by choice of forum, but nor may the place of writing alone exclude competence where publication and comprehension occur elsewhere (consid. 1).

Full text

74 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschmtt. Bundesverfassung. megierungen iiber )inn unb Stragmeite inre't efene gebuuben, fonberu befugt, Die %rage, ob mitfUd) Amei fantouale )teuerge felje auf Die eneuerung ber gleid)en erfon unD )ad)e nfvrud) mad)eu, felbftänbig AU vrüfen. emnad) at baß unbdgerid)t e daRnt: ie efd)merDe ift alß unbegrünDet abgemiefen. 15. AmU du 13 Mars 1880 dans la Muse de Berne conlre Neuchdtel. A. Le a Aoilt 1879, le sieur Jean Arn, fermier ä Herm- rigen, district de Nidau (Berne ), adepose a la prefecture de ce district, au nom de son fils mineur Frederic Arn, une plainte contre les freres Pochon, a Cortaillod (Neucbatel); fondee sur ce que ceux-ci, dans une lettre adressee le 2 Juin 1879 a l'avocat Schwab a Nidau, ont pretendu que Frederic Arn les avait voIes. Le prMet ayant transmis la plainte au juge de Nidau, ce magistrat fait assigner, avec permission de la Direction de Justice de Neuchätel, les freres Pochon a comparaitre a son audience le 18 Septembre aux fins d'y etre entendus et condamnes po ur diffamation. Par lettre du 12 Septembre 1879, les freres Poch on refu- sent de donner suite a cette assignation, estimant qu'a teneur de la Constitution federale, ils auraient du etre traduits de- vant les tribunaux de leur domicile. . Par office du 18 dit, le juge informateur de Nidau demande äla Direction de justice de Neucbatel de faire proceder par l'autorite competente a l'audition des freres Pochon sur les faits motivant la susdite plainte. Par office du 22 du meme mois, la Direction de justice re- fuse d'obtemperer acette requisition, attendu que, le delit resultant d'une piece ecrite a Cortaillod a l'adresse de l'a- vocat Schwab a Nidau, le for de ce delit est dans le canton da Vll. Streitigkeiten staatsrechtl. Natur zwischen Kantonen. N° 15. 75 Neuebatei, et que c'est devant les tribunaux de ce canton que les freres Pochon doivent etre traduits. B. La Chambre d'accusation du cant on de Berne, a laquelle ceUe affaire a ete renvoyee, reclame, par office du 29 Oe- tobre 1879. une decision du Tribunal federal sur la question de savoir si les tribunaux bernois ne sont pas egalement com- patents pour statuer sur l' espece. Tout en deelarant ne point contester la competence des autorites judiciaires neuchäte- loises, eUe revendique aussi celle des tribunaux bernois, estimant que 10rsque, comme c'est Ie cas, racte punissable a Me commis sur le territoire d'un canton, et que les conse- quences de cet ac te se sont produites sur Ie territoire d'un autre canton, les tribunaux des deu'lt juridiclions sont com- petents, et non pas seulement ceux du lieu ou l'acte a ete perpetre. Par memoire du 7 Janvier 1880, le gouvernement du canton de Berne declare s'associer a ceUe maniere de voir, et conelut a ce qu'iJ plaise au Tribunal federal declarer les tribunaux bernois, soit le Tribunal de Nidau, compMents pour proceder a l'instruction et au jugement de la plainte penale en diffamation introduite par Arn contre les fnkes Pochon. C. Dans' sa reponse du 12 Decembre 1879, la Direction de justice de Neuchätel fait valoir ce qui suit : La question de savoir ou se trouve le for de juridiction en matiere de diffamation par lettre est controversee. Des au- teurs admettent la competence exclusive du Tribunal du lieu ou la lettreest parvenue selon son adresse et a ete lue. D'au- tres auteurs veulent que le Tribunal du lieu OU la lettre a ete ecrite, et celui du lieu ou elle a ete ouverte et lue selon sa destination, soient egalement competents, la preference devant appartenir au Tribunalle plus diligent. Lors de la discussion du Code de procedure penale allemand, on a refuse d'admettre une disposition portant que dans les cas d'actes punissables commis par la voie de la presse, le for du delit ne doit etre, en ce qui concerne la responsabilite de son au- teur, que le lieu ou l'ecrit a paru.

'16 A. Staatsrecht . Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. En presence de ceUe diversite d'opinion, Ie refus de l'exe- cution du rogatoire se justifie d'autant plus que reffet de ce rogatoire aurait Me de reconnaitre Ia competence exclusive du Tribunal de Nidau et de faire juger par un tribunal etrangel' et en vertu de dispositions penales etrangeres au canton de Neuchätel un delit pour lequel les tribunaux de ce canton sont aus-si compntents. Au surplusles freres Pochon, domi cilies a Cortaillod, Oll ils ont ecrit la lettre incriminee, con- sentent a repondre de leurs actes devant le Tribunal de leuf domicile. On ne peut objecter que le Tribunal de Nidau doit demeurer. nanti parce qu'il a ete le plus diligent, car, en une matiere Oll on ne procede qu'ensuite de plainte portee, cela revien- drait a faire dependre la compMence du Tribunal du choix du plaignant, et a remettre le sort du prevenu entre les mains de son adversaire. Enfin, les cantons n'accordent pas facilement l'extradition de leufs ressortissants aux autorites d'un autre canton. Statuant sur ces aUs el consideranl en droit : S'il s'agissait dans l'espece d'un des delitsdont, a teneur de laloi fMerale du 24 Juillet 1852, les cantons sont tenus d'extrader les auteurs, le canton de Neuchatel pourrait sans doute, conformement a l'art. 1 er de la dite loi, reclarnerIe ju- gement par ses tribunaux des freres Pochon, puisque ceux-ci sont sans contredit etablis sur son territoire. Iais la diffama- tion n'est pas au nombre des delits que cette loi enumere, et la pratique des autorites federales a constamment reconnu que les actes punissables, auxquels la loi precitee sur l'ex- tradition n' est pas applicable, peuvent elre poursuivis au lien ou iIs ont ete commis. Ce principe a en particulier re!;m sa consecration en matiere d'injures lorsque, comme c'est le cas dans le canton de Berne, elles revetent Ie caractere d'un delit. (Voy. en particulier, sur les injures par leUre, les causes: Michel-Schwarz, Campte rendu de 1866, numero 43 ; Muller-Curti, Feuille ederale 1877, III, pag. 78, et 1868, IV, pag. 3; Arrets du Tribunal (ederal en la cause Jreckle, recueil 1,176; Dr TrachseI, 17 Janvier 1880.) VII. Streitigkeiten staatsrechtl. Natur zwischen Kantonen. N° 15. 77 Considerant que l'injure comrnise par un ecrit n'est reel- lernent perpetree qu'apres Ia lecture de son contenu, les au- torites fMerales ont aussi admis que le for de la commis si on du delit se trouve non au lieu oul'ecrit injurieux a ete re- dige ou expedie, mais a celui ou le contenu du dit ecrit est parvenu a la connaissance de l'offense ou d'un tiers. (Voir arrets ci-dessus.) En consequence, les tribunaux bernois doi- vent etre reconnus compMents pour se nantir deO la plainte pour injures, soit diffamation, dirigee par Arn contre les freres Pochon. n n'est point conteste, en effet, que la lettre adressee a l'avocat Schwab a ete ouverte et lue a Nidau par le destinataire et communiquee au plaignant. Par ces motifs; Le Tribunal federal prononce; Les tribunaux de Berne sont, conforrnement a la requete du gouvernement de ce canton, declares competents pour procMer a l'instruction et au jugement de Ia plainte penale pour diffamation dirigee par le sieur Arn contre les freres Pochon.

Keywords

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Which cantonal courts have jurisdiction over criminal defamation committed by letter when the letter was written in one canton and read in another?

Extracted holding

The courts of Berne are competent because in defamation by writing the offense is completed where the defamatory content reaches the offended person or a third person and is read.

Extracted reasoning

The federal extradition law of 1852 did not apply to defamation. Federal practice had consistently accepted that offenses not covered by that law are prosecuted at the place where they were committed. For written insults, the offense is not consummated until the content is read, so venue lies where the letter is opened and read, here Nidau in Berne.

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