BGE 6 I 383•Federal Court lacked jurisdiction over arbitral award
BGE 6 I 383Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IApr 3, 1880Inadmissible
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The bankrupt estate of Benoît de la Corbière challenged an arbitral award that had upheld the landlords' claims for rent, indemnity, and reimbursement of taxes, while lifting the seizure as to ownership claims. The Federal Court held that the award had been issued by private arbitrators appointed by party agreement and confirmed in court, not by a cantonal authority. Since Art. 59 OG allowed recourse only against decisions of cantonal authorities, the Federal Court declined to enter into the merits and rejected the request for reservation of future remedies as unnecessary.
Art. 59 OG; recourse admissibility against arbitral awards; an arbitral tribunal constituted by party agreement does not qualify as a cantonal authority. Federal jurisdiction by way of public-law recourse presupposes a decision rendered by an authority created by the State. Where the challenged determination emanates from private arbitrators acting under a compromise, the remedy is inadmissible; the parties' agreement on arbitration cannot substitute for the statutory requirement of an authority decision (consid. 1). A reservation regarding possible future challenges to later cantonal decisions need not be granted, since statutory remedies remain available whenever such decisions are rendered (consid. 2).
382 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. fants, ainsi que de la Commune de la Chaux du Milieu ne saurait rien changer a celte obligation. ' Aucnne demande semblable n'ayant ele adressee jusqu'ici au TrIbunal Cantonal de Fribourg, le Tribunal federal ne peu examiner ni resoudre Ja question de la force executoire du Jugement dont il s'agit. Le gouvernement de Neuchatel, et Ia Commune de Ia Chaux du Milieu e ce qui la concerne, peuvent neanmoins porter devant Je TrIbunal federal, aux termes de l'article 27 derni?r alinea de la loi sur l' organisation judiciaire federale et a. tl.tr .d? contestation civile, le differend relatif au droit de cJte hbgIeux. Par ces motifs : Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere sur la requete de l'Etat de Neuchatel. ,-
Zweiter Abschnitt. -DeuxUlrne section. Bundesgese tze. Lois federales. Unzulässige Rekurse. -Recours inadmissibles. 66. Amnt du 23 JuiUet 1880 dans la cause de La Corbiere. Charles Grenier, negociant ä. Bex et Benjamin de Rivaz a Saint-Gingolph (Valais) , ont par convention passee a Saint- Gingolph le 28 Avril 1876, loue aux sieurs Benoit de la Cor- biere, banquier a Geneve, et Dumont entrepreneur a Belle- garde (France) des immeubles qu'ils possedaient aux Mar- tinets, commune de Saint-Gingolph; le bail fut coneIu pour le terme de dix ans et pour le prix de 800 fr. pendant 4 ans et de 1100 fr. pour les 6 annees suivantes, payable au commen- cement de chaque semestre. La dite convention stipule entre autres que le moteur et les transmissions, a etablir par les preneurs eonformement a un plan approuve par les bailleurs, deviendront la propriete de ces derniers a l'expiration du bail, et meme pour le eas ou les predits preneurs viendraient a resilier au bout de trois mois, a teneur d'un article additionnel annexe a la eonvention. Celle-ei porte en outre que toute contestation au sujet du bail sera reglee sans appel par deux arbitres nommes d'un eom- mun aceord par les parties, lesquels s'en adjoindront un troi- sieme, et qu'ä defaut d'entente, le President du Tribunal de Commeree de Geneve pourvoira a celle nomination. De 1a Corbiere paya le prix de Ioeation pour une annee, soit jusqu'au 28 Avril 1877, prit possession des immeubles
384 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. loues et y fit transporter des outils et engins en vue de l'ins- tallation d'une usine de ciments hydrauliques. Avant la pose des dits engins, de la Corbiere fut declare en etat de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Geneve du 28 De- cembre 1876. Dans le courant de Janvier 1877, les bailleurs Grenier et ae Rivaz imposent sequestre sur tous les meubles, effets, el objets quelconques places dans les lieux loues. Le 7 Octobre 1879, les representants des deux parties de- clarent, devant le Tribunal Civil du District de Monthey, l'emettre en conformite de la clause susvisee du bail, le juge- ment de tous les differends quelconques qui existent ou pourraient survenir entre elles, ä un Tribunal arbitral seul competent, el compose de trois membres (MM. Broye, juge federal a Lausanne, Ruchonnet, avocat ä Lausanne, et Gay, notaire ä Geneve). Les dits representants ajoutent que les arbitres regleront le mode de proceder et fixeront le siege
du Tribunal, les pouvoirs les plus etendus leur etant re- )) connus aux effets ci-dessus. Par memoire du 19 Fevrier 1880, Grenier et de Rivaz ont conclu, devant ce tribunal arbitral, a ce qu'i! lui plaise pro- noncer : er 1
Oue les mecanismes destines ä la roue et aux trans- missions et deposant actuellement ä l'usine des Martinets soient delivres aux demandeurs dans l' etat ou ils se trou- vent, comme etant Ieur propriefe en vertu du bai!. 2° Oue Ia masse de Ia Corbiere doit leur payer au taux convenu de 800 fr. par an le loyer couru des le 28 Avril 1877 jusqu'au jour ou sera rendu le jugement a intervenir, lequel devra en outre prononcer la resiliation du bai! du 28 Avril 1876, par suite de la non-execution par les pre- neurs des engagements qu'il leur imposait, -ä. moins toutefois que la masse ne fournisse aux demandeurs un preneur, otfrant des garanties suffisantes, qui s'engage ä. continuer le bail aux conditions qui y ont ete stipulees. 3
Oue, a türe d'indemnite pour la resiliation anticipee du bail rendue necessaire par la faillite du sieur de la Cor- Unzulässige Rekurse. N° 66.
biere, ainsi que pour la partie des travaux convenus qui n'a pas Me executee, la dite masse doit leur payer une somme que 1 '1M. les arbitres voudront bien apprecier et que les demandeurs evaluent a 6100 fr. a savoir : . a) 2700 fr. pour augmentation qu'il convient de faire sur le taux de 3 annees de loyer encore impayees, ce laux devant elre non de 800 Fr. par an, mais de 1700 fr. qui est la moyenne annuelle vraie des prestations imposees aux preneurs par le bail ; b) 3400 fr. pour deux ans de loyer, calcules au meme taux de 1700 fr. a titre d'indemnite de resiliation reconnue et offerte par la masse de la Corbiere elle-meme.
40 Que cette masse doit en outre rembourser aux deman- deurs la part d'impöts cantonaux et communaux qu'ils ont payee a la decharge des preneurs, par la somme de 231,52 fr. La masse defenderesse a, de son cole pris les conclusions suivantes par I' organe de son syndic Cherbuliez: Plaise aux arbitres: Ordonner la main levee du se quest re pratique par MM. de Rivaz et Grenier, dire et prononcer que la faillite Benoit de la Corbiere reprendra la libre pos session et jouissance de tous les objets mobiliers deposes par le failli dans la propriete du demandeur au Martmet. ,. Donner acte a M. Cherbuliez de sa declaratlOn qu Il est pret ä admettre les sieurs d Rivaz el Gr ier par privi- lege au passif du sieur BenOlt de la Corbwre pour deux annees de loyer el en leur en payer comptant le montant, debouter les denandeurs de toutes leurs conclusions el les condamner aux depens d'inslance el d'arnitrage et resenver a la faillite B. de la Corbiere tous ses drOlts contre le Sleur Dumont. Par jugement du 24 Fevrier 1880, les arbitres, tout en reconnaissant le droit de priviIege des demandeurs sur les objets garnissant les lieux loues (Code Civil du Valais, art. 1858), ont prononce: , er 1
La premiere conclusion de la demande est repoussee.
386 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. n. Abschnitt. Bundesgesetze. En consequence le sequestre impose par les demandeurs est leve pour autant que son but etait de sauvegarder les prntendus droits de propriete des sieurs Grenier et de Rivaz sur les objets sequestres. 2° La masse defenderesse est condamnee a payer aux demandeurs 2400 fr., montant du prix du bail des le 28 Avril1877 au 28 Avril1880. . 3° Au cas de resiliation, l'indemnite a payer par Ia de- fenderesse aux demandeurs est fixee a 3700 fr., se d6com- posant comme il est dit dans les considerants du juge- ment. 4° La defenderesse restituera en outre a MM. Grenier et de Rivaz Ja somme de 231 fr. 52 c. ; montant des impöts payes par ceux-ci a sa decharge. C'est contre ce jugement que la masse de la Corbiere a recouru, le 2 Avril 1880, au Tribunal federal. .L recourante estime que les arbitres ont outrepasse leur mlnslOn et que le jugement qu'ils ont rendu l'a e1e en vio- latIOn des concorda1s intervenus entre les cantons le 15 Juin . 1804 et 7 Juin 18'10, l'un e1 l'autre confirmes Ie 1 er Juillet 1.818, ainsi que des art. 550 de la loi genevoise sur Ies fail- hles du 19 Octobre 1861 et 1858 du Code Civil du Canton du Valais. La masse de la Corbiere concIut a ce qu'il plaise au Tri- bunal federal : Reformer la dite sentence arbitrale et statuant a nouveau et en confnrmite de Inart. 550 precite; dire et prononcer que MM. Gne er et de Rlva sero nt admis au passif de Ia faillite, pnr pflvnlege sur le prIx des objets mobiliers qu'ils avaient sequestres, pour deux annees de Ioyer seulement, soit pour la somme de 1600 fr. Dire encore et prononcer que pour toutes les autres sommes a eux adjugees par la sentence arbitrale du 24 Fe- vrier, les demandeurs sont sans droit de preference vis-a-vis de .Ia masse". mais qu'ils seront admis au passif chirogra- phmre et qu lls concourront avec les autres creanciers aux repartitions a faire aleurs creances respectives. Unzulässige Rekurse. N° 66.
Dans leur reponse, Ml L Grenier et de Rivaz concluent:
en premiere ligne a ce qu'il plaise au Tribunal federal se deeIarer incompetent en la cause, attendu qu'a teneur de l'art. 59 leUre b de la loi d'organisation judiciaire, un re cours ne peut etre adresse au Tribunal federal que contre des decisions d'autorites cantonales, et qu'un tribunal arbitral ne saurait etre assimile a une teIle autorite, ni meme a au- cune autorite constituee par l'Etat. 2° Subsidiairement, au rejet du recours au fond, par le motif que ce n'est que la loi valaisaIme qui peut regir l'interpretation du bail du 28 Avril 1876, coneIu, signe et execute en Valais et se rapportant a un etablissement industriel sis dans ce Canton. Dans sa replique, la masse de la Corbiere reprend les COll- clusions de son recours et demande, pour le cas ou le Tri- bunal federal se deeIarerait incompetent, a ce qu'il lui soit donne actes des reserves qu'elle fait de se pourvoir contre la senten ce arbitrale du 24 Fevrier par tous les moyens de droit, a supposer que le Juge valaisan, excedant sa compe- tence, venait a deeIarer cette sentence executoire dans son entier. Dans leur duplique, les defendeurs au recours reproduisent egalement les coneIusions de leur reponse. Slatuant sur ces (aits et considerant en droit " Sur l'exception d'incompelence: Le Tribunal federal, aux termes de rart 59 de Ia loi d'orga- nisation judiciaire federale connait des recours presentes par les particuliers et les corporations concernant : . . a) La violation des droits qui leur sont garantls sOlt par la Constitution, soit par la Iegislation federale, soit par la constitution de leur canton; b) La violation de conventions et concordats intercanto- naux, lorsque ces recours sont diriges contre des decisions d'autorites canLonales. Or le recours du syndic de la masse de la Corbiere vise un jugement rendu par des arbitres, institnes ensuite d'une co?- vention signee entre parties le 28 Avnl 1876, et confirmee par declaration faite en justice 1e 7 oclobre 1879. Un tel
388 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. Tribunal ne peut elre considere comme une autorite canto- nale dans le sens de 1'art. 59 precite. Ainsi que l'a dejä. prononce l'arret du Tribunal federal du 3 Avril 1880 en la cause Gothard c. 1. Favre, la constitution et la compMence d'un tribunal d'arbitres procedent unique. ment du concours de la volonle des parties, consigne dans le compromis arbitral librement accepte par elIes, en vertu d'une faculte que la loi leur accorde, et ces arbitres n'exercent ainsi point leurs fonclions comme autorite constituee par l'Etat. L'exception d'incompetence est admise. Quant a Ja reserve formuIee en replique par le syndic de Ja masse de la Corbiere pour un recours eventuel qu'elle pourrait'interjeter contre des decisions futures d'autorites ju- diciaires cantonales, il n'y a pas lieu d'obtemperer a cetle requete, le droit de recours au Tribunal federal pouvant tou- jours et en tout temps etre exerce conformement a la loi federale. Par ces motifs : Le Tribunal federal prononce: Il n'est pas entre en matiere, po ur cause d'incompetence, sur le recours interjete par le syndic de la faillile B. de Ja Corbiere. :: !!::
Dritter Abschnitt. -Troisieme section. Konkordate. -Concordats. Testirungsfähigkeit und Erbrechtsverhältnisse. Capacite de tester et questions da successions. 67. UttneU "'om 23. SuB 1880 in Gad en rolunninger. A. lllm 3. :Oftobet 1876 ",erftarb in .ßu
ern ber feit einet 9leine "'on Saf)tcn bott nie'ocrgelaffene ?Batet bet eluttentenr :Obetftlieutenant stontab rolunllinget "'on :Orten I mit inter laffung einet lffiittlUc nfe geb. illnU unb "'on fed g stinbem, nlimHd bet Gßnne lllrnofb unb srt)eobot unb bet ",iet srßd ter mm( , mertt)a, .ßuifa unb gneg rolunbinget, nunmet)r ",mt)e, lid tet Genn. Gd on bei .ßeböeiten beg emanne t)atten -bie t)egatten rolunöinger mit it)rcn stinbern eine srt)eifung abge,,- fd foffen, lUobutd jie benfelben it)r mermögen mit lllugnaf)me beg. ofguteg .ßü elmatt in .ßuAern unb bet Dutt befinblid en af)t abe abtraten. G3reid eitig lUat blUifd)en ben "'ler sröd tern einer feit unb ben Göt)nen antererfeitg ein lllbtretunggi edrag abge .. fd loffen lUorben, faut lUeld)cm bie erftern ben lentern if)re 'l n tneile an bem i on ben ltern abgetretenen ?Bermögen überlieBen, lentere ba gegen bie meöanlung 'oet barauf f)aftenben Gd ulbm unb 'oie lllugrid)tung eine Gd leiueg an Die (tern übernanmenr ot)ue ben Gd lUeftetu eine mergütung 3U f e3af)fen. rolit ücfnd)t ierauf atte nun bet emann rolunninget teftamentarifd) )er fügt, bau uad feinem Stobe unb bemlenigen feinet f)eft( u ben Stiid tern bag lef engrängHd)e munnienuuggred t an bem ofguk .ßünelmatt fammt ben beim lllbftetben be Steftatorg barauf be
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Whether the Federal Court could hear a recourse against an arbitral award under Art. 59 OG
No. A tribunal of arbitrators created by party agreement is not a cantonal authority within the meaning of Art. 59 OG.
Jurisdiction under Art. 59 OG presupposes a decision by an authority constituted by the state. Arbitral jurisdiction derives solely from the parties' compromise and not from cantonal authority.
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