SchuldbeLreibungs-und Konkursrecht.
PoursuiLe eL Faillite.
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I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
ßETREIBUNGS-UND KONKURSKAMMER
ARR:mTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES
ET DES FAILLITES
31. Extrait de l'arret du 10 aout 1931
dans la cause Vinardi.
La question de savoir si une certaine dette oblige un debiteur etabJi
a l'etranger, ou si elle oblige sa succursale eil Suisse est 1Ul'.'
quest ion de droit materiel. En matiEnre de faillite, elle est
tranchee provisoirement par une decision de collocation, et
cette decision ne peut etre attaquee que par la voie judiciaire.
Es ist eine Frage des materiellen Rechtes, ob eine Schuld einen im
Auslande wohnenden Schuldner oder aber dessen schweizerische
Geschäftsniederlassung angehe. Im Konkurse der schweizeri-
schen Filiale ist hierüber im Kollokationsplane zu entscheiden,
und die betreffende Kollokationsverfügung kann nur durch
Kollokationsklage ,angefochten werden.
11 quesito se un debito obblighi 1m debitore stabilito all'estero
oppure una sua succursale posta in Isvizzera e di diritto mate-
riale. En caso di fallimento esso deve essere l'isolto provi-
soriamente in sede di graduatoria e la decisione relativa puo
essere impugnata solo giudizialmentB.
A. -Le 27 mai 1931, l'office des faillites de Geneve
adepose un etat da collocation danb la faillite de la maison
Camille Vinardi, a Geneve, succursale de la maison Bellardi
Cie, a Turin. Des creances du Dr Marchioni, ancien
fonde de pouvoirs, y etaient admises.
AS 57 III -1931
Schuldbetreibungs-tmd Konkursrecht N0 31.
B. -Le 4 juin 1931, Vinardi aporte plaiute a l'autoriM
cantonale, en concluant a ce que la creance de Marchioni
fUt eliminee de l'etat de collocation. 11 alIeguait que cet
aneien fonde de pouvoirs etait ereaneier de la maison de
Turm et non de la succursale de Geneve, et ne pouvait
done poursuivre celle-ci au for de Geneve, ni participer a
sa faillite.
C. -Par prononce du 26 jum 1931, l'autorite cantonale
a admis Ia reeevabiliM de la plainte et l'a rejetee au fond.
D. -Saisi d'un recours, le Tribunal federal a declare
la plainte irrecevable.
Motifs:
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-La question dont le recourant a eru pouvoir
saisir l'autoriM de surveillance est de savoir si la creance
du Dr Marchioni oblige 1a succursale de Geneve (en faillite),
ou si elle n'oblige que la maison mere, a savoir la mais on
Bellardi Cie, a Turin. Or c'est 13. une question de droit
materiel, dont la solution est de la competence exclusive
du juge.
A
vrai dire, si cette question avait ete souIevee a l'oc-
casion
d'une poursuite, il y aurait lieu d'admettre que
l'autoriM de surveillance eut eu la faculte de la resoudre
provisoirement et -en cas de doute -d'autoriser la
poursuite, sous reserve de la decision du juge.
Mais dans la procedure de faillite, au coutraire, il n'y
li:urait aue une raison de provoquer une deeision provisoire
de l'autoriM de poursuite. Pour mieux dire, cette decision
provisoire
appartenait a l'administration da la. faillite, qui
l'a prise, en admettant la ereance de Marchioni a l'etat de
collocation.
Si 1 'une des personnes ayant qualite pour
attaquer cet etat estimait devoir le faire, il ne Iui restait
qu'a provo quer une decision du juge, en introduisant un
proces de collocation.
Il ressort de ce qui precede que Vinardi a mal proeede en
portant plainte a l'autoriM de surveillance, et que celle-ci
aurait du se declarer incompetente.
Schuldbetreibungs-und Konkursrecht,. N0 32.
-
-Pour admettre 1a recevabilite de la plainte,
l'autorite cantonale a invoque l'attct Pcter, du 30 avril
1914 (RO 40 III, N0 21, JdT. 1914, 112). Elle est partie
de l'idee que, dans cet arret, le Trihunal Underal avait
adopte une solution contrairc a cellc qui vient d'etre
indiquee SOllE chiffre 1. Or, il n'cn est rien. 11 ne s'agissait
pas a10rs de savoir si certaines creances admises a l'otat de
eoUocation correspondaient ades dettes d'une succursale
suisse,
ou ades dettes de la maison mere, situee a I'etranger.
Au contraire, il etait oonstant qu'il s'agissait exclusivcmollt
da dettes de 1a seconde categorie. En d'autres termes, la
question soulevee par le recourant dans la presente espece
ne se posait meme pas dans l'affaire Peter. 11 y a donc,
entre les deux cas, une difference essentielle et, dans ces
conditions,
il n'est pas necessaire d'examiner plus amp e-
ment les motifs dudit arret.
-
Entscheid vom S. September 1931
i. S. Irsparnisanstalt 'l'oggenburg.
Verteilung von gesperrten Mietzinsen bei
K 0 n kur ren z m ehr er erG run d p fan d bot r e i-
b u n gen: Vorrecht des Grundpfandgläubigers (im schlechte-
ren Rang) vor dem Dritten, der zwar ebenfalls Grundpfand-
betreibung mit Mietzinssperre angehoben hatte, aber nur
Faustpfandrechte an Eigentümerpfandtiteln in besserem Rang
hat. Beschwerde poch gegen den Verteilungsplan zulässig
(mindestens wenn nicht der Dritte im Lastenbereinigungs-
verfahren ein Grundpfandrecht angemeldet hatte und dieses
unbestritten geblieben war).
ZGB Art. 806, Verordnung über die Zwangsverwertung von
Grundstücken Art. 35 Abs. 2, 91 ff., 102, 114.
Repartition de loyers perpU8 par l'office en cas de concours de plu-
sieurs poursuites en realisation de gages immobiliers.
Le creancier gagiste de rang posterieur a un droit da preference
par rapport au tiers qui a egalement intente une poursuite
en realisa.tion de gage immobilier avec encaissement des loyers
par l'office, mais qui possooa seulement des droits de gage