Seizure order under Franco-Swiss treaty not applicableAI generated

482 Staatsrecht. nombre des auberges peut etre proportionne aux besoins locaux. En l' espece, la mesure prise a l' egard de l' etablissement du recourant et des cinematographes en general est dic1ee exclusivement par le souei des interets economiques de la population. L'autorite neuchateloise ne pretend pas que, vu les circonstances actuelles, les representations cinematographiques mettraient en peril l' ordre public - ce qui pourrait justifier des mesures de police analogues a ceIles qu'ont prescrites de nouveaux reglements can- tonaux et communaux au sujet de l'admission des enfants, de la composition des programmes, ete. Ce n'est pas ace point de vue que se place le Conseil d'Etat ; il se borne a alleguer que les cinematog I! constituent ,!!: es classes p uVt g P.QP-l!!g!;i9 I,!. n t !!1atjon d !enIl ses exagere ..; mais la repression du luxe ne rentre pas da-ns leSattributions de l'Etat moderne et l'autorite de police ne saurait, par un retour au regime des lois somptuaires, s'arroger le droit d'exercer une sorte de tulelle sur les personnes peu aisees, s'instituer juge de l'opportunite de leurs depenses et, pour reduire les occasions de depenses estimees par elle excessives interdire ou restreindre l'exercice de teIle industrie; en le faisant, elle sort com- pletement du domaine de la police du commerce qui seu! lui est reserve. La decision attaquee implique donc une atteinte inadmissible a la liberte du commerce et de l'ir - dustrie et elle doit etre annulee pour ce motif -sans qu'il soit necessaire de rechercher si elle est en outre contraire a l'art. 4 Const. fed., en ce qu'elle consacre une inegalite de traitement au prejudice des cinematographes en in1 er- disant leur exploitation, alors que d'autres industries de luxe, d'autres divertissements couteux restent toleres. Le Tribunal federal n'a d'ailleurs pas a decider si l'ru- torite serait peut-eire fondee a s'opposer a la reouverture de l'etablissement du recourant pour d'autres raisons que celle qu'elle a invoquee a l'appui de son prononce et qui vient d' etre declaree incompatible avec le principe de Gerichtsstand. N° 57.

rart. 31 Const. fed. Bien qu'annulant l'arrete attaque, il ne peut donc faire droit a la conclusion 2 du recours qui tend ace que le Conseil d'Etat soit invite a aecorder l'au- torisation de rouvrir le Cinema PaJace. Par res motifs Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis en ce sens que la decision du Con- seil d'Etat est annulee. 111. GERICHTSSTAND FOR 57. Arrit de 130 seotion de droit publio du 17 deoembre 191i dans la cause Guigue, Deohandon, Auola.ir et Oie, contre Stromeyer. Sequestre pratique en Suisse sur les biens d'un Fran s a l'instance d'un creancier allemand. Recours de drOit public recevable eontre l'ordonnance dc: sequnstre avant toute eontestation du cas de sequestre. MalS tr alte franco- suisse inapplicab1e, vu la nationalite etrangere du crean- eier. A. -Le 29 septembre 1914 la Societe M. Stromeyer a Constance a requis et obtenu du Tribunal de 1 re ins- tance de Geneve une ordonnance de sequestre contre la maison Guigue, Dechandon, Auclair et cie a Lyon en vertu des art. 271, N°' 4 et 2 LP. Le sequestre a etl execute sur les objets et valeurs en mains de MM: J. Bel et Trabold et de la Banque federale. La malson creanciere a, immediatement apres le sequestre, pour- suivi la debitrice en paiement de 9244 fr. 55.

B. -La Sociere Guigue, Dechandon, Auc1air et Cie a fonne un recours de droit public contre cette ordon- nance de sequestre. Elle soutient qUt cette mesure cons- titue une violation de l'art. 1 du traite franco-suisse de 1869, de I'art. 59 Const. fed. et de l'art. 59 CPC fran- C;ais, qui, d'apres la recourante, interdisent de pratiquer en Suisse un sequestre contre un debiteur franc;ais do- micilie en France On ne saurait refuser l'app icalion du traite franco-suisse sous pretexte que le creanckr est allemand, car alors les etrangers se trouveraient etre privilegies par rapport aux Suisses. Enfin les recourants font observer que Ia mesure attaquee a pour but d'elu- der le decret frannais du 27 septembre 1914 qui place sous sequestre toutes les creances d'origine allemande; eil vertu de ce decret les recourants ont l'obligation de payer ce qu'ils peuvent devoir a la maison Stromeyer eu mains du sequestre desigllc par l' autOl ite judiciaire frall- c;aise; par .,uite du sequestre buisse ils seraient exposes a payer deux fois. La maison Stromeyer a conclu a l'irrecevabilitc du re- cours qui, d'apres la jurisprudence federale, ne peut etre exercee que contre le jugement en validation de scques- tre, et non contre l' ordonnance. de sequestre. D' ailleurs le recours esl mal fonde. La convention franco-suisse ne saurait etre invoquee, puisque la creanciere est de na- tionalite allemande. Quant aux decrets franc;ais interdi- sant aux citoyens fralH;ais de faire des paiements ades creanciers allemands ct pla ;ant sous sequestre les creall- ces allemandes, il n'est naturellement pas possible de leur faire produire des effets en Suisse, pays neutre; les biens situes en Suisse ne sont pas frappes par ces de- crets et on ne voit pas comment le sequestre pratique en Suisse exposerait les recourants a payer deux fois. Enfin l'art. 59 n'est pas applicable a uu debiLeur domicilie a l' etranger. A titre subsidiaire l'intimee fait observer qu'elle est creanciere en vertu d'un contrat conclu et execute a Geneve. Gerichtsstand. N° 57. Statuant sur ces faits et considerant en droit :

1. -En tant du moins qu'il se fonde sur le traite franco-suisse de 1869, le r('cours est evidemment receva- ble. L'intimee le conteste et, a l'appui de sa manierede voir, invoque deux arrels du Tribunal federal. Mais, si dans ces arrels le Tribunal fMeral a juge qu'un rc- cours p 0 u r vi 0 I at ion dei' art. 59 C 0 n s t . fe d . ne peut etre fonne contre une ordonnance de seque!'l- tre, le debiteur devant au prealable suivre la voie pre- vue a l'art. 279, il n'a nullement ueclare irrecevables les recours fonnes contre de teIles ordonnances pour viola- tion du traHe franco-suisse; bien au contraire dans l'un des arrets cites (RO 29 I p. 436 ct suiv. cons. 2; dans le meme sens, RO 18 p. 762 et suiv. eL p. 770; 33 I p.

791. il a expressemeni dnide que, lorsqu'il invoque 1a violation d'un traite international, le debiteur peut re- courir deja contre l'ordonnanee de sequestre. Et en effet le droit interne suisse, soit la disposition de l'art. 279 LP ne saurait entraver l'exerdce du droit de recours pour violation d'un traite international; aussi bien l'art. 271 dernier al. LP reserve-t-i! les dispositions des traites. L'ordonnance de sequestre etant incontestable- ment une decision cantonale au sens de l'art. 17B eh. 1 OJF et le moyen tin de la violation des traites inter- nationaux pouvant, d'apres la jurisprudence constante du Tribunal federal, etre invoquee dans n'importe quelle phase de Ia procedure cantonale (cf. RO 38 I p. 585), on ne peut 'xiger du debite ur qu'avallt de recourir au Tribunal federal il procede par la voie de 1a contesta- tiOll du cas de sequestre prevue a rart. 279 LP.

2. -Il Y a lieu par consequent de rcchercher si 1'0r- donnanc(' de sequestre rendue contre la maison recou- rante implique une violation de l'ar . 1 du traite franco- suisse. Or tel n'est certainement pas le cas, car, ainsi que cela reslllte du texte precis de l'art. 1 tt ainsi que

cela a toujours ete admis par la jurisprudence tant suisse que franC/aise, cette disposition n'est applicable que lorsque rune des parties est suisse et l' autre fran- c;aise. En l' espece il est constant que la maison crean- eiere n'est pas suisse; le fait de la nationalite franc;aise de la recourante et de son domicile en France est par consequent insuffisant a entrainer l'application de I'art.

du traite (v. RO 26 I p. 268; cf. ROGUIN, Conflits des lois p. 621 et suiv.). La recourante fait observer qu' ainsi la maison intimee se trouve, a raison de sa na- tionalite etrangere, dans une situation plus favorable que si elle avait ete suisse, car alors le traite aurait He applicable elle sequestre n'aurait pu etre ordonne. Mais c' est 1a une consequence forcee du principe admis - sur la demande de la France (v. CURTI, Staatsvertrag p. 16) -par les Etats contraetants qui ont juge a pro- pos de restreindre l'application de rart. 1 aux contesta- tions entre leurs ressortissants. En tout etat de cause il n'appartient pas a la recourante, maison franc;aise, de s'elever contre cette interpretation de rart. 1 -qui est la seule possible -sous pretexte qu' elle creerait une inegalite de traitement au prejudice des citoyens suisses. 3. -Il n'est pas necessaire de rechereher si, en tant que fonde sur l'art. 59 CF, le recours est recevable, car il est evident que la re courante ne peut se prevaloir de cette disposition conslitutionnelle qui ne garantit le for du domicile du debiteur que lorsque ce domicile est en Suisse (RO 40 I p. 92). Enfin il va sans dire que, pour s'opposer a un se- questre ordonne en conformite des dispositions de la loi suisse, la recourante ne peut s'appuyer sur l'art. 59 CPC franc;ais et encore moins sur le decret franc;ais du 27 septembre 1914 qui frappe d'indisponibilite les biens possedes en France par les sujets allemands : il n'est evidemment pas dans le röle du Tribunal federal d'as- surer I'execution de cette mesure exceptionnelle de guerre edictee par un Etat etranger et qui d'ailleurs ne Gerichtsstand. N°-58:

s'etend pas a des biens situes en Suisse. Quand au pre- tendu risque d'avoir a payer deux fois il est inexistant: outre que le sequestre est une simple mesure conserva- toire qui laisse intacts les rapports d'obligation entre parties, le paiement que la maison creanciere pourra obtenir par le moyen de la poursuite intentee en Suisse aura en tout etat de cause pour effet d'eteindre la dette. Par ces m otifs, le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 58. OrteU vom 17. Dezember-1914 i. S. IIottelard gegen Schröter und das Obergerioht des Kantons Scha1!hausen. Begriff des juge naturel im Sinne von Art. :l Abs. 1 des französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrages. -Un- anwendbarkeit der genannten Vorschrift auf die Vaterschafts- klage einer Schweizerin gegen einen Franzosen. A. -Die Rekursbeklagte Rosa Schröter, die am 13. Januar 1913 in Schaffhausen, wo sie damals Wohn- sitz hatte, mit einem unehelichen Kinde Anna nieder- gekommen ist, hat gestützt auf Art. 312 ZGB und innert der in Art. 308 ebenda festgesetzten Frist für sich und namens ihres Kindes gegen den heutigen Rekurrenten Hottelard, der französischer Staatsbürger und in Lan- drecies, Departement Doubs, domiziliert ist, als angeb- lichen Vater des Kindes bei den schaffhauserischen Ge- richten Klage mit dem Rechtsbegehren anhängig ge- macht: der Beklagte sei zu verpflichten :

1. an das Kind Anna Schröter bis zu dessen zurück- gelegtem 18. Altersjahr ein jährliches Unterhaltungsgeld von 360 Fr. zu entrichten, in vierteljährlichen Raten vorauszahlbar,