Parental liability for child’s damage and required supervisionAI generated

740 Oberste Ziviigerichtsinslanz. -I. Materiellrechtliche l!.n18cheidongen. nad) alIgemeinem med) gnmbfa wirb a6er ber meraid)t auf med)te- uidjt )ermutet. SOte morinftan3 t alfo bell t eftaub rid)tig ge würbigt, weun fie angenommen at, fei 3wifdjen 6iuger uub bem .reUiger eiu Sd)ulbiWemanme )ertrag uid)t auf taube gefommen. SOamit fmb affMegitimation uni Sd)ulbvfHdjt ber meflagten ges ge en. it müdfld)t auf baß 6egounene 2iquibationßftabium muu bili Urteil freiIid) nid)t auf . mot ie. fd)led)tniu, fonbem anf . mot ie. in 2iq. lauten; - erlaunt: SOte merufung wirb a gewiefen uni baß Urteil ber 1. Vnels lationßfammer beß O ergeridjtß beß .reautouß .Bürid) )om 3. Set .. tem er 1913 6eft4tigt. 126. Arrit cle 1a zre aection oivile 4u 6 4ecembre 1918 dans la cause Goud.et, dem. et rec., contre Sob m ;4t, deI. et int. B B B1I ollSablllt6 du pire pour le dommage cause par son enfant (ane. 00 a . 61). -Notion de la surveillanee a. exereer. Impor- tanee des CIFOOnatanees locale8-et sociales. Supveillanee interne et externe. Fau1e de Ja pe1'SOnne lesee. Ä. -Le 9 mars 1911, le demandeor et recourant Louis Goudet, proprietaire d'un auto-garage a' Fribourg arrivait en automobile a Romont venant de Chitel-Saint-Dnnis et se rendant a Fribourg. TI conduisait une voiture CIement-Bayard achetee par lui le mois precedent; il etait accompagne de son employe et chauffeur Goetz et dnun sieur Chartron et allait faire une visite au Dr Koller a Romont. Apres avoir- d'abord depasse la maison d'habitation de ce dernier l'auto- mobile est r-edescendue jusque devant celle-ci; p elle a stoppe sor la partie non pavee de Ia route dans Ie sens de la pente, le moteur n'etant plus en mouvement. Avant d'en- trer dans la maison du Dl' Koller avec son patron, le chauf- feur Goetz a immobilise 1 voiture au moyen du frein a main,. sans caler les lOues et sans placer le levier de vitesse au cran de la marche-amare. La roe, a cet endroit, est tras large ; elle comprend, ainsi

qua eela resulte du proc verbal de vision loeale de la Cour' d'appel. un trottoir de trois mettes, longeant la maisoD da Dl' Koller, un espace pave de 6,60 matres, Ja chaussee pro- prement dite de6,70 metres un nouvel espace pave de 7,60 metres et enfin un trottoir de 1,40 metre le long du cote oppose. Lors de l'arrivee de l'automobile, un certain nombre de personnes se trouvaient sbr la rue, entre antres- quelques dames et trois ou quatre enfants, dont le jeune flenri Schmidt fils du pharmacien Henri Sehmidt ä. Romont, defendeur et intime. A un moment donne cet enfant s'ap- procha de la voiture et fit Ie simulacre de tourner la mani- velle de mise en marche du moteur. Une des personnes pre- sentes, Madame Grand, lui ayant dit de ne pas toucher a la voiture, l'enfant passa ä. gaoche et porta la main sur le frein place en dehors de la caisse, ce qui permit a l'aotomobile de se mettre en mouvement; le jeune Schmidt ehercha a la rete- Dir mais dut lAcher prise au bout de quelques instants. Dans sa course la voiture passa entre les barres du marche au betail installe sur Ia pIsce de I'Ropital et le reverbere situe au bord de la route, puis elle soivit celle-ci et aIla s'abimer- contre le mur d'un jardin. Le demandeur et ses compagnons, avertis par la domes- tique du Dr Koller, laquelle avait VII les faits d'une fenntre de I'appartement, ne purent que constater les consequences de l'accident. Ils remiserent d'abord l'automobile dans un atelier, la conduisirent ensuite pendant la noit suivante a Fri- bourg. Une premiere expertise ordonnee le lendemain par le Juge de PRix de Romont aboutit ades conclusions qui furent confirmees par une nouvelle expertise qui a eu lien en coors d'instance et qui a fixe le dommage cause 11. la voiture a 6826 fr. y compris une somme de 425 fr' representant l'in- ternt ä. 5 % de la valeur de l'automobile pendant une annee B. -Par demande-citation du 26 ami 1911, Goudet assigne Renri Schmidt pere devant le Tribunal civil de la Glane en concluant ä. ce qu'il ftit eondamne a lui payer une- somme de 10000 fr. avec intents ä. 5 % des 1 premiere sommation. Le defendeur a conclu ä. liberation en alleguant, d'une part I'existenee de defauts a la voiture et la faute du

Oberste Zivilgericbtsinslanz. -I. Materiellrechtliche Entscheidungen. demandeur, et en pretendant d'antre part avoir surveille son nls de Ia maniere usitee et avec l'attention commandee par les circonstances. Par jugement dn 28 decembre 1912 le Tribunal civiI de la Glane a daclare la demande mal fondee. Sur appel du de- mandeur, cette decision a ete confirmee par arrnt de la Cour ,d'appel de Fribourg dn 2 juillet 1913. C. -C'est contre cet arrnt que Gondet a reconru en -teforme au Tribunal federal en reprenant les conclusions for- "muMes par Iui devant l'instance cantonaIe. Stalu,ant sur ces aits et considerant en droil:

1. -L'instance cantonale a admis en fait, vu le resultat des expertises intervenues en cours de proces, que Ia ma- -chine etait neuve, que ses differentes pieces ne presentaient pas d'usure, que les Creins devaient fonctionner regu1inre ment et en outrequ'on enfant de neuf ans atait capable de desserrer sans effort le frein a main. Il y a ainsi lieu d'ad- mettre avec le recourant que la machine ne s'est pas mise en mouvement d'elle-meme, par son propre poids 00 pour toute . autre cause. C'estdes lors avec raison que l'instanee canto- nale a vu la cause premiere de l'accident dans l'intervention du jeune Schmidt qui, ainsi qua rODt explique plusieurs te- moins, a seuI touche au frein a main. Mais Ia question a resou- dre, puisque le jeone Schmidt n'est pas partie au procns, est uniquement celle desavoir ßi le defendeur, a qui incombait Mgalement la surveillance de son enfant et dont la respon- sabilite deconle de rart. 61 al.lc. CO pent echapper auxcon- 'sequences de cette responsabiIite, parce qu'il aurait, comme l'a estime I'instance cantonale, jostifie avoir exerce cette sur- veillance en Ia maniere usitee et avec I'attention commandee par les circonstances.
2. -Le recourant pretend que, pour se soustraire a cette responsabilite, le defendeur eilt du articuler un certain nom- bre de faits precis. Le Tribunal federa acependant, suivant une jorisprudence constante, toujours resolu cette question en faisant entrer en ligne de compte dans l'appreciation des faits de la cause, la situation sociale des personnes en cause,
3. Obliptionenrecht. N0 1i6.

Jes necessites de la vie et les exigences Iocales (Voir RO 33 II p. 599 et 26 II p. 307). Or l'instance cantonale a constate, d'une -maniere qui lie le Tribunal federaI, qu'a Romont, petite 'Ville dont la situation ne permet pas une circulation intense, on laisse habituellement les enfants de l'Age du jeune Schmidt .jouer sur Ia rue a proximite de la maison de leurs parents, sans surveillance autre que celle resultant du fait qu'ils se trouvent a leur portee et pour ainsi dire sous leurs yeux; il -en est ainsi dans la rue habituee par le Dr Koller et le phar- macien Schmidt, qoi est fort large. En outre, le jour de l'ac- -eident le jeune Schmidt se trouvait dans le voisinage de sa mnre, de sorte que Ia surveillance exercee SUf. Iui etait bien -celle usitee generalement dans la localite. 3. -Dame Schmidt s'est eloignee a la verite aprns I'ar- 'l'ivee de Ja voiture. Cette maniere de faire ne pourrait cepen- dant, ä. elle seule, tre envisagee comme constituant un de- faut de surveillance que si 1'0n admettait que le caractere de renfant commandait des mesures exceptionnelles. C'est ce -qui ne resulte pas des preuves apportees en procedure; Ies temoins enteodus, les voisins, les instituteurs et institutrices . s'accordeat a depeioore-Je fiIs Schmidt e9BHlle-intelligent et bien eleve, et ces indieations sont corrob6rees par le carnet ßcolaire de renfant. TI n'etait ainsi pas besoin d'exercer a son egard une surveillance speciale ; de sorte que e demandeur doit tre eoDSidefe comme a.yallt echoue dans la. preuve de ses aUegues en ce qui concerue le pretendn earactere turbu-- lent et indisciplinequ'i1 prnte au fils du d6fendeur. 4. -On ne saurait non plus voir une preuve de desobeis- sance de Ia part du jeune Schmidt da.ns Ie falt qu'iI n'aurait pas tenu compte des observations de dame Grand, quand celle-ci Iui a recommande de ne pas toucher ä. Ia voiture. Cette recommandation lui a ete faite au moment oii il se trouvait devant J'automobile et faisait mine de mettre le mo- teur en marche, et iI s'est immediatement ecarte pour pas- ser du cote droit de la voiture. Il st possible d'admettre avec l'instance cantonaIe qu'il ne connaissait pas le manie- ment du frein a main et qu'il ne s'attendait pas a ce que le Al) 33 11 -191:1 49

744 Oberste ZlVilgerichtslDNUI. -I. Materiellrechtliehe Entseheiduilfen. seolfait de porter la main sur le levier du frein aurait pour consequence de mettre I'automobile en mouvement. . Au surplus, le fait que le jeuue Schmidt n'aurait pas Obel aUll: injonctions da dame Grand ne serait pas suffisant pour etablir 1a responsabilite du defendeur, la necessite d'une sur- veillance specials ne pouvant atre deduite da ce fait isoIe. Le Tribunal federal a sans doute admis dans l'arrnt Bartb (RO 3811 p. 474) que la surveillance des parents ne doit pas se borner a. Ia snrveillance ell:terne organisee comme elle a eou- tnme de l' tre dans un endroit donne, mais qu'elle comprend egalement l'obligation pour les parents de ombattr che leurs enfants les manvais penchants et les habltudes qm POUl"- raient tre dommageables pour les tiers. Cette obligation n'existait cependant pas en la cause a. l'egard du jeune- Schmidt les pieces du dossier ne contiennent rien en effet qni soit de nature a faire admettrechez eet enfant l'existence d'nn penchant a. la desobeissance. 5. -Enfin 1a prasenee d'nne.antomobile dans le voisinage de sonha.bitation ne doit:pas 6tre -considere comme impo- sant au defendenrdes obligations speciales quant ä la sur- veillanee da son -anfallt. Ace point de vue, au contraire, c'est le demandenr quia commis une faute grave enabandonnant sa voiture :sans survmbme-e, i la po:rtee des passants et des- enfants -dans une rue 'PTesentant -8 % de pente, l'avant place dans l sens de celle-ci, sans avoir renverse Ia vitesse, ni eale les rones. En resume le deInandeur etant lni-mnme en faute et la res- ponsabilite du defendeur n'etant pas etablie au regard de- l'art. 61 ane. CO, le reeours doit atre ecarte. Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte et l'arrnt de Itl Cour d'appel de Fri- bourg confirme. 3. Obligaüonenreeht. N' t!7. 74fi 127. rttir L i.trdtti!at ... t3. :. ea 1913 in S en 'f" ,r. u. .m., .ret u. 5 r ... .rel., gegen f.mm, 5 fl. u. 5 r ... 5 fl. lCollekt/rgesellschaft. Klage auf Het'ausgabe des Anteils eines in Konkurs gefallenen Teilha- bers an den Gesellschaftsaktit'en. Der Erfilldungsgedanke wird durch die Kundgabe zum verwertbaren Vm"mÖgensgegenstand; die Erfindung als solche -nicht blnss das Recht altS deI' Patellten -ist also Gesellscha tsgut. Bestimmung des Liquidationswertes bei Verkauf de,' Patente dllrch die Gesellschaft und Abschluss eines Sonderabkommens zwiscllen dem andem Gesellschafte1" zmd dem Käufer ü'Jer angebliche persönliche Leistungetl des Gesellschafters. Teilung des Gegenwertes mit det Kon- kursmasse. Art. 532 OR. Auskauf nach Art. 577 Abs. 2 OR. Silll9 ?Bunbeßgeril'9t itt auf runb folgenber ll!roaeij(llge: A. -Silurd; Uneil om 13. Se )tember 1913 9.1t ba BinU .. sertnt beß .reautonß ?BafeI .. Stabt erflluut: Silie .ret lge wirb abgewiejen. B. -Silaß ppe(!Cttionngeril'9t 9at biefeß Urteil mit rlenntni uom 28. Oftober beftätigt. C. - egen baß apve(!ationngertdjtlidje Urteil 9Mcn bie .stIäger red)f3eitig bie ?Berufung ün ooß ?Bunheßgeridjt erflärt, mit bem 2( ntra

auf rufge6ung unh utgeiäung her tIage b. 9. iBerur .. teilung beß enagtelt aur ?BeaCt9lun9 on 4250 U:r. nebft Bin

U 5 % feit 22. ,3uni 1911 unh ur 6tretung ber ä fte ber segen Dr. lIDelti ueitenenben u:orberung l;)on 1000 tjr. D. -3n ber geutigen iBer9anhtung at ber iBertreter ber . tläger bieie ntrdge erneuert. SOer iBertreter he ?Befragten at 2lbweifung her ?Berufung unb ?Beftätigung bes angefodjtenen Ur" teil beantr lgt; - in rllJägung:

1. • (m 28. il.'Icära 1908 fdjlotJ ber ?Beflagte ofmann mit S)ermauu elfenberser in afe einen Jto(!eftillgefeUfdjaftßllertras