C. Entscheidungen der Schuldbetreibung!-
133. Arret du 26 novembre 1908 dans la cause Froolioher.
Art. 98 LP. Saississabilite de l'indemnite de rencherisse.
ment.
A. -A la requnte de J eau Baeche1er, boucher a Fribourg,
l'office des poursuites de
la Sarine a saisi, le 230ctobre 1908,
.au prejudice du recourant le supplement de traitement, soit
la gratification que les OFF accordent aleurs emp10yes a
la fin de l'annee . Sur le proces-verbal de saisie, il etait
.ajoute
la mention que le debiteur a 5 enfants en bas age.
Frrelicher ayant recouru a l'autorite cantonale de surveil-
lance, le prepose repondit que la saisie avait ete effectuee a
la requisition expresse du creancier, 1e salaire du debiteur, ci
raison de 6 francs par jour. ayant ete declare indispensable
a l'entretien de ce dernier et de ses 5 enfants en bas ä.ge.
R. -Par decision du 11 novembre 1908, l'autorite can-
tonale de surveillanee a rejete le reeours, par les motifs sui-
vants:
TI faut admettre, avee le prepose, que l'indemnite l!Iaisie
ne doit pas tre assimilee a un traitement soumis, quant
a. Ia quotite disponible, ä. l'appreciation de l'office. Au sur
plus, en declarant insaisissable le traitement mensuel de
150 francs per(ju par le debiteur, le prepose 'semble avoir
suffisamment tenu compte des besoins de celui-ei.
G. -Contre cette decision, Frrelicher a recouru en temps
utile
a la Ohambre des poursnites et des faillites du Tribunal
federal.
Statuant gur ces faits et cansiderant en droit :
C'est a tort que l'autorite cantonale a considere I'indem-
nite saisie eomme non assimilable aux salaires, traitements,
ete., que vise l'art. 93
LP.
TI s'agit evidemment ici de l'indemnite de rencherissement
accordee, depuis 1906, a tous les employes federaux dont le
traitement ne depasse pas 4000 fra.nes. Or, cette indemnite
.etant destinee a compIeter les tra.itements devenus plus on
und Konkurslcammer. Na 134
. 871
mo.ms lDSuf6sants ensuite du rencheris . .
-elaIr qu'elle doit et . . , sement de Ia VIe, Il est
meme pied que le tre'tmlSe, qunnt a sa saisissabilite, sur le
. ral ement
IUl-meme L ffi
sUltes et, en cas de . . es 0 ces de pour-
doivent donc fixer la
ecours, .1es unorItes de surveillance
e'est' d' d . ontant msalsslssable du salaire tot l
-a-Ire u salalre nomin I te d" a
;reneberissement. Cette deo e
a
augmen e llndemnite de
:aaisie que pour autant
uen:
l
re n.e peut pa consequent etre
necessaire a l'entretien qdu dee tlalre total depass la SOmme
EI'). 1 eur et de sa falllllle
n espvce, I'office des poursuites ' . .
1e salaire total (1800 100 19 n ayant pas eXallllne si
par mois) etait indispensable -;'u d . rancs pnr an, 15 fr. 30
l'autorite
cantonale ne l'a 1. eur et a sa famIlIe, et
se borne
a dire qu'il semrt
nt
pa falt non plus (puisqu'elle
tenu compte
ete)'l .e qu e prepose a suffisamment
-et d'inviter 'le p pns heu d annuler Ja decision attaquee
.dessus donnees. se
eon ormer aux indications ci-
Par ces motifs
,
La Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce:
Le
rnc?uns est admis dans le sens des considerants et le
-prepose a loffice des poursuites invite a f'
indications qui y sont donnees. se con ormer aux
134.
futfnrib uom 15. J)qnm6 t 1908 in Sac9ett
fifnttOut itJaßi.
A ! ! h:. :ushnnga;:e einerVerlustscheinsforderung de1' KonklwS-
ememsc uldner
nach Schluss ;des Konkursverfahrens,
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ben 9Murrenten ifennuMRigaffi ltlurbe im .3a9re
I tlom J .onfuraamt Untertoggen )urg bel' Jronfura b
efiinrt unb ba. ei unter anberem eine orberung tlon 3174U
O'r. ta. gegenu6er bem evenfal16 im .ltonfur.6 6efinbHc9cn m'i
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AS 34 I -1908