A. titaatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.
2. ?mar (toer tlorliegenb bie staff(tttonßoef d werbe nad) mrt. 89 D
uI
Mfig, fo ift ber ft(t(ttnred tHd)e lRefur unftattl)aft. mUß mtt. 182
D ergibt fid) nämHd) ber runbfa , bafl im eibgenöffifd)en
?Boben nid)t für eine ad)e 3roei tlerfd)iebene mit einanber foUh
bimnbe lRed)tßmittef gegeoen fein follen, unb in mnWenbung
biefes runbfanes tft ftetß bar"n feftgel)alten worben, bafl, wo
unb foroeit bie sm-ögIid feit ber staffationsuefd werbe nad) mrt. 89
(ober 160) D oeftel)t, bel' ftaatßred)tfid e lnefur13 aUßgefd)loffen
tft (m(5 29 I . 483 tll.l. 2; ftel)e aud) (5. 479 f. j 33 I
. 615 f.); -
edannt:
?l(uf ben iRefur roirb nid)t eingetreten.
52. Arret du 29 mai 1908 dans La cause Stc.eckle contTe
Irzick et consorts.
Art. 178 eh.1 OJF: Irreeevabilite d'un recoul'S de droit public
dirige contre 1e jugement tl'un tribunal arbitral.
A. -Par statuts ou contrat en date du 23 janvier 1907,
un certain nombre de brasseries suisses se sont constituees
eu syndieat dans le but de se garantir mutuellement leur
clientele,
c'est a dire de limiter la concurrence possible
entre elles.
Par lettre du 25 mai 1907, la Brasserie de Grange-Canal,
soit alors la
Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses
fils, a Chene-Bougeries (Geneve), demanda a faire partie du
susdit syndicat dans le sein duquel elle fut aussi effective-
ment renue.
La Societe F. X. Stmckle et ses fils etant parveuue, en
septembre
1907, a constituer une societe anonyme ayant
pour but de
Iui racheter la brasserie de Grange Canal des
le 1 er oetobre 1907, elle informa par lettre du 21 septembre
1907, le president du comite d'action du groupe V du syn-
dicat, qu'elle donnait en consequence sa demission de membre
de
ce dernier a partir du 1 er octo bre suivant.
IV. Organisation der Bundesrechtspllege. No 52.
La nouvelle societe (anonyme) de Ia Brasserie de Grange-
Canal refusa, elle, de faire partie du syndicat et engagea la
lutte, sur le terrain
de Ia eoncurrence, avec Ies brasseries
syndiquees ;
a I'une de ceIles-ei, soit a la Brasserie de Cor-
sier, appartenant au sieur Franz Irzick, elle reussit a enlever
un client, Ie sieur Auguste Vuagnoux, tenancier d'un cafe, a
Gaillard.
B. -Le sieur Irzick ayant denonce ces faits au comite
d' action du groupe V du symlieat en demandant qu'il fUt
fait application envers Ia Societe en nom collectif F. X.
Stmekle et ses fils qui ne s'etait pas encore fait radier du
Registre du commerce, des dispositious statutaires reprimant
l'inobservation par les membres du syndicat de leurs enga-
gements contractueIs,
Ia Societe F. X. Stmekle et ses fils fut
assignee
a comparaitre le 28 octobre 1907, a 9 i/
h. du
matin,
au Buffet de la gare, a Lausanne, devant Ie secre-
taire du groupe V du syndicat, charge de tenter Ia cond-
liation eutre parties (art. 9 des statuts), La defenderesse
ayant fait defaut a cette audience de cnnciliation, elle fut
assignee a nouveau, par lettre du secretariat du comite
d'action du groupe
V, du 28 octobre, a cOlnparaitre devant
Ie tribunal arbitral du groupe (art. 9 et 16 des statuts) Ie
31 dit, ä 9 1/" h. du matin, au meme endroit que celui qui
avait ete fixe pour la tentative de conciliation; l'assiguation
portait que l'affaire
serait jugee ce jour-la, 31 octobre, en
meme temps qu'une autre, identique, dans laquelle la Bras-
serie de
Saint-J ean, a Geneve, etait demanderesse. -La
defenderesse ayant egalement fait defaut a cette seconde au-
dience, elle fut iuformee, par lettre du tribunal arbitral, du
31 oetobre, que
Ie jugement dans I'affaire de la Brasserie
de
Saiut Jeau interviendrait a la date du 7 novembre et que
jusqu'a cette date
il lui etait loisible d'adresser au tribunal
toutes pieces qu'elle estimerait utiles; elle etait, en outre,
formellement
interpeiIee sur les faits a la base de son proces
avec la Brasserie de Saint-Jean,
et preveuue que faute, par
elle, de
n pondre acette interpellation, ces faits seraient
tenus pour constants; la
defenderesse n'usa point du droit
322 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.
de reponse qui Iui etait ainsi ac corde malgre ses precedents
defauts.
Il semble que, dans Ia cause ac tu elle, soit en ce qui
concerne Ia demande du sieur Irzick, le tribunal arbitral
proceda
Ie 31 octobre, envers Ia defenderesse, de mnme que
dans l'affaire de Ia Brasserie de Saint-Jean, sans parvenir
davantage
a faire sortir la defenderesse de son mutisme.
Alors,
n'iuni a Olten, le tribunal arbitral du groupe V du
syndicat rendit,le 7 novembre 1907, un jugement qui, cepen-
dant, ne fut redige que le 22 janvier 1908 et dont le dispo-
sitif est le suivant:
La Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, a
Grange-Canal, Geneve, et ses membres solidairement sont
declares responsables, dans Ia mesure pl'evue au contrat
de concurrence des brasseries suisses syndiquees, de l'en-
evement de Ia clientele du cafe tenu par Auguste Vua-
guoux, a Gaillard, et poul' aussi longtemps que ce fait pro-
fitera a Ia Brasserie de Grange-Canal.
Partant, dite sochnte en nom collectif et ses membres
solidairement sont condamnes :
- a indemniser Ia Brasserie de Corsier, soit M. Irzick,
:. de dite perte de clientele a raison de fr. 10 par hectolitre
livre, a payer le 30 septembre 1908 et a la mnme date
des deux annees suivantes, pour autant que la clienteIe
detournee sera restee a la Brasserie de Grange-Canal ;
- a payer une amende de fr. 1500 au profit du fonds
d'action du syndicat des brasseurs suisses, groupe V, de
:. la Suisse occidentale, en mains de M. Paul Blancpain, pre-
:. sident a Fribourg; :.
(3 et 4 frais).
Ca jugement fut depose au Greffe du Tribunal de 1
re
ins-
tance de Geneve, le 31 janvier 1908, et rendu executoire le
mnme jour par ordonnance du president du dit tribunal de
re instance. Il fut ensuite signifie a Ia defenderesse par ex-
ploit du 17 mars 1908.
C. -C'est contre ce jugement arbitral du 7 novembre
1907 /22 janvier 1908 que, par memoire du. 13 mai, les
sieurs Franz et Henri
Streckle, agissant comme liquidateurs
IV. Organisation der ßundesrechtspllege. N° 52.
de la Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, en
liquidation, en vertu d'une inscription
au Registre du com-
merce du 26 fevrier 1908, ont decIare recourir aupres du
Tribunal federal comme cour de droit public, pour pretendue
violation des art.
4, 58 et 59 CF. Les recourants soutiennent:
a) que le jugement arbitral qu'ils attaquent implique a leur
egard une violation du principe de l'egalite des citoyens de-
vant la loi, en les condamnant, sans qu'ils aient ete assigues
a payer des sommes ades personnes qui ne reclamaient rien;
b) que le tribunal arbitral intervenu en Ia cause a usurpe le
droit
de juridiction penale en les condamnant au paiement
d'une amende envers le syndicat;
c) que, citoyens genevois,
domicilies ä. Geneve, Hs ne pouvaient et ne devaient tre re-
cherches
et poursuivis qu'a Geneve.
Statuant sur ces aits et considerant en droit :
- -Le recours de droit public n'est recevable, aux termes
de l'art. 178
chiffre 1 OJF, que contre une decision ou nn
arrnte cantonal; or, ainsi que le Tribunal federal l'a re-
connu a maintes reprises deja (tant, RO 6 n° 56 consid. 1
p. 323
et n° 66, consid. unique p. 387, sous l'empire de
l'ancienne
loi sur l'organisation judiciaire fMerale du 27 juin
1874, dont l'art. 59 renfermait une disposition analogue a
celle de l'art. 178 chiffre 1, de la loi actuelle, que sous Fem-
pire de cette derniere loi, al'rnts non publies des 9 decembre
1903, en la cause Scheuner contre Häfiiger et consorts, -
27 avril1904, Joseph et Xavier Varrin contre Commune de
Courgenay et
C. Peter, -30 mars 1905, Drahtseilbahn zum
Reichenbachfall contre Elias Flotron et A. Willi.-Balmer, etc.),
un tribunal arbitral ne peut tre considere comme une auto-
rite instituee par l'Etat; sa constitution et sa competence ne
decoulent que de la volonte des parties qui, en liant compro-
mis. font usage de Ia faculte que la loi leur ac corde, de sous
traire a Ia connaissance des tribunaux ordinaires Ies difficul-
16s existant entre elles pour en rernettre le jugement a une
juridiction librement etablie par
alles. La decision d'un tri
bunal arbitral ne saurait donc apparaitre comme une decision
cantonale
au sens de Faft. 178 chiffre 1 precite. En conse-
3il4 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze.
quence, le l'ecours des sieurs Franz et Henri Stceckle, dirige
uniquement contre le jugement du tribunal arbitral qui a
statue sur les pretentions qu'ont elevees contre les reeou-
rants la Brasserie de Corsier ou le syndicat des brasseries
suisses, doit
tre tkarte prejudiciellement comme irrecevable.
2. -Il est a remarquer que les recourants n'out, en aucune
maniere, attaque l'ordonnanee qu'a rendue le
President du
Tribunal de ire instance de Geneve le 31 janvier 1908 pour
revntir le jugement arbitral susrappeIe de force executoire,
conformement
a rart. 388 loi procedure civile genevoise. Il
n'y a done pas lieu de rechercher
ce qu'il aurait pu advenir
du recours s'il avait ete dirige contre dite ordonnance.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononee:
Ilu'est pas entre en matiere sur le recours.
V. Schwach-und StarkstromanIagen.
Installations electriques.
mergl. r. 46.
VI. Schuldbetreibung und Konkurs.
Poursuita pour dettes et faillite.
me1'g1. 1'. 37, 53 u. 55.
- Uebergriff in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt. N° 53.
Dritter Abschnitt. -Troisieme section.
Kantonsverfassungen.
Constitutions cantonales.
..
. Übergriff in das Gebiet der gesetzgebenden
Gewalt. -Empietement
dans le domaine du pouvoir legislatif.
53. l'tfnif uom 7. tti 1908 tn f5ad)en
U6tf gegen dnu fUijtu tffts!lnti4fit btt af4fi).
Verfasswngswidrigkeit der sckwyz. ( Vorschriften betr. das Verfahren
bei LiegfnschaftsveT/vertnngm und Konkursen vom 25. 1'V(lv. 1892.
'na unbengerid)t l)at
ba )td) ergeben:
A. 'naß Dom .R'anton 1'at am 4. 6e:ptembe1' 1891 erlaffeue
unb burd) molf abfthnmuug l.lom 4. üft06e1' b. gr. .3al)reß gut
gel)eij3ene infül)ruugßgejeiJ beß .R'antlfuß f5d)ttli)3 aum 6d).R'
regelt in ben 28-42 unter bem itef ,,1Befonbe1'e 1Beftim
mungen im lSetreibungß unb .R'onfurßDe1'fal)ren
li
aud) bie materiell
red)tUd)e 6tellung ber S)typotl)efargliiu6tger bei ber runb:pfnnt
).)erttlerlung unb fd)reibt babet ).)01' ( 3i, bf. 1): ,, in l)i):po
"tl)efarifcf ei3 faubred)t beftel)t aud) auf bte 3ttlei leiJtDerfallenen
//.3al)reßainfe uno auf ben laufenben smnrd) tnß. ebftbem bleibt
"aud) ber brittDe1'fallene Stnß 180 age uad) bem merfalltag
"grunb).)e1'fid)ert, fofem bafür )or bem me1'falltag baß lSet1'eibungß
,,6egel)1'en geftet1t tft.
1I
jerner beftimmen bie fObann, am 25. o