688 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivngerichtsinstanz.
X. Organisation der Bundesrechtspflege.
Organisation judiciaire federale.
103. Arr3t du 11 octobre 1907, dans la cause
Verrerie da lIorw, dem. et rec., contre 'rripet, def. et int.
Becours en reforme ; recevabilite: jugement rendu en
dernlere instance canton8.le (art. 58 OJF). -Le recours
en
rMorme n'est pas recevable contre un jugement qui est sus-
ceptible d'un moyen de recours a l'instance cantonale superieure
et qui a He rendu en unique instance par un tribunal de pre-
miere instance, ensuite da convention des parties.
Le Tribunal federal
Vu que par demande du 28 mars 1907 la Verrerie de Horw
a
conclu a ce qu'il plaise au tribunal:
i ) Condamner Paul Tripet a prendre livraison de la
.. marchandise qui Iui a ete expediee par Ia Verrerie de Horw
:t et mentionnee dans Ia facture du 5 mars 1907 et a lui payer
.. le prix par 2206 fr. 85; :.
:t 2
Le condamner a payer l'internt de Ia predite somme
des le 5 juin 1907.
Que dans sa reponse du 13 avri11907 Paul Tripet a con-
clu a ce qu'il plaise au tribunal:
:. Declarer les concIusions de Ia demande mal fondees ;
Reconventionnellement:
.. 1
Prononcer Ia resiliation du contrat de vente entre la
Glashütte Horw et Paul Tripet pour 16 000 bouteilles avec
.. garniture, 520 chopines et 525 bouteilles a biere;
.. 20 En consequence condamner la Glashütte Horw a
.. payer a Paul Tripet les sommes suivantes :
- 194 fr. 70 pour frais payes ;
- 266 fr. pour privation de benefice sur Ia revente ;
- 800 fr. pour domrnage cause;
le tout avec l'internt legal; ..
X. Organisation der Bundesrechtspftere. N° 103.
3° Donner acte a Ia demanderesse que Paul Tripet tiellt
Ia marchandise a disposition contre frais des sommes a lui
dues.,
Vu que, par acte du 29 juin 1907, parties ont passe Ia
convention suivante :
1
Le proces pendant entre parties devait normalement,
.. en raison de l'importance de I'affaire, tre juge par le tri-
, bunal cantonal neuchatelois. Cette affaire n'etant pas ins-
crite au role de Ia session de juillet, les parties ont re-
connu qu'il y a urgence a obtenir jugement et elles ont
, decide, sous reserve d'agrement de M. Ie president du tri-
.. bunal de N euchatel
J
de demander a ce magistrat de juger
lui seul cette affaire;
2° En consequence de ce qui precMe il est passe le
.. compromis suivant :
.. Le dossier de l'affaire Verrerie de Horw c. Paul Tripet
est retire du greffe du tribunal cantonal et depose au greffe
du tribunal de Neuchätel. Le tribunal de Neuchatel est re-
connu competent par les deux parties pour juger cette af-
faire;
.. 11 ne pourra tre exerce de recours en cassation contre
.. le jugement rendu, les parties reservant cependant tous
leurs droits pour un recours eventuel en reforme au Tri-
bunal federal;
Vu que le president du tribunal de Neuchatel a pris acte
de
ce compromis, aux termes de l'art. 28 de la loi d'organi-
sation
neuchateloise, et a, par jugement du 6 juillet 1907 :
.. Declare Ia demande mal fondee ;
, Prononce la resiliatilin du marcM intervenu entre par-
,
ties;
, Condamne Ia demanderesse a payer au defendeur la
" somme de 553 fr.40 avec internts 5 % des le 13 avril
" 1907 plus les frais de magasinage des le 25 avril1907 ;
, Donne acte a la Verrerie de Horw que Tripet tient la
" marchandise a disposition contre paiement de ce qui lui
, est dU..
Attendu:
690 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
Que par acte du 25 juillet 19071a demanderesse a declare
recourir en reforme au Tribunal federal contre ce jugement ;
Que dans le memoire presente a l'appui du recours on re-
leve
la phrase suivante: Rien dans la LFOJ ne s'oppose a
:. ce que des parties conviennent d'une semblable stipulation
(convention de competence) et a ce que le Tribunal fede-
ral soit saisi, aussi bien qu'ill'eut He si la cause avait ete
:. jugee par le tribunal cantonal;
Que dans son memoire-reponse le defendeur a declare s'en
remettre sur
ce point a l'appreciation du Tribunal federal;
Considerant
:
Que l'art. 58 de la loi federale sur l'organisation judiciaire
du 22 mars 1893, actuellement en vigueur, dispose que le
recours en
reforme au Tribunal federal est recevable contre
les jugements
au fond rendus en derniere instance cantonale ;
Que le jugement dont est recours a ete rendu par le pre-
sident du tribunal de Neuchatel qui, ainsi que cela ressort de
Ia convention signee par les parties elles-mnmes, n' est pas la
derniere instance cantonale competente ;
Considerant que l'art. 29 al. 3 de la loi federale sur l'or-
ganisation judiciaire du 27 juin 1874, actuellement abrogee,
disposait
que les parties peuvent convenir que le jugement au
fond d'une premiere instance cantonale sera soumis directe-
ment
au Tribunal federal sallS recourir a la seconde instance
cantonale;
Que cette disposition n'a pas ete reproduite dans la loi
actuellement en vigueur, cela pour des raisons qui ont
ete
exposees dans le Message du Conseil federal accompagnant
le projet de loi (Feuille ederale, 1892, vol. TI, p. 153) ;
Considerant, d'autre part, que si l'on considere la conven-
tion du
29 juin 1907 comme un compromis arbitral et le ju-
gement
du 6 juillet 1907 comme une sentence arbitrale, le
Tribunal
federal est egalement incompetent (ibid., p. 154;
-Trib. fed. RO 22 p. 1061) i
prononce:
11 n'est pas entre en matiere sur le recours pour cause
d'incompetence.
X. OrS"anisation der Bundesrechtsptlege. Na 104,.
- lidet( "Out 18. IU.6et 1907 in t5ndjen
fet6et, StL u . . Ber. Stl., gegen ;ß (et, . Ben. u . . Ber.oZBefL
2ulässigkeit der Berufung: Eidgenössisohes Reoht, Art. 56 OG. -
Berufung gegen einen Entscheid, der auf ein Vollstreckungsbegehren
in einer UnteTsagungsklage (A1't. 110 /f. OR) wegen Inkompetenz des
Gerichtes nicht eintritt.
aß . Bunbeßgerid)t at
1)tt pd) ergeben:
A. murdj Urteil uom 24. imai 1907 nt bnß . Benitfßgeridjt
,8üt'idj (In. bteilung) ütifr bie t5treitfrage:
"Sft
bem . Benagten unter ben nnd) ,8ürd)er o3ef3orbnul1g
trau1dfiigen nbrol)ungen nn3ubefenlen, 3mei Sanre l,)om 1. lnrU
1/1907 an in ,8üt'idj unb Umgebung mcber für eigene med)nuug
"l1ocf für (ed)nung nberer ein efdjdft in IDCHd) unb imild)o
fInrobuften, ober ei113e ne ,8meige eineß fold)en 3u betreiben, nod)
"in ein Stonfurrenagefdjdft ein3utrefen?/1
erfnnnt :
em . BeHagten ilt unterfagt, uor bem 1. :pril 1909 in Büt'icf
ober Umgeoung für eigene medjnung ober für med)nung dtter
ein efdjüft in imHd) unb 'mild):probuften ober ein3e(ne ,8roeige
eineß foldjen 3u bctrei6 n ober in einem tonfurren3gefdjlifte tätig
au fein. - ie mciteren ZBegel)rcn beß Stldgerß roerben megen
Snfomneten3 beß ierieitigen eddjteß )on ber S)cmb ge tlicfen.
B. !l1acl)bem gegen biefeß Urten nur ber Stlüger bie :p:pellatiolt
ergriffen, erfannre baß D ergcrid)t (I. :p:pelI('ttionßfcunmer) ('tU!
- uguft 1907: .
- em ef(agten ift unterfagt, .lor bem 1. :priI 1909 in
,8üridj unb Umgebung für eigene med)nung ober für lHedmung
mritter ein efd)dft in imiId) unb .lJWd):probutten ober einödne
,8roeige eineß foldjen 3U betreiben otler in einem Stonfuml1a
gefd)äfte tötig au fein.
- uf oie l)eiteren . Begcl)ren beß .Rlligerß mirb nidjt einge"
treten.
iefeß UrteH iit fOlgenberlUCtäen motiuiert: