428 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstam.
deurs de l'avoir vioIee. Du reste, pour que cette disposition
put etre respectee, il eut faUu, encore et toujours, que l'ex-
pediteur sut qu'il s'agissait d'objets de valeur.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal
prononce:
Le recours interjete
par les epoux Cladiere-Dubois contre
le jugement de la
Cour d'appel et de cassation du Valais du
5 fevrier
1907, est declare mal fonde et le dit prononce :on-
firme.
63. Arret du 28 septembre 1907 dans la cause L. et S.
Oontrat ilUcite, art. 17 00; baU ayant POUi' objet une rnaison
de
tolerance.
A. -Le 12 juillet 1902, le Departement de Justice et
Police de Geneve, agissant comme autorite de police admi-
nistrative, fit defense a Franl, ois S. de eontinuer a exploiter
une maison de
toIeranee etablie dans l'immeubIe sis roe du
Prinee,
n° 6, a Geneve, et Iui enjoignit de transporter son
etablissement ailleurs.
S., qui n'etait que 10eataire de l'im-
meuble, porta eet ordre
a la eonnaissanee du proprietaire,
.-C. L., et l'avisa qu'll se refuserait a payer le loyer des le
Jour de son depart.
II quitta les Heux le 8 aout suivant.
Cet ordre administratif etait en rapport avee des travaux
d'utiIite
publique qui se faisaient dans le quartier et devaient
entrainer l'enlevement de l'immeuble.
Celui-ei fut, en effet,
exproprie
par la ville de Geneve, qui en prit pos session le
er avriI 1903 et fut condamnee a en payer le prix avee in-
terets, non pas des le jour du depart de S., mais des le jour
de
Ia prise de possession.
B. -Le present litige est relatif a eette deroiere dille-
rence. L. reclame a s. une somme de 2248 fr. 70, montant
du Ioyer
du 8 aout 1902, date de l'evacuation, au 1-. avril
1903,
date de Ia prise de possession de l'immeuble par Ia
IIl. Obligationenrecht. N° 63.
ville et point de depart des interets a payer sur le prix d'es-
timation.
Le demandeur a
alIegue, en resume, que, puisque le bail
du
26 aout 1895 dont dec.oulent les droits du locataire ne
mentionne pas que les locaux
Ioues etaient destines a la tenue
d'une maison de tolerance, la mesure de police
qui a atteint
1e tenaneier de eet etablissement et qui Pa contraint a eva-
euer avant Ia fin du bail ne devait pas nuire au proprietaire ;
le loyer avait couru contre le locataire jusqu'au jour
011 Ia
ville avait pris possession de l'immeuble. .
Le
defendeur a soutenu, au contraire, que la mesure qm
l'avait eontraint a evacuer avait et6 prise en vertu du pou-
voir absolu
reserve a la police administrative de fermer, en
tout temps, une maison de tolerance ou d'en exiger le depl.a-
cement; -que eet etat precaire etait conn du. propne
taire, qui en avait aceepte les risques et qm avaIt perl, u,
comme correspectif, des loyers beaucoup plus eleves que le
loyer normal d'un immeuble tel que le
n° 6 de Ia roe du
Prinee. .
.,
C. -Par arret du juin 1907,Ia Cour de JustIce clVlle a
deboute le demandeur de ses conclusions en paiement e
loyer. Ce prononce est fonde sur Part. 145 CO, a Cour est:-
mant que le retrait de l'autorisation administratIve. de temf
une maison de tolerance est un cas de force maJeure. Cet
arret contient, en outre, les constatations suivantes :
nest eonstant, en fait, et il n'est pas conteste que le
batiment portant le n° 6 de la rue du rince a ser de temps
. nmemorial a l'exploitation d'une malson de tolerance. La
ame B. (des lors dame L.), elle-me.me, alnrs qu'elle n'etait
pas encore veuve, y a tenu une pareille malson; elle y a eu
our successeur
Z. qui lui-meme a eu pour suceesseur S. -
. s'etait installe deja anterieurement au baiI. ecrit date d
26 aoßt 1895; ce bail n'etait que Ia conSecratIOn et la conti-
nuation d'un bail verbal anterieur. Il resulte de toutes les
circonstances de la cause que la maison n
o
6 de la ue du
Prince a ete louee a Z., puis a S. pour y temr une malson de
toIeranee. L. ne pretend pas avoir ignore l'usage que son 10-
400 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
cataire faisait de son immeuble, ensuite d'une tradition non
interrompne. La raison probable ponr laqnelle la destination
des
Henx Iones n'est pasmentionnee dans le baU doit etre
chercMe
dans le desirqu'ont eu ßans doute les parties d'e-
luder I'art. 11 CO. C'est dans ces conditions et pour cette
exploitation
que l'immeuble a ete loue. C'est a raison de ce
mode d'expioitation qu'un loyer relativement
tres eleve a ete
convenn. Ce haut prix avait comme eorrespeetif le risque
eonnu par le proprietaire de perdre son Iocataire avant la fin
du bail si l'autorisation administrative venait a etre retinne ...
D. -C'est contre ce prononce que le demandeur L. a, en
temps utile,
decIare recourir en reforme au Tribunal federal
et reprendre ses conclusions originaires. Le defendenr a con-
eIn an maintien de l'amnt attaque.
Statuant sur ces aits et considerant en droit:
- -Suivant la jurisprndence eonstante du Tribunal fede-
ral, la question de savoir si un eontrat a pour objet nne
chose illieite
ou eontraire aux bonnes mmurs peut etre soule-
ve?
memel d'office par le juge (RO 30 II 76, et 30 II 416).
TI .Importe done peu, en l'espeee, que le defendeur n'ait pas
Im-meme oppose aux conclusions de Ia demande un moyen
re de l'art. 17 CO et le Tribunal federal peut neanmoins
bbrement examiner
si l'objet du contrat sur lequel le deman-
deur a
fonde ses pretentions est illicite ou eontraire aux
bonnes mmurs.
. Le demandeur qui a, du reste, aborde lui-meme la ques-
tion dans le memoire presente a l'appui de son recours pre-
tend que l'etablissement d'une maison de toIerance a GenElVe
ne doit pas etre considere comme illicite ou contraire al'ordre
ublic. et que le b,ail du 6 aoo.t 1895 n'avait pas pour objet
J tabhsnement dune malson de toIerance. Il importe d'exa-
mIller d abord ees deux points.
- -La question de savoir si l'etablissement d'une maison
da tnIerance doit, de nos jours et d'une faQon generale, etre
consldere
comme contraire aux bonnes mmurs a deja ete
trancMe
dans le sens de l'affirmative par Je Tribunal f6deral
d'accord sur ce point avee Ja doetrine et 1a jurisprudenc
IIl. ObligatwoeMecht. r;o 63.
etrangere (RO 24 II 864 et citations; volr, en outre: Lau-
rent, Droit civ. 16 pag. 207. -DaUoz, Rep. 1885, 1, 231.
1891, 1, 484. -RGC 29 109). Il n'y a pas da motif de
s'ecarter de cette jurisprudenee.
C'e8t en vain que le recourant invoque, a. l'appui de sa
maniere
de voir, Ie systeme de Ia reglementation admis par
l'Etat de Geneve, consacre par le Grand Conseil et par une
majorite d'eleeteurs dans
une votation rocente. Le fait meme
d'expioiter
une mais on da toIeranee est eonsidere eomme im-
moral ;c'est la uue appreeiation de la moralite d'un acte par
Ja cOllscienee publique, appreciation a laquelle le juge ne
peut rien opposer; l'alltorisation
emanee de l'administration
et la toIerance qu'elle accorde ne changent pas le caractere
de l'acte. En effet, ces etablissements peuvent
etre adminis-
trativement toIeres et surveilles sans que, pour ce a, Hs doi-
vent etre proteges par la loi civile et que leur existence doive
etre consideree, en droit, comme licite et ne froissant pas
un sentiment de morale
general (RO 24 II 8ö4. -Dalloz,
Per. 1885, 1, 231. -Laurent, Droit civ. 16, p. 207. -
Kohler, Archiv für bürger!. Recht 5, p. 195).
- -Le bail
du 26 aout 1895 qui designe le preneur
comme 4. tenant pension ne mentionne pas, il est vrai, que
les loeaux
loues doivent servir al'etablissement d'une maison
de
toIerance; mais l'instance eantonale a admis en fait, et
ees constatations lient le Tribunal federal (art. 81 OJF), que
le bail a
ete consenti dans uu but bien determine: savoir,
poul' l'exploitation d'une mais on de t lerance, et que c'est a
raison de ee fait qu'un loyer relativement tres eleve a eta
eonvenu. Le baiIleur ne pretend pas, du reste, avoir ignore
l'usage que son Iocataire faisait de l'immeuble loue ; il allegue
seulement que le bail n'avait pas pour objet une maison de
toIerance, mais qu'il garantissait uniquement au locataire la
jouissance des locaux
Ioues, ce qui n'a rien d'illicite. Cette
argumentation est sans valeur. D'une part, il parait resulter
des constatations de fait de l'instance cantonale que le prix
du loyer etait fixe ä. raison meme de l'utilisation speciale des
locaux. L'objet
du contrat etait done autre chose que Ia simple
432 Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
location des locaux et le proprietaire profitait direetement de
l'etablissement qui y etait exploite, en pereevant un loyer
relative
me nt tres eleve. D'autre part, si mnme pour le pro-
prietaire l'objet du contrat n'etait pas directement contraire
aux bonnes mamrs,
il l'etait indirectement, et un contrat de
cette nature est egalement nu I, en regard de l'art. 17 CO
(RO 26 II 444, et 30 II 417). L'immeuble avait servi de
tout temps
a l'exploitation d'une maison de toIerance, la
femme du demandeur lui-meme l'avait utilise dans ce but, le
proprietaire savait que
le loeataire eontinuerait eette exploi-
tation
et profiterait de Ia clientele attacMe a a maison
(comp.
RO 24 n 864). Sans doute le but direct du bailleur,
en louant son immeuble,
etait d'en percevoir le oyer, ce
qui n'a rien d'illicite
en soi; mais il n'obtenait ce 10yer qu'en
execution de I'obligation
de paiement que eontraetait envers
Iui
Ie defendeur, son loeataire ; or, celui-ci ne Iouait Ia maison
et ne s'obIigeait a en payer le loyer que dans Ie but de pou-
voir continuer au
mnme endroit I'exploitation de Ia mais on
de toleranee. C'est la qu'etait pour Iui l'objet du contrat, ob-
jet contraire aux bonnes mreurs. TI n'y a aucune raison de
modifier sur ce point Ia jurisprudence
du Tribunal federal qui
concorde avee lajurisprudence
etrangere (v. RGC 38 201. -
Dalloz, Rep. 1875, 2, 127 et 1891,1, 484. -Schweiz. Blät-
ter
tür Handelsrechtl. Entsch. 8 286).
4. -Le bai! du 27
aout 1895 etant sans objet vaiable en
droit, le contrat
est nul et Ia demande doit tre repoussee.
Le dispositif de l'arret de Ia Cour de justice eivile de Geneve
qui a
deboute Ie recourant de ses conclusions doit done tre
confirme.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federa
prononce:
Le recours en reforme interjete par David-Constant L.
contre l'arrnt de la Cour de Justiee civile de Geneve du 8 juin
1907 est
declare mal fonde et le dit arret confirrne.
IV. Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst. No 64.
IV. Urheberrecht an Werken der Literatur
und Kunst.
Droit d'auteur pour ceuvres de litterature et d'art.
64. Arret du 27 septembre 1907, dans la cause
Chouet Sauze, dern. et l'ec.,
contre Sandoz et Sandoz, Jobin eie, der. et rec.
:Reproductioninterdite d'oouvres musieales. -Prescription,
art. 17 loi fed, -Questions de fait et questions de droit. -
DroUs de l'auteur vis-a-vis de l'editeur, art. 380 CO. -Citation
d'ceuvres deja connues. -Caracteristiques essentielles de la 1'e-
pl'oduction d'une amvre musicale. -Production musicale nou-
velle hasee sur une ceuvre deja connue. -Dommages-interets;
bonne foi de l'editeur poursuivi; il n'est pas responsable de la
fante Je l'autenr. -Enrichissement illegitime.
A. -La mais on d'edition Chouet Sauze Calors Chouet
Gaden), a Geneve, a aehete, le 2 novembre 1895, du com-
positeur E. Jaques-Dalcroze ses droits d'auteur sur Ia parti-
tion du
Poeme Alpestre . L'auteur, qui cedait tous ses
droits, s'interdisait,.
entre autre, de faire aueun arrangement
d'instruments
ou parties separees. L'reuvre fut inserite au
bureau federal de Ia propriete intellectuelle, aBerne, Ie
4 juillet 1896, au nom des acquereurs.
William
Sandoz, editeur de musique, a Neuchatel, -auquel
a suecede Ia societe Sandoz, Jobin Cie, -edita, en 1903,
Ia partition du
Festival vaudois de E. Jaques-Dalcroze,
qu'il avait acquise de l'auteur
par convention du 26 juin 1902.
Il publia aussi,
des novembre 1898, les Chansons romandes
populaires
et enfantines du meme auteur.
La partition du Festival vaudois contient
a pages 337,338
et 339 un 'l. Hymne a la patrie , a quatre voix, qui, suivant
Ia note figurant au pied de Ia page 337,
... arrange pour
ehreur d'hommes, pour une et deux voix, se trouve ehez
:! W. Sandoz, editeur, N eucbatel. Tous droits reserves.
AS 33 II -1907 29