BGE 33 I 357•Forum for action under Art. 109 LP in intercantonal cases
BGE 33 I 357Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IOct 24, 1906Granted
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Studer challenged the forum chosen for a creditor action under Art. 109 LP concerning two pledged obligations seized in Neuchatel but physically located in Bern. The Federal Tribunal held that the commis-greffier was not a proper respondent because he had only transmitted the papers on the president's instruction. On the merits, the Court ruled that the action under Art. 109 LP is not subject to a special federal forum at the place of seizure; in intercantonal cases, the forum of the situs of the objects governs. The appeal was therefore allowed and the Bern forum recognized.
Art. 109 LP; intercantonal forum for contestation of a third party's asserted pledge right; the action is not subject to a special federal forum at the place of seizure. Its procedural connection with the enforcement proceedings remains external and insufficient to displace the ordinary conflict-of-laws rules on venue. In intercantonal cases, absent a federal rule to the contrary, the competent forum is determined by the ordinary cantonal venue rules, in particular the forum of the location of the object. Art. 59 CF does not bar such an action when the dispute concerns a real right; the result is likewise not altered by the enforcement canton having provided for venue at the place of seizure (consid. 3-6).
356 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. )tlcnig l)On 1Sebeufung fein, wie in bem aUe, ttlO e.e ftcf) um eine t5d)eibung unter t5d)weiaer6ürgcrn anbfe. t5d)liej3lid) wh:b auf baß UdeH beß 1Sunbe.egerid)tß IXt5 17 :Th:. 8 )er tlief eu. B. egeu ben ooergerid)tHd)en I;!ntfd)eib Ilt rllu .ffrug ben ftctiltßred)tlid)en iReturß IlUß unbengerid)t mit bem IXntrllg auf IXufne6uug ergriffen. I;!ß luirb aUßgefül)rt: :va im angefod)teneu I;!ntfd)eib aitierte ounbcßgerid)Hid)e Urteil a6e auf S)eimatIofe eöug, 6ei beuen internationale .ltonflitte aU6gefd)toffen feien uub treffe bal)er nid)t au Iluf beu borliegenben aU, uo fofd)e .lton flifte 3u oefürd)ten feien, ba Öftemid) ein aUfäUigeß t5d)eibung6 urteil nid)t anerrennen werbe. t5otd)e internationale Jtonflifte )tloUe IXrl. 56 .81;! )ermeiben; im t5inne biefer .1Seftimmung liege eß baner, wenn fte auclz auf ben aU 6eaogen roerbe, bll ein l)eglltte IXu61linbcr fei. U6rigenß ,ei aud) ber iReturßueflagte nod) öjterreid)ifd)er t5taatnuürger (Iuofür eine mefd)einiguug ber t f. meöirfßl)au )tmcmnfd)aft 3nnßbrucf )orgelegt wirb), fobau miln eß mit einer l)e )on IXußlli:nbem au tun a6e. C. :ver iRefurßuefIagte l)at auf IX6weifung be6 iRefurfe6 an getragen. :VM unbeßgerid)t aiel)t in t'roligung:
Le 27 novembre 1906, Ia Banque populaire a cede a .Adolphe Studer, negociant ä la. Chaux-de-Fonds, sa creance contre Nottaris et lui a remis le gage, soit les deux obliga-
A. StaatsrechUiche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. tions, garantissant cette creance; elle Ini a en meme temps donne connaissance de l'avis de saisie de ces obligations qu'elle avait renu de l'office. B. -Le 11 decembre 1906, l'office des poursuites de Ia Chaux-de-Fonds a assigne aux trois creanciers suivants de Angelo N ottaris : a) Marie Nottaris, femme du debiteur; b) Viotti et Stainer, negociants a Ia Chaux-de-Fonds; c) Parqueterie et Scierie de Bassecourt un delai de dix jours pour intenter a Adolphe Studer, con- formement a l'art. 109 LP, une action en contestation du droit de gage revendique par lui sur les deux obligations. Ces trois creanciers ont en consequence ouvert action a A. Studer en date du 20 decembre 1906 devant le Tribunal du district de la Chaux de-Fonds, en concluant a ce qu'il plaise au tribunal : a) principalement: prononcer la nullite du droit de gage dont Studer se prevaut sur les deux obligations N°s 12 et 13 de la Societe immobiliere de l'Hötel National de Berne ; b) subsidiairement: dire que la r!,vendication de A. Studer d'un droit de gage sur les deux obligations .. , .. n'est pas opposable .... aux creanciers saisissants. Le 21 decembre 1906, le president du tribunal a permis Ia signification des trois demandes a Adolphe Studer auquel elles ont ete adressees par lettres chargees du meme jour. Ces demandes portent fixation d'un delai imparti a Studer pour deposer sa reponse et assignation a comparaitre devant le Tribunal de la Chaux-de-Fonds pour voir proceder a l'ins- truction du proces. C. -Entre temps, soit le 5 decembre 1906, Adolphe Studer avait de son cöte requis de l'office des poursuites de Ia Chaux-de-Fonds une poursuite en realisation de gage contre Angelo Nottaris. Le 18 decembre l'office l'invita, con- formement a l'art. 73 LP, a deposer l'original ou nne copie authentique de son titre; en consequence Studer envoya le 20 decembre 1906 a l'office des poursuites de Ia Chaux-de- Fonds le titre de sa creance contre Nottaris, -soit un billet III. Schuldbetreibung und Konkurs. No 56.
de change souscrit par celui-ci, -l'acte de nautissement et les deux obligations remises en gage. D. -Le 29 decembre 1906 Studer a porte plainte contre l'office des poursuites de la Chaux-de Fonds au pr es de l'au- torite de surveillance, soit Ia Justice de Paix de la Chaux-de- Fonds. Dans cette plainte il a conclu: a) a ce qu'il soit prononce que la fixation du delai imparti le 11 decembre 1906 par l'office des poursuites de Ia Chaux- de-Fonds aux creanciers saisissants de A. Nottaris pour ou- vrir l'action prevue a l'art. 109 LP est nulle et non avenue; b) a ce que l'Office des poursuites de Ia Chaux-de-Fonds soit invite a retourner immediatement a. Adolphe Studer les deux obligations que celui-ci Iui a adressees le 20 decembre 1906; c) a ce qu'une peine disciplinaire soit prononcee contre le Prepose aux poursuites de Ia Chaux-de-Fonds a raison de sa manie re illicite d'agir. E. -En date du 30 decembre 1906, Studel' a forme un recours de droit public aupres du Tribunal federal concluant a ce que ceIui-ci prononce que la permission de significatiou ainsi que Ia signification elle-meme des demandes des trois ereanciel's de Nottaris sont nulles et non avenues et qu'eHes ne sauraient avoir aucun effet contre le recourant. Le recours est dirige contre
le President du Tribunal de La Chaux-de-Fonds ; 2° Ie Commis-greffier du dit tribunal;
les trois creanciers saisissants, 80it Marie Nottaris, Viotti et Stainer et la Parqueterie et Scierie de Bassecourt. A l'appui de son recours il invoque les mo yens suivants: L'action dirigee contre lui en vertu de l'art. 109 LP ne pouvait lui etre intentee qu'au lieu de son domicile, soit a Interlaken, et non pas dans le canton de N euchatel. Au mo- ment Oll le delai a ete fixe aux creanciers pour ouvrir action et Oll ils ont depose leul' demande et meme au moment en- core Oll le greffe a remis a la poste ces demandes a son adresse, il se trouvait en possession des deux obligations; actuellement encore c'est au nom du recourant que I'office des poursuites de Ia Chaux de-Fonds detient ces titres: par AS 33 J -1907
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze. consequent Ia citation qui lui a ete adressee d'avoir a compa- raitre devant Ie juge neucbatelois implique une violation de l'art. 59 CF. Le recourant s'en reiere sur ce point aux consi- ilerants de l'arret du 28 avril 1898 du Tribunal federal dans. l'affaire Stadlin-Graf (RO 24 I, p. 226 et suiv.). F. -Les intimes ont concIu a ce que le recours soit ecarte; ils invoquent le commentaire de Jaeger N. 9 sur art. 109 et note ) sur art. 107, ainsi que l'art. 16 du Code de procedure civile neucbatelois qui dispose : En ma? r de saisies le juge competent pour connaltre de leur vabdlte est celui du lieu Oll la saisie a ete operee. Le President du Tribunal de Ia Chaux-de Fonds, dans ses: observations en reponse au recours, constate qu'en presence des termes de l'art. 16 Cpc il devait regarder Ie Tribunal de Ia Chaux-de-Fonds comme evidemment competent et que la notification de l'exploit a Studer s'est faite en la forme reauliere du droit neucbatelois. Quant au commis-greffier r denigne egalement comme intime, en notifiant les demandes il n'a fait qu'executer un ordre: le recours ne peut donc etre dirige contre lui. Statuant StW ces (aits, et considirant en droit :
intimes au contraire soutiennent que l'action prevue a 1'art. 109 LP doit etre ouverte au lieu Oll Ia saisie a (iM ordonnee , soit, en l'espeee, ä. Ia Ohaux-de-Fonds. La question qui est floumise au Tribunal federal est donc celle de savoir quel est en matiere intereantonale le for de l'action de l'art. 109 LP. 3. -Le but de cette action est de faire ecarter l'opposi- tion soulevee contre la saisie par le tiers possesseur et de faire prononcer que Ie creancier saisissant est en droit d'ob- tenir Ia realisation a son profit de l'objet saisi. Ce qui est en cause c'est Ie droit de disposer de Ia chose. Le litige portera done sur Ia question de savoir si le droit revendique parie tiers est preferable au droit du creancier saisissant. Le de- mandeur invoque le droit resultant de Ia saisie, le defendeur invoque le droit materiel qu'il possMe (droit de propriete ou de gage). Dans Ie conßit resultant de I'opposition de ces droits, Ia loi a accorde, dans Ie cas de l'art. 109, Ia position favorable de defendeur au tiers possesseur: elle s'est evidem- ment inspiree de l'idee que c'est a celui qui n'a en mains que l'acte de saisie a faire valoir les droits virtueis qui en decouIent contre ceIui qui a en mains l'objet meme de Ia saisie et qui exerce Ies droits qu'il pretend avoir sur Ia chose. Or si Ie creancier saisissant est oblige de se porter deman- deur pour faire ecarter l'obstacle qui s'oppose a Ia realisa- tion de son droit, il s'ensuit, d'apres les regles generales de la procedure, qu'i! devra intenter son action soit au lieu de la situation de la chose, soit au domicile du defendeur. Le for de Ia poursuite - ou de Ia saisie -ne pourrait se jus- tifier que par Ia consideration de la connexite qui existe entre l'action de l'art. 109 et Ia procedure de poursuite. Or il est vrai que cette action est en relation etroite avec Ia poursuite et que cette relation exerce une certaine inßuence sur les proces en revendication. Elle est determinante pour Ia ques- tion de legitimation au proces ; c'est pour cette raison aussi que eelui-ci devient sans objet du moment que Ia poursuite ou Ia saisie, pour un motif quelconque, so nt abandonnees : Ia poursuite ou pIutöt la saisie, peut donc etre consideree comme une condition de l'existence du proces. Enfin Ia liaison de l'action avee Ia poursuite peut avoir une inßuence sur Ie
362 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. mode de determiner la valeur du litige. Il est des lors permis, a certains egards, de considerer l'action de l'art. 109comme un incident de la poursuite. Mais cette relation reste pure- ment exterieure et elle n'est pas assez intime pour qu'il y ait necessite a attirer au for de la poursuite le for de l'ac- tion en revendication. La saisie en mains tierces d'un objet sur lequel le tiers revendique un droit reel est deja en soi exorbitante et elle n'affecte en rien la situation juridique de la chose ou du tiers possesseur, -l'art. 96 LP en particulier ne eoncernant que le debiteur. Elle ne saurait des lors avoir po.ur consequence de placer quant au for le tiers possesseur de l'objet saisi dans une position beaucoup moins favorable que celle qu'il aurait en face d'une pretention analogue de n'importe quelle autre personne que le creancier saisissant. C'est pour toutes ces raisons que jusque dans les derniers projets de Ia LP il etait prevu que ces proces auraient lieu selon les regles ordinaires de la procedure et que, d'apres les termes de l'art. 109, Ia simple revendication du droit par Ie tiers suffit pour empecher Ia realisation de l'objet saisi, tandis que dans le cas de l'art. 107 il faut a cet effet une ordonnance du juge. 4. -Independamment des graves inconvenients qu'il y aurait a decider que le for de l'action de l'art. 109 est au lieu de la poursuite, il n'y a aucune raison de creer ainsi un for special de droit federal pour ce genre d'actions du mo- ment que la relation Oll elles se trouvent avec la procedure de poursuite n'est pas de nature a imposer eette solution. D'accord avec les considerations developpees dans l'arret Nauser (29 mars 1899, RO 25 I, p. 37 et suiv.) il y a lieu au contraire de reconnaitre qu'en principe la fixation du for de ces actions appartient aux legislations cantonales. Le Tri- bunal fMeral n'a donc a intervenir que lorsque le principe de l'art. 59 est en jeu ou en vertu de l'art. 5 CF, lorsqu'il s'eleve un confiit de competence intercantonal. 5. -En l'espece,le principe de l'art. 58 n'est pas appli- cable : en effet, il ne s'agit pas d'une reclamation purement personnelle au sens que la jurisprudence du Tribunal federal 111. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 56.
a attribue a ce terme; il s'agit bien plutöt d'une reclamation relative a un droit reel, et l'action par laquelle on Fa fait valoir doit etre consideree comme une action reelle, en ce qui concerne la determination du for. Il est vrai que le Tribunal federal, dans l'affaire Perret- Gentil c. Jeanloz (arret du 14 octobre 1905, RO 31 II, p. 785 ; voir en sens contraire, arret Stadlin-Graf, du 28 avril 1898, RO 24 I, p. 226), a declare que l'action en revendiea- tion est une action personnelle relevant de Ia procedure (eine persönliche Klage prozessrechtlicher Natur) qui a pour objet Ie droit du ereancier poursuivant d'affeeter un objet determine au paiement de Ia creance sur laquelle se fonde Ia poursuite. Mais cette opinion n'a ete exprimee qu'en vue de trancher la question de savoir eomment on devait determiner Ia valeur litigieuse dans un proces de cette nature, (valeur Jes objets saisis ou au contraire montant de Ia creanee a Ia base de Ia poursuite) ; en outre il s'agissait de l'action prevue a l'art. 107 : or la definition donnee dans l'arr8t precite peut convenir pour une teIle action dans Iaquelle le tiers revendi- quant conteste en effet avant tout Ie droit du creancier sai- sissant. Mais il en est, en tous cas, autrement de l'action prevue a l'art. 109: ici aussi le creancier invoque, il est vrai, le droit resultant de Ia saisie; mais du cöte passif, -et c'est la ce qui est determinant pour Ie for, -e'est le droit mate- riel de propriete ou de gage revendique par le tiers posses- seur qui est en question. 6. -Encore que l'art. 59 CF ne puisse pas etre invoque, le Tribunal federal n'en est pas moins eompetent pour tran- eher le cas present, puisque e'est a lui qu'il appartient en vertu de l'art. 5 CF ( voir aussi art. 189 al. 3 OJF), de sta- tuer sur les conflits intercantonaux en matiere de questions de for (voir arret du 24 octobre 1906, Gebrüder Völker c. Gemeindeverwaltung Waldenburg), et qu'un tel confiit peut etre souleve par toute partie interessee qui pretend que l'ac- tion dirigee contre elle doit etre soumise aux tribunaux d'un autre canton que ceux devant lesquels elle a ete portee. En l'espece, Je recourant pretend qu'il doit etre actionne
364 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IL Abschnitt. Bundesgesetze. devant Ies tribunaux bernois, tribunaux du for eIe la situation de Ia chose. Lors de l'ouverture de l'action l'objet litigieux se trouvait effectivement dans 1e canton de Berne : il importe peu que les deux obligations aient ete remis es par le crean- eier gagiste ä l'Office des poursuites de la Chaux-de-Fonds ; en effet il ne les lui a confiees que momentanement et pOur inspection et d'ailleurs il ne s'en etait pas encore dessaisi au moment de l'ouverture de I'action. D'autre part, Ia legis- lation bernoise consacre le for de Ia situation de la chose pour des actions de cette nature (art. 14 CPC bernois). Et, d'apres ce qui a ete dit ci-dessus, c'est ce for qui doit pre- valoir, en matiere intercantonale, contre celui du lieu Oll Ia saisie a ete ordonnee, consacre a l'art. 16 du Code de pro- eedure civile neuchatelois. Il convient enftn d'observer que Ia meme solution devrait etre donnee au recours, si l'on regardait l'action de l'art. 109 LP comme une action personnelle; en effet l'art. 59 CF se- rait alors applicable et le domicile du recourant est egale- ment dans le canton de Berne. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononee: Le recours est admis en ce sens que le for de l'action in- tentee au recourant se trouve daus le canton de Berne et non dans le canton de N euchatel. IV. Orgauisation de!' Bundesrechtspflege. N0 57. IV. Organisation der Bundesrechtspftege. Organisation judiciaire federale. 57. l(ddC UnHU 2. lUai t907 in '6ad)en i et gegen .
fModeration eines Anwaltshonorars. -Art. 222 Ahs.3 OG. Bedeu- tung der Bestimmung; Prüfung der Angemessenheit der Ansätze. a lSunbeßgerid)t at a jid) ergeoen: A. :ver ,3m:petrat, med)tnanroan Dr. m. in 08., Qatte im m:uf. trage be ,3m:petranten . ,3. lBiOer, namen,6 benferoen unb feineß '6d)luiegerf09neß Dr. f). lBlaß in S)'f in einer m:bmini. ftratibftreitjad)e oetr. lBauoeroiUigung ben ftaatsred)tlid)en mefur an ba lBunbengerid)t ergriffen. m:uf biefen :Retur trat bas munbeßgerid)t burd) ntid)eib om 20. meacmber 1906 megen mangelnbel' fti Iegitimation ber oeiben mefumnten mit lBeaug tuf ben ,mgefod)tenen lBefd)fuf; beß 3.'id)en egierllngßratee nid)t ,ein. ,3n feiner m:nmaltßred)nung an,3. ,3. lBioer om 28. e ruar 1907 ftente Dr. m. (neoen s:J3often für l8er9anblungen bor bem megierungnrate) fofgenbe s:J3often für bie meturnfü9rung oeim ?Sunbcßgerid)t ein: Jtonfllltation mefut6eingaoe . ßeitere ingaoe (nad) rfr;irung be med) nungnfteUer in feiner orHegenbelt 18er. ne9mlaffung: i)ie inreid)ung bel' moUmad)ten mit lBegieitfd)reioen) r.
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Whether the commis-greffier of the Tribunal de la Chaux-de-Fonds could be treated as a respondent in the public-law appeal.
No; he merely executed the president's order in sending the documents and did not independently affect Studer's legal position.
A person who only carries out a judicial instruction without acting on his own account is not a party to the appeal.
Whether an Art. 109 LP action against Studer had to be brought before the Neuchatel court where the seizure was ordered or before the Bernese court where the pledged objects were situated.
The competent forum was Bern, the place where the objects were situated, not Neuchatel.
The Art. 109 LP action is governed in principle by ordinary forum rules; the connection with debt enforcement is too external to justify a special federal forum at the place of seizure. In intercantonal matters, the forum of the thing's location prevails, and art. 59 CF does not change the result because the action concerns a real right rather than a purely personal claim.
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