BGE 27 II 271•Bankruptcy estate bound by debtor’s debt acknowledgment; revocatory nullity
BGE 27 II 271Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IIJul 24, 1899Partially Granted
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The bankruptcy estate of Garcin appealed a cantonal judgment admitting Borel-Monti’s claim of CHF 12,057.40 based on a signed acknowledgment. The Federal Court held that the acknowledgment bound the estate in principle, but that it fell under the revocatory rule because Garcin, then insolvent and under pressure, could foresee that the act would prejudice the other creditors. The court therefore declared the acknowledgment void. It did not itself fix the reduced claim amount and remanded the case to the cantonal court for further instruction and determination of the admissible amount.
Art. 83 LP, Art. 288 LP, Art. 289 LP; debt acknowledgment and bankruptcy estate; the estate succeeds to the debtor’s procedural and substantive position and is in principle bound by a debt acknowledgment signed by the bankrupt, which constitutes a probative title. However, such acknowledgment may be annulled as a revocatory act if, at the time of execution, the debtor could foresee that it would naturally prejudice the body of creditors or prefer one creditor to the detriment of the others; proof of a subjective purpose to harm is not indispensable. Where the evidentiary basis does not allow the amount of the admissible claim to be fixed, the Federal Court remits the matter for further instruction (consid. 2-6).
Civilrechtspflege.
d'un salaire de 5 fr. 50 par jour, c'est-a-dire 60 % de Ja;
somme de 1650 francs, soit d'un gain de 990 francs annuel-
lement.
Or pour assurer au demandeur une rente annuelle de
cette valeur pendant 13 ans,
iI faudrait disposer d'un capita1
depassant de plus ou moins
10000 francs, selon le taux admis
(voir Soldan, Responsabilite des fabricants, table ll). Mais ce
capital doit
etre reduit, soit du chef de la fortuite de l'acci-
dent (art.
5, loi federale de 18tH), soit eu egard a l'avantage
resultant pour le demandeur de l'allocation d'un capital au
lieu d'une rente, soit
par suite d'une predisposition constitu-
tionnelle de Bordat, soit enfin du fait que le gain d'un ouvrier
va en diminuant vers
la fin de sa vie en raison de la faiblesse
de l'age, du
chOmage et de la maladie, eventualites plus pro-
bables dans
la vieillesse ; la reduction a ete evaluee par le
jugement, auquel les parties ont adMre, a 50 010 de l'indem-
nite a percevoir par le demandeur. Toutefois, conformement
a la jurisprudence bien etablie du Tribunal de ceans en cette
matiere, cette reduction doit
etre imputee dans les cas OUr
comme dans l'espece actuelle, le dommage souffert par la
victime depasse notablement
1e maximum legal de 6000 fr.,
en partie seulement sur ce maximum, attendu que si l'on pro-
cedait autrement la victime d'accidents graves devrait suppor-
ter une part du dommage beau coup plus considerable que ce
ne serait le cas
10rs d'accidents plus legers et que le patron
se trouverait ainsi
decharge dans la meme disproportion, alors
que la loi statue que sa responsabilite doit
etre equitablement
r6duite (voir arrets du Tribunal federal dans les causes Häring
Hofweber,
ibid., XIX, p. 942).
3. -
En prenant en consideration Ie fait que le dommage
subi
par le demandeur depasse considerablement le maximum
de l'indemnite de
6000 francs prevu a l'art. 6, al. 2 de la Ioi
federale precitee et en faisant entrer en ligne de compte l'en-
semble des circonstances de
Ia cause, il se justifie dans I'es-
pece de diminuer du 25 0/
seulement ce maximum, ensuite des motifs qui precMent. L'indemnite a allouer au demandeur V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32.
se trouverait ainsi portee a 4500 francs; mais comme celui- ci a deja per/iu du defendeur 867 fr. 90 pour incapacite totale de travail et 400 francs, montant de la provision fixee par le jugement preparatoire du 4 decembre 1900, le montant a payer encore par Savary a Bordat doit etre ramene a 3232 fr. 10, soit, en chiffres ronds, a 3200 francs, somme consti- tuant un equivalent equitable et suffisant de Ia part du dom- mage a reparer par le defendeur. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est partiellement admis et l'arret rendu entre parties par Ia Cour de Justice civile de Geneve, Ie 20 avril 1901, est reforme en ce sens que Ia somme a payer encore par Savary a Bordat, a la suite de l'accident subi par celui-ci est reduite a 3200 francs avec interet legal des l'ouverture de l'action. Le dit arret est maintenu quant au surplus. V. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuite pour dettes et faillite. 32. Arret du 25 avril 1901, dans la cause masse Garein contre Borel-Monti. Action revocatoire. -Valeur du litige. -Reconnaissance de dette ; a1'. 83 LP.; pOl"tee de la 1'econnaissance a l'ega1'd de la masse en faillite pou1' celui qui l'a faite. -Art. 288 LP. - Art. 289 eod. ; art. 81 OJF. -Application des art. 63 et 64 OJF. A. -Le 29 octobre 1898, F. Borel-Hunziker, negociant a NeuehateI, remit a bail a Henri Garcin, homme de lettres, residant a Cortaillod, la propriete des Delices, pres Cor- taiIlod. Aux termes du baiI, Garcin avait faculte d'amenager les immeubles Ioues, sauf les vignes, selon son gout, les ame- nagements devant toutefois rester attaches, sans compensa-
Civilrechtspflege. tion pour le locataire, ä Ia propriete du bailleur. En revanche, Garein etait mis au benefice d'une promesse de vente signee le meme jour par Borel-Hunziker. Cette promesse prevoyait un prix de transfert de 52000 francs. L'entree en jouissance, Ia stipulation de I'acte de transfert et le paiement du prix de vente et des accessoires devaient avoir lieu simuItanement dans 1e courant de l'annee, soit du 29 octobre 1898 au 29 oc- tobre 1899. Immediatement, Garcin chargea 1e fils de Bore1-Hunziker, Edouard Borel-Monti, horticulteur, d'executer les travaux de transformation du jardin, dont une partie selon devis. Ces travaux furent faits, mais Garcin ne les paya pas. Il eut meme recours a Borel-Monti pour se procurer des fonds, et ce dernier negocia po ur Garcin, aux dates des 5 avril et 5 juin 1899, des effets de commerce. Au commencement de juillet 1899, Garcin, se trouvant dans une situation difficile, s'aboucha avec le notaire Gott- fried Etter et lui remit un etat de situation provisoire dans lequel BoreI-Hunziker figurait comme creancier de 7500 fr. C'est alors qua BoreI-Monti, qui n'avait jamais envoye de notes aGarcin, dressa son compte general s'elevant a 12057 fr. 40, compte que Garcin accepta par sa signature en ces termes: Accepte pour Ia somme de douze mille cinquante- sept francs quarante centimes apres verification du compte et reception des travaux. ' Le 24 juillet 1899, Garcin renonna en ontre a la promesse de vente passee entre lui et Borel- Hunziker le 29 octobre precedent. L'arrangement amiable entre Garcin et ses creanciers ayant echone, ceIui-ci fut declare en failIite 1e 8 aout 1899. Dans cette faillite, BoreI-Monti produisit, en cinquieme dasse, Ies creances suivantes : a) N° 12. Le compte de tra- vaux susrappeIe reconnu par le f9.illi et s'elevant a 12057 fr. 40; b) N° 44. Une reconnaissance du 5 avril 1899 souscrite par le failli pour Ia somme de 2000 francs; c) N° 45. Une reconnaissance du 5 juin 1899 souscrite par le failli pour Ia somme de 2000 francs. L'administration de Ia faillite ecarta ces productions. Quant V. Schuldbetreibung und Konkurs. No 3 !.
a la premiere, l'administration declara que, tout en recon- naissant que BoreI-Monti avait fait des travaux de jardin pour le compte du failIi, elle n'etait pas en mesure d'en controler l'importance et la valeur, vu I'absence de toutes pieces justi- ficatives, en particulier des devis enumeres dans le compte produit. En ce qui touche les deux autres productions, l'admi- nistration les contesta purement et simplement, pour Ie motif que les valeurs visees avaient profite a l'inscrivant. BoreI-Monti ouvrit action contre Ia masse dans le delai de l'art. 250 LP. D'apres lui, l'inscription de 12057 fr. 40 etait justifiee par Ia production du compte detailIe reeonnu avant Ia faillite par Gardn, qui a declare l'accepter pour cette somme apres verification dn compte et reception des travaux. Quant aux deux inscriptions de 2000 francs chaeune, elles avaient trait, an dire du demandeur, ä. des sommes pretees par lui a Garcin, sommes provenant de deux effets de change acceptes par Garcin et escomptes par Borel-Monti. La de- mande portait les conclusions suivantes : Plaise au Tribunal: ' 1
Liquider dans Ieur forme et teneur les inscriptions faites a la faillite Henri Garcin par le citoyen E. Borel-Monti, inscriptions portant les nOS 12, 44 et 45, soit: ' 2° Liquider l'inscription n° 12 pour douze mille cin- quante-sept francs quarante centimes (12057 fr. 40). 3° Liquider l'inscription n° 44 pour deux mille francs (2000 francs). ' 4° Liquider l'inscription n° 45 pour denx mille francs (2000 francs). ' 50 Ordonner dans ce sens la rectifieation de l'etat de collocation clont l'avis de depot a ete publie dans Ia Feuille officielle du 14 novembre 1899. ' L'administration de Ia faiIlite Garcin n'ayant trouve dans les papiers du failli que cinq devis correspondant tres impar- faitement a une partie des articles du compte de travaux pro- duit par BoreI-Monti, invita ce dernier ä. produire les pieces et factures justificatives. Il n'a pas ete donne satisfaction a eette demande et la masse ne pouvant verifier le compte Bo-
Civilrechtspflege. rel-Monti, Ie contesta. Tout en se reservant de prendre d'au- tres conclusions apres verification et expertise des travaux et des prix indiques, elle declara cependant ne pouvoir ad- mettre divers articles suivant devis pour 5435 francs. L'ad- ministration contestait, en outre, les deux inscriptions de 2000 francs chacune comme ayant profite a Borel-Monti et fait partie de Ia circulation relative au compte des travaux. Elle allegua que, pendant les pourparlers du concordat, Bo- rel-Monti avait annonce n'etre creancier que de 12000 francs et qu'il n'avait exhibe les reconnaissances des 5 avril et 5 juin 1899 qu'apres Ia fuite et la mise en faillite de Garcin. La masse contestait au surplus a Ia declaration portee par Garcin au pied du compte des travaux executes par Borel- Monti et aux re us des 5 avril et 5 juin 1899 Ia valeur de reconnaissances de dettes. Elle soutenait que les reconnais-. sances de dettes n'ont qu'une valeur conditionnelle et peu- vent etre contestees (art. 82 LP.) et c'est en se fondant sur les dispositions de Part. 288 LP. que Ia masse demandait la nullite des actes faits par Garcin. La defenderesse presenta finalement les conclusions suivantes :
Modifiel' Fetat de collocation de Ia masse en faHlite Garcin dans ce sens que Edouard Borel-Monti y sera porte au rang de 1'art. 219, Ve classe, de la loi federale sur Ia pour- suite pour dettes et la faillite pour une somme de six mille deux cent septante francs et quatre-vingt quinze centimes (6270 fr. 95) et cela au vu de sa production n° 12. 3. Debouter le demandeur du surplus de sa conclusion n° 2. B. -En se fondant sur les faits ci-dessus resumes-faits que, dans son expose de droit, le present arrt3t completera a l'aide du dossier, -le Tribunal cantonal de Neuchätel, en date des 9 mai/7 juin 1900, declara Ia demande fondee en principe. Par le dispositif de son arret, le Tribunal cantonaI,
Declare la demande bien fondee en principe. V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32.
Liquide dans Ieur forme et teneur les inscriptions faites a la faHlite Renri Garcin par Edouard BoreI-Monti sous nOS 12 et 45, savoir l'inscription n° 12 pour douze mille cin- quante-sept francs quarante centimes (12057 fr. 40) et celle sous n° 45 pour deux mille francs (2000 francs).
Ordonne dans ce sens Ia rectification de I'etat de collo- cation dont I'avis de depot a ete publie dans Ia Feuille offi- cielle du 14 novembre 1899.
Confirme Ia decision de l'administration de Ia masse en faillite Renri Garcin en ce qui concerne l'inscription sous n° 44. C. -En temps utile Ia masse Garcin a recouru en re- forme contre le jugement du Tribunal cantonal au Tribunal federal. Elle demande que le jugement du Tribunal cantonal 80it modifle sur les points suivants:
Civilrechtspflege. L'administrateur de Ia faillite BoreI-Monti (celui-ci ayant ete declare en faillite Ies 3 et 28 juillet 1900) a concIu au rejet du recours et au maintien du jugement du Tribunal can- tonal de Neuchätel des 9 mai et 7 juin 1900. En droit:
du dossier). Invite a expliquer comment et a quelle epoque s'etait faite Ia verification du compte general des travaux fournis par BoreI-Monti, Garein a repondu aux termes de ce proces-verbal: Je pense que Ia verification a eu lieu a peu pres au milieu de juillet. M. Borel-Monti est venu et nous avons verifie les postes de son compte les uns apres les autres et j'ai ensuite sigue Ia reconnaissance qui figure au pied du compte. Et, repondant a une autre question, Garcin a ajoute que, s'il n'avait pas ete mis en faillite et s'il avait en des fonds, il aurait paye integralement et sans marchandel' Ie chiffre qn memoire de Borel-Monti. Si Ia reconnaissance de dette apposee par Garein au pied du compte Borel-Monti lie a premier examen celui qui a signe cette reconnaissance, elle oblige pareillement la masse de Ia faHlite du signataire, et c'est avec raison aussi que la Cour cantonaIe aassimile a cet egard la situation de la masse a Ia situation du failli. La masse succede en effet aux droits et aux obligations de ce dernier et, dans les proces en cours, elle assume le role actif ou passif que celui dont elle est l'ayant droit avait au moment de Ia declaration de faillite. Or, par la reconnaissance de dette, le debiteur confere a son creancier certaines prerogatives de procedure. La loi federale sur Ia poursuite pour dettes et la faillite n'a nullement fait des reconnaissances de dette, ainsi que Ia defenderesse l'ex- posait dans sa reponse, des pieces d'une valeur conditionnelle que le debiteur peut toujours conte ster en justice. Au con- traire, la dite loi federale a donne a Ia reconnaissance de dette dans toute la Suisse la valeur d'un titre probant en vertu duquel un creancier peut obtenir mainlevee provisoire de l'opposition faite par Ie debiteur a Ia poursuite, cette mainlevee devenant definitive si le debiteur, assumant le role de demandeur et le fardeau de la preuve, n'ouvre pas dans les dix jours action en liberation de dette (art. 83 LP). Les griefs que le debiteur peut faire valoir a l'encontre de Ia re- connaissance de dette ne sont pas puises dans ce titre lui- meme, mais dans des faits connexes. L'ouverture de la faH- lite investissant la masse des droits et obligations du debi-
Clvilrechtspfiege. teur et de ces droits et obligations seulement, on ne voit pas , pourquoi Ia masse ne se trouverait pas en procedure liee par Ia reconnaissance de dette dans la meme mesure que le failIi et pourquoi l'administration de la failIite semit admise a ecar- ter un titre inattaquable pour Ia personne a laquelle la masse a succede. 3. -Mais si Ia masse est liee au meme titre que le failli par la force probante de Ia reconnaissance de dette, il n'en est pas moins vrai qu'elle peut entreprendre de demontrer que la reconnaissance de dette tombe sous le coup de l'art. 288 LP., c'est-a-dire qu'elle a ete faite par Ie debiteur dans I'intention de porter prejudice a ses creanciers ou de favori- ser certains creanciers avec leur connivence au detriment des autres. Ainsi que le Tribunal federal Pa deja reconnu (Rec. off., XXIII, n° 104, p. 737), la reconnaissance de dette est en effet comprise dans le terme d' actes de l'art. 288 LP. et alors que l'art. 289 dit que Ie juge statue librement, en te- nant compte des circonstances sur les contestations derivant de l'art. 288, le Tribunal cantonal de Neuchatel s'est rendu Ia tache par trop aisee en declarant que la masse defende- resse n'avait pas rapporte la preuve que la reconnaissance signee par Garcin fut entachee des vices prevus a l'art. 288. C'est par un examen en effet tres sommaire que Ia Cour can- tonale est arrivee a Ia conclusion que Ie dit article n'etait pas applicable et qu'il etait superßu de rechercher, ainsi que l'a fait Ia defenderesse, si et dans quelle mesure le cout des travaux executes par Borel-Monti etait exagere dans le compte au pied duquel Garcin a appose sa reconnaissance de dette. La question de savoir si Ie Tribunal federal peut, en se fondant sur l'art. 82 OJF., rectifier et completer sur ce point les constatations faites par l'instance cantonale doit etre reso- lue affirmativement. II est evident que lorsqu'il s'agit de re- chercher si les conditions d'une action revocatoire sont reali- sees, le Tribunal federal se trouve, comme en tout autre ma- tiere, assujetti a la regle de l'art. 81 et qu,il doit admettre comme constants les faits tels qu'ils sont constates par l'ins- tance cantonale, a moins que la constatation d'un fait ne soit V. Schuldbetreibung und Konkurs. N. 32.
en contradiction avec les pieces du proces ou qu'elle ne re- pose sur une appreciation des preuves contraire aux disposi- tions legales federales. Mais le Tribunal federal n'est lie que par les elements de fait alleglles par les parties et resultant de l'appointement des preuves. Il n'est pas lie par les conelu- -sions qu'a tirees de ces faits l'instance cantonale quant a l'admissibilite ou la non admissibilite de l'action revocatoire. ear, en tirant ces conclusions, le juge a du se liner a une interpretation de la loi et a un raisonnement de droit. Vart. 289 LP. qui veut que le juge statue librement, en tenant -compte des cireonstll.nces, sur les contestations derivant de I'art. 288 LP. s'applique done aussi au Tribunal fMeral (Rec. .off., XXVI, 2" partie, n° 78, p. 620). 4. -A rechereher en consequence si Ia reconnaissanee de dette signee par Garcin est nulle en vertu de l'art. 288 parce qu'elle aurait ete faite par le debiteur dans l'intention de porter prejudice a ses creanciers ou de favoriser certains creaneiers, avec leur eonnivenee, au detriment des autres, il y a lieu de relever notamment les cireonstances suivantes : a) Dans un proces penal qui s'est derouIe en 1899, Garcin a signe le proces-verbal d'un interrogatoire que lui avait fait "Bubir l'administrateur de sa failIite. Au eours de cet interro- gatoire, Garein a declare ceci: 4'ai renonce ä. la promesse de vente afin de permettre a MM. Borel-Hunziker et Borel- Monti de regulariser les billets signes par moi a l'ordre du derninr en contre-valeur des travaux faits par lui pour mon -compte aux Delices . L'administrateur de la faillite ayant demande ensuite a Garcin: Avez-vous re ;u de M. Borel- Monti, le 5 avril 1899, Ie produit d'un effet escompte par lui -et, le 5 juin 1899, le produit d'un autre effet, tous deux de 2000 francs chaeun ? Garcin repondit : 'I. Borel-Monti m'a en ffet remis diverses sommes et, puisque j'ai signe les deux billets qui me sont presentes, j'ai ret/u ces sommes. Mais j'ai toujOUl'S estime ne devoir qu'environ 12000 francs a M. Borel- Monti et c'est dans ce sens que j'ai signe 80n compte ascen- dant a cette somme. Je croyais que les prets d'argent y etaient compris. J'ai, du reste, reconnu ce compte au moment XXVII, 2. -1901 19
Civilrechtspftege. ou ma situation etait deja en discnssion. Je reconnais du reste que Borel a fait de tres grands travaux aux Delices pendant une annee . b) Du proces-verbal d'un interrogatoire auquel le presi- dent-suppleant du Tribunal de Boudry a soumis le notaire Gottfried Etter (dossier n° 47), il ressort: que ce demier avait ete charge en juillet par Garein de proposer un arran- gement amiable a ses creanciers; qu'a la demande d'Etter t Garcin lui remit un bilan, etabli par lui, Garcin, bilan sur le- quel Borel-Monti figureau nombre des creanciers pour 750( francs seulement. Appele a dire si Borel-Monti lui avaitjamais parIe du montant que lui devait Garein, Ie notaire Etter a declare que jusqu'a. presentation par Borel-Monti d'un devis de 2150 francs, date du 16 janvier 1899, Borel-Monti et lui avaient pris pour base, dans leurs pourparIers, l'etat de si- tuation presente par Garein et qu'il n'etait d'ailleurs pas im- possible que le chiffre de 7500 francs figurant dans ce compte eut ete prononce. Le dossier renferme encore un autre questionnaire (no 59) rempli et signe par Ienotaire Etter. Premiere question : Gar- cin ne vous a-t-il pas explique la maniere dont il avait signe Ia reconnaissance du compte de Borel-Monti? Reponse d'Et- ter : " La premiere fois qU je conferai avec Garcin apres que Borel-Monti m'eut fait voir son compte signe, je demandai a Garcin pourquoi il avait signe ce compte alors que je lui avais expressement recommande de ne plus apposer sasignature surquel acte ou piece que ce soit. Garcin me repondit que BoreI-Monti etait alle aux Poissines, qu'il lui avait fait une scene violente et que lui, Garcin, avait ete oblige de signer ce compte. " Que voulez-vous, dit-il, je n'ai pu faire autre- ment . Repondant a une autre question, Etter declare qua Garcin lui avait dit a plusieurs reprises devoir a Borel-Monti 7000 a 7500 francs. Et plus loin Etter raconte que Borel- Monti a discute avec lui Ia convention proposee aux creanciers de Garcin po ur eviter Ia faHlite, que BoreI-Monti ne voulut Ps.s accepter ce projet, notamment pas Ia nomination d'une commission pour Ia verification des comptes dus par Garcin V. SChnldbetreibung und Konkurs. N0 32.
c) Des questions ont ete pose es par le president du Tribu- nal de Boudry a Pierre-Louis Sottaz, negociant, ancien asso- cie de Garein (piece n° 61). Sottaz a declare entre autres ce qui suit: En fevrier et mars 1899, BoreI-Monti est venu chez moi me demander de Iui endosser deux billets de 1000 francs chacun souscrits a son ordre par Garcin et deja end os- ses par Borel-Hunziker. J'ai consenti et ces billets ont du etre payes puisque je n'en ai plus enten du parler. Sottaz a dit aussi que Garcin lui avait raconte devoir a Borel-Monti environ sept mille et quelques francs. Sottaz ajoute que Garcin Iui a fourni egalement un etat de ses creanciers ou Borel-Monti etait porte creancier pour une somme de 7500 francs. Enfin, Sottaz declare ceci: Au moment ou nous al- lions aboutir pour l'arrangement, un seul creancier n'avait pas voulu consentir a ce que Ia commission qui devait exe- cuter l'arrangement puisse controler les creances ; ce crean- eier etait Borel-Monti. d) Sur requisition de Ia masse defenderesse, le president du Tribunal de Boudry avait, en date du 10 janvier 1900, ordonne une expertise des travaux executes par BoreI-Monti dans Ia propriete des Delices et avait designe en qualite d'expert sieur Baur, horticulteur a Corcelles. Borel-Monti s'opposa a ce que l'expert et les representants des parties penetrassent dans Ia propriete et le president du Tribunai de Boudry dut ordonner l'execution immediate de son pro- nonce du 10 janvier en ajoutant que cette execution aurait lieu au besoin par Ia force et en commettant l'huissier du tribunal a cet effet. L'huissier s'etant eusuite rendu chez Borel-Hunziker accompagne d'un appointe de gendarmerie, Borel-Hunziker consentit ä. ce que l'expertise fUt executee. Le rapport d'expertise, date du 7 mars 1900 (piece n° 55), constate entre autres ce qui suit : a. Le 2 fevrier, au moment de franchir Ie seuil de la pro- priete des Delices , uous avons ete arretes par Borel- Monti se disaut charge par son pere, Borel-Hunziker, proplie- taire des Delices , de mettre a Ia porte l'avocat da Ia masse et l'expert nomme par le tribunal.
Ci vilrechtspflege . Invite par le representant de Ia masse a fOllrnir une piece certmant ce mandat, BoreI-Monti s'est borne a opposer Ia force. L'envoi demande d'un gendarme et d'un huissier por- teur d'une lettre du president du tribunal modifia ensuite l'at- titude de Borel-Monti. Cependant il refusa formellement de donner n'importe quel renseignement concernant les travaux. 4: Je tiens a faire remarquer, ecrit l'expert, le refus obstine de M. Borel de produire les pieces clont il doit posseder un double s'il y a eu devis. ß. L'expert apprecie ensuite les divers elements du compte etabli par Borel-Monti. Pour rubriques 3 et 5, la culture en pots indiquee et la grosseur des touffes fournies peuvent, dit- il, expliquer Ia majoration de prix, mais pas une majoration aussi forte. r. La plupart des fournitures de grain es, poursuit-il, sont a un prix vraiment exorbitant. Pour Ia meme annee, les eata- logues de maisons tras connues en Suisse offrent ades c clients bourgeois plusieurs de ces articles a des prix plus bas de moitie. Tout horticulteur, et Borel aussi, pouvait livrer avec benefice aux memes prix que ces maisons. En sa qualite de marehand-grainier aehetant en gros aux maisons de produc- tion, c' est-a-dire de premiere main, Borel pen;oit une reduc- tion proportionnee a la valeur de ces achats,-qui forme son benefice. Le compte des graines pourrait etre diminue de 25 francs sans perte pour Borel-Monti. 11. Les arbres fruitiers, ecrit l'expert, sont, d'une falion generale, factures trop eher. 7). Les ehemins du jardin fruitier sont devises avee empier- rement et eouche de fins ma16riaux. L'expert n'a pas trouve d'empierrement . .Au surplus, Ia superfieie du jardin fruitier est majoree. Les asperges, poiriers, pommiers sont, au gre de l'expert, factures trop cher. Le total des heures de regie est, poursuit-il, enorme. Il se monte a 1642 heures representant 821 francs. 4'. Il est, je erois, sans exemple, ecrit l'expert, qne dans nne entreprise de ce genre les heures de regie dans une annee ä peu pres V. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 32.
complete ne soient pas visees tons les quinze jours ou tons les mois par le proprietaire. TI est impossible de controler un nombre d'heures aussi considerable apres les travaux termi- nes, meme au proprietaire temoin des travaux dont ces hen- res ont "ete l'objet. Necessairement dans ces conditions Ia bonne foi de l'entreprenenr seule peut prevaloir, mais le pro- . cede n' est pas correct. Un devis pour defontjages, transport de terre, etc., de la grande pelouse a et fixe en bloc et a forfait, done sans aug- mentation possible, a 2150 francs et non pas a 2500 francs, chiffre inserit dans le eompte general. Un devis pour labour, apport de terre, etc., porte 500 francs, tandis qu'il a ete fac- ture 1000 francs. 11 est eurieux, eerit l'expert, que M. Gar- ein ait pu reeonnaitre un eompte dont deux postes devises ont ete ainsi augmentes. L'expert fait ob server que les factures aequittees de la plu- part des notes reclamees font Mfaut. D'une falion generale, l'entrepreneur a faU d'importants tra- vaux dans la propriete, eonclut l'expert, mais les elements susmentionnes du compte ont e16 majores intentionnelle- ment et illegalement. e) Au cours des tractations qui eurent lieu en vue d'un ar- rangement amiable avec ses ereanciers, Garein declara, le 24 juillet 1899, renoncer a Ia promesse de vente passee le 29 oetobre precedent entre Iui et Borel-Hunziker. (Voir lettre a ei-dessus.) Cette renonciation avait pour eonsequenee de mettre Borel-Hnnziker, pere de Borel-Monti, au benefiee du resultat de tous les travaux dont il reclame paiement dans la faillite Garein, eela sans que Borel-Hunziker ait aucune contre-valeur a fournir. 5. -En eonsiderant l'ensemble des circonstances qui ont entoure la mise en faillite de Garcin, on peut reconstituer les procedes par lesquels Borel-Monti et Borel-Hunziker ont amene Garein a signer en faveur du premier Ia reeonnais- sance d'une dette de 12 057 fr. 40. D'nne grande inexperience en affaires, porte a depenser sans tenir compte de ses ressourees, Garein se trouvait, dejä
CiviJrechtspflege. peu apres avoir pris a bailla propriete des Delices, daus une situation embarrassee. Ainsi qu'il resulte d'un interrogatoire deja eite, subi par Garcin au co urs d'une enquete penale, ce dernier avait liquide, au eours des annees 1894, 1895 et 1896, une serie de titres de rente fran ;aise et d'obligations. Fin 1898, il prit a bail de Borel-Hunziker Ia propriete des Delices on il fit executer par Borel-Monti des travaux d'amenagement assez considerables tout en ayant recours a Borel Monti pour se procurer de l'argent au moyen d'effets de commerce tires par Borel-Monti et acceptes par lui Garcin. Au commencement de juillet 1899, Garcin, trouvant sa situa- tion intenable, chargea le notaire Etter d'obtenir de ses creanciers un arrangement amiable. Borel-Monti chercha a sauver de la deMele le plus qu'il put. I1 dressa un compte general des sommes a lui dues par Garcin pour les travaux executes aux DeIices et enfia notablement les elements de ce compte aux fins de perdre le moins possible par les n5dnctions auxquelles il serait, eomme les autres creanciers, appeIe a consentir. n savait Garcin peu enten du en affaires et Iui extorqua par une scene violente Ia reconnaissance qui devait, dans la pensee de BoreI-Monti, prevenir les investi- gations des autres creanciers de Garcin. Ce dernier signa la dite reconnaissance, bien qne le notaire Etter lui eßt interdit de signer ancun engagement et bien qu'il pensM ne devoir a Borel-Monti pour les travaux executes aux Delices :. que 7000 francs environ. . En presence de ces circonstances, on ne con ;oit pas com- ment le Tribunal cantonal de N eucbatel a pu dire que Ia masse defenderesse n'avait pas rapporte ni Ia preuve que Gar- cin eut signe la reconnaissance de dette de 12057 fr. 40 dans l'intention de porter prejudice a ses creanciers, ni Ia prenve que Garcin eut reconnu l' exactitude du compte en question dans Ie but de favoriser Borel-Monti avec sa conni- vence au detriment des autres creanciers. D'apres Ia juris- prudence du Tribunal federal, les previsions de l'art. 288 se tronvent en effet realisees des que) au moment on Pacte du deblteur a ete accompli, on pouvait prevoir qu'il auritit pour V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32.
effet naturel de porter prejudice a ccrtains creanciers ou de favoriser certains cn3anciers au detriment des autres, de sorte qu'il n'est pas necessaire, pour que l'art.288 soit applicable, de rapporter la preuve que cet effet a ete le but de Yacte in- crimine du debiteur (Rec. off., XXI, p. 1277, consid. 1 ; XXV p. 183, consid. 4). Or, au moment on il a signe Ia reconnais- sance de dette dont il s'agit, Garcin pouvait, sans aucun doute, prevoir qu'elle aurait pour effet de favoriser Borel-Monti au detriment de ses cocreanciers. Garcin savait en efIet qu'il devait a Borel-Monti moins que Ie montant indique dans Ia reconnaissance. TI se savait insoIvable. TI avait ete averti par le notaire Etter de ne plus signer quel acte ou piece qne ce rut, si bien qu'il a faHn les violences de Borel-Monti pour extorquer a Garcin sa signature. Et si ce dernier n'etait pas capable de se rendre compte de la portee de l'acte exige de Iui, son manque extrnme de clairvoyance ne saurait modifier la situation. D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les previsions de l'art. 288 LP. se trouvent en effet realisees des qu'on peut prevoir, dans des circonstances normales, que l'acte dont il s'agit aura pour consequence naturelle de favo- riser certains creanciers au detriment des autres. D'ailleurs, il est hors de doute que Borel-Monti, beneficiaire de la recon- naissance de dette, pouvait prevoir qu'elle etait de nature a le favoriser au detriment d'autres creanciers. TI est evident qu'iI a mnme amene dans ce but Garcin a signer cette recon- naissance. 6. -TI resulte de ce qui precMe que Ia reconnaissance de dette de 12057 fr. 40 qne le Tribunal cantonal de Neu- chatel a estime devoir tre admise par l'administration de Ia faillite Garcin doit tre declaree nulle et que le recours doit tre reconnu fonde en principe pour antant qu'il reclame l'annulation de cette reconnaissance. Mais Ie Tribunal federal ne saurait aller plus loin. TI n'a pas adeterminer, comme 1e demande Ia re courante , le mon- tant auquel Ia production de 12057 fr. 40, fondee sur Ia reconnaissance de dette, doit tre ramenee et il n'a pas a dire si c' est a bon droit que le recours fixe ce montant a
Givilrechtspflege. 62.90 fr. 95. Le jugement dont est recours ne mentionne pas le resultat de l'administration des preuves tendaut a determi- ner le montant de Ia production dont il s'agit, et il y a HelL de renvoyer Ia cause au Tribunal cantonal de Neuchatel, con- formement aux art. 63 et 64 de Ia loi sur l'organisatiou judi- ciaire federale, atin que ce tribunal procMe a une nouvelle instruction touchant les preuves rapportees sur ce point par les parties. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est reconnu fonde en ce sens que Ia reconnais- sance de dette Garcin de 12 057 fr. 40 est declaree nulle et que Ia cause est renvoyee au Tribunal cantonal de Neuchatel t lequel est invite a determiner le montant de la production fondee par la masse BoreI-Monti sur la reconnaissance desor- mais nulle. 33. Urteil l om 30. SJnai in 6anen .itonfurnmaffe BalIiger gegen 6iegentnaler. Rechtshandl!!ingen von Gemeinschuldnern, Art. 204 ohuldbetr.-und Konk.-Ges. A. ur Urteil l om 21. SJnCir3 1901 at ber ?lepveUationß nnb .it(tifationßnof beß .itantonß Sem bie .itCage abgemiefen. B. egen tefeß Urtet at bie .itlCigerin rent3eitig unb in rtd)ttget %orm bie merufung an baß Bunbeßgerint ergriffen, mit bem ?lentrage! ß fei in ?leufnebung beß angefod)tcuen UdeiIß baß tRed)tß egenl'en ber .itlngerin 3u3ujvred)eu. C. )Der 5SefIagte trägt auf ?lebmeifung ber 5Serufung au. a 5Sunbengerint 3ient in rroCigung: L st:em tRed)tnftreite liegt folgen bel' 6anbel' aIt 3u tunbe! ?lem 18. 910bember 1898 fteUte Q:9riftian 5Saffiger, tnfenanbler in mern, an bie ,orbre beß 5Sef(agten, mit bem er in efnäft V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 33.
berbinbung ftanb, einen igenmed)fef für ben Betrag bon 3500 1jr., fCiUig am 19. 3anuar 1899, illett in illaren, au5. er Benagte inboffierte biefen illcnfeI am 19. 91ol em er 1898 an bie .reanto nalbanf bon 5Sem, mit bel' 5Semetlung " illert in ffi:ed)nung/l, unb ernielt bon ber lentem nad) b3u9 be st:ißtontoß 3466 1jt. 50 Q:tß. in bat. ?lem 16. e3embet 1898 lmrbe übet Q:l)riftian 5Sa(figct ber .itonfur eröffnet, bet iebo erft am 4. ebruar 1899 öffentlid) befannt gemad)t murbe. 3n ber 3roifd)enaeit Sing folgenbe bor: ?lem 19 . .3anuat 1899 vräfentierte bie .re,mtonal banf mem bem alfiger bett illenfel; am 21. g1. SJnonati3 er folgte bie ßtotefternebung mangel5 3al)(ung, unb am 23. SI. SJnonati3 na9m bie .it,mtoM(banf bon maffiger bm 5ffied)felbetrag nebit 3 efen unb .itommiffion -3ufammen 3516 r. 85 Q:ti3. - in 3al) ung. ß ftent feft, bau bie .itantonalbanf in biefem Wlo mente bon ber :t9atfad)e bel' .itonfuri3etöffnung über arfiget feine tenntniß atte; ebenfo finb bie ßarteiett batü et einig, baf) bie .itantonal nnf im 1jaUe ber 91id)teinlöfung beß illed)fel burch BaCfiger ben mcd)felted)tfid)en tRegrej3 gegen ben meflagten af5 3nboifnnten mit rfolg iitte lluMbeu tonnen. 2. eftünt nuf biefen 6ad)bernart er90li nunmeljr bie .itonfut'i3 maife bei3 Q:9rifUan 5Sa figer gegen ben 5Sef agten bie l orfiegenbe trage, bie lluT ?l3erut'tei(ung be Beflllgten our meoal)lung l on 3500 t. neb t 3inß 3u 5 % feit 19. Sanuar 1899 gent. mie .itliigerin be3einnete bor ber fantonalen 3nftana il)ren ?lenfnru a ß tRüct:fot'betullg5anfvru im 6inne bon rt. 204 6d)ulb6etr. uno .reont ef., CbentueU a 5 condictio sine causa. 15it be auvtete nCimlid): bie 3al)fung ber illed)felfumme fei gegenüber bel' tantonaloanf bon 5Sern gemCif; ?lert. 204 Sitbf. 2 6d)ulbbett'. unb Jtont ef. gültig geroefen, bagegen fei ber mefIagtc, ber af5 illed)feltegref;fnulbnet tnatfäd)lid) aum 91anteH ber .itlngetin ben 91unen au ber 3a (ung geaogen ljllbe, 3ur ffi:üct:erftattung ber :pfiid)tet. l entueU liege eine mefreiung j:.e 5Sef(agten l on feiner ?IDed)feIregrea ler:Pfiintung bUt eine .81l9(ung be .itl.'ufurfiten l or, um beren metrag bie .itonfurßmaffe enad)teiligt fet. er menllgte trug auf ?lebroeifung ber .re(age alt. r mad)te geltenb: mer in ?lert. 204 ?le f. 2 6 ulbbett. unb .itont" ef. l Otgefeg ene ?leußna9mef tU l on bem in bf. 1 bafel ft nufgefteUten q3r in a t V
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Whether the bankruptcy estate was bound by the debtor’s signed debt acknowledgment of CHF 12,057.40
The acknowledgment bound the estate in the same way as it bound the bankrupt, but it could still be attacked under revocatory rules.
The estate succeeds to the debtor’s rights and obligations; a debt acknowledgment is a probative title under Art. 83 LP and is not merely conditional vis-à-vis the estate.
Whether the debt acknowledgment was void under Art. 288 LP as a prejudicial act
The acknowledgment was void because, in the circumstances, the debtor could foresee that signing it would favor one creditor to the detriment of the others.
The court relied on the surrounding facts showing insolvency, inflated billing, pressure on the debtor, and knowledge that the acknowledged amount exceeded what was actually owed; an intent to harm creditors is not required if the natural consequence was prejudice or preferential treatment.
Whether the amount of the claim could be fixed by the Federal Court
No; the case had to be sent back for a new determination of the amount supported without the void acknowledgment.
The cantonal judgment did not sufficiently establish the evidentiary basis for the reduced amount, so the Federal Court could not determine it itself.
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