B. Civilrechtspfiege.
admis a la verite qu'eu matiere de transactions, ceHes d'entre
elles
qui se rapportent ades objets regis par 1e droit fede-
ral sont elles-memes soumises a ce dernier (voir arret du
Tribunal
federal ea la cause Jenny contre Blumer, Rectteil uf-
ficiel XV, page 829, consid. 3); mais il n'est pas moins incon-
testable en revanche que c'est 1e droit cantonal qui leur est
applicable, lorsque l'objet qu'elles sont destinees
a re
o
'1er
appelle lui-meme l'application du droit cantonaL commeo ce
serait le cas si 1'on adoptait la troisinllne des 'eventualites
indiquees ci-dessus.
Dans ces 'conditions
ilne pourrait etre question de l'appli-
cation du droit federal que si 1'on devait admettre que la
somme de
5000 francs promise au demandeur dans l'ecrit du
28 avril
1892 l'a ete a titre de commission, soit de remunera-
tion pour l'execution d'un mandat i mais rien de pareil n'a eu
lieu dans l'espece,
et l'existence d'une stipulation de cette
nature n'a
meme jamais ete alleguee en procedure.
La cause actuelle n'appelant ainsi a aucun titre l'appli-
cation de lois federales, le Tribunal de ceans ll'a pas compe-
tence, vu le prescrit de l'art. 56 de Ia loi sur l'organisatioll
judiciaire
federale, pour statuer sur la presente contestation.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federa1
prononce:
Il n'est pas
entre en matiere, pour cause d'incompetence,
sur le recours
du sieur Georges Pontet.
60. Arret du 28 jtlin 1895,
dans la cause Sangsue contrc Zuber.
Le 10 mars 1891 il est intervenu entre Theophile Zuber et
Jules Chalverat, fruitier a Cornol, un contrat par lequel Zuber
s'engageait a livrer a Chalverat, depuis le 1 er mai 1891 au
1 er mai 1892, au prix de 14 centimes le litre, le lait prove-
nant des fermes Derriere-Mollterri et Sous-Ie-Bois. Dans ce
H. Organisation der Bundesrechtspfiege. N° 60.
contrat sont intervenus comme cautions solidaires pour
garautir les engagements de Jules Chalverat, les sieurs
Frauvois Sangsue et Joseph Chalverat.
Zuber a fourni a Jules Chalverat du lait pour une somme
totale de
11833 fr. 75 c. Pour parvenir au paiement de
6558 francs restes dus sur cette somme) Th.
Zuber a, par
demande du
14 jnin 1892, intente une action a Jules Chalve-
rat; il a attaqne en meme temps F. Sangsue comme caution
solidaire. Jules Chalverat
et F. Sangsue ont resiste a la de-
mande, en invoqnant les memes moyens de defense au fond;
toutefois
Sangsue a souleve pour sa part une exception dila-
toire, tiree de ce qu'il n'etait pas caution solidaire avec 1e
debiteur principal, mais seulement caution simple a l'egard
eIe ce dernier.
Par arret du 21 decembre 1893, la cour d'appel et de
cassation du canton de Berne a admis cette exception, mais
elle a condamne Jules Chalverat
a payer a Zuber une somme
de 5199
fr. 71 c., plus interets et frais; en revanche, elle a
condamne
Zuber a payer a Sangsue une somme de 199 fr. 80 c.
pour ses frais. En execution de cet arret, le demandeur
Zuber a intente des poursuites a Jules Chalverat; il a requis
la saisie le 3 fevrier 1884, mais le debiteur ayant
declare ne
rien posseder, l'office de Porrelltruy n'a
dresse qu'un proces-
verbal de carence contre Chalverat.
Le demandeur a fait alors notifier le 28
fevrier 1894 un
commandement de payer
a F. Sangsue, comme cautioll de
Jules Chalverat, pour Ia totalite des sommes
qui lui sont dues
par
ce dernier; ce commandement de payer a ete frappe
d' opposition par le
dMendeui. .
Fonde sur ces faits, et par expose de demande, notifie le
6 avril 1894, Th.
Zuber a intente a F. Sangsue une action
tendant
a faire condamner le dit defendeur a lui payer :
10 5199 fr. 70 c. avec interets an 5% des le 17 juin 1892,
dUB par Jules Chalverat pour prix de Iait fourni, suivant l'ar-
ret de la cour d'appel du 21 decembre 1893.
20 443 francs pour fmis liquides au dit arret au profit du
demandeur.
B. Civilrechtspllege.
3° 3 fr. 90 c., frais de poursuites, le tout sous deduction de
190 fr. 80 c. dus par le demandeur au defendeur selon le meme
amnt.
Le defendeur Sangsue a concIl1, de son cote, dans sa reponse:
Dilatoirement, a etre renvoye provisoirement des fins
de la demancle.
2° Eventuellement et quant au fond: a) ä ce qu'iI soit re-
connu que 1e defendeur ne doit que la somme de 1192 fr. 45 c.,
moitie de cene de 2384 fr. 90 c., representant le prix du lait
fourni
par le demandeur ä. Jules Chalverat pendant les mois
de fevrier, mars
et avril 1892, avec les interets a 5 Ofo d'une
annee, plus celle de
21 fr. 95 c. avec les interets a 5 % des la
notification
du commandement de payeI', et celle de 1 fr. 90 c.
pour moitie de celle reclamee sous chiffre 3 des conclusions
de la demandei
b) a ce qu'll soH dit et reconnu que le dMen-
deur, comme caution de Jules Cha verat, ne doit que la
somme de 2599
fr. 85 c. avec les interets au 5 % courants et
ceux echus d'une annee, plus celle de 21 fr. 95 c. pour solde
de frais, plus enfln 1 fr.
90 c., moitie de la somme reclamee
sous chiffre 3 des conclusions de la demande; c) plus eventuel-
lement encore, pour le cas ou les sommes principales recIa-
mees
en clemande seraient accordees au demandeur, a ce que
ce dernier soit deboute de ses conclusions quant aux interets
reclames
pour tout ce qui depassera ceux echus d'une annee.
Le 9 novembre 1894 les parties ont dec1are devant le pre-
sident du tribunal de Porrentruy vouloir preteriter le tribunal
de premiere instance.
Statuant en la cause le 27 avril 1895, la cour d'appel
et
de cassation de Berne a deboute le defendeur des fins de
son exception dilatoire, adjuge les conclusions de
Ia demande
pour les sommes mentionnees sous chiffre 1, 2
et 3 des dites
conclusions, sous deduction toutefois de 199 fr.
a avec inte-
rets
a 5 % des Ie 21 decembre 1.883 dus par le demandeur
au
defendeur, et condamne le defendeur aUK frais. Ce juge-
ment a ete notifie aux parties le 17 mai 1895. C'est contre
ce jugement que le
clefendeur Sangsue a, sous date du 13 mai
deja, declare recourir en refol'me au Tribunal federal.
I!. Organisation der BundesrechtRpflege. N° 60.
Cette dec!aration de recours est congue comme suit :
Le soussigne, en sa qualite de mandataire de
F. Sangsue,
cultivateur
a Cornol, declare par les presentes recourir au
Tribunal
federal pour obtenir la reforme du jugement rendn
par la cour d'appel et de cassation du canton de Berne le
avril1895 dans Ia cause liee entre Theophile Zuber et le
susdit F. Sangsue.
Il se reserve d'indiquer, une fois l'arret et les actes en
sa pos session, les points sur lesqueis la
reforme est demandee
et de donner l'enonciation sommaire des motifs
a l'appui.
En tous cas et en toute eventualite, il Miclare deja porter
la demande de reforme sur l'exception dilatoire soulevee en
procedure
et sur le moyen tire cle Ia non-solidarite entre les
deux cautions
et il indique comme l110tifs ceux invoques en
procedure sur ees deux points.
POlTentrny, le 13 mai 1.895,
Signe: CHALVERAT, avocato
Eu transmettant, le 20 mai 1895, au Tribunal fecleral cette
declaration, ainsi que
Ia eopie cle l'arret clont est recours et
le dossier de Zuber, le president de la cour cl'appel declare
que le recourant Sangsue n'a pas encore depose son dossier
ni son expedition de l'arret en question.
A partir cle cette date, et jusqu'a ce jour, le recourant a
garde le silence, et n'a envoye au Tribunal de ceans aucune
autre ecriture
a I'appui de son recours.
Statttcmt sttr ces (aits el considerant en droit :
Aux termes de l'art. 67, alineas 1 et 2 de la loi sur I'orga-
nisation jl1diciaire federale, le recours en reforme au Tribunal
federal contre les decisions des tribunaux cantonaux s'effectl1e
par le clep6t, aupres du tribunal qui a rendu le jugement,
d'une declaration ecrite, qui
cloit incliquer dans quelle mesure
le jugement est attaque,
et mentionner les moclifications de-
manclees.
01' Ia declaration de recours (leposee par F. Sangsue a la
cour d'appel et cle cassation de Berne le 13 mai eeoule, soit
avant que
l'arret attaque ait ete eommunique aux parties,
ß. Civilrechtspflege.
n'apparait pas eomme eonforme aux exigenees susvisees de
la loi.
Dans eette declaration en effet, dont le texte
est reproduit
dans les faits du present
arret, 1e reeourant se reserve d'in.
diquer, une
fois 1e jugement eantonal en sa possession, e'est-
a-dire
dans le delai de 20 jours etabli arart. 65 de la loi
preeitee a partir de la eommunieation du dit jugement, les
points
sur 1esque1s la reforme est demandee et de donner
l'enonciation sommaire des motifs
a l'appui. Or le dit reeou-
rant n'a donne aneune suite a sa reserve, et d'autre part 1a
decIaration du 13 mai, anterieure a la notifieation dn juge-
ment eantonal aux parties, ne re pond pas a 1a preseription
de
l'art. 67, alinea 2 preeite, puisqu'elle ne mentionne pas
d'nne maniere
comp1ete et definitive, et qu'elle ne pouvait
d'ailleurs indiquer dans quelle mesure
1e jugement en ques-
tion etait attaque, ni quelles etaient les modifieatiolls deman
dees
a ce jngement; en effet eette deelaration ne porte evi-
demment qu'un earaetere preparatoire et provisoire et elle ne
saurait
etre eonsideree des 10rs eomme satisfaisant aux exi-
gene es de la loi.
2° L'art. 67 precite vou1ant evidemment que 1e reeourant
declare d'une maniere eomp1ete
et definitive, et par des eon-
clusions expresses, les modifieations qu'il es time devoir etre
apportees an jugement inerimine, il ne suffisait pas, pour re-
pondre a eette exigenee, cle deelarer, ainsi que 1'a fait 1e 1'e-
courant, d'une maniere vague et generale, que 1a demande en
n3forme porte sur l'exeeption dilatoire sou evee en proee-
dure et sur 1e moyen tin de 1a non-solidarite des cautions.
Par ees motifs,
Le Tribunal federal
prononee :
Il
n'est pas entre en matiere, pour inobservation des for-
ma1ites legales, sur 1e reeours du sieur F. Sangsue.
IlI. Haftpflicht der Eisenbahnen bei TÖlltungen und Verletzungen. N° 61 42.5
III. Haftpflicht
der Eisenbahn-und Dampfschiffunternehmungen
bei Tödtungen und Verletzungen.
Responsabilite des entraprises da chemins da fer
et de bateaux a vapeur
en cas d'acoident entrainant mort d'homme
ou lesions corporelles.
61. Urteil .)om 16. llCai 1895 in 0ad)en
. )äuoi gegen 0d)yoe!öerifd)e
entraroa'f)ngefenfd)aft
A. urd) Urteil .lOm 8. jgeorum: 1895 at ber 1ltj)l'eUation "
unb staffation 90f be stanton . Bem edannt!
- :vie . Benagte, efeUfd)aft ber 0d)roei3erifd)en entraloann,
tft mit i'f)rer jJeremj)torifd)en inrebe abgemiefen.
- te SWigerin, rUfe . )äu6i geo. 1)fferer, für fid) unb
il(amen fie f),mbelt, ift mit H)rem st(agebegc'f)ren abgemiefen.
B. egen biefe Urteil erflärte Hfe . ) uoi für fid) unb H/1re
SUnber 'oie . Berufung an ba .Q3unbengerid)t mit bem Iltntrage,
eß fei ifj)ofiti .) 2 genannten Urteißl aufau'f)eben unb bie be"
flagte . Ba'f)ngefeUfd)aft fd)ulbig au erUären, ben stlägern auge"
meffene ntfd)Ctbigung n ld) rid)terUd)em rmeffen, jebod) im
. Betrage .)on über 4000 jgr. au feiften.
8ugleid) erfud)t genQunte q5artet um rteHttng be Iltrmen"
red)teß unb . Beigabe eine !Red)tnoeiftcl1tbe .
:.Die benagte . Bat,mgefeUfd)aft erUärte bie %(nfd)lul3
oeru
fung
mit bem bttrage, e fei tf,lr bte ?Eerjäf)rullg0einrebe 3
u
u
fl'red)en.
:va . Bunbengerid)t 31e'f)t in rmägung:
- lUrid) . )äu6i, geooren 1844, .)er'f)eiratet mit 1ife, geo.
t)ffeIer unb lUater ameier stinber, lJRaria nnb jJrieberid), l1Jar
feit :;Sunt 1891 ar ramj)er oei ber 0cf)mei3ertfd)en entraf6a'f)n,
geieUfd)aft angeftellt unb m:oeitete aIß fold)er auf ber 0tr:cfe
W(urgent9cd;2angentna1. Iltm 28. 0e:premoer 1891, morgennf er'f)teH
bie Iltr6ettcrgruj)jJe, l1Jdd)er er angef)örte, tn MnberunB einer
B. Civilrechtspllege.
früljern Drbre, bie ßeifung, ftatt in bel' inälje beß m5ärter
ljaufcß lllnbreß, oei bel' 0tation ! 10ggWl)f, in bel' :niilje bel'
0hltion l3angent la( 3u aroeiten. Q:tn.h'tß tlor 12 ltljt .letHej3 er
bie 'l toeit, inbem er bem lnor lrbeifet . )etaig mitteilte, fein
S)JeittagefJen fei buref) feine tranülie tlon 'Ißt)nau in bnß m5iirtct'
lnuß lllnbrcß geon'tel)t 11)orbcn; et müff e fiel) oedIen, umoei
lBeginn bel' S Xroeit;33eit l1.1iebet 3Utüct au fein. )äuot entfetnte
fiel) ban'tuf nuf bem Q)af)ntÖtner. j)ier wutbe unmittdoat nael):
bem bel' tl)m entgegenfaljrenbe Bug :Ilt. 10, DItcnnQ)ern, tlorbet
gefaljten wnr, tlOl1 bem nuf bem anbern efeiie ljeranfommenben
Bug :nt. 13, l8ernnD1ten, Dem et ttoj; abgegebener ßatnungi3
fignn(e nicl)t aUßwicl), erf,lut Ul1D fofort getötet. Unternt 3. 910
l.lemoet 1891 tiel)tcte barauf l.sfaner lBIattner in iffit)nan ein
0el)reiben an baß :virertorium bel' lScl)wetaerifel)en (IcntrctI6a jn,
)l)ottn et auf bie oebriingte l3age bel' interoHebenen ljinwtei3
unb batan bie lBitte fnünfte, eß moUe i lm au anben bcr
ßittlUe S)iiuot, bie er bem iffio lt l.lOnen emnfelj e, mitgeteilt wet'
ben, ob bie lBa lngefefffct; aft unb el.lentueff WQß fie für bie S)inter"
6Heoenen alt tun gebentt'. Unterm 13. gleicf)en m,onatß erteHte
baß :vireftorium ber (Ientta oat)n Qn ?f3farm lBraUnet bie lllnb
wort, eine gefennel)e '-ßfl.tcl)t 3ur ntlcl)iibigung wetbe be wegen
aogefeljnt, weil ber ln et'Unglücfte 3Ut Bei! beß UnfaUe;3 J)t)ne
bienftHd)l' lnmiel)tung unD entgegen ber oeftet)enben lnorfel)riften
fiel) (tuf ben . Baljngefeifen oefunben ljaoe ultb ein Dnfer fetner
eigenen ltn .lorficf)tigfett geworben Jei; bod) moUe malt, um bie
age bel' interbne6enelt einigerntQuen Hnbem au letfen, ber
ßitwe eine einmaHge freimiUige :'ttöjtung bon 250 'Sit. i.lercio
folgen. :titefe wurbe bann auel) au 6e3a lft. Unterm 2. 0entemoer
1892 liej3 fobann iffiittmc iiuoi bie (IenlrnI6at)ngefeUfel)Qft aum
(ußföljl1tmgni.lerfuel) i.lor trrtebennricl)ternmt lBem laben; bel' 6eo
aügliel)e ?l3orftanb fanb am 12. gfeiel)en SJJConntß !tatt, l,lurbe
iebocf) a ß fnld)tfoß aogelaufen ertlÜtt. Unterm 6. i)coi.lcntoer 1893 .
crt)06 :rmtwe Sniiu6t für fidj unb iljt'e .llinber lieim lllmtßgeriel)t
tloU lBern stIllge aUß aftPfl.iel)t gegen bie 0el)wei3ertfcl)e (Ientt'af"
oi'tt)ngefeUjcl)aft. eltal1nte 05eriel)t wteß bie . trage no, mcH bel'
S)aftnfnel)tanfpt'Uel) tlcrjiit)rt fei. , n 3weiter 3nftana bagegen
fllUte bel' tiemifel)e ('pnenattonß unb staffationnljof baß einflangß
I1I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 61. 427
enl.lii ll1te Urteil, tnbem et im lucfenHid)en tlon folgenben (!tluii"
gungen aUßgieng: :Die lncrjiiljl'ung beß S)aftnflid)tanfnrud)e
(SUrt. 10 Q:."S). .) lei but'el) bie ftiebenßrid)terlid)c l3abung lliel)t
unterbroel)en ll,lorbcn (lllmtfid)c Sammlung VII, 0. 537); bie
. tlage fobaun lei erft am 10. :notlcmber 1893 6eim lRid)tmnllt
5ßern etngefangt. ;Dagegen t)aoe ?f3farrer )Blattnet unterm 3. (O"
.lemoc .. 1891 :nameJlß bcl' interlaffeuen bCß S)äuCi ein o el)rei "
ben an bie lBetr tgte er1Qnen uub !rage eß fiel), 00 bici.l Sd)reioen
eine Untcr6tecl)ung bel' lneriäljrung oewtrtt unb bie beöügIiel)e
lllntwort bel' efenfel)aft büm 13. gleiel)en s)Jeonatß einen neuen
'lfnfangßnulttt fÜt ben 2auf einer neuen 3mcitiit)rigen lnerj1il)rungß:O
frift ge6ifbet lj loe. geult fönne 311.Jat bie trafj'ung genannten
lSel)tei6en öU Bmeifefn nfa bieten, 00 banfe(oe eine ffi:efIanta;
tbm ober ein bfoj3eß lBittgefuel) fei; entiel)eibenb fei jeboel) l:iie
rt unb m5eife, wie bie lBat)ngefeUjel)uft bQß Eicnrei6en be"
nntnJortet ljak :tiiefd6e ljaoe n1intHel) baß betteffenbe 0el)l'eioen
110 lReffumation im 0inne beß efene oel)anbeft unb beant"
wottet unb fönne nun nael)trägliel) niel)t be launtell, bau Cß in
m5itWel)feit feine bie lnerjäljrung unteroreel)enbe ffi:ef(amatiJ)n
bar)teUe. enn fobanll lBeUagte bel)aupte, bau fl'agHel)eß 0cl)tei"
ben gar utel)t )1amenß bel' ßinuc S)cmbi erh:tffen worbeu fei, fo
6c3euge ?f3farrer lBfattnet baß cgcntcif, unb l)uoe üorigen;3 bie
lBenagte feIo)t iljt lllnbl)ottiel)reiben .lom 13. (J) .lemtiet 1891 an
ll5farret 5ßluUner getiel)tet, it)u nlio ali.l lBeauftragten 'ocr fffiitmc
fliiuoi beljanbeH. Sei bemuacf) auf bie 0acl)e feloft eln3utreten,
f fönne ounäel)ft nid)t Qngenommen l)erben, bau ßitlUe S)äuot
lmrel) lllunaljme ber Bat)lung tlon 250 trr. auf it)re lllnfprüel)e
i.leraiel)tet ljatie; genannter lBetrag fei eben nur ag freh1.lUlige
'tröftung gegeoen unb genommen l1)orben. ßa fobann bie trtag
e
bCß ?Serfel)ufbenß iiu6iß betnffe, 10 liege ein folel)eß niel)t barin,
baj3 et fein S)Jeittageffen uiel)t mit fiel) genommen, ronDem in
baß ßitrterljau;3 lllnbt'eß ljahe fel)affclt laffen; et ljabe eben faut
erteilter Drbre gegfaubt, eß werbe ilt ber 91iilje genannten S)Qufei.l
geatoettet, unb jei bl'Ulll erft burel) (Iontte Drbre nad) .l3angcntl)af
birtgiert uJ)tbelt. Uortgenß t)abe bel' lnoratbetter ftifficl)wetgenb 3u
gefaffen, baa S) lu6i fiel) beljufß innaljme beß WeittQgeffenß gegen
aß iffiiit'terljauß au entfernte, unb Hege barin ein ftiffjel)weigenbeß
. Civilrechtspfiege.
'ini,)erftänbnifl a
u
bieiem ange, bie um 10 meljr, aI auf ber
0trede 2(tngentljaHRoggrot)I bem !Bal)nnerfonar roäljrenb ber jfeuß
aufe feine 20falttüten im 0inne i,)on rt. 9 'ocr ?SOrr3ieljungß ,)er
orbnung 3um !Bunbengefe 'Oetreffenb 'oie rbettnaeit beim !Betrieb
ber iienoaljnen out ?Serfügung ftünben unb ültoi sum illCittag
eifen niel)t nael) feinem betrüel)tHel) entfernten msül)nürte mst)nau
gel)en fonnte. '.Dar; aoer S)üu6i, trü gegenteiHger ?Sorfel)rift
('lirt. 13 bel' '.Dienftamteifung büm 5. uguft 1890), ben !Bal,1n
förver a( ?meg benuntc, bafür aHe fiel) aI genügenbe nb
fel)ulbigung anfül)ren, baj3 blt bOrfel)riftnwibrige !Betreten c. 'ocr
e(eife unter ben ugen ber mürgefenten aU,0geübt unb ,)on
il)nen gebufbet wurbe. in 0ef6fti,)erfd)ulben Uege auel) nid)t bQrin,
bQfj .ldäubi nid)t ftatt be,0 !Bal)nge1eife,0 ben ttlejtUd) ba ,)on gefe
genen 'j3QrQUelttleg benunt ljaoe. ?mül)f aoer treffe 'oie inrebe be
0eI6fh.lerfd)urben au roegen beß güna iel)en mQngeI Qn ?Sorfiel)t,
11,)e el)en j)üuoi au(üj)Hel) be UnrQUC,0 an ben :tag legte. '.Denn
aud) aogefel)en bon 'ocr il)m gel)örig bef'tnnt geneoelten ?Sorfel)rift
wonQel) er Quf bQ !Bcmquette ober 'oie !Böfel)ung minbefteni3
/
Weeter ,)om üuj3ern 3cf)ienenftrQng entfernt l)ätte außll.leicl)en
foUen, let e gan
J
unoegreifUd) unb mit bel' aUergeroöl)nHe9ftcn
morficf)t eineß norma( l.lcrünlagten Wcenfel)en ult Jerein6ar, lXlj3
(tUbl, naet)bem er bem Buge Dlten !Bern au ßgcttliel)en, in ml;
mittelbarer Cäl)e 'ocr StrcuaungßjteUe ba eleife 'Oetrat, iluf
weld)em ber Bug !Bern üHen bal)erful)r. 0eit mel)reren l)J(oniücn
an ber mnie oefd)äftitJt, l)aoe S)üuoi ttlifien müHen, baf; eine
5treuaung bel' awei Büge oe JOrftanb; er l)aoe bal)er aUen l!:(n(l1B
gel)aot, ?Sorficl)t roltUen au aH en; ferner l)atte er aoer aud)
c(egenl)eit ba3u, htbem feine ufmedfct1nl'eit burel) feine bienft
Iicf)en üo!iegenl)eiten in 'ltnfnntdJ genommen roar. ieburel)
unterfel)etbe jid) bel' l.lorrtegenoe aU l.lom 1YQU 2eu gegen 0el)11.1Ci
aerifel)e entrQ(ol1l)n (%ntlid)e 0Qmm(ul1g XVIII, 0. 242). a
?Serl)arten beß äuoi am 28. EielJtemocr 1891 entipred)e QUc9
niel)t ben oefel)etbcnften ltforberungen, l)eld)e unter ben gegeoenen
merl)ürtniffen an einen orbenHiel)en !Bal)narbeiter gefteUt roet'ben
müj)ten. ,3n ber menHf fel nun 3ttlar Ci,)entueU auf SJJCitl.lerjdJu(
ben bel' !Be (ngten a6gefteUt worben. metn ein fo(d)e fiege i.lorQo
ntd)t barin, bil 3 'ocr Bug lliet)t recf)taeitig angel)alten worben lei;
III, Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 01. 429
e ttläre bie üorigennf ba berfef6e mit einer efd)winbigfeit ,)011
circa '70 Sti(ometer er 0tunbe ful)r, ttlol)! niel)t mel)r mögHd) ge
ttlefen. hgefel)en ba ,)on l)aoe eß 'oie Bugi36ebienung an ?mamung
fignalen niel)t fcl)(en raffen, unb burfte biefelbe bod) füg Hel) annel)
rum, baj3 üuoi biereCben !)ören unb bem Buge aU l.leid)en roerbe
a
uma
( 'oie inie an bct: UnfaUßfteUe gans frei war unb uad)
ßeiben lRid)tUltgen einen I!tußoIicf auf eine ::Diftana ,)on minbeften
400 i) cctcr geftattete. a alfo ein illCit ,)crfd)n!ben ber !Befiagten
niel)t i,)orUege, fei bie aftnflid)t berje16en auf rul1b bCß Eiel6ft
i.lerfd)u(benß beß ?Scrungfücftcn, aU 3ufd)neBen.
2. '.Der UnfaU, 11;lelcl)em lUt'id) üuot 3um D"fer fieI, fanb
am 28. Eientemoer 1891 ftatt; 'oie oetreffenbe aftvf1iel)ttl 'tge
wm'be bann oeim Sl(mt get'id)t ern eingcretet)t unterm 10. Deo
,)cmoer 1893. Bn.lifd)en bem Unfafgtage unb bem :tag bel' ilt.:
reid)ung bel' Stlage waren arfo mel)r a 3ttlei ,'jal)re ,)erffoffen.
'Vie !BeHagte oer)auntet nun, bat bie Strage rocgen merjül)rung
a'6a
umei
fen fet. , ltbe oeftimmt 'ltrt. 10 Q:. ,I). ., baa 'oie atl.lei
jäl)rtge ?Sertäl)rungßfrtft bel' aftnfltel)t 'tnfnrüel)e burd) SllnfteUung
bel' mage unb burel) fel)riftfid)e Sl(not'ingung ber H:ef(Qmation oei
ber '.DireWon bel' oeireffenben nfta(t unterorocf)en werbe, unb
erft ,)on einem oeaügfiel)en aojel)lügigen !Befel)eibe an eine neue
attleiiäl)rige ?Seriü9rungnfrift au laufen oeginne. In casu l)at
nun 5Ul1 tc9ft 'ßfarret !B Qttncr in ?mt)nau unterm 3. DCoi,)cmoer
1891 eine il1gaoe an bie '.DireWon ber 0d) 1,)einerifd)en entra
l.ial)n gerid)tet, worin cr fid) 3u unften bet: interfaffenen
.l)äubiß l.lerttlenbete. !Beaügltd) biefer ingaoe tft 3 1.1ar geHenb
gemad)t ttlorben, baa fie fiel) in ?mirWel)feit niel)t ar ll(effama
Hon, fonbern a(0 !Btttjd)rift barfteUe unb iioerbie0 gar niel)t tm
namen ber tnterfQffenen Quoi ergangen fet. ,3m ?meitern
itel)t a'6er aud) feft, baa 'oie :lliittroe üuoi unterm 2. 3eptemoer
1892, alio lange uor 'll6(auf bel' rift be rt. 10 cit. an bie
entrarbal)Jt eine mor!abung aum amtlid)en 0ül)neuerl11el) ),lor
riebenßrid)teramt lSern erHe 3. ,311 biefer (fd)rifHid)en) ?Sorfabung
nun tft baß ed)t 6egel)rel1 auf Q:ntfd)übigung formuliert; baß
feIbe 1)urbe bann am oeaügHel)en morftanb ,)om 12. gleicl)en
mnonat oel)Qnbdt unb 3 1.1ar l.lon ber !Benagten aogelel)nt. me
aügUd) ber erwü'9nten (fd)riftlicl) en ) mOr!Qbung fönnte fid) nUll
B. Civilrecht.spllege.
aunäd)jt fragen, ob biefeIbe nid)t ben lRequiftten einer fd)riftHd)en
1ReffamQtion im 0inne uon rt. 10 cit. genügen bürfte. ana
aogefel)en babon ift unter ben illorten I! nftef(ung ber strage"
(vide l2!d. 10 eit.) nid)t NoU 'oie S)ängigmad)ung beß 0treiteß
beim erid)te, fonbern emd) bie abung 3um amtHd)en Sül)ne
berfud) 3u berftel)en. 'nie !entm ftel)t bal)cr aud) auf bem e
biete 'ocr ifenoCtl)nljaftpfIiq,t, punfl0 illirrung 'ocr erjö.l)rungß
unterbred)ung 'ocr jnagerljebung g!eid) (l)ieau i.lrgI. rt. 154
DAR.). ß gel)t alfo baß !Bunbeßgerid)t bauon au , baß in
casu 'ocr eriö.l)ntnginlIauf buref) 'oie abung JOr lSrieben rief)ter
amt unterbrod)en worben ift. 'nemgemö. 3 ift 'oie eriö.l)rung
einrebe a03umeifen.
3. 'll(uj3 bemgemö.f3 auf 'oie S)auptfad)e eingetreten l)crben, i 0
fäUt in !Betraef)t: 'nie be'f(etgte !Bal)ngefeUfd)uft ocljauptct 3unCid)ft,
baB 'oie ?fiitmc )äubi buref) I2tnnal)me bel.' 250 r. auf alTe
mettern nljjrüef)e ucröid)tet l)ak nbeß ift für einen fold)en
er3iq,t gar nid)tß beigcoretcf)t worben, umgefel)rt crgmt fief), betf3
genannte Summe al rreimiUijlc röftung gegeben murbe. m
ernern wirb et6er geltenb gemacf)t, betU ber UnraU auf 0eloft
.lerfd)u(ben beß utrid) S)äuoiaurüCföufül)ren fei, unb auß biefem
runbe eine S)aftl'fIid)t au2aften ber !Bal)n llicl)t oeftel)e. I2n
folcf)e 0e 6fti.lerfef)u!ben oeaeicf)net bie !Bal)n fd)on bie ettfacf)e,
baB S)äubi fein I))Wtageffen uid)t mit fief) genommen, foubem in
ba iliSärterl)auß nbre l)atte tragen laffen, unb balJer geall.lllngen
war, ba0fe16e bort au l)o(en i ferner eroUd't fie ein merfef)ulbelt
aud) betrin, baB fief) S)äu6i etUr bem !Baljnförper 3um genannten
?fiärterljauß oegab, anftatt eine bill)in fül)unbe 0traj3e au Oe:
nunen. n !Betreff ber erfef)u!beunfrage tft nun 3unlid)ft öU be
ad)teu, bau S)iiu6t !BalJnarbdter 1.lar i oei biefen aocr murbe
gemäj3 uorinftctn3Iid)er eftfteUung baß !Betreten bcß !Bal)nfört'er
anläj3Hcf) bienftHcf)er errtef)tungen, lpeaieU (md) um auf ben
rbeitßpIa 3u gelangen ober fid) .lon bemfenien au entfernen,
gebulbet. Ü6rige1t fönnten 'oie ermäl)nten awei smomente, .l011
aUem anbern aogefel)en, mit !Beaug auf ben UnfaU aud) nid)t al
faufal im reef)tHcf)en Sinne anerfannt merben. 'nagegen tft anber:
. meitig aUetbings ein merfd)ulben be S)äubi unb 3mar fetufare
erfd)uIbeJt fonftatiert. 'naßfeloe Hegt barin, baa er unmitte(bat'
III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. No 61. 431
.lor bem Buge in ba octreffenbe efeife, relp. in ben !BereicI;
beß Bugeß, trat. 'nie ocaügfief) tft 3
u
ocmerren: S)äuoi mar aur
Beit be UnfaUe fef)on fett smonetten aIß !Bal)netroeiter, unb
3mar auf bei glctd)en 0treCfe I)J(urgent1)etH ,mgentljal etngefteUt
gemefen; er muj3te b(1)er ben al)rpletn 'ocr auf berfd6en fur
fierenben Büge im aUgemeinen rennen unb fpc3ieU aud) miffen
baB etma um 12 U1)r I)JWtag bie 3me! Büge !BernnDUen 1mb
Dlten !Bern fief) auf fraglief)er 0treCfe !reu3ten. 'naran mUßte
er aud) nOd) baburef) erinnert merben, b(tB 3unäef)ft 'ocr Bug
DUeu !Bern an 19m .loroeifu! r; er mal' oaburd) gewarnt unb
muflte oebenfen, haa ber anbere Bug !BernnD!ten in Q3äfbe .lon
l)inten l)erfa1)ren werbe. u.nter biefen UmftCinben mar e feine
lßfHd)t, )uenn er üoerl aupt ben Q3aljnför:per nal c oei ben e
leifen aIß ?fieg oenunen woUte, bel' 2inie einige ufmerffamreit
3u fd)cnl'en. ß mar t1)m bieß ü6rigenß feljr wo! I miSgfid). 'nenn
einmal lie 3 fid) 'oie 2inie oei bel' UnTaUßfteUe (aut l,)orinftetna
lief)er eftfteUung, aUToIge il)rer n age, in ber lRief)tung gegen
!Bern auf mel)rere l)unbert IJReter üoerfel)en, unb ift ferner getr
nicf)t oe1)etuptet worben, ba 3 etwa 'ocr '!. unliHd' burd) :neoel c.
beljinbert gewefen märe; fobann aoer muate S)üulii bod) ben
bal)errommenben Bug, e .lentueU minbeften beffen ?fiett'1mngß
fignetle l)ören. ;menn er nun tronbem unmitteloar Mr fragUcf)em
Buge in baß !Beretef) beßfe(oen trat, fo Hegt betrin 3mcireUoß
ein Q3erld)ulben; betnferoe 1)at ben UnraU umnitteI6etr .lerurjaef)t.
'narauß ergibt ficf) aber, baa bie S)aftpfIid)tf(age bann a03u
weifen ift, menn fein IDCit .lcrfef)ulben ber !Befragten bargetan wirb.
4. in folef)eß smit .lerfd)uThen bel' !BaljngefeUfd)aft ift nun
fremd) oel)auptet morben; 'oie strliger erond'en baßfeHie barin,
ba 3 bur cf) .lcrfpätete :ontre:Drbre (ipe3ieU auef) megen IJRangeIß
an ofantäten für bie IDCittetg :paufe, flelje !Bunbe gefe oetreffenb
'oie r6eit 3eit oelm !Betriebe ber ifenoetljnen zc. .lom 6. :no
l,)ember 1891) S)ö.ubi geamungen geroejen fei, ben ang aum
?fiC'trter1)auß nbreß au macf)en, etuf welcf)em ange er ben ob
fetnb. Sm gfeief)en 0inne wirb aud) barauf uermiefeu, bau bie
!Ba! ngefeUfcf)etft uief)t l)C'ttte hulben foUen, baB 19re r6eiter ben
m(1)nförper alß ?fieg oenunten; aud) biefe 'nulbung oebeute ein
erfef)urben, für beffeu oIgen fle l etfte. nbc ift l,)orfte1)enb fd)on
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