B. Civilrechtspflege.
139. Arret du, 2 Decembre 1893 dans la cause Bony
contre Blanchod 8: Cie.
L'avocat Dubrit reprend, en premiere ligne contre J. Bony
fils et en seconde ligne contre la partie evoquee en garantie,
l'integralite de ses conclusions formulees devant l'instance
cantonale
et demande la reforme du jugement de la Cour
civile de Vaud.
L'avocat de Meuron conclut a ce que le Tribunal federal se
declare incompetent a raison du droit applicable, et, sub si-
diairement, au rejet du recours et au maintien du jugement
attaque.
L'avocat Dupraz conclut egalement
au rejet du recours.
Ou'i le juge delegue en son rapport,
Statuant par jugement
du 12 Juin 1893 sur le litige qui
divise les parties, la
Cour civile du canton de Vaud a pro-
nonce
comme suit:
I. Les conclusions de la demande sont admises
en principe,
mais reduites
a la somme de 7988 fr. 35 c., avec interet au
Ofo des le 4 Aout 1890. . . . .
II. Les conclusions tant liMratOlre que
Subsldlarre et re-
eonventionnelle de la reponse de
P. Blanc:hod Oie sont
repoussees. .
m. Les eonclusions liMratoires prises par la SOClete des
ateliers de construetions meeaniques dans sa reponse lui sont
allouees.
Statuant et considerant :
En fait:
10 Le 24 Oetobre 1885, P. Blanehod, Fr. Bopp et F. Gil-
lieron ont constitue une societe en nom eollectif sous la
raison
P. Blanchod Oie, dans le but d'acquerir et d'exploiter
l'atelier de construction de machines de la maison B. Roy
Cie alors en discnssion.
Par contrat conclu le 26 Septembre 1888, a Paris, J. Bony,
fonde
de pouvoirs de la maison de eonstruction Pinguely a
IV. Obligationenrecht. N° 139.
Lyon, et Blanchod, au nom de la Societe P. Blanchod Oi-,
se sont engages a fournir a la Societe toulousaine d'eclairage
par
l'eleetricite, representee par son administrateur Deruad,
une
serie de machines a vapeur, turbines etaccessoires.
Ce contrat ne reQut toutefois pas d' execution, et, le 22 De-
cembre suivant, la maison de banque Genton Oie, de Vevey,
a eonclu avec la Societe toulousaine d'electricite un nouveau
contrat,
aux termes duquel Genton Ci
e
s'engageaient a
fournir a la Societe toulousaiue deux ponts roulants avec leurs
treuils, quatre turbines munies de leur regulateur automatique
et engrenages, transmission, poulies, une machine a vapeur,
deux chaudieres, deux turbines de service avee transmission.
Genton
Cie s'etant reserve le droit de sous-traiter tout
ou partie de la commande qui leur etait faite, ont presente a
la Societe toulousaine eomme sous-traitant P. Blanehod, inge-
nieur, agissant au nom de Ia Soeiete P. Blanchod Cie a
Vevey. Cette disposition a ete ajoutee a l'acte sous seing
pl'ive du 22 Decembre et les interesses ont appose leurs si-
gnatures sous date du 26 Decembre suivant.
C'est en execu-
tion de cette disposition que Genton Cie ont remis, par
contrat du 19 Fevrier 1889, a P. Blanchod Cie, l'entier du
travail et des fournitures a faire a la Soeiete toulousaine.
Le 19
1 1ars 1889, Ia Societe des ateliers mecaniques de
Vevey a repris l'actif et le passif de Ia maison P. Blanchod
Ci
e
tels qu'ils figurent dans l'inventaire de eette mais on
du 31 Decembre 1888 avee toutes ses modifieations et trans-
formations
a ce Jour.
Dans eet inventaire ne figure aucune commission due a J.
Bony fils pour l'affaire de Toulouse; en revanche, parmi les
debiteurs que la
Societe des ateliers mecaniques a fHit siens
en reprenant l'aetif et le passif se trouve le dit J. Bony fils
pour une somme de 500 francs, a lui envoyee par Blanchod
a Monte-Carlo, I'lllr demande de Bony, le 7 Decembre 1888.
D'apres les statuts de Ia nouvelle Societe, art. 20, 21 et
22, le conseil d'administration, preside par 1 1. Auguste Dollfus,
a
deIegue ses pouvoirs pour la premiere periode triennale,
a 1tß1. Emile Dollfus et Paul Blanchod, avee faculte d'apposer
B. Civilrechtspflege.
la signature sodale. L'inventaire au 31 Deeembre 1888 de la
maison Blanehod
Oe fut remis aux representants de la future
Bociete en vue des negociations en eours tendant a substituer
la
Boeiete en formation a la Bociete P. Blanehod Cie. A ce
moment on a fait valoir aupres des dits representants les
avantages resultant
du eontrat eonclu avec la Sodete toulou-
saine, mais
il n'a point ete question d'une eommission a payer
. a qui que ce soit ensuite de la conclusion de cette affaire.
Par suite de la substitution prementionnee, ce furent les
Ateliers meeaniques
qni executerent la eommande faite par la
Bociete toulousaine, et les travaux depasserent le chiffre de
200 000 francs.
a Bociete . Blanehod Cie, et par suite Genton Oe,
avment etß 1lllS en rapport avec Ia Boeiete toulousaine par
l'intermediaire de Bony; e'est done Iui qui a procure la eom-
mande que les Ateliers mecaniques ont executee. La Bodete
P. Blanchod Oe a admis qu'une commission etait due a
Bony, mais elle a pretendu, ainsi qu'il sera tlit plus bas que
I
. ,
e pmement de eette eommission incombait aux ateliers me-
caniques.
I1 est fait mention de eette commission dans une lettre du
27 Octobre 1888, adressee par P. Blanchod Cie a son
representant
a Paris, l'ingenieur Jouffret, lettre dans laquelle
se trouve entre autres le passage suivant :
Nous avons l'intention de vous offrir dans cette affaire
une commission de 4
0/
,
car nous aurons a payer dans tous
les cas 5
% a la personne que M. Bony nous designera. Pour
que nous puissions traiter
et nons tirer d'affaire, il faudrait
que
vous vous contentiez du 2 % sur la somme de 200000
francs.
Jouffret aperltu effectivement une commission sur l'aftaire
de Toulouse, conformement au contrat conclu entre
lui et
Blanchod Oe.
Blanchod a ecrit aBony, le 27 Decembre 1888, une lettre
dans laquelle il l'informe
que l'affaire de Toulouse est consi-
tlerablement diminuee et qu'elle n'atteint que 200000 francs
environ. Blanchod ajoutait:
en tout cas je vous confirme
IV. Obligationenrechf. N° 139.
que je vous reserve une commission de 5 0/
sur ce que nous
ferons.
Le 28 Decembre 1888, Bony ecrivit a P. Blanchod Cie
que les 500 francs qui lui avaient ete envoyes a Monte-Carlo
lui etaient bien destines,
et qu'il les rendrait a M. Blanchod,
avee lequel
il etait en compte.
Le 7 Juin 1889, Bony ayant
dispose sur la caisse de Blan-
chod
Cie d'une traite de 5000 francs a compte de la com-
mission qu'il estimait lui etre due, un des associes ecrivit a
Paul
Blanchod, qui se trouvait alors a Rome, pour l'informer
de cette reclamation.
Cette lettre constate que Bony, loin
d'etre creancier de la
Sodete, est au contraire son debiteur
de la somme de
500 francs qui lui a eM envoyee a Monte-
Carlo pour le sortir d'embarras. Non seulement, poursuit
l'auteur de la lettre,
I: je ne peux le reconnaitre creancier
d'une creance quelconque, mais
il est evident que notre nou-
velle Societe des ateliers de constructions mecaniques ne
veut
et ne peut faire remise d'une teIle dette, ni payer pour
le compte d'un tiers.
Par lettre du 11 Juin 1889, datee de Naples, P. Blanchod
a repondu a ses associes que la reclamation de Bony portait
sur une
cOlnlllission de 5 % sur l'affaire de Toulouse, tou-
tefois, -disait encore Blanchod, -
je ne lui ai rien promis,
ni verbalement, ni par
ecrit. Tout ce que je lui ai dit, c'est
que
j'en causerais a la maison quand le moment sera venu,
c'est-a-dire quand nous aurons encaisse nos factures ....
Cepen-
dant, je le repete, je ne lui ai fait aucune autre promesse que
celle ci-dessus visee.
Le 2 Novembre 1889, ade nouvelles reclamations de Bony,
P. Blanchod Cie repondirent qu'ils ne pouvaient noter ses
dispositions sur leur caisse, la creation des dites dispositions
n'
etant pas justifiee.
Une reclamation ulterieure de Bony,
par l'intermediaire
des avocats de Meuron et
j1eyer, n'ayant pas eu plus de
succes, Bony oUVTit action, les 3 et 4 Aout 1890 a la Societß
Blanchod Ci", concluant:
Que la Bodete en commandite P. Blanchod Oie est sa
B. Civilrechtspllege.
debitrice et doit Iui faire prompt paiement de Ia somme de
10000 francs a titre de commission au 5 % sur les 200 000
ancs d :ravaux dont elle a obtenu Ia commande par son
mtermedialre, avec
interet au 5 % des le 4 Aoftt 1890
reserve etant faite de Iui reclamer Ia meme commission d
5 % sur Ia difference entre Ia somme de 200000 francs par
elle annoncee et le prix
reel et effectif des dits travaux de
construction, -sous
deduction, -faite plus tard a l'audience
du
25 Septembre 1891, -de 500 francs qu'il a pernus
acompte de Ia commission rec1amee.
La Societe P. Blanchod Oie defenderesse a conclu tant
exceptionnellement qu'au
fond, a liberation des fins de Ia
demande; subsidiairement et pour Ie cas on contre attente
"
es coneIuslOns du demandeur seraient admises en tout ou en
partie, qu'elle a
Ie droit de repeter contre Ia Societe des
telieArs mecanques, de Vevey toutes les valeurs en capital,
mterets et fraIs, qu elle pourrait etre appeIee a payer ensuite
des
conclunions prises par J. Bony dans le present proces.
ReconventlOnnellement,
et en tout etat de cause, que J. Bony
est son debiteur
et doit Iui faire prompt paiement de Ia
somme de 500 francs avec interet au 5 0/ des le 13 Avril
1891. 0
La Societe des ateliers de constructions mecaniques de
': evey, evoquee en garantie, a coneIn de son cote, tant excep-
tlOnnellement qu'au fond, a liberation des conclusions prises
contre elle
par Ia Societe P. Blanchod Oie.
Deux expertises, intervenues en cours d'instance, ont abouti
entre autres
aux constatations et appreciations dont suit le
resume succinct :
I. Expertise Duvillard 8: Paquier :
Le montant total de Ia facture de marchandises fournies a
Ia Societe toulousaine s'eleve a 213488 fr. 45 c., desquels iI
faut deduire 5888 fr. 45 c. pour rabais consentis, soit a un
total de
207 600 francs. Les frais accessoires a cette four ..
niture et compris dans Ia facture se montent a 47 833 fr. 35 c.
En outre iI a ete paye a titre de commissions 3000 francs a
IV. Obligationenrecht. N° 139.
Jouffret a Paris et 2000 francs a Neveu, ingenieur-conseil;
les experts estiment toutefois que ces commissions rentrent
dans Ies frais
generaux du constructeur, et ne doivent pas etFe
deduites du montant de Ia facture pour caiculer Ia commis-
sion a laquelle Bony a droit comme intermediaire. TI est
d'usage dans l'industrie mecanique
que les machines soient
rendues prises sur wagon
a la gare de rusine, le montage,
les frais de douane
et le transport restant a Ia charge du des-
tinataire. TI convient donc de deduire du montant de la fac-
ture, pour calculer Ia predite commission, la somme de
47833 fr. 35 c. Oette commission se monte a 7988 fr. 35 c.,
soit le 5 % sur 159 766 fr. 65 c. . ., .
Le 27 Mars
1890, Ia Societe toulousame devaIt a Ia SOClete
des ateliers mecaniques 135000 francs, qu'elle a payes en
effets de change qui devaient
etre renouveIes et amortis gra-
duellement. Un effet de change de 20 400 francs n'a cepen-
dant pas
ete remis; il etait a l'ecMance du 25 Juillet 1890,
et fait actuellement l'objet d'un proces qui a ete ouvert des
Je 2 Mai de Ia meme annee.
TI n' existe pas d'usage constant en matiere de fournitures
mecaniques au sujet de Ia commission, cela depend
de.s .eir-
constances. Lorsqu'une eommission est due, elle est eXlgIble
lorsque, le travail etant termine, la .facture a et? rnmise. TI
importe peu que Ie prix ait ete effectlvement paye, 1 mterme-
dia ire n'ayant pas a le garantir et ne pou:ant l'accnIernr ;
cette commission n'est due
que sur leprodmt net de I affaIre,
et seulement lorsque les marchandises ont ete facturees, et
peuvent ainsi figur er dans les livres. En l'espec.e la commis-
sion Bony ne fignre ni dans Ies livres de la So mete P. Blan:
chod Oie ni dans l'inventaire du 31 Decembre 1888, m
dans les cnmptes de la Societe des ateliers :nenaniques. d
l'annee 1889 alors que les marchandises fourmes a Ia Soclete
toulousaine ;vaient ete facturees a eette derniere epoque.
D'autres commissions qui n'etaient pas non plus mentionnees
dans les comptes de
P. Blanehod Oie, entre autres les com-
missions Jouffret et Neveu, sur l'affaire de Toulouse, ont ete
payees par Ia Societe des ateliers meeaniques.
B. Civilrechtsplleß'e.
II. Expertise Rodieux 8: Piccm'd.
Lorsqu'il s'agit de construction de machines, le paiement
se fait
generalement par acomptes successifs. Dans ce cas,
quoique la commission soit souvent
regIee lors du paiement
du solde, elle est due
a l'intermediaire et elle est exigible au
prorata des acomptes
relius. Si le paiement d'un acompte ou
du solde n'est pas effectue a l'epoque convenue, il faut distin-
guer deux
cas: si le non paiement a pour cause la faute du
constructeur, la commission est due
comme si le paiement
avait eu lieu; s'il provient
de l'acheteur, qui peut etre de
mauvaise
foi ou insolvable, la commission est due en droit,
mais, en
equite, la part de cette commission afferente a la
somme impayee n' est pas due, a moins que l'intermediaire ne
prouve qu'an moment de la conclusion de l'affaire l'acheteur
etait solvable. Du reste une commission n'est due que lors-
qu'elle a
ete promise.
Dans les livres,l'intermediaire doit
etre credite de ses parts
de commission lorsque le client est
credite des acomptes
verses. Dans le bilan, si les machines en cours d'execution
figurent
a l'actif sans deduction de commission, une part pro-
portionnelle
a la commission de l'intermediaire doit figurer au
passif. Les commissions payees
a Jouffret et a Neveu ne se
trouvaient pas dans les
memes conditions que la commission
Bony:
Ia premiere etait prevue dans le contrat de Jouffret
avec la
Societe P. Blanchod Ci., denonce plus tard par les
ateliers mecaniques,
et la seconde figurait dans les livres de
la maison P. Blanchod
Cie avant le 19 Mars 1889.
Par son jugement
du 12 JUill 1893, la Cour civile du can-
ton de Vaud a prononce en la cause
comme il a ete dit plus
haut.
Ce jugement se fonde, en substance, sur les motifs sui-
vants:
C'est par l'intermediaire de Bony que Blanchod Cie et
par suite Genton Cie sont entres en rapport d'affaires avec
la
Societe toulousaine ; le travail execute ensuite du contrat
du 22 Decembre 1888 par les Ateliers mecaniques suceesseurs
de Blanehod
Oie, a done bien ete procure par Bony. Une
IV. Obligationenrecht. N° 139.
commlsslOn lui avait ete promise de ce chef par Blanchod,
et elle lui est due, conformement a l'avis des experts.
Cette promesse resulte de la lettre ecrite au demandeur
Bony par l'ingenieur P. Blanchod le 27 Deeembre 1888,
et
eet engagement Hait vis-a-viR de Bony la Societe, au nom de
laquelle
i1 etait pris. La commission est due des 10rs par la
Soeiete en commandite P. Blanehod Cie. Le montant de
eette commission doit
etre fixe, conformement au caleul des
experts,
a 7988 fr. 35 c.; elle est exigible, aux termes du
rapport des premiers experts, lorsque le travail
etant termine,
la facture a ete remise, et le fait du paiement effectif ne con-
cerne pas l'intermediaire. L'action du demandeur n'est, ainsi,
point
prematuree. Il n'y a pas lieu de s'arreter aux distine-
tions faites
par la seconde expertise, attendu qu'elles visent
a trancher une question de droit qui n'etait pas soumise aux
experts. A
Ia date de l'ouverture de Faction actuelle, la fac-
ture des fournitures faites par les Ateliers mecaniques en
execution
du contrat du 22 Decembre 1888 etait remise a la
Societe toulousaine; la commission revenant a Bony sur cette
affaire
lui etait done due a ce moment la, et i1 avait le droit
d'en reclamer le paiement.
SUl' la eonclusion reconventionnelle de P. Blanchod Cie,
Ia somme de 500 francs reclamee a ete pretee le 7 Decembre
a Bony par Paul Blanchod, elle a ete portee dans l'in-
ventaire de la maison Blanchod
Cie au 31 Decembre 1888
a l'actif de la dite maison. C'est des lors la Societe des ate-
liers mecaniques, qui a acquis
l' actif et le passif de cett
maison qui seule a le droit de reclamer le paiement de ce qm
, .
est porte au dit compte. La Societe des ateliers mecamques,
enfin, n'a pas
a garantir P. Blanchod Cie d'une condamna-
tion eventuelle.
La commission promise a Bony n'est, en effet,
portee nulle part dans l'inventaire au 31 Denembre 1888. sur
la base duquel a eu lieu la reprise des affalres de la
maIson
Blanchod Cie; cette eommission ne figure pas davantage
dans les livres de la
Societe Blanchod Cie ; en outre lors de
la dite reprise d'affaires, Blanchod n'a pas
avise la Societe
des ateliers meeaniques qu'il avait promis la dite commission
ll. CiviJrechtspflege.
a Bony; cette derniere Societe ayant repris le passif de la
lllaison Blanchod
Oe sur la base de l'inventaire susvise,
avec les modifications qui sont survenues jusqu'au 19 :i -Iars
1889, ce passif ne doit pas pouvoir varier et etre augmente
ulterieurement.
0' est donc la Societe P. Blanchod Oie qui
seule doit supporter la responsabilite de l' engagement pris
envers Bony.
O'est ensuite de ce jugement que la Societe P. Blanchod
(Je a recouru comme il a ete dit, et que les parties ont
pris les conclusions plus haut relatees.
En droit:
Tant en ce qui a trait a la competence du Tribunal
federal en la cause qu'au fond, il y a lieu de distinguer les
rapports
qui existent entre Blanchod (Je et Bony d'avec
ceux
qui unissent Blanchod Oie et la Societe des ateliers
de constructions mecaniques. L'on se trouve en effet en
pre-
sence de deux pro ces, dans 1'un desquels, -le proces prin-
cipal, -Bony figure
comme demandeur vis-a-vis de Blanchod
Oie; dans 1'autre, -le proces en evocation en garantie,
-ce röle appartient
ä. cette derniere maison contre la Societe
des ateliers de constructions mecaniques.
En ce qui concerne la premiere de ces contestations, la
competence
du tribunal de ceans existe, aussi bien relative-
meut
a la valeur du litige, incontestablement superieure a
3000 francs, qu'au regard du droit applicable. Aucune des
parties n'a pretendu, devant les instances cantonales, qu'un
droit etranger
(le droit franc;;ais) fut applicable; les deux
parties ont ainsi admis tacitement
l'applicabilite du droit
suisse.
A l'audience de ce jour seulement le conseil de la partie
demanderesse
a, en vue de contester la competence du Tri-
bunal
federal, estime qu'il y a lieu de faire application du
droit franc;;ais. 01' le Tribunal federal a dec1are, dans une serie
d'arrets (par exemple Recueil o iciel XVI, page 795 consid. 2,
XVII, page 645 consid. 3 et suivants, comparez aussi VI
page
304) que les effets d'un contrat obligatoire laisses a la
Iibre stipulation des
pa1'ties devaient etre soumis au droit
IV Obligationenrecht. N° 139.
qu'elles consideraient comme applicable lors de la conclusion
du dit contrat,
ou qu'elles devaient tout au moins admettre
comme tel en raison et en equite. TI y a lieu de maintenir ce
point de vue dans
l' espece actuelle. TI est dans le sens et
dans l'esprit de la loi federale de considere1' ce principe
comme decisif en matiere d'application de dispositions legales
quant au lieu, et de se poser, dans chaque cas particulier, la
question de
savoi1' quelle est la loi que la bonne foi des tran-
sactions designe comme applicable selon l'intention raison-
nable des parties. D'apres
ce principe c'est, dans l'espece,
le droit suisse.
Oette solution s'impose aussi bien en presence
de l'attitude
obse1'vee par les parties en cause devant les
instances cantonales, que de la ci1'constance
que le debiteur
de la commission
reclamee ä. son domicile cOlllmercial en
Suisse,
et que Ia confirmation ecrite de la promesse de cette
commission est contenue dans la lettre de
Paul Blanchod
datee de Vevey Ie 27 Decembre 1888. Il est indifferent que
les contrats de livraison de lllachines
passes entre la Societe
toulousaine d'eclairage par l'electricite et Paul Blanchod Oie,
soit Genton (Je aient ete lies en France et soient executa-
bles dans ce pays; ces contrats ne sont en effet pas en cause
dans le litige actuel,
Oll il ne s'agit que du rapport cont1'ac-
tuel entre le demandeur Bony et P. Blanchod Oie.
En revanche le Tribunal federal n'est pas competent pour
statuer sur les conclusions reconventionnelles de la
Societe
Blanchod Oie, tendant ä. ce que Bony soit condamne a lui
payer la
somme de 500 francs et interet des le 13 Av1'i11891;
ce montant, -qui ne peut, selon la jurisprudence constante
du Tribunal
federal, etre ajoute a la valeur litigieuse de l'ac-
tion principale, -est en effet inferieur
a la somme de 3000
francs, necessaire aux termes de l'art. 29 de la loi sur 1'01'-
ganisation judiciaire federale pou1' fond er la competence du
tribunal de
ceans, et aucun rapport prejudiciel n'existant
entre 1'action principale et l'action reconventionnelle.
D'un autre
cote cette competence est acquise, et n'a fait
l'objet d'auclllle contestation de
Ia part des parties, au 1'egard
de la repetition, par Blanchod Oie a la Societe des ateliers
B. Civilrechtspflege.
de constructions mecaniqnes, du montant de la provision qui
pourra etre al10uee au demandeur Bony.
3° Dans 1e proces principal entre Bony et P. Blanchod Cie
il n'est plus conteste, ensuite des declarations des parties a
l'audience de ce jour, que P. Blanchod Cie doivent en
principe au demandeur Bony une commission de 7988 fr. 35
c.
Le seul point encore litigieux porte sur la question de savoir
si la creance de
ce chef est echue et peut etre poursnivie
juridiquement.
TI est vrai que la SocieM des ateliers de cons-
tructions mecaniques, evoquee en garantie, a conteste que
BOIiY ait le droit de reclamer une commission a P. Blanchod
Cie. Mais cette contestation est sans importance en ce qui
a trait
aux rapports de droit entre Bony et P. Blanchod Cie,
seuls en cause dans le proces principal. L'existence de la
dette de Blanchod
Qie vis-a-vis de Bony est etablie par la
reconnaissance de la
part de la dite maison, et elle ne peut
etre contestee par l' evoquee en garantie. La question de
savoir
si ceHe-ci doit aussi se reconnaitre liee par la recon-
naissance de
B1anchod Cie, pour ce qui concerne ses rap-
ports de droit avec ces derniers, ne doit pas etre examinee
dans le pro
ces principal, mais bien, le cas ecMant, apropos
du proces en evocation de garantie.
4° Il s'agit donc uniquement, dans le proces principal,
ainsi qu'il a
ete clit, de la question de savoir si la commission
est
echue et exigible, ou si au contraire Faction doit etre
repoussee comme prematuree. A cet egard il y a lieu de
remarquer
ce qui suit :
La provision litigieuse a
ete promise a Bony pour avoir
proeure une commande d'un
dient; elle apparait donc comme
une commission due a un intermediaire d'affaires, comme une
sorte de courtage.
01', d'apres les principes qui regissent 1e
contrat de courtage, la commission est dans la regle, acquise
non point
dejil ensuite de la peine que 1e courtier s'est donnee
pour proeurer un client, mais lorsque ses demarches ont
abouti, en
ce sens que l'affaire dont il s'agit a ete conclue.
Cette regle est admise par exemple a l'art. 82 du Code de
commerce allemand et aux
1254 et suivants du Code civil
IV. Obligationenrecht. N° 139.
saxon; elle se trouve egalement exprimee au 580 du Projet
de Code civil allemand. Elle n'est pas seulement applicable
aux courtiers de commerce, mais aussi aux autres interme-
diaires d'affaires (voir Behrend, Lehrbuch page 384). La
commission est ainsi reconnue acquise, selon ces dispositions
legales, lorsque l'affaire a ete conclue, et non pas seulement
lorsqu' elle a
ete execu1ße, le pri." : convenu paye, etc. Le Code
des obligations ne contient pas de dispositions speciales sur
le contrat de courtage; tandis que
ce Code, a l'art. 440 fait
dependre le droit
du commissionnaire a sa provision du fait
que l'operation dont il etait charge a regu son execution, il
soumet les rapports de droit de simples intermediaires d,at-
faires (sous reserve des regles speciales des
legislations can-
tonales sur les agents de change, courtiers, etc.), uniquement
.
an." : dispositions generales sur le mandat. 01' on ne peut en
tont cas pas deduire de ces dispositions que le droit de
l'in-
termediaire a la provision qui lui a ete promise pour son
entremise soit subordonnee
a d'autres conditions qu'a celle
de la conclusion effective de l'affaire.
On pourrait, an contraire,
bien plutöt se demander
si, a teneur des regles generales sur
le mandat la provision
ou commission n'est pas deja due
ensuite
de senles demarches faites par le comtier, quelqu'en
ait
ete d'ailleurs le resultat. Vu les regles a la base des rap-
ports de droit dont
il s'agit, le droit a la provnsion serait
ainsi acquis, dans l'espece,
deja de par la concluslOn du con-
trat passe entre la Societe toulousaine d'eclairngeA par l'ele.c-
tricite et la defenderesse. Ceci ne peut toutefols etre admIs,
vu l'attitude des parties aussi bien avant que pendant le
proces.
Dans sa lettre du
27 Decembre 1888 P. Blanchod declare
qu'il
reserve au demandeur une provision .snr ce que no
ferons . il ne considere donc pas cette prOVISIon comme deJa
acquis et echue par le fait de la conclusion du contrat, et,
au cours du proces, le demandeur n'a nullement pretendu
qu'll fut en droit de reclamer sa provision deja de par le ait
de la conclusion du contrat. TI n'existe aucune conventlOn
expresse, fixant le moment a partir duquella dite provision
B. Civilrechtspflege.
serait acquise et exigible. En revanche la defenderesse a, il
est vrai, pretendu qu'il etait dans les usages du commerce
qu'une provision du genre de celle dont il s'agit ne puisse
etre exigee qu'apres le paiement integral des factures. TI faut
reconnaitre que s'il existait
un semblable usage, generalement
reconnu et suivi, ce fait serait d'une importance incontestable
en vue de la determination de l'intention des parties; le de-
mandeur appartenant, aussi bien que la
defenderesse, a l'in-
dustrie des machines, et il y aurait lieu d'admettre, dans ce
cas, que les parties ont contracte tacitement d'apres l'usage
en vigueur. L'existence de
ce pretendu usage commercial n'est
toutefois aucunement demontree.
L'instance cantonale a admis l'opinion des premiers experts
(Paquier
Duvillard) et elle l'a mise a la base de son juge-
ment, estimant (saus contredit a bon droit) que le rapport
des seconds experts ne pouvait
etre pris en consideration
attendu qu'il discutait une questionde droit non soumise
ä.
l'expertise. Donc la Cour cantonale, non seulement n'admet
pas l'existence d'un usage commercial dans le sens
alIegue
par la defenderesse, mais elle reconnait au contraire que la
provision est echue, selon les usages commerciaux, au mo-
ment de la livraison de la marchanclise
par l'entreprenenr du
travail;
qu'aussitOt qne, par cette livraison, la qnantite livree
en execution
du contrat se trouve definitivement fixee, et que
l'entrepreneur a
en principe le droit d'en reclamer le prix, la
provision de l'intermediaire lui est egalement acquise et devient
exigible ; que cette exigibilite n'est donc pas subordonnee au
paiement effectif, par le client,
du prix convenu.
Cette appreciation n'implique pas d'erreur de droit. TI ne
suit nullement, ainsi qu'il a ete dit, de la nature du contrat
r
que la provision ne soit acquise an courtier que par le fait du
paiement du prix convenu ; au contraire, d'apres les principes
generaux rl3gissant la matiere, elle e serait deja au moment
de la conclusion de l'affaire.
TI est vrai qu'une provision peut, dans des cas determines,
etre
promise sous 1a coudition qu'elle ne sera payable qu'apres
le reglement
du prix integral des marchandises livrees; mais
IV. Obligationenrecht. No 139.
une stipulation pareille ne peut etre presumee, et son exis-
tence ne devrait etre admise que dans le cas Oll celui qui
l'invoque etablit son allegation au moyen de circonstances
concluantes.
Or ces dernieres font entierement defaut dans
l'espece, puisque,
comme cela resulte des faits admis par la
Cour cantonale, l'usage commercial invoque par la demande-
resse n'existe pas, ui d'autres elements a l'appui de son dire.
Les
defendeurs, ainsi que l'evoquee en garantie ont a la
verite produit, comme preuve de l'existence du pretendu
usage commercial, nn certain nombre de declarations de
cons-
trncteurs de machines connus de France, d' Alsace et de Suisse.
L'instance cantonale ne les a toutefois pas prises
en conside-
ration, et ne les a evidemment pas considerees comme pro-
bantes; leur contenn n'est en effet pas de nature a prouver
l'existence d'un usage commercial dans le sens affirme par la
defencleresse. Toutes ces maisons declarent bien qu'elles ne
paient la provision de leurs agents que lorsque le prix de
facture a
ete integralement paye, -mais elles ajoutent
qu'elles ont l'habitude de stipuler expressement cette condition;
quant
a Ia question de savoir comment il doit etre procede en
l'absence cle stipulation expresse, quelqnes-unes de ces mai-
sons ne Ia touchent pas, et quant acelIes qui la resolvent en
faveur de l'allegation de la
defenderesse, elles ne donnent
Ieur reponse
que comme une opinion personnelle, et non
comme un usage etabli, et admis en particulier par les agents
intermediaires. Le jugement renelu par l'instance cantonale
dans le proces principal doit
des 10rs etre maintenu.
50 En ce qui a trait a l'action recursoire, soit aux conclu-
sions de P. BIanchod Cie en repetition, de la Societe des
ateliers mecaniques, des
sommes que P. Blanchod Cie se-
raient appeMs a payer aBony, il est etabli en fait que la
reprise des affaires de la maison BIanchod
Oe a eu lieu en
Mars
1889, sur la base de l'actif et du passif tels qu'ils figu-
rent dans l'inventaire de cette maison au 31 Decembre 1888,
avec toutes les modifications et transformations jusqu'all 19
Mars 1889; que dans cet inventaire et dans les livres de
P. BIanchod
Oe ne figure aucune mention d'une commission
B. Civilrechtspflege.
due a Bony ; que la Societe des ateliers mecaniques a ignore
l'engagement pris de ce chef
par P. Blanchod vis-a-vis du dit
demandeur et qu'elle n'en a ete informee que lorsque celui-ci
a
reclame le montant qu'il estimait lui etre du.
Dans ces circonstances c'est avec raison que la Cour can-
tonale a admis que
l'evoqwle en garantie ne peut etre tenue
en vertu d'engagements dont l'existence
n'etait point nlveIee
par I'inventaire au 31 Decembre 1888, ni par la comptabilite
de la maison
P. Blanchod Cie au 19 Mars 1889.
La SocieM des ateliers mecaniques a, iI est vrai, assume
tout le passif de la maison P. Blanchod Cie, mais avec
l'adjonction expresse
tel qu'il resulte de l'inventaire au
31 Decembre 1888, avec toutes ses modifications
et transfor-
mations
ä ce jour. TI a ainsi ete stipule expressement que
c'est l'inventaire au 31 Decembre 1888 qui devait, en principe,
determiner l'etendue de ce passif.
Or, comme on l'a vu, dans
cet inventaire ne figure pas la provision litigieuse; elle ne
se
caracterise pas davantage comme une creance nouvelle, qui
serait
nee dans l'intervalle entre l'etablissement de l'inventaire
du 31 Decembre 1888
et la reprise d'exploitation du 19 Mars
1889.
D'apres les termes du contrat de reprise, la Societe
des ateliers mecaniques ne s'est ainsi point chargee de la
dette en litige. Dans cette situation la Societe P. Blanchod
Cie ne pourrait exiger que la Societe des ateliers mecaniques
fut tenue d'accepter cette dette, que si cette derniere etait
assimilable a celles qui (comme les sataires d'ouvriers, etc.)
ne sont pas ordinairement prises en consideration dans les
livres de commerce
et dans l'inventaire avant leur paiement
et a l'existence des quelles celui qui reprend l'expioitation doit
neanmoins
s'attendre, alors meme qu'elles ne sont pas men-
tionnees dans les dits livres
et inventaire, et qu'il ne lui en a
ete fait aucune communication. Mais tel n'est pas le cas ici:
il n'est pas etabli que des provisions, soit commissions de
l'espece
de celle dont il s'agit sont tellement usuelles dans
les fabriques de machines, que toute personne reprenant l'actif
et le passif d'une maison de ce genre doive admettre d'en-
tree, -meme lorsqu'aucune communication ne lui a ete faite
IV. Ohligationenrecht. N° 139.
de ce chef et que les livres ne contiennent rien a cet egard,
-que la reprise des contrats d'ouvrage ou de livraison
Bmporte l'obligation de payer de semblables provisions. Les
Bxperts Rodieux et Piccard declarent que, dans la bonne regle,
la commission dont il s'agit aurait du figurer dans l'inven-
taire.
II
est etahli en outre que 10rs des negociations qui ont pre-
cede la reprise de Ia maison, les avantages que presentaient
lei'! contrats de Toulouse ont fait l'objet d'une mention speciale,
tandis qu'il
n'a Me fait aucune communication a la Societe des
ateliers mecaniques de la promesse de
Ia provision, alors qu'il
y
eut eu certainement des motifs de Ie faire. TI est indifferent
que, comme le
pretend la mais on P. BIanchod (Je, la
Societe des ateliers ait repris l'integralite de l'actif et du passif
en vertu d'une sorte de succession universelle, pnisque le con-
trat de reprise declare expressement que c'est l'inventaire an
31 Decembre 1888 qui est decisif en ce qui a trait a Ia deter-
mination de Ia situation financiere, objet de Ia reprise.
6° L'argument tire par P. Blanchod Oie de ce que Ia
Bociete des ateliers mecaniques aurait paye sans opposition la
eommission due au sieur Jouffret, n'infirme point ce qui pre-
eMe, attendu que Ia situation de ce dernier comme repre-
sentant general permanent et officiel de P. Blanchod Cie a
Paris. avec une commission fixe sur toute affaire faite par son
internediaire en France, ne peut a aucun egard etre assimilee,
en ce qui concerne la responsabilite assumee
par la Societe
des ateliers mecaniques au role de simple intermediaire occa-
sionnel, rempli dans l'espece
par Bony.
7° Enfin le moyen emprunte par P. Blanchod Cie a un
pretendu enrichissement
illegitime, dont aurait bentlficie Ia
Societe des ateliers mecaniques, est depourvu de tout fonde-
ment.
Des l'instant ou cette Societe n'etait pas tenue du mon-
tant de Ia commission reclamee par Bony, il est de tout point
inexact
cle pretendre qu' elle se soit enrichie par le fait que
P. Blanchod
(Je sont condamnes ä payer une dette a laquelle
elle
etait etrangere.
XIX -1893
ß. Civilrechtspflege.
Par ces motifs,
Le Tribunal
fMeral
prononce:
Le recours est
ecarte, et le jugement rendu entre parties
par la Cour civile du canton de Vaud est maintenu tant au
fond que sur les depens.
140. Urteil bom 8. Deaem er 1893 tn lad)en
18iiumlin
geg en WeaHe anter.
A. WUt Urteil bom 13. Dfto'ber 1893 at ba stantonngerld)t
be stanton lt. aUen erfannt: :Der bom SUiiger auf runl
be staufbertrage l,)om 14. uni 1892 :priitenbierte igentum
el,)entueU I.ßfanbred)tnanfprud) 1ft a gemiefen.
B. egen biefe Uiteit legte ber Smiger unter S)inmei auf
ID:rt. 65 u. ff. be 18unbengefene ü er bie Drganifation ber
18unbenred)t :pfiege 18erufung an ba 18unbengerid)t ein, mit ber
rtiiirung, ba ffi:ed)gbegenren merbe banin 'befd)riinft, bau er,.
ben staufi.lertrag über ba fragfid)e s)J1obUiar amen' tloUftänbig
aufted)t attenb, nur für 15,000 %r. plus Binfen ID:nf:prud) auf
ben anter1ö ernebe, unb aunbriicfnd) beifüge, bau bie ?Ber
fteigerung ber bewigten IDeoNfien nur unter aUfeitiger m5anrung
feiner ffi:ed)te aud) freimUng 3ugejtanben luorben f ei.
n ber l)eutigen ?Berl).mbhmg fteUte ber stICiger ben ID:ntragl"
e feien il m bie gefauften egenftänbe nur für bie baal' borge"
fd)offenen 15,000 %r. plus 3infen au ÜGerantmoden.
Der beUagtifd)e ?Bertretel' 'beantragte 18ejtätfgung be fantonal"
gerid)tHd)en UrteH .
Da 18unbengerid)t aiel t in rll. ägung:
- :.Der mierbrauer ugen altter in ffi:appernll. r beabjtd)tigte
im uni 1892 mit feinen riiubigem ein ID:nangement au treffen.
Bu biefem Bmecfe berfd)affte er jtcf,1 burd) ?Bermittlung be stlii
ger , ber inm eine Dam:pfanlage geliefert unb ll. ieberl oU ?Bor::-
fd)üffe gemad)t atte, beim 18anitlerein bon Bürid) ein baar
:.Dadenen tlon 15,000 %r. gegen einen auf feine 2iegenfd)aft
IV. Obligatiol1i'nrecht N° 140.
:per 30. IDeai 1892 6efteUten ?Serfid)erungnbrief. %ür biefe :nar
lenen Ieiftete ber stläger bem 18aufberein 5Bürgfd)aft, r befau
bama! ein stonentgutna'ben an anter bon etttJa ü'ber 4000 %r.
ID:m 18. uni 1892 murben bie 15,000 %r. burd) ben trager
bem 18etrei uug amt ffi:anpernmnl übermittelt, mdd)e 14,702 %r.
80 t . 3Ut 3anfung an äubiger anter bermenbete unb bie
ffi:eftana ))on 297 %r. 20 t . au unfteu ))un . anter in
S)änben bel)ieft. 18etlor ba etreibungnamt biefe lumme ernielt,
)oaren bOln . räger, teif mit anter, teir mit äubigern be
femen, fofgenbe ?Sertriige abgefd) offen morben:
ID:m 14. uni mad)te er mit anter einen staufbertrag, nad)
meld)em innt anter fein rauereimo'bmar, brei I.ßferbe, einen
S)unb, bie .s)of , ltaU unh l0d)eunengeriite unb eine ID:naaf)l
liicfe, fomie einen Waggon s)J1afa, fed) maUen S)opfen, 700
.')eftoHter 18ier in 2agerfiiffern, 40,000 Bentner intloniite unb
einen m5aggon stol)fen l,)erfaufte. Der auf 39,095 %r. angefet;te
staufprei ll. Uthe ar hurd) ?Bmed)nung unb an bMr erregt erfIiirt.
n einem 31ueiten, am gleid)en age abgefaßten ?Bertrage illier
lieB 18äulnlin bem anter biefe fämtIicf,1en egenftiinbe aur
mietmeifen 18enunung, mit Sl(unnal me bel' IDea1h S)o:pfen f i
unh stonlentloniite unb ber 700 S)eltonter mier. Der bon anter
au entricf,1tenb jiinrnd)e WCtetain ll. urbe auf 1250 %r. angefent,
3anmar in i.liertrljiil)rHd)en ffi:aten, erftmal am 17. leptemGer
1892. Die IDeiete foUte mit 17. uni 1892 beginnen unb nacf,1
tlorangegangcncr, tiigrtcf,1 freiftenenber tlierteljiil)did)er ID:ufiünbung
enbigen. Der IDCieter iler:pfiid)tet fid), bie IDeietobjette nad) IDCög
Ud)Mt in gutem Buftanbe au ernalten unb fitU bei einer, bem
S)enn 18äumUn ieberaeit fretftenenben ntl('ntUtaufnanme ba
eine ober anbere ltücf fel)len foUte, boUen rfa in natura ober
alt efb au reiften.
Daß bie im staufl,)ertrag aufgefül)rten unb im IDCieti.lertrag
fel)lenben ?Bonäte an 18i er, i , S)o:pfen u. f. m. bem striiger
übergeben ll. orben feien, at berfeIbe nid)t benau:ptet.
ID:m gleid)en 14. uni traf ber stliiger mit %ürfnred)er S)emUng,
al ?Bertreter )On tlier j liiu6igern anter , beren %orberungen
aufammen 7707 %r. 60 t . aunmac9ten, bie ?Bereinoarung :
,,1. Die o genannten strebitoren b 18ierbrauer ugen anter