378 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
63. Arrt3l du 17 Decembre 1887 dans la cause Monod.
Jules-Gabriel Monod, vigneron a Vevey, a fait son service
militaire
comme recrue d'artillerie du 23 Mars au 28 Mai 1887
a Biere.
Quelque
temps aPfeS son retour, il recoit neanmoins du
receveur
de I'Etat de Vaud la sommation d'avoir a payer
l'impöt militaire.
Monod adresse alors au chef du Departement militaire la
lettre suivante :
Cher monsieur,
Jene sais pas si, lorsque en revenant d'une ecole de
) recrues de deux mois, vous receviez un avis po ur le paie-
ment d'une taxe d'exemption, vous prendriez la chose en
riant, mais pour quant a moi mon calme ne va pas jus-
que-Ia.
) C' est loutes les explications que je juge bon de vous
donner.
) Agreez, etc.
) J. Monod, canonnier.
N. B. -Mon livret de service est a votre disposition.
Le 3 Septembre 1887, le prMet de Vevey donna communi-
cation
a Monod d'une lettre du commandant du IIIe arron-
dissement militaire, ainsi concue :
Monsieur le PrMet,
) Veuillez faire subir au canonnier Monod Jules-Gabriel
) a Vevey, une peine de 24 heures d'arrets qUi lui est infli
gee pour s'etre permis des impertinences dans un recours
contre la taxe, adresse au departement militaire. Cela lui
apprendra a posseder le calme qu'il dit ne pas avoir.
Vous voudrez bien me faire rapport sur l'execution. )
Le 20 Septembre 1887, Monod recourt aupres du Conseil
d'Etat contre la peine prementionnee, et par lettre du 4 Oc-
Ill. -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 63.
tobre 1887, le prMet de Vevey informe le recourant que le
Conseil d'Etat a maintenu la decision de son Departement
militaire.
C'est contre cette decision
que Monod recourt au Tribunal
federal, concluant a ce qu'i1lui plaise prononcer que la peine
de 24 heures d'arrets qui lui a ete infligee par Je Departe-
ment militaire vaudois est
illegale et ne doit illre suivie d'au-
cun effet.
A l'appui de ceUe conclusion, le recourant fait valoir en
substance:
La decision dont est recours viole les art. lJB de la Consti-
tution federale et 69 de la Constitution vaudoise, statuant que
nul ne peut etre distrait de son juge naturel. Au moment ou
Monod a reclame contre la taxe militaire, il n'etait plus au
service:
Ni la loi federale du 27 Aout i8lJ! sur la justice
penale pom les troupes federales , ni la loi vaudoise du
10 Fevrier 18lJ4 sur la meme matiere n'attribuent au Depar-
tement militaire une competence disciplinaire dans les eir-
constances de la cause.
Le fait que ionod aurait pris la qualification de canonnier
dans
le recours qu'il a adresse au Departement militaire, fait
que le Conseil d'Etat invoque pour rejeter le recours de Mo-
nod, n'a aucune portee et ne peut avoir pour effet de le sou-
mettre a la juridiction militaire.
La decision du Conseil d'Etat viole en outre les art. 4 de
la Constitution vaudoise, interdisant les arrestations illegales,
10 ibidem et 57 de la Constitution federale , garantissant le
droit de petition: une administration publique n'a pas Je dl'Oit
de punir disciplinairement nn citoyen qui lui signale, meme
sous une forme violente, une erreur commise par elle a son
prejudice.
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut au rejet du re-
cours par
les motifs ci-apres :
L'appreciation
de la Jettre du recourant par le Departement
militaire et par
le Conseil d'Etat ne peut donner lieu qu'a un
recours au Conseil federal (art. 12 de I'arrete du 21 Aout t878
sur l'organisation du
Conseil federal).
380 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
La peine prononcee contre Monod ne constitue point un
abus de pouvoir. L'art. a de la loi vaudoise du 13 Mars 1886
sur l'organisation
du Conseil d'Etat prevoit que Je Departe-
ment militaire s'occupe
de la justice penale militaire dans les
attributions devolaes aux cantons par les actes federaux. Or
l'art.
181 de la loi federale du 27 Aout 1801 precitee porte
entre autres
que les autorites des cantons peuvent condam-
ner aux peines de discipline enoGcees dans les art. 168 et
171; Je reglement de service pour les troupes federales at-
tribue d'aillenrs aux autorites militaires superieures la com-
petence d'nn colonel.
La loi de 18tH, art. 166, statue que sont reputees fautes de
discipline toutes les actions et omissions qui sont contraires
a la discipline militaire, et J'ordonnance du Departement mi-
litaire du 30 Juin 1883, reproduite dans chaque Iivret de ser-
vice, edicte sous lettre d, que sera en oulre punie discipli-
nairement, une conduite inconvenante de la part d'hommes
astreints au service, dans leurs rapports de service avec
des autorites et fonctionnaires militaires , meme dans le
cas ou les uns ou les autres se trouveraient en tenne ci-
vile. 01' iI s'agissait bien de rapports de service dans la
correspondance de Monod avec le Departement. Depuis long-
temps d'ailleurs, et en particulier en 1864, des peines sem-
blables ont eIe infligees par le chef du Departement miJitaire.
Enfin iI ne s'agit pas d'une petition, et au surplus le droit de
petition n'autorise pas un petitionnaire a injurier I'autorite a
laquelle il s'adresse.
Statuant sur ces faits et considemnt en droit :
1 ° La competence du Tribunal fMeral ne saurait elre con-
testee dans J'espI'lce: pour autant qu'il s'agit de violations
pretendtles de dispositions constitutionnelles garantissant des
droits aux citoyens.
2° La peine infligee au sie ur Monod n'implique en tout cas
pas une violation du droit de petition. La lettre du recou-
rant
se caracterise, en effet, non comme une petition, mais
comme une protestation , et, quoi qu'H en soit d' aillenrs a
III. -1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 63.
cet eaard, le droit de petition ne peut certainement etre
.
interprete comme autorisant un citoyen a adresser des Ill-
iures ou des expressions inconvenantes ades fonctionnaires
de l'Etat.
30 II ya donc lieu d'examiner si Ja peine infligee par le
Departement
vaudois en sa qualite d'autorite militaire cons-
titue une violation des art. 58 de la Constitution federale et
69 dt3 la Constitution cantonale, -Mictant que nul ne peut
elre distrait de ses juges natureIs, -ainsi que de I' art. 4
al. 3 de la Constitution vaudoise, statuant que, hors les cas
qui appartiennent a la discipline miIitaire, nul ne peut elre
mis en arrestation qll'en vertu r1e l'ordre du juge auquel la
loi donne ceUe competence.
A cet
egard, les principes applicables sont contenus dans
la loi fMerale sur Ja justice penale pour Jes troupes federa-
les, du 27 Aout 18tH. L' art. 1 er de cette loi contient une enu-
meration complt':lte des cas ou la j uridiction militaire peut se
deployer,
et la leUre a de cet article, sounettant aux disno
sitions de ce code toutes les personnes qm sont an servICe
militaire fMeral ou cantonal, ou sur l'eLal de situation d'une
troupe
au service militaire federal Oll cantonal peut seule
elre appliquee au cas actuel, ainsi que la disposition. e
rart. 166 chiffre 9 ibidem, visant, a titre de faute de dISCI-
pline, la conduite inconvenante envers un sllperieur militaire,
des autorites ou des fonctionnaires miIitaires.
Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux hom-
mes se trouvant au service actif, ainsi que cela resulte du
texte
de rart. 1
er
al. a susvise, et de J'interpretation que le
Conseil federaJ a donnee a celle disposition (voir Nussbau-
mer, Ullmer,
N° 892): ceUe auto rite estime en effet que. la
juridiction militaire doit etre consideree comme l'exceptlOu
et ne peut des lors etre appliquee que dans les cas Oll elle
est expressement prevue par Ia Iegislation, Je caractere com-
mun et egsentiel des actes soumis a la juridiction militaire
elant qll'ils doivent avoir ete commis pendant le service antif.
L'extension de la juridiction militaire aux hommes qm se
trouvent
en dehors de ce service ne peut avoir lieu que dans
I
!I
382 A, Staatsrechtliche Entscheidungen I Abschnitt B d
' , ,
un esver,assung,
les cas prevus aux art. litt, b et h de la me "me 101' a' ,
T ' " , saVOlr
aux ,mi Ita,:es revetu de lenr habit militaire en dehors du
servIce, e,t ceux qm, astremts au service militaire, n'obeis-
sent pas a 1 ordre qui leur est donne de se rendre au service
Or M( nod ne se trouvait incontestablement ni dans I'un ni
dans I, autre de ces cas exceptionnels.
II enult d.e ?e gui pr ene que, pour elre justiciable des
antorlle dlsclphnaJres mlhtalres, un citoyen doil etre au ser-
vnce, aC,tlf, et qu'il ne, suffit pas que le fonctionnaire militaire
VIs-a-vls duquel ce cItoyen aurait commis une inconvenance
se trouve, lui, au service.
4° L'art. gO de la loi federale de 1851 edicte, il est vrai,
ue lns cantons, peuvent statuer des peines contre les infrac-
tlOns leurs 100s et ordonnances sur l' orrranisation militaire
maIS I1 n'est point etabli, et iI n'a pointnete meme pretend
que le canton. ,de Vaud ait use de cette faculte pour Iegiferer
sur cette malJere. 0
5° L'ordon,nance du Departement militaire federal figu-
rant d,ans.le IIvrel?e service a page 62, et datee de Juin' 1883,
prev?It, 11. est vral, ue seront punies les fautes de disci-
)) phne SllIvantes qm ne sont pas specialement mentionnees
)) par le code penal, a savoir :
). ). une ond,Uiie inconvenan'te de I; pnrt d'hommes' as
tremt ,au servIc , dans leurs rapports de service avec les
aU,tontes et fonctlOnnaires militaires, meme dans le cas oti
) I,es uns ou les autres se trouveraient en tenue civile )
maIS, oulre que lns ?ispositions de Ja loi sur la justice penale
pour les trounes federales ne sauraient etre modifiees ni eten-
es par l Departnment militaire au moyen et a l' occasion de
J mtno?uct:on d.es hvrets de service, le texte de l'ordonnance
I
su.svlsenbn a pomt la portee que le dMendeur au recours veut
Ul aHn uef et ne peut etre etendu a' d 'I"
. es ml ,talres ne se
trouvant .Pns dans les cas enumeres a l'art. er de Ja 10' f d'-
rale precItee. lee
. 6° I1 suit de tout. ce .qui ,precede que Ja peine infligee au
SIenr Monod ne se Justlfie a aucnn point de vue, et qu'elle ne
IlI, -2, Gerichtsstand des Wohnortes. N° 64, 383
saurait subsister en presence des garanties constitntionnelles
plus haut invoquees.
Par
ces motifs,
Le Tribunal fMeral
prononce:
Le recours est admis, et la decision par laquelle le Depar-
tement militaire vaudois a inflige an sieur Monod une peine
de 24 heu res d'arrets est declaree nulle et de nul effet.
2. Gerichtsstand des Wohnortes.
64. UttneH om 21. monember 1887
in Gad)en eiffin,
A. Sn einet bei bem 'l(mtngetid)te iel annängigett Gttaf
fad)e gegen ßoui monnet bafelbft 1Jegen bettügetiid)eu, e )en
tuell leid)tfinnigen, anfetotte 1Jntbe Ut auvt )etnanblung!
auf egenren einet m:nöanI, al i )Uvadeien aufgettetener
Glläubiget beg ßouig monnet, aud) ber staufmaun rorentin
eilnet, gebüdig aug tanfteid), 1Jol)nnaft in Glenf, alg /lci )i
red)tlid) etant 1Jortlhf e metion
ll
)otgelaben; biefe ßabung gefd)al)
1Jeil bie GlHillbfger beabfid)ttgten, einen )om sttibaten alg met-
fliufer unb eiffier "lg stäufer abgefd)foffenen stauf über einen
f/ aAat" iu Ea l)au ,benonbg arg Gd)etngeid)äft lie 1J. alg
lietrügerifd)e mad)enfd)aft annufed)ten. mJegen eineg äl)nlid)en
Glefd)äfteg 1Jutbe aud) ein enrt m.onnet, 1Jonnr,aft in mTUn
irut, alg i )nred)md) )erant 1Jortlid)e 13etfon ).orgelahen. Ge.
1JOnr etlnet aH . monnet befl;ritten hie sttlmveten beß
mmtngerid)teg iel unh biefe f-l'rad) il)nen 'ourd) ntfd)eibung
om 8. mo )embet 1886 inre stom-l'etenneilt!e'oe au. iegegen
avpefiiden ürfpred)et morer in iel im mamen ;l.on 17 alß
i )ilvattei aufgetretenen Glläubigem beg ß. monnet unb Cjo 1Jeit
eg 'oie inrebe beg . monnet anbelangt) aud) ürfPted)et
enolt in ern, mamen ber i )ilpartei strauß nnb .outtaut
XIII -1887 27