BGE 1 I 244•Right to challenge seizure requires prior civil ownership claim
BGE 1 I 244Federal Supreme Court Official Reports (BGE) / Band IMay 28, 1875Dismissed
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Mariette Blain challenged a seizure-arrêt on a horse, claiming it belonged to her and not to her son Charles Blain, the debtor. The Federal Tribunal held that she could not directly rely on Article 59 of the Federal Constitution because no seizure had been formally directed against her. Since she asserted ownership of the seized horse, she first had to establish that right through a civil action before the competent civil courts. The recourse was dismissed as unfounded.
Art. 59 BV; seizure of property claimed by a third party; prior civil action for recognition of ownership. A person who, although not formally addressed by the seizure, claims ownership of property seized in enforcement against another debtor cannot invoke the constitutional prohibition of seizure before having had title recognized in ordinary civil proceedings. The constitutional objection presupposes that the seizure is directed against the complaining person; where the dispute concerns the ownership of the seized asset, the third party must first vindicate title before the competent civil courts (consid. 8).
BGE 1 I 244 - Mariette Blain
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BGE 1 I 95 - Eherecht trotz liederlichen Lebenswandels
Sachverhalt
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Le Tribunal fédéral prononce:
Bearbeitung, zuletzt am 15.03.2020, durch: Philip Lengacher, A. Tschentscher
Sachverhalt
Mariette Blain, à Gumefens (Fribourg), sollicite l'annulation de la saisie-arrêt pratiquée à la date du 6 avril 1875, à Gessenay (Berne), à l'instance du sieur Nordmann-Weil, négociant à Berne, sur un cheval dont elle se dit propriétaire, pour une dette qui concerne son fils Charles Blain, mais lui serait, à elle, entièrement étrangère. 1
La veuve Blain prétend justifier de sa propriété du cheval saisi par: 2
Une déclaration de l'inspecteur du bétail, Alex. Dupré, en date du 8 avril 1875, légalisée par le lieutenant du préfet de Bulle en date du 23 avril; 3
Une opposition judiciaire, formée par elle à une saisie du cheval blanc, pratiquée à la requête de Nordmann le 9 octobre 1874, et qui paraît avoir été reconnue fondée, puisque le cheval n'a pas été vendu, et se retrouve en la possession de la veuve Blain. 4
Charles Blain, contre lequel est dirigée la saisie dont s'agit, a déclaré lui-même que les deux cheveux saisis, et dont l'un a été restitué à la recourante, appartiennent à sa mère. Cette déclaration a été enregistrée par l'huissier qui a opéré la saisie. 5
Le veuve Blain fonde son recours sur l'art. 59 de la constitution fédérale, qui interdit de saisir ou séquestrer les biens d'un débiteur en dehors du canton où il est domicilié. 6
Le sieur Nordmann-Weil, instant à la saisie, répond qu'à ses yeux le cheval blanc qui reste en fourrière à Gessenay, est la propriété, non de la veuve Blain, mais de Charles Blain, fils de celle-ci, et son débiteur, et qu'avant de prétendre que la constitution fédérale a été violée par la saisie en question, la recourante doit justifier, par voie de revendication civile, que le dit cheval lui appartient; Nordmann estime en outre que cette revendication doit être faite devant le tribunal qui a ordonné la saisie. 7
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
La recourante ne peut invoquer l'art. 59 de la constitution fédérale. En effet, elle ne prétend pas qu'aucune saisie ait été, dans la forme, dirigée contre elle; et quant au cheval saisi à la requête du sieur Nordmann contre Charles Blain, et, dont elle se prétend propriétaire, elle doit préalablement faire reconnaître son droit de propriété sur ce cheval devant les tribunaux civils compétents. 8
Par ces motifs, 9
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé. 10
1994-2020 Das Fallrecht (DFR).
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Whether Mariette Blain could invoke Article 59 of the Federal Constitution to contest the seizure directly.
She could not rely on Article 59 because she did not allege that any seizure had been formally directed against her.
The Court held that, as the seizure was directed against Charles Blain and the seized horse was only claimed by the appellant, she had first to establish her ownership before the competent civil courts.
Whether the appellant had to bring a civil revendication action to establish ownership of the horse before contesting the seizure.
Yes; her ownership claim had to be recognized in a prior civil proceeding before the competent civil courts.
A third party asserting ownership over property seized for another debtor must first obtain civil recognition of title before invoking constitutional protection against seizure.
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