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Art. 137 OSAv

748.01LFVFederal Council OrdinanceJan 1, 1974Original source
  1. Les transports contre rémunération effectués par aéronef ainsi que les transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien titulaire d’une autorisation d’exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la responsabilité figurant dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien^1^et par les conditions prévues aux art. 106 et 108.2
  2. Les autres transports par aéronefs sont régis par les dispositions du droit suisse des obligations3sur la responsabilité.

Footnotes

  1. RS 748.411 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de l’O du 17 août 2005 sur le transport aérien, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4243). ↩

  3. RS 220 ↩

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