748.01LFVFederal Council OrdinanceJan 1, 1974Original source
L’OFAC peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l’entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA).
Il peut en outre retirer la concession si les conditions requises pour l’octroi ne sont plus remplies.
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