Back to law

Art. 31 ORFI

281.42VZGLegislation The Federal CourtsJan 1, 1921Original source

Si le renvoi de la vente n’a été ordonné qu’après l’expiration du délai pour la production des charges, il suffit que la nouvelle vente soit publiée au moins quatorze jours à l’avance et il n’est pas nécessaire que la publication renferme de nouveau la sommation prévue à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.