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Art. 130d ORFI

281.42VZGLegislation The Federal CourtsJan 1, 1921Original source
  1. La publication de la vente (art. 257, 1eret al. 2, LP) contiendra les indications prescrites à l’art. 73a , al. 1, ci-dessus.
  2. Les avis spéciaux (art. 257, al. 3, LP, art. 71 OAOF1, art. 129 ci-dessus) seront adressés également aux titulaires de créances garanties par gage sur le fonds lui-même, ainsi qu’aux tiers auxquels aura été remis en gage un titre de gage grevant l’immeuble entier.2

Footnotes

  1. RS 281.32 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2900). ↩

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