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Art. 808b

220COFederal ActJan 1, 1912Original source
  1. A resolution of the members’ general meeting passed by a majority of at least two thirds of the votes represented and an absolute majority of the entire nominal capital in respect of which a right to vote may be exercised is required in the case of:
  2. amending the objects of the company;
  3. introducing capital contributions with preferential right to vote;
  4. increasing or easing the restrictions on or the prohibition of the transferability of capital contributions;
  5. consenting to the assignment of capital contributions or recognition as a company member who is entitled to vote;
  6. increasing the nominal capital;
  7. restricting or revoking subscription rights; 6bis.1 changing the currency of the nominal capital;
  8. consenting to activities of the managing director or company members that are contrary to the duty of loyalty or the prohibition of competition;
  9. applying to the court to exclude a company member for good cause;
  10. excluding a company member on the grounds specified in the articles of association planned;
  11. relocating the seat of the company; 10bis.2 introducing an arbitration clause into the articles of association;
  12. dissolving the company.
  13. Provisions of the articles of association stipulating larger majorities than those required by law for certain resolutions may only be introduced, amended or repealed if approved by the required majority.3

Footnotes

  1. Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109;BBl 2017 399). ↩

  2. Inserted by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109;BBl 2017 399). ↩

  3. Amended by No I of the FA of 19 June 2020 (Company Law), in force since 1 Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109;BBl 2017 399). ↩

1 commentary

N1.Wirkung von Stimmen- und Kapitalmehrheit

Hält eine Gesellschafterin die Stimmen- und Kapitalmehrheit (z. B. 95 % des Stammkapitals), besitzt sie in der Gesellschafterversammlung die praktische Möglichkeit, Beschlüsse zu fassen, die die in Art. 808b OR vorausgesetzten Mehrheiten erfordern.

“1 CO), c’est-à-dire de conclure des contrats avec la clientèle, en son nom et pour son compte, conformément à l’art. 32 al. 1 et 2 CO. L’influence de la seconde associée au sein de la recourante est quant à elle pratiquement inexistante, dans la mesure où celle-ci n’est titulaire d’aucun droit de signature et n’apparaît pas au registre du commerce en tant que gérante, de sorte qu’elle n’est, d’une part, pas habilitée à représenter la recourante et n’a, d’autre part, aucun pouvoir sur la gestion de cette dernière. Par ailleurs, aux termes de l’art. 14 al. 1 des statuts de la recourante, le droit de vote est calculé en fonction du montant des parts sociales, à raison d'une voix par tranche de Fr. 1'000.- (traduction libre; dos. intimée 93). Par conséquent, en tant que propriétaire à hauteur de 95% du capital social de la recourante, l'appelée en cause dispose également des pleins pouvoirs au sein de l’organe suprême de la recourante (art. 804 ss CO), en particulier pour prendre les décisions importantes au sens de l’art. 808b CO. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que bien qu’elle soit formellement salariée de la recourante, l'appelée en cause exerce une influence déterminante sur celle-ci eu égard à sa fonction d’associée majoritaire et d’unique gérante. Elle peut en effet disposer à elle seule de l’actif social de l’entreprise et prendre l’ensemble des décisions relatives à son fonctionnement et son développement, de sorte que le statut d’indépendante du point de vue des assurances sociales doit lui être reconnu au regard de la jurisprudence précitée (voir. c. 5.1.1 ci-dessus). 5.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne saurait déduire quoi que ce soit de l’inscription d’une provision à hauteur de Fr. 12'954.- dans un formulaire de renseignement établi le 26 février 2021 par l’intimée sous la rubrique "Cas de sinistres ANP" pour l’année 2020 (PJ réplique 10). En effet, il figure également dans ledit formulaire la mention selon laquelle le cas de sinistre en question est en suspens.”