13 commentaries
Im internationalen Verhältnis geht Art. 117 LDIP der Regel des Art. 74 OR vor: Art. 117 begründet eine anschlussrechtliche Vermutung, die dazu führen kann, dass die Erfüllungsortregel des Art. 74 OR nicht zur Anwendung gelangt.
“[Vorvertrag], n° 406). Le siège de la matière se trouve aux art. 124 et 119 al. 3 LDIP. Le premier énonce les règles générales sur le droit applicable à la forme du contrat; il prévoit comme critères de rattachement celui déterminant le droit applicable au contrat (art. 117 LDIP), le lieu de conclusion du contrat, ou encore le lieu où se trouve l'un ou l'autre cocontractant. Quant à la seconde disposition, elle soumet en principe à la lex rei sitae la question de la forme des contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage. Pour peu que l'on prenne appui sur la décision attaquée plutôt que sur les assertions formulées dans le recours, on ne discerne guère d'éléments qui dicteraient manifestement de s'écarter du droit suisse. Si un accord devait réellement avoir été passé dans le sens indiqué par la recourante, il faudrait alors admettre que l'intimé était le débiteur de la prestation caractéristique (cf. art. 117 LDIP). La recourante ne le conteste pas, mais prétend qu'au regard de l'art. 74 CO, le paiement aurait dû être effectué à son domicile en sa qualité de créancière; elle méconnaît tout bonnement que l'art. 117 LDIP prime cette disposition dans un litige international et institue une présomption dont on ne discerne pas de raison manifeste de s'écarter. Au demeurant, à lire l'arrêt attaqué, l'intéressée est domiciliée en Belgique depuis un temps non précisé, ce qui ne plaide pas non plus en faveur du droit français. Quant à l'intimé, il est domicilié en Suisse sans qu'on sache non plus depuis quand; à tout le moins n'est-il pas établi qu'il aurait été domicilié en France au moment des faits pertinents. Pour le surplus, on ignore tout des circonstances précises entourant la conclusion du précontrat, notamment le lieu où se trouvaient les parties. Enfin, rien n'indique que la villa à acquérir - et, partant, la servitude à constituer - eût dû nécessairement se situer en France; peu importe à cet égard que la recourante, au cours de l'été 2012, ait annoncé à l'intimé avoir trouvé une maison à son goût située à Saint-Tropez.”
Bei der Bestimmung des Erfüllungsorts im Sinne von Art. 74 OR ist im Anwendungsbereich der einschlägigen Zuständigkeitsregeln (insbesondere im Rahmen der Bestimmung der prestation caractéristique) vorrangig diejenige vertragliche Hauptleistung zu berücksichtigen, die nicht in Geld besteht. Diese engere Auffassung der prestation caractéristique führt dazu, dass der Anspruch auf einen Gerichtsstand am Wohnsitz des Gläubigers nicht automatisch für Geldforderungen gilt, sondern der Erfüllungsort nach der nicht in Geld bestehenden Hauptleistung zu bestimmen ist.
“Aux fins notamment de décider de la juridiction compétente pour connaître d'une cause revêtant un caractère international, le droit de procédure civile suisse réserve expressément l'application des traités internationaux ou, en l'absence de tels traités comme c'est le cas en l'espèce, l'application de la LDIP (art. 2 CPC et art. 1 al. 2 LDIP). Au titre des règles de compétence applicables en vertu de cette réserve, l'art. 113 LDIP prévoit, dans le domaine contractuel, que, lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l'action peut aussi être portée (en sus du tribunal suisse du domicile du défendeur selon l'art. 112 LDIP) devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée. La compétence statuée à l'art. 113 LDIP est conçue de manière restrictive en ce sens que seule la prestation caractéristique fonde un for. Le lieu d'exécution de la prestation est déterminé par le contrat ou, en l'absence de convention, par l'art. 74 CO (ATF 145 III 190 consid. 2). Selon la jurisprudence, la prestation caractéristique d'un contrat doit être déterminée en tenant compte de l'art. 117 al. 3 LDIP, qui désigne expressément l'une des prestations pour les principaux types de contrats (ATF 145 III 190 consid. 2; arrêt 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1). Il en découle que l'on doit considérer comme caractéristique, dans la plupart des contrats bilatéraux courants, la prestation qui n'est pas exécutée en espèces (ATF 145 III 190 consid. 2; Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I 398 ch. 282.23). Cette conception étroite de la prestation caractéristique permet d'éviter que le créancier d'une somme d'argent ne bénéficie systématiquement d'un for à son domicile (ATF 145 III 190 consid. 2; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2e éd. 2010, p. 72 nos 305 et 307). En vertu des principes généraux du droit (cf. art. 8 CC), chaque partie a la charge de la preuve des faits qui sont la condition de la règle de droit qu'elle invoque en sa faveur.”
“Aux fins notamment de décider de la juridiction compétente pour connaître d'une cause revêtant un caractère international, le droit de procédure civile suisse réserve expressément l'application des traités internationaux ou, en l'absence de tels traités comme c'est le cas en l'espèce, l'application de la LDIP (art. 2 CPC et art. 1 al. 2 LDIP). Au titre des règles de compétence applicables en vertu de cette réserve, l'art. 113 LDIP prévoit, dans le domaine contractuel, que, lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l'action peut aussi être portée (en sus du tribunal suisse du domicile du défendeur selon l'art. 112 LDIP) devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée. La compétence statuée à l'art. 113 LDIP est conçue de manière restrictive en ce sens que seule la prestation caractéristique fonde un for. Le lieu d'exécution de la prestation est déterminé par le contrat ou, en l'absence de convention, par l'art. 74 CO (ATF 145 III 190 consid. 2). Selon la jurisprudence, la prestation caractéristique d'un contrat doit être déterminée en tenant compte de l'art. 117 al. 3 LDIP, qui désigne expressément l'une des prestations pour les principaux types de contrats (ATF 145 III 190 consid. 2; arrêt 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1). Il en découle que l'on doit considérer comme caractéristique, dans la plupart des contrats bilatéraux courants, la prestation qui n'est pas exécutée en espèces (ATF 145 III 190 consid. 2; Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé, FF 1983 I 398 ch. 282.23). Cette conception étroite de la prestation caractéristique permet d'éviter que le créancier d'une somme d'argent ne bénéficie systématiquement d'un for à son domicile (ATF 145 III 190 consid. 2; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2e éd. 2010, p. 72 nos 305 et 307). En vertu des principes généraux du droit (cf. art. 8 CC), chaque partie a la charge de la preuve des faits qui sont la condition de la règle de droit qu'elle invoque en sa faveur.”
Bei Überweisungen ist die Rechtslage umstritten: Ein kleiner Teil der Lehre will die Praxis der Zahlung mit beigelegtem Einzahlungsschein heranziehen; die überwiegende Lehre nimmt indessen an, dass erst die Gutschrift auf dem Gläubigerkonto Erfüllungswirkung entfaltet. In der Praxis kann eine von der Bank vorgenommene Annullierung einer Überweisung den Schuldner nicht ohne Weiteres entlasten, wenn er nicht zugleich weitere zumutbare Massnahmen zur Zahlungserbringung getroffen hat (vgl. den in den Quellen geschilderten Fall).
“1 OR sind Geldschulden an dem Ort zu zahlen, wo der Gläubiger zur Zeit der Erfüllung seinen Wohnsitz hat. Haben die Parteien vereinbart, dass der geschuldete Geldbetrag zu überweisen ist, trifft die Erfüllungswirkung erst im Moment ein, da der Geldbetrag auf dem Konto des Gläubigers gutgeschrieben ist (BGE 124 III 112 E. 2a). Anders verhält es sich aber, wenn der Gläubiger seiner Zahlungsaufforderung einen Einzahlungsschein beilegt. Diesfalls hat der Schuldner fristgerecht geleistet, wenn er seine Schuld am letzten Tag der Frist am Postschalter einzahlt (BGE 124 III 145 E. 2b). Nur bei Überweisungen auf ein Gläubigerkonto (Angabe einer Bankverbindung) ist die Rechtslage umstritten. Ein kleinerer Teil der Lehre will die Rechtsprechung des Bundesgerichts über die Zahlung mit beigelegtem Einzahlungsschein heranziehen. Der grössere Teil der Lehre glaubt indessen, der Schuldner habe erst erfüllt, wenn der Betrag dem Gläubigerkonto gutgeschrieben sei (vgl. Schroeter, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N 49 zu Art. 74 OR; Wessner, in: Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2. Aufl. 2017, N 25 zu Art. 257d OR). Vorliegend hat der Berufungskläger am 11. Dezember 2019 seiner Bank – der D.________ (Bank) – den Auftrag zur Überweisung der ausstehenden Mietzinse gegeben (Beilage 2 zur Stellungnahme im Verfahren CIV 20 134). Diesen Auftrag hat die D.________ (Bank) aber spätestens am 12. Dezember 2019 annulliert, mit der Begründung, beim Belastungskonto handle es sich um ein Klientengelderkonto (Beilagen 2 und 4 zur Stellungnahme im Verfahren CIV 20 134). Zwar hat sich der Berufungskläger bei der D.________ (Bank) über die Annullierung beschwert (Beilagen 4 und 9 zur Stellungnahme im Verfahren CIV 20 134). Andere Anstrengungen hat er aber nicht unternommen, um die ausstehenden Mietzinse zu bezahlen. Immerhin hätte er noch einen ganzen Monat bis zum Ablauf der Zahlungsfrist am 13. Januar 2020 zur Verfügung gehabt. Der Berufungskläger hat die Zahlungsfrist aber verstreichen lassen, ohne zu zahlen oder die Zahlung zu veranlassen.”
“1 OR sind Geldschulden an dem Ort zu zahlen, wo der Gläubiger zur Zeit der Erfüllung seinen Wohnsitz hat. Haben die Parteien vereinbart, dass der geschuldete Geldbetrag zu überweisen ist, trifft die Erfüllungswirkung erst im Moment ein, da der Geldbetrag auf dem Konto des Gläubigers gutgeschrieben ist (BGE 124 III 112 E. 2a). Anders verhält es sich aber, wenn der Gläubiger seiner Zahlungsaufforderung einen Einzahlungsschein beilegt. Diesfalls hat der Schuldner fristgerecht geleistet, wenn er seine Schuld am letzten Tag der Frist am Postschalter einzahlt (BGE 124 III 145 E. 2b). Nur bei Überweisungen auf ein Gläubigerkonto (Angabe einer Bankverbindung) ist die Rechtslage umstritten. Ein kleinerer Teil der Lehre will die Rechtsprechung des Bundesgerichts über die Zahlung mit beigelegtem Einzahlungsschein heranziehen. Der grössere Teil der Lehre glaubt indessen, der Schuldner habe erst erfüllt, wenn der Betrag dem Gläubigerkonto gutgeschrieben sei (vgl. Schroeter, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N 49 zu Art. 74 OR; Wessner, in: Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2. Aufl. 2017, N 25 zu Art. 257d OR). Vorliegend hat der Berufungskläger am 11. Dezember 2019 seiner Bank – der D.________ (Bank) – den Auftrag zur Überweisung der ausstehenden Mietzinse gegeben (Beilage 2 zur Stellungnahme im Verfahren CIV 20 134). Diesen Auftrag hat die D.________ (Bank) aber spätestens am 12. Dezember 2019 annulliert, mit der Begründung, beim Belastungskonto handle es sich um ein Klientengelderkonto (Beilagen 2 und 4 zur Stellungnahme im Verfahren CIV 20 134). Zwar hat sich der Berufungskläger bei der D.________ (Bank) über die Annullierung beschwert (Beilagen 4 und 9 zur Stellungnahme im Verfahren CIV 20 134). Andere Anstrengungen hat er aber nicht unternommen, um die ausstehenden Mietzinse zu bezahlen. Immerhin hätte er noch einen ganzen Monat bis zum Ablauf der Zahlungsfrist am 13. Januar 2020 zur Verfügung gehabt. Der Berufungskläger hat die Zahlungsfrist aber verstreichen lassen, ohne zu zahlen oder die Zahlung zu veranlassen.”
Bei spitalexternen Pflegedienstleistern gilt — sofern der Arbeitsvertrag keinen Arbeitsort festlegt und den Arbeitnehmenden die Annahme von Einsätzen freisteht — der Haushalt des jeweiligen Kunden als Arbeitsort im Sinn von Art. 74 OR. Vorbehaltlich anderslautender Vereinbarungen ist der Hin- und Rückweg grundsätzlich nicht als zu entschädigende Arbeitszeit zu betrachten.
“Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht vom 11. Januar 2022 (400 21 198) Obligationenrecht Arbeitsrecht: Definiert der Arbeitsvertrag keinen Arbeitsort und steht es den Arbeitnehmenden frei, einen Einsatz abzulehnen, so gilt bei Mitarbeitenden von spitalexternen Pflegedienstleistern in Anwendung von Art. 74 OR der Haushalt des jeweiligen Kunden bzw. der jeweiligen Kundin als Arbeitsort (E. 5.1 ff.); vorbehältlich einer anderslautendenden Vereinbarung gilt der Weg dorthin und zurück als nicht entschädigungspflichtiger Arbeitsweg (E. 5.2) Besetzung Präsidentin Christine Baltzer-Bader, Richter Philippe Spitz (Ref.), Richterin Barbara Jermann Richterich; Gerichtsschreiber Dario Glauser Parteien A.. , vertreten durch Rechtsanwalt Serge Flury, Kasinostrasse 38, 5000 Aarau, Klägerin und Berufungsklägerin gegen B. AG, vertreten durch Advokat Dr. Lukas Bopp, Henric Petri-Strasse 35, Postfach 257, 4010 Basel, Beklagte und Berufungsbeklagte Gegenstand Arbeitsstreitigkeit Berufung gegen den Entscheid der Präsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West vom 5. Mai 2021 A. Die B. AG bezweckt die Begleitung und Betreuung von Menschen sowie die Erbringung von häuslichen Pflegediensten. Am 23. Juni 2015 hat A. mit der B. AG einen Arbeitsvertrag abgeschlossen und wurde als Betreuerin im Stundenlohn angestellt.”
Fehlt eine vertragliche Bestimmung, ergibt sich der Arbeitsort aus den gesetzlichen Bestimmungen. Als Arbeitsort gilt der geografische Bereich, an dem die Arbeitsleistung zu erbringen ist und damit der Erfüllungsort (vgl. Art. 74 OR).
“], Fachhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, S. 181; BSK OR I-Portmann/Rudolph, 7. Aufl., Basel 2020, Art. 321 OR N 8; Streiff/VON Känel/Rudolph, a.a.O., Art. 321 OR N 9; Geiser/Müller/Pärli, Arbeitsrecht in der Schweiz, 4. Aufl., Zürich 2019, S. 139 N 312; Müller/Hofer/Stengel, Arbeitsort und Arbeitsweg, AJP 4/2015, S. 572). Der Begriff des Arbeitswegs ist gesetzlich nicht definiert. Einzig Art. 13 Abs. 1 ArGV 1 hält in arbeitsschutzrechtlicher Hinsicht fest, dass „der Weg zu und von der Arbeit […] nicht als Arbeitszeit“ gilt (vgl. Art. 13 Abs. 1 ArGV 1; Müller/Hofer/Stengel, a.a.O., S. 571 ff.). Der Arbeitsweg ist demnach der Weg vom Wohn- bzw. Aufenthaltsort des Arbeitsnehmers zum Arbeitsort, wobei sich der Arbeitsort wiederum primär durch vertragliche Abrede oder falls keine solche besteht, durch die gesetzlichen Bestimmungen ergibt. Letzterenfalls wird als Arbeitsort jener geografische Bereich verstanden, an welchem die Leistung der Arbeit zu erbringen ist, mithin der Erfüllungsort (Art. 74 OR; Müller/Hofer/Stengel, a.a.O., S. 565).”
Fehlt eine vertragliche Festlegung des Arbeitsortes, bestimmt sich dieser als Erfüllungsort nach Art. 74 Abs. 1 OR anhand der Umstände des Rechtsverhältnisses (insbesondere Natur der Verpflichtung, Verkehrssitte, Branchenüblichkeit). Der Erfüllungsort kann dort liegen, «wo die Arbeitgeberin die Arbeit zuweist»; im entschiedenen Fall wurde deshalb der Haushalt der jeweils zu betreuenden Person als Arbeitsort bezeichnet.
“entschädigt worden (Spesen für die Fahrt von einem Einsatzort zum nächsten). Dieser Regelung liesse sich entnehmen, dass die Wegzeit zum Arbeitsort nicht als Arbeitszeit gelte und demnach nicht entschädigt würde. Dies sei der Berufungsklägerin denn auch mehrmals so mitgeteilt worden. Sodann sei jedoch die vorinstanzliche Auffassung, wonach kein fester Arbeitsort vorliege, unzutreffend. Vielmehr müsse bei fehlender vertraglicher Vereinbarung eines Arbeitsortes auf die gesetzlichen Regelungen zurückgegriffen werden. Der Arbeitsort sei demnach der Erfüllungsort, welcher sich in Anwendung von Art. 74 Abs. 1 OR aus den Umständen, die im Zusammenhang mit dem betreffenden Rechtsverhältnis stehen, wie insbesondere Natur der Verpflichtung, Verkehrssitte und Branchenüblichkeit, ergäbe. Die Autoren Müller/Hofer/Stengel (Müller/Hofer/Stengel, Arbeitsort und Arbeitsweg, AJP 4/2015, S. 567) definierten den Erfüllungsort als denjenigen, wo die Arbeitgeberin die Arbeit zuweist. Vorliegend sei dies der Haushalt der jeweils zu betreuenden Person. Da die Berufungsklägerin in der Regel einen Kunden pro Tag betreut habe und sie mit der Zuweisung dieses Kunden einverstanden gewesen sei – andernfalls sie die Übernahme des Einsatzes hätte ablehnen können –, sei denn auch der Haushalt der betreffenden Person als Arbeitsort definiert worden. Selbst wenn man aber der Auffassung der Vorderrichterin folgte, so seien die rechtlichen Erwägungen nicht zu beanstanden, da sie sich auf die herrschende Lehre sowie den Wortlaut von Art. 13 Abs. 1 ArGV 1 stützen würden. Die berufungsklägerische Behauptung, wonach sich der Weg von ihrem Wohnort zum jeweiligen Einsatzort immer wieder geändert habe sei unzutreffend und überdies im Berufungsverfahren zum ersten Mal vorgebracht worden.”
Kann die Leistung trait pour trait geschuldet sein (gleichzeitige Zahlung und Übertragung), kann der Ort der Erfüllung nach Art. 74 OR das Notariat sein; so wurde im entschiedenen Fall der Ort der Erfüllung beim Notar angenommen, weil Zahlung und Übertragung als trait pour trait vereinbart waren.
“9 CC), il en ressort également que le notaire considérait que le paiement du prix et le transfert de propriété (sic : soit non seulement la réquisition de transfert) devaient avoir lieu trait pour trait (cf. « Au vu de cette date, le transfert de propriété et le paiement de l’intégralité du prix de vente et de la provision pour frais d’achat devaient intervenir dans les 30 jours »), et que le prix pouvait être payé le 11 juin 2019 (« Conformément au chapitre II, chiffre 10, du pacte d’emption, (ce prix) était payable au jour de la signature de la réquisition de transfert immobilier » ; il était payable « valeur 11 juin 2019 au plus tard »). Quant au montant de 236'000 fr., les recourants ne soutiennent pas que son paiement devait intervenir avant la passation de l’acte prévue le 11 juin 2019. A raison, dès lors que, à l’instar du prix de vente, il ressort du texte de l’acte que ce montant était payable « pour le jour de la réquisition de transfert immobilier, pour être consigné sous la responsabilité du notaire ». Dans ces conditions, les prestations en cause devaient être exécutées trait pour trait, le lieu de l’exécution au sens de l’art. 74 CO étant l’étude du notaire et le terme stipulé au sens de l’art. 75 CO étant le 11 juin 2019 (sur l’exécution trait pour trait, cf. en outre Schraner, op. cit., n. 103 ad art. 82 OR p. 236). Il s’ensuit que les recourants échouent, alors que le fardeau de cette preuve leur incombait en tant que créanciers, à prouver que l’intimée devait prester en premier. Par conséquent, la jurisprudence constante que le Tribunal fédéral a rendue en matière de mainlevée provisoire et de contrats bilatéraux doit s’appliquer. 1.4.3 1.4.3.1 Pour que le pacte d’emption vaille reconnaissance de dette pour le montant du prix de vente il faudrait, selon cette jurisprudence (cf. Principes juridiques consid 1.1), que les recourants poursuivants « aient rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont ils requièrent le recouvrement ». Or, leur obligation était, d’après le pacte d’emption, de signer la réquisition de transfert ce qui aurait entraîné – ce qui ne dépend pas d’eux - l’inscription au grand livre et, partant, le transfert de propriété.”
“9 CC), il en ressort également que le notaire considérait que le paiement du prix et le transfert de propriété (sic : soit non seulement la réquisition de transfert) devaient avoir lieu trait pour trait (cf. « Au vu de cette date, le transfert de propriété et le paiement de l’intégralité du prix de vente et de la provision pour frais d’achat devaient intervenir dans les 30 jours »), et que le prix pouvait être payé le 11 juin 2019 (« Conformément au chapitre II, chiffre 10, du pacte d’emption, (ce prix) était payable au jour de la signature de la réquisition de transfert immobilier » ; il était payable « valeur 11 juin 2019 au plus tard »). Quant au montant de 236'000 fr., les recourants ne soutiennent pas que son paiement devait intervenir avant la passation de l’acte prévue le 11 juin 2019. A raison, dès lors que, à l’instar du prix de vente, il ressort du texte de l’acte que ce montant était payable « pour le jour de la réquisition de transfert immobilier, pour être consigné sous la responsabilité du notaire ». Dans ces conditions, les prestations en cause devaient être exécutées trait pour trait, le lieu de l’exécution au sens de l’art. 74 CO étant l’étude du notaire et le terme stipulé au sens de l’art. 75 CO étant le 11 juin 2019 (sur l’exécution trait pour trait, cf. en outre Schraner, op. cit., n. 103 ad art. 82 OR p. 236). Il s’ensuit que les recourants échouent, alors que le fardeau de cette preuve leur incombait en tant que créanciers, à prouver que l’intimée devait prester en premier. Par conséquent, la jurisprudence constante que le Tribunal fédéral a rendue en matière de mainlevée provisoire et de contrats bilatéraux doit s’appliquer. 1.4.3 1.4.3.1 Pour que le pacte d’emption vaille reconnaissance de dette pour le montant du prix de vente il faudrait, selon cette jurisprudence (cf. Principes juridiques consid 1.1), que les recourants poursuivants « aient rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont ils requièrent le recouvrement ». Or, leur obligation était, d’après le pacte d’emption, de signer la réquisition de transfert ce qui aurait entraîné – ce qui ne dépend pas d’eux - l’inscription au grand livre et, partant, le transfert de propriété.”
Geldschulden gelten mangels abweichender Vereinbarung als Bringschulden. Gibt der Gläubiger ein Bankkonto an, ist dieses als gültige Zahlungsadresse zu betrachten; eine solche Angabe kann grundsätzlich widerrufen werden. Beim bargeldlosen Zahlungsverkehr gilt die Schuld als erfüllt, wenn die Zahlung auf dem Konto des Gläubigers gutgeschrieben ist und dieser darüber verfügen kann. Die Zahlung auf ein falsches Konto ist eine nicht richtige Erfüllung; der Schuldner trägt in diesem Fall die Gefahr der Leistungsstörung.
“Kurt Pärli/Alain Borer, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, Art. 31 N 17). 2.2 Geldschulden sind mangels abweichender Parteivereinbarung Bringschulden (Art. 74 Abs. 1 und 2 Ziff. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Fünfter Teil: Obligationenrecht] vom 30. März 1911 [OR]). Beim bargeldlosen Zahlungsverkehr ist die Schuld dann erfüllt, wenn die Zahlung auf dem Konto des Gläubigers gutgeschrieben wird und dieser darüber verfügen kann (BGE 124 III 112 E. 2a; 119 II 232 E. 2). Grundsätzlich besteht kein Annahmezwang des Gläubigers für Buchgeld; gibt er jedoch ein Bankkonto an, so ist dieses gültige Zahlungsadresse (Rolf H. Weber, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Berner Kommentar], Das Obligationenrecht, Artikel 68-96, 2. Aufl., Bern 2005, N 104 zu Art. 74; Marius Schraner, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Zürcher Kommentar], Obligationenrecht, Die Erfüllung der Obligationen: Art. 68-96 OR, 3. Aufl., Zürich 2000, N 94 zu Art. 74 OR; Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Heinz Rey, Obligationenrecht. Allgemeiner Teil, Bd. II, 8. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2003, S. 48 Rz. 2357-2358; vgl. bzgl. Postcheckkonto BGE 124 III 145 E. 2a). Eine solche Angabe kann grundsätzlich widerrufen werden. Wird eine Leistung nicht oder nicht richtig erfüllt, so kann der Gläubiger in erster Linie Erfüllung der geschuldeten Leistung, in zweiter Linie Schadenersatz verlangen (Art. 97 Abs. 1 OR bzw. im Bereich des Sozialversicherungsrechts Art. 78 ATSG). Die Zahlung auf ein falsches Bankkonto ist keine Nicht-Erfüllung, sondern eine nicht richtige Erfüllung. Diese hat zur Folge, dass der Schuldner die Gefahr einer Leistungsstörung trägt (Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 304; zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts vom 2. Mai 2007, I 83/07, E. 3.3 f.) 3. Aus den Akten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer bei der Beschwerdegegnerin obligatorisch krankenversichert war, wobei er zusammen mit seiner damaligen Ehefrau und dem gemeinsamen Kind (Policen Nr.”
“Kurt Pärli/Alain Borer, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, Art. 31 N 17). 2.2 Geldschulden sind mangels abweichender Parteivereinbarung Bringschulden (Art. 74 Abs. 1 und 2 Ziff. 1 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Fünfter Teil: Obligationenrecht] vom 30. März 1911 [OR]). Beim bargeldlosen Zahlungsverkehr ist die Schuld dann erfüllt, wenn die Zahlung auf dem Konto des Gläubigers gutgeschrieben wird und dieser darüber verfügen kann (BGE 124 III 112 E. 2a; 119 II 232 E. 2). Grundsätzlich besteht kein Annahmezwang des Gläubigers für Buchgeld; gibt er jedoch ein Bankkonto an, so ist dieses gültige Zahlungsadresse (Rolf H. Weber, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Berner Kommentar], Das Obligationenrecht, Artikel 68-96, 2. Aufl., Bern 2005, N 104 zu Art. 74; Marius Schraner, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Zürcher Kommentar], Obligationenrecht, Die Erfüllung der Obligationen: Art. 68-96 OR, 3. Aufl., Zürich 2000, N 94 zu Art. 74 OR; Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Heinz Rey, Obligationenrecht. Allgemeiner Teil, Bd. II, 8. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2003, S. 48 Rz. 2357-2358; vgl. bzgl. Postcheckkonto BGE 124 III 145 E. 2a). Eine solche Angabe kann grundsätzlich widerrufen werden. Wird eine Leistung nicht oder nicht richtig erfüllt, so kann der Gläubiger in erster Linie Erfüllung der geschuldeten Leistung, in zweiter Linie Schadenersatz verlangen (Art. 97 Abs. 1 OR bzw. im Bereich des Sozialversicherungsrechts Art. 78 ATSG). Die Zahlung auf ein falsches Bankkonto ist keine Nicht-Erfüllung, sondern eine nicht richtige Erfüllung. Diese hat zur Folge, dass der Schuldner die Gefahr einer Leistungsstörung trägt (Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 304; zum Ganzen: Urteil des Bundesgerichts vom 2. Mai 2007, I 83/07, E. 3.3 f.) 3. Aus den Akten ergibt sich, dass der Beschwerdeführer bei der Beschwerdegegnerin obligatorisch krankenversichert war, wobei er zusammen mit seiner damaligen Ehefrau und dem gemeinsamen Kind (Policen Nr.”
Bei Einzahlung an einen Notar kann Unsicherheit bestehen, ob der Schuldner durch die Einzahlung befreit wird und welcher Endbetrag an die Begünstigten auszuzahlen ist. Entscheidend ist die rechtliche Einordnung der Vereinbarung: Handelt es sich um eine Consignation, um eine Assignation/Auftrag oder um die Bestimmung eines Zahlungsdomizils im Sinne von Art. 74 OR. Je nach Qualifikation (insbesondere bei nicht individualisierten Geldbeträgen und bei zusätzlichen Verwahrungs‑ bzw. Auszahlungsverpflichtungen des Notars) kann die Frage, ob und wann die Leistung als erbracht gilt, unterschiedlich zu beurteilen.
“Plus particulièrement, la consignation devait avoir lieu à titre d’exécution ; autrement dit, en les versant sur le compte de consignation du notaire, l’intimée était réputée exécuter son obligation de payer le prix et la provision aux recourants (Tercier et alii, op. cit., no 6010 p. 889). Si les montants en cause n’étaient pas des choses individualisées – ce qui est en principe le cas de montants versés sur un compte bancaire -, la question se pose de savoir si les parties et le notaire ne s’étaient pas plutôt convenus d’une assignation au sens des art. 466 ss CO, au terme de laquelle l’intimée (assignante) avait autorisé le notaire (assigné) à remettre pour son compte en faveur des recourants (assignataires) les deux sommes d’argent en cause, sommes que les recourants (assignataires) avaient été autorisés par la même intimée (assignante) à recevoir par le notaire (cf. au sujet d’un notaire : ATF 113 II 522 consid. 5 ; ATF 121 III 109 consid. 2 ; TF 4C.183/2002 du 8 novembre 2002 consid. 2 ; Tercier et alii, op. cit., nos 5532-5538, p. 814 s. et les références), voire une désignation d’un domicile de paiement au sens de l’art. 74 CO, l’intimée ne pouvant se libérer de sa dette envers les recourants qu’en exécutant les versements auprès du notaire, à charge cependant pour celui-ci de les reverser aux recourants. Quelle que soit la qualification juridique des obligations du notaire en relation avec les montants devant être payés par l’intimée (dépôt, assignation, domiciliation de paiement), qui échappent à la compétence du juge de la mainlevée provisoire au vu de leur complexité, il faut relever qu’elles ne consistaient pas seulement à réceptionner lesdits montants, mais aussi à les garder consignés jusqu’à la date du 11 juin 2019, d’une part, puis à procéder aux opérations prévues par la troisième partie de l’acte, d’autre part. Ce n’est donc que le solde – d’un montant inconnu - que le notaire aurait reversé aux recourants ainsi qu’à l’intimée. Il s’ensuit qu’outre le fait que le contrat bilatéral en cause ne constitue pas un titre à la mainlevée provisoire pour les motifs exposés ci-dessus, ce contrat ne prévoit de toute manière pas que les recourants ont un droit de réclamer directement à l’intimée les montants en question, d’une part, ni ne prévoit exactement le montant final que devra leur reverser le notaire une fois l’affaire terminée, pour reprendre les termes de l’art.”
Die blosse Vereinbarung des Erfüllungs- oder Zahlungsorts nach Art. 74 OR begründet nicht automatisch ein besonderes Wohnsitzdomizil für die Vollstreckung. Für die Annahme einer Wahl des Vollstreckungs‑forums (Art. 50 SchKG) ist eine klare Willensbekundung erforderlich, die sich auf bestimmte Forderungen bzw. bestimmte Gläubiger bezieht; diese Wahl ist nach den Grundsätzen von Treu und Glauben auszulegen. Eine einfache Klausel über den Erfüllungsort oder eine Bestimmung, die dem Gläubiger lediglich ermöglicht, ein Urteil in einer Gerichtsbarkeit seiner Wahl durchzusetzen, genügt hierfür in der Regel nicht.
“Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré (SJ 1984 p. 245 ss, 246; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 50 LP). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées envers un créancier déterminé (ATF 119 III 54 consid. 2e; 107 III 53 consid. 4a; arrêt 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2.2.1 et les références citées). 2.1.2 L'élection d'un for de la poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les règles de la bonne foi (Schüpbach, CR LP, n. 12 ad art. 50 LP; Schmid, BSK SchKG, n. 34 ad art. 50 LP). L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en Suisse (ATF 68 III 61; 86 III 81 consid. 2). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; 89 III 1, p. 4; 86 III 81 consid. 2; arrêt 7B.55/2006 déjà cité consid. 2.2.2). Un domicile spécial ne peut être créé que pour des créances déterminées ou déterminables en faveur de certains créanciers (Schmid, BSK SchKG, n. 35 ad art. 50 LP et les références). 2.2 En l'espèce, le contrat ne stipule pas que le lieu d'exécution de l'une ou l'autre des obligations serait en Suisse et ne contient pas une clause d'élection d'un for de la poursuite en Suisse. La question qui se pose est celle de savoir si la clause qui autorise la plaignante à pouvoir obtenir un jugement et/ou à pouvoir faire exécuter un jugement (enforcing) dans une juridiction de son choix peut de bonne foi être comprise comme une clause d'élection d'un for de la poursuite en Suisse pour l'exécution du contrat au sens de l'art. 50 al. 2 LP. Tel n'est pas le cas. En effet, quand bien même l'exécution d'un jugement portant sur le versement d'une somme d'argent s'opère en Suisse selon les dispositions de la LP (cf.”
“Selon l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation peut y être poursuivi pour cette dette. L'élection d'un for de poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les mêmes principes que les autres contrats (arrêt 5A_511/2012 du 8 octobre 2012 consid. 4.2; BENNO KRÜSI, in SK SchKG, 4ème éd. 2017, n° 13 ad art. 50 LP). L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en Suisse (arrêts 5A_794/2019 du 20 décembre 2019 consid. 6.2 et les références, publié in SJ 2020 I 304; 5A_511/2012 précité consid. 4.3 et les références). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; arrêts 5A_511/2012 précité ibid.; 5A_139/2009 du 18 mai 2009 consid. 2.2 et les références). De la même manière, ni l'élection d'un for judiciaire, ni la simple désignation d'un domicile aux fins de notification des actes judiciaires dans un procès civil (ou pénal) ne permettent de présumer l'existence d'une élection de for de poursuite (arrêts 5A_794/2019 précité ibid.; 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2.3 et les références; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88, 1999, n° 44 ad art. 50 LP; HENRI-ROBERT SCHÜPBACH, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 11 ad art. 50 LP; ERNST F. SCHMID, in Basler Kommentar, SchKG, 2ème éd., 2010, n° 38 s. ad art. 50 LP).”
Eine generelle Annahmepflicht von Bargeld lässt sich nicht ohne Weiteres aus Art. 74 Abs. 1 OR herleiten. In der Praxis können Unternehmen Bargeldannahme einstellen (z. B. keine Bargeldkasse mehr) unter Verweis auf Gleichbehandlungs- und Geldwäschereirisiken. Zugleich kann eine Banküberweisung als Standardzahlungsmittel vorgegeben werden; Barzahlungen (etwa am Postschalter) bleiben allenfalls möglich. Entstehende Gebühren für alternative Barzahlungen dürfen nach den genannten Regelungen dem Kunden weiterverrechnet werden.
“Wähle ein Kunde einen anderen Zahlungsweg und würden den IWB dadurch wie etwa bei einer Bareinzahlung am Postschalter Kosten verursacht, so seien die IWB gemäss obgenannten Bestimmungen berechtigt, diese Kosten den Kunden zusätzlich in Rechnung zu stellen. Damit werde der Grundsatz der Banküberweisung als Zahlungsmethode vorgegeben; es bleibe den Kunden aber die Möglichkeit, Barzahlungen am Postschalter zu tätigen. Soweit mit einer Barzahlung am Postschalter Gebühren erhoben würden, könnten diese nicht den IWB belastet werden, weshalb sie auf der Grundlage von § 51 Abs. 2 IWB Elektrizität und § 54 Abs. 2 AB IWB Wasser den Kunden mit der nächsten Rechnung weiterverrechnet würden. Seit 2019 betrieben die IWB keine Bargeldkasse mehr. Eine Annahmepflicht von Bargeld sei auch vor dem Hintergrund der Geldwäschereigesetzgebung problematisch. Aufgrund der Gleichbehandlung aller Kunden müssten die IWB je nach Kunde auch grössere Barbeträge entgegennehmen, was zu verschiedensten zusätzlichen Abklärungen und Unklarheiten führen würde. Schliesslich könne der Rekurrent auch aus Art. 74 Abs. 1 OR, der sich lediglich auf den Ort der Erfüllung beziehe, nichts zu Gunsten seiner Rechtsauffassung ableiten (Vernehmlassung vom 19. Juli 2023, Rz. 1521).”
Für Schadenersatzansprüche wird der Schadenszins in Analogie zu Art. 74 OR mit 5 % bemessen.
“Zum Schaden gehört nach konstanter Rechtsprechung der Zins vom Zeit- punkt an, in dem das schädigende Ereignis sich finanziell ausgewirkt hat. Er läuft bis zum Tag der Zahlung des Schadenersatzes (BGE 118 II 363). Dieser Scha- denszins bezweckt, den Anspruchsberechtigten so zu stellen, wie wenn er für seine Forderung am Tag der unerlaubten Handlung bzw. für deren wirtschaftliche Auswirkungen mit deren Entstehung befriedigt worden wäre (BGE 81 II 512 E. 6). Der Zinssatz wird in Analogie zu Art. 74 OR mit 5 % bemessen (BGE 122 III 53 E. 4b).”
Art. 74 Abs. 1 OR betrifft nur die Bestimmung des Erfüllungsorts; daraus ergibt sich nicht generell eine Pflicht, an der Kasse Bargeld anzunehmen oder eine Bargeldkasse zu führen.
“Wähle ein Kunde einen anderen Zahlungsweg und würden den IWB dadurch wie etwa bei einer Bareinzahlung am Postschalter Kosten verursacht, so seien die IWB gemäss obgenannten Bestimmungen berechtigt, diese Kosten den Kunden zusätzlich in Rechnung zu stellen. Damit werde der Grundsatz der Banküberweisung als Zahlungsmethode vorgegeben; es bleibe den Kunden aber die Möglichkeit, Barzahlungen am Postschalter zu tätigen. Soweit mit einer Barzahlung am Postschalter Gebühren erhoben würden, könnten diese nicht den IWB belastet werden, weshalb sie auf der Grundlage von § 51 Abs. 2 IWB Elektrizität und § 54 Abs. 2 AB IWB Wasser den Kunden mit der nächsten Rechnung weiterverrechnet würden. Seit 2019 betrieben die IWB keine Bargeldkasse mehr. Eine Annahmepflicht von Bargeld sei auch vor dem Hintergrund der Geldwäschereigesetzgebung problematisch. Aufgrund der Gleichbehandlung aller Kunden müssten die IWB je nach Kunde auch grössere Barbeträge entgegennehmen, was zu verschiedensten zusätzlichen Abklärungen und Unklarheiten führen würde. Schliesslich könne der Rekurrent auch aus Art. 74 Abs. 1 OR, der sich lediglich auf den Ort der Erfüllung beziehe, nichts zu Gunsten seiner Rechtsauffassung ableiten (Vernehmlassung vom 19. Juli 2023, Rz. 1521).”
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