The Ordinance of 20 February 1918relating to the community of bond creditors and the provisions of the supplementary Federal Council Decreescontinue to apply to the cases to which they applied previously.
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Bei Vorschriften, die eine «schriftliche» Mahnung verlangen (z. B. Art. 257f Abs. 3 CO), wird in der Literatur und Lehre auf die Form nach Art. 13 OR abgestellt; in der herrschenden Auffassung ist daher grundsätzlich eine eigenhändige Unterschrift verlangt. Nach der dargestellten Lehre kann unter bestimmten Umständen eine andere schriftliche Äusserung, etwa eine E‑Mail, als ausreichend erachtet werden, sofern der Inhalt für den Empfänger klar erkennbar ist und die Umstände dies rechtfertigen.
“3 CO, respectivement le fait de savoir si la bailleresse aurait dû impartir un délai au locataire pour se mettre en conformité (troisième condition de l'art. 257f al. 3 CO portant sur la persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation). 3.2 A teneur de l'art. 257f al. 3 CO, lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut, s'il s'agit d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois. L'avertissement écrit du bailleur doit indiquer précisément quelle violation il reproche au locataire, afin que celui-ci puisse rectifier son comportement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2017 du 22 février 2018 consid. 3). La forme écrite est celle prévue à l'art. 13 CO, à savoir une signature manuscrite (BK-Giger, art. 257f CO N 94). Se fondant sur la solution retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4C.324/2002 du 3 mars 2003 (consid. 3), plusieurs auteurs considèrent toutefois qu'un avertissement oral suffit s'il est ensuite complété par une protestation écrite. Lachat considère quant à lui que selon les circonstances, la lettre d'avertissement peut être remplacée par une autre manifestation écrite dont le contenu est intelligible par le locataire, par exemple un courrier électronique (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, note en p. 886). La doctrine estime également que le bailleur est en droit de se dispenser de signifier une protestation, s'il apparaît à l'évidence qu'elle sera inutile (art. 108 ch. 1 CO par analogie; CPra Bail-Wessner, art. 257f CO N 35). La doctrine souligne encore que, contrairement à ce que prescrit l'art. 257d CO, la sommation écrite signifiée par le bailleur en vertu de l'art. 257f al. 3 CO ne doit pas être assortie d'un délai à l'encontre du locataire, ni même d'une menace de résiliation (CPra Bail-Wessner, art.”
“3 CO, respectivement le fait de savoir si la bailleresse aurait dû impartir un délai au locataire pour se mettre en conformité (troisième condition de l'art. 257f al. 3 CO portant sur la persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation). 3.2 A teneur de l'art. 257f al. 3 CO, lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut, s'il s'agit d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, résilier le contrat moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois. L'avertissement écrit du bailleur doit indiquer précisément quelle violation il reproche au locataire, afin que celui-ci puisse rectifier son comportement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_655/2017 du 22 février 2018 consid. 3). La forme écrite est celle prévue à l'art. 13 CO, à savoir une signature manuscrite (BK-Giger, art. 257f CO N 94). Se fondant sur la solution retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4C.324/2002 du 3 mars 2003 (consid. 3), plusieurs auteurs considèrent toutefois qu'un avertissement oral suffit s'il est ensuite complété par une protestation écrite. Lachat considère quant à lui que selon les circonstances, la lettre d'avertissement peut être remplacée par une autre manifestation écrite dont le contenu est intelligible par le locataire, par exemple un courrier électronique (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, note en p. 886). La doctrine estime également que le bailleur est en droit de se dispenser de signifier une protestation, s'il apparaît à l'évidence qu'elle sera inutile (art. 108 ch. 1 CO par analogie; CPra Bail-Wessner, art. 257f CO N 35). La doctrine souligne encore que, contrairement à ce que prescrit l'art. 257d CO, la sommation écrite signifiée par le bailleur en vertu de l'art. 257f al. 3 CO ne doit pas être assortie d'un délai à l'encontre du locataire, ni même d'une menace de résiliation (CPra Bail-Wessner, art.”
Erklärungen, für die die Gesetzesform verlangt ist (z. B. die Zustimmung des Ehegatten in der beruflichen Vorsorge), unterliegen nach Art. 13 OR der Schriftform; dies setzt eine handschriftliche Unterschrift voraus.
“S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil. Cette norme a été intégrée parmi les dispositions impératives en matière de prévoyance étendue de l’art. 49 LPP (al. 2 ch. 5a). L’exigence du consentement est donc obligatoire aussi pour la part surobligatoire (Message concernant la révision du code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), FF 2013 4389 s. ; Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op. cit., n. 14 ad art. 37a LPP). L’exigence de consentement n’existe qu’en cas de mariage ou de partenariat enregistré. La protection dure jusqu’à la dissolution de la relation juridique engendrée par le décès, l’entrée en force du jugement de divorce ou d’annulation, respectivement de dissolution judiciaire du partenariat enregistré (Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op. cit., n. 7 s. ad art. 37a LPP). Le consentement est une déclaration de volonté avec effet contractuel qui présuppose d’avoir l’exercice des droits civils. La loi prévoit la forme écrite au sens de l’art. 13 CO ; ainsi une signature manuscrite est requise (Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op. cit., n. 19 et 20 ad art. 37a LPP ; Saner et Tuor, in Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle, 2021, n. 12 ad art. 37a BVG). Si un versement en capital est effectué sans le consentement nécessaire du conjoint, le paiement a néanmoins un effet libérateur ; conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la personne protégée par l’exigence de consentement n’a plus de prétentions envers l’institution de prévoyance, pour autant que cette dernière n’ait commis aucune faute (Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op. cit. n. 23 ad art. 37a LPP). Dans le cas d’un paiement sur la base d’une signature falsifiée du conjoint, il convient d’examiner, à la lumière des circonstances concrètes du cas d’espèce, si, en raison de l’absence de vérification de la signature (falsifiée), un manquement au devoir de diligence peut être imputé à l’institution de prévoyance (Geiser/Senti, in Commentaire LPP et LFLP, op.”
Haben die Parteien in einer Formvereinbarung nähere Bestimmungen zur Schriftform getroffen (z.B. welche Personen zu unterschreiben haben oder dass beide Parteien unterzeichnen müssen), gehen diese vereinbarten Vorgaben der einfachen Schriftlichkeit vor und sind zu beachten.
“Der Kläger stellt sich auf den Standpunkt, die Anordnungen von D._____ an F._____ und Z._____ seien in schriftlicher Form erfolgt. Sie seien durch D._____ persönlich unterzeichnet worden und hätten somit die Unterschrift der verpflichteten juristischen Person getragen. Damit seien die für die Einhaltung der schriftlichen Form gemäss Art. 13 OR vorgesehenen Formvorschriften erfüllt. Die Unterschrift von D._____ habe genügt. Entgegen der Annahme der Vorinstanz sei bei Verträgen, für die das Schrifterfordernis gesetzlich vorgeschrieben oder ver- traglich vereinbart worden sei, nicht notwendig, dass beide Parteien unterzeichne- ten. Art. 13 OR verlange auch nicht, dass sich alle Unterschriften auf einer ein- heitlichen Vertragsurkunde befänden, solange nur die Bezugnahme auf einen be- stimmten Vertrag sichergestellt sei (Urk. 48 S. 11). Wie die Beklagte zu Recht einwendet, haben sich die Parteien nicht mit der einfachen Schriftlichkeit im Sinne von Art. 13 ff. OR begnügt, sondern beiderseiti- ge Unterzeichnung der Vertragsänderung bzw. -ergänzung vereinbart (Urk. 53 S. 17 f.). Machen die Parteien in ihrer Formvereinbarung nähere Angaben zur Schriftform, indem sie etwa die Personen bezeichnen, welche zu unterschreiben haben, so haben solche Bezeichnungen vor der einfachen Schriftlichkeit Vorrang (ZK-Jäggi, Art. 16 OR N 53; BK-Müller, Art.”
Die Schriftform nach Art. 13 OR verlangt nicht grundsätzlich eine gemeinsame Urkunde (Urkundeneinheit). Fehlt eine Parteiabrede, wonach der Vertrag erst mit gemeinsamer Unterzeichnung im selben Dokument zustande kommen soll, kann die Unterzeichnung durch eine Partei als Annahme der Offerte und damit als Vertragsabschluss genügen.
“Da die Urkundeneinheit grundsätzlich keine Voraussetzung für die Einhal- tung der Schriftform gemäss Art. 13 OR darstellt (vgl. dazu M ÜLLER, a.a.O., Art. 13 N 79 ff.), müsste eine entsprechende Parteiabrede vorliegen, wonach der Werkvertrag erst zustande kommt, wenn er im selben Dokument von beiden Ver- tragsparteien unterzeichnet ist. Eine solche Parteiabrede behauptet die Klägerin nicht, insbesondere auch nicht mit der Schilderung (act. 1 N 26 ff.) der Parteikor- respondenz im Juli 2016 (act. 3/37). Die Klägerin scheint aus dieser auch zu Recht nicht abzuleiten, dass die Beklagte nicht bereits durch ihre Unterzeichnung des Werkvertrags an diesen gebunden sein wollte. Dies würde in der genannten Korrespondenz auch keine Stütze finden. Entsprechend stellt die Unterzeichnung des Werkvertrags durch die Beklagte die Annahme der klägerischen Offerte im Sinne von Ziffer”
Nach der Rechtsprechung ist für eine verjährungsunterbrechende, qualifizierte schriftliche Erklärung im Sinne von Art. 13 OR die Schriftlichkeit in Form von Unterschriften der verpflichteten Personen erforderlich. Ein Formular ohne Unterschrift erfüllt diese Schriftlichkeitsanforderung nicht und entfaltet demnach keine Unterbrechungswirkung der Verjährung.
“Hierbei handle es sich um Unterbrechungshandlungen, die nur von der Behörde vorgenommen werden könnten. Der Erlass einer Einschätzungsmitteilung fehle aber in dieser Aufzählung. Die Verjährung könne indes auch durch eine auf die Festsetzung oder Korrektur der Steuerforderung gerichtete empfangsbedürftige schriftliche Erklärung unterbrochen werden. Die Unterbrechung mit diesem qualifizierten Schriftstück könne nicht nur von Behörden, sondern auch vom Steuerpflichtigen vorgenommen werden. Deshalb seien die Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssten, für die Behörde wie auch den Steuerpflichtigen gleich. Verlangt werde eine empfangsbedürftige schriftliche Erklärung. In der Botschaft des Bundesrates zum MWSTG werde ausdrücklich festgehalten, dass die Verjährung nur mit einem qualifizierten Schriftstück unterbrochen werden könne. Im Verwaltungsrecht seien die Voraussetzungen für das Vorliegen der Schriftlichkeit nicht näher umschrieben, weshalb auf das Zivilrecht zurückzugreifen sei. Nach Art. 13 OR seien für die Schriftlichkeit die Unterschriften der Parteien notwendig. Damit einer Einschätzungsmitteilung eine verjährungsunterbrechende Wirkung zukomme, müssten die Voraussetzungen an eine empfangsbedürftige schriftliche Erklärung erfüllt sein. Auf der Einschätzungsmitteilung fehle eine Unterschrift, es werde ausdrücklich festgehalten, dass es sich um ein Formular ohne Unterschrift handle. Damit fehle es bei der Einschätzungsmitteilung an der Schriftlichkeit. Das Formular ohne Unterschrift erfülle die Anforderungen an ein qualifiziertes Schriftstück nicht, weshalb der Einschätzungsmitteilung keine verjährungsunterbrechende Wirkung zukomme. Damit sei für die Steuerperioden 2013 und 2014 die Festsetzungsverjährung eingetreten.”
Bei öffentlich‑rechtlichen Verträgen dient die eigenhändige Unterschrift nicht nur der Bestätigung des Inhalts, sondern auch der Zurechenbarkeit: sie macht erkennbar, welches vertretungsbefugte Behördenmitglied die Erklärung verantwortet.
“Die Appellaten haben den Infrastrukturbeitrag bis zum heutigen Tag nicht bezahlt und damit nicht etwa ihre Leistung freiwillig (zur Hauptsache) erbracht. Die Gemeinde bringt jedoch vor, die Appellaten würden sich in zweckwidriger Weise auf den Formmangel berufen. Ihre Unterschrift habe bloss noch dazu gedient, «die Pflicht des Gemeinderats zu bestätigen, das Einzonungsgeschäft der Gemeindeversammlung zu beantragen» (Appellation Rz. III/36). Diese Auffassung greift zu kurz: Mit der eigenhändigen Unterschrift wird nicht nur der im Vertrag festgehaltene Inhalt der Erklärung anerkannt, sondern sie bezweckt auch, die (formbedürftigen) Erklärungen einer eindeutig identifizierbaren Person zurechnen zu können (BGE 140 III 54 E. 2.3 [Pra 103/2014 Nr. 58], 138 III 401 E. 2.4.2; Schwenzer/Fountoulakis, a.a.O., Art. 13 OR N. 6). Dem Unterschrifterfordernis kommt bei öffentlich-rechtlichen Verträgen wie dem vorliegenden besondere Bedeutung zu, wird doch dadurch gegenüber der Vertragspartnerin bzw. dem Vertragspartner transparent gemacht, welches (vertretungsbefugte) Behördenmitglied für die Erklärung verantwortlich zeichnet (vgl. BVR 2021 S. 406 E. 4.2 in Bezug auf das Unterschriftenerfordernis bei Verfügungen und Entscheiden). Die Appellaten machen allerdings nicht geltend, dass jemals Unklarheit über die Zurechenbarkeit des im fraglichen Infrastrukturvertrag Erklärten geherrscht hätte. Sie führen denn auch selber aus, sie hätten die fehlende Unterschrift der Gemeinde «stets im Zusammenhang mit der im Vertrag unrichtig dargestellten Erschliessungssituation vorgebracht» (Appellationsantwort Rz. III/35 und III/37). An sich bewegen sie sich insofern ausserhalb des vom Unterschrifterfordernis verfolgten Zwecks. Ob unter diesen Umständen eine zweckwidrige Rechtsausübung zu bejahen ist, ist unklar. Die diesbezügliche Rechtsprechung ist uneinheitlich (vgl.”
Für Verträge, für die die gesetzliche Schriftform nach Art. 13 OR gilt, verlangt die einfache Schriftlichkeit grundsätzlich die Unterschriften aller verpflichteten Personen. Elektronische Nachrichten ohne unterschriebene Erklärung (unsignierte E‑Mails) erfüllen diese Formerfordernisse in der Regel nicht (vgl. Rechtsprechung).
“Nach der 2007-Vereinarung hat die Beklagte indes einen Anspruch von 20 % des aus dem Projekt D._____ resultie- renden Gewinnes, was selbstredend nicht mit dem Verkaufspreis gleichgesetzt werden kann. Zu prüfen ist damit, ob die Parteien den in der 2007-Vereinbarung vorgesehenen Gewinnbeteiligungsanspruch für das Projekt D._____ abgeändert haben. Die 2007- Vereinbarung sieht in Ziffer 5 einen Schriftlichkeitsvorbehalt vor; allfällige Vertrags- änderungen bedürfen demnach der Schriftform. Mangels anderweitiger Regelung der Schriftform in der 2007-Vereinbarung gelten nach Art. 16 Abs. 2 OR für die Erfüllung des Formvorbehalts die Erfordernisse der einfachen Schriftlichkeit im Sinne von Art. 13 ff. OR. Die Beklagte behauptet nicht, dass die 2007-Vereinbarung in diesem Sinne schriftlich abgeändert wurde. Der Vollständigkeit halber ist anzu- fügen, dass die von der Beklagten ins Feld geführten diversen E-Mails der Klägerin - 48 - keine Unterschrift tragen und damit die Formerfordernisse nicht erfüllen (Art. 13 OR; act. 13/12–17). Ein Formvorbehalt kann formfrei aufgehoben werden. Die Aufhebung ist auch still- schweigend oder durch konkludentes Handeln möglich (BSK OR I-SCHWEN- ZER/FOUNTOULAKIS, Art. 16 N 10). Es ist damit zu ermitteln, ob die Parteien auf den in der 2007-Vereinbarung enthaltenen Formvorbehalt verzichtet und die Vereinba- rung abgeändert haben. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass die Beklagte einer- seits nicht behauptet, dass der Formvorbehalt aufgehoben wurde. Andererseits las- sen auch die von ihr vorgetragenen Umstände nicht auf eine Aufhebung des Form- vorbehalts und Abänderung der 2007-Vereinbarung schliessen. Zwar weisen die von ihr gestellten Rechnungen eine andere Berechnungsmethode als in der 2007- Vereinbarung vorgesehen auf. Indessen hätte eine derartige Abänderung, wonach der Beklagten ein Honorar von 20 % des Verkaufspreises anstelle von 20 % des Gewinnes zustehen sollte, eine massive Erhöhung des der Beklagten zustehenden Erfolgsbeteiligungshonorars zur Folge gehabt.”
“Dans le projet qu'il a soumis au pouvoir législatif, le Conseil fédéral a en effet décidé de ne pas faire figurer la règle proposée dans l'avant-projet selon laquelle il suffisait que l'une des parties respecte l'exigence de forme prévue par l'art. 178 al. 1 LDIP (Message concernant la modification de la loi fédérale sur le droit international privé [Chapitre 12: Arbitrage international], FF 2018 7173). La jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 178 al. 1 aLDIP demeure ainsi toujours valable. La forme particulière prescrite par l'art. 178 al. 1 LDIP vise à éviter toute incertitude au sujet du choix des parties d'opter pour ce type de justice à caractère privé et toute renonciation faite à la légère au juge naturel et aux moyens de recours qui existent dans une procédure judiciaire étatique (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1). Le texte doit contenir les éléments essentiels de la convention d'arbitrage que sont l'identité des parties, la volonté de celles-ci de recourir à l'arbitrage et l'objet sur lequel devra porter la procédure arbitrale (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1; 138 III 29 consid. 2.2.3 et les arrêts cités). L'art. 178 al. 1 LDIP se contente d'une forme écrite simplifiée. Contrairement à l'art. 13 CO applicable aux contrats pour lesquels la loi impose la forme écrite, il n'exige pas que la convention d'arbitrage soit signée. Ainsi, une clause d'arbitrage passée par courrier électronique (courriel, e-mail) est valable en la forme (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1). Selon la jurisprudence, un comportement donné peut, suivant les circonstances, suppléer, en vertu des règles de la bonne foi, à l'observation d'une prescription de forme (ATF 129 III 727 consid. 5.3.1; 121 III 38 consid. 3). Ainsi, le problème se déplacera bien souvent de la forme au consentement, question de fond au sens de l'art. 178 al. 2 LDIP (arrêt 4A_548/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.1 et l'arrêt cité).”
Ein Teil der Lehre vertritt – vor allem im Zusammenhang mit Vertragsverhandlungen – die Auffassung, dass aus Praktikabilitäts- und Verkehrsgepflogenheitsgründen die Übermittlung einer unterschriebenen Originalurkunde per Fax oder als PDF den Erfordernissen der einfachen Schriftlichkeit nach Art. 13 OR genügen könne. Dabei wird diese Auffassung in der Literatur als eine vertretene (nicht allgemein verbindliche) Position dargestellt.
“Ein Teil der Lehre zum Allgemeinen Obligationenrecht will, wohl namentlich im Zusammenhang mit Vertragsverhandlungen, gestützt auf Praktikabilitätserwägungen und Verkehrsgepflogenheiten die Übermittlung einer unterschriebenen Originalurkunde per Fax den Erfordernissen der einfachen Schriftlichkeit gemäss Art. 13 OR genügen lassen (SCHWENZER/FOUNTOULAKIS, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 7. Aufl. 2020, N. 14b zu Art. 13 OR; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/ EMMENEGGER, a.a.O., S. 104 Rz. 518; WIEGAND/HURNI, in: Kurzkommentar Obligationenrecht, 1. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 13 OR; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Bd. I, 5. Aufl. 2023, S. 168 § 12 Rz. 12.47; JULIA XOUDIS, in: Commentaire romand, Code des Obligations, Bd. I, 3. Aufl. 2021, N. 18 zu Art. 13 OR; vgl. GERICKE/IVANOVIC, Genügen PFD-Dateien dem Schriftformerfordernis?, SJZ 113/2017 S. 335 ff., 336 f.; vgl. auch die Hinweise bei CHRISTOPH MÜLLER, Berner Kommentar, 2018, N. 100 zu Art. 13 OR sowie Fussnote 155).”
Die blosse Möglichkeit oder ein einseitiger Hinweis auf die Schriftform genügt nicht; es müssen Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die Parteien im gemeinsamen Willen den Vertrag der Schriftform unterwerfen wollten.
“En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties, le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 86 consid. 4.1; 125 III 263 consid. 4c; 118 II 365 consid. 1). Aux termes de l'art. 13 CO, le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. 4.1.2 A teneur de l'art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse du 23 septembre 1953 (RS 747.30; LNM), l'affrètement est le contrat par lequel l'armateur s'oblige, en tant que fréteur, à mettre à la disposition de l'affréteur, contre rémunération, tout ou partie de la contenance d'un navire désigné, soit pour une durée déterminée (charte-partie au temps), soit pour un ou plusieurs voyages déterminés (charte-partie au voyage) (al. 1). Fréteur et affréteur peuvent exiger chacun un contrat écrit (charte partie) (al. 2). 4.2 En l'espèce, l'appelante soutient que les parties avaient convenu de soumettre le contrat d'affrètement litigieux, négocié le 10 avril 2018, à la forme écrite. Celui-ci n'ayant pas été signé par les parties, il n'était pas valable. Or, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les parties souhaitaient soumettre le contrat susvisé à la forme écrite.”
Fehlt die Unterschrift einer Person, die durch einen vertraglich schriftlich zu beurkundenden Vertrag verpflichtet werden soll, kommt der Vertrag nach Art. 13 Abs. 1 OR nach Ansicht des Gerichts offenkundig nicht gültig zustande.
“Die im Geschäftsbericht 2007 der F. AG erwähnte Vereinbarung betreffend Übertragung der Nutzungsrechte am gesamten Knowhow des „W. “-Prinzips für zeitlich begrenztes Eigentum, am Produktenamen W. sowie an den eingetragenen Wortbildmarken Nrn. P-1. , P-2. und P-3. wurde seitens der „Geber“ am 24. August 2008 vom Beschuldigten 1 und seitens der F. AG am 26. August 2008 von Ay. und dem Beschuldigten 1 unterzeichnet (act. X48.03.134 f.). Da der Beschuldigte 1 diesen Lizenzvertrag sowohl seitens der Lizenzgeberin als auch als kollektivzeichnungsberechtigtes Organ der F. seitens der Lizenznehmerin unterzeichnete, liegt ein Selbstkontrahieren vor, was nur unter den bereits in Erwägung II/D/DD/a/(i)/(b) dargestellten Voraussetzungen zulässig ist. Für ein, wie hier vereinbartes Insich-Geschäft, wird die Schriftform verlangt (vgl. Art. 718b OR). Ein Vertrag, für den die Schriftform vorgeschrieben ist, muss laut Art. 13 Abs. 1 OR die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen. Weil bei der vorerwähnten Vereinbarung zwischen der Beschuldigten 3 und dem Beschuldigten 1 einerseits und der F AG andererseits die Unterschrift der Beschuldigten 3 fehlt, ist sie offenkundig nicht gültig zustande gekommen. Lediglich der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass das fragliche Selbstkontrahieren durch den Beschuldigten 1 nur zulässig gewesen wäre, wenn eine vorausgehende oder nachträgliche Genehmigung durch zwei konfliktfreie, kollektivzeichnungsberechtige Mitglieder des Verwaltungsrats oder die Generalversammlung vorliegen würde oder aber wenn die Benachteiligung der Gesellschaft durch die Natur des Geschäfts praktisch ausgeschlossen ist, weil objektive Kriterien – etwa Markt- oder Börsenpreise – bestehen. Vorliegend liegt weder eine gültige Ermächtigung oder Genehmigung des Abschlusses des Lizenzvertrags durch zwei konfliktfreie Verwaltungsräte oder die Generalversammlung vor, noch kann die Gefahr einer Benachteiligung der F.”
“Die im Geschäftsbericht 2007 der F. AG erwähnte Vereinbarung betreffend Übertragung der Nutzungsrechte am gesamten Knowhow des „W. “-Prinzips für zeitlich begrenztes Eigentum, am Produktenamen W. sowie an den eingetragenen Wortbildmarken Nrn. P-1. , P-2. und P-3. wurde seitens der „Geber“ am 24. August 2008 vom Beschuldigten 1 und seitens der F. AG am 26. August 2008 von Ay. und dem Beschuldigten 1 unterzeichnet (act. X48.03.134 f.). Da der Beschuldigte 1 diesen Lizenzvertrag sowohl seitens der Lizenzgeberin als auch als kollektivzeichnungsberechtigtes Organ der F. seitens der Lizenznehmerin unterzeichnete, liegt ein Selbstkontrahieren vor, was nur unter den bereits in Erwägung II/D/DD/a/(i)/(b) dargestellten Voraussetzungen zulässig ist. Für ein, wie hier vereinbartes Insich-Geschäft, wird die Schriftform verlangt (vgl. Art. 718b OR). Ein Vertrag, für den die Schriftform vorgeschrieben ist, muss laut Art. 13 Abs. 1 OR die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen. Weil bei der vorerwähnten Vereinbarung zwischen der Beschuldigten 3 und dem Beschuldigten 1 einerseits und der F AG andererseits die Unterschrift der Beschuldigten 3 fehlt, ist sie offenkundig nicht gültig zustande gekommen. Lediglich der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass das fragliche Selbstkontrahieren durch den Beschuldigten 1 nur zulässig gewesen wäre, wenn eine vorausgehende oder nachträgliche Genehmigung durch zwei konfliktfreie, kollektivzeichnungsberechtige Mitglieder des Verwaltungsrats oder die Generalversammlung vorliegen würde oder aber wenn die Benachteiligung der Gesellschaft durch die Natur des Geschäfts praktisch ausgeschlossen ist, weil objektive Kriterien – etwa Markt- oder Börsenpreise – bestehen. Vorliegend liegt weder eine gültige Ermächtigung oder Genehmigung des Abschlusses des Lizenzvertrags durch zwei konfliktfreie Verwaltungsräte oder die Generalversammlung vor, noch kann die Gefahr einer Benachteiligung der F.”
Art. 13 OR wird dahin verstanden, dass die gesetzlich vorgeschriebene Schriftlichkeit die Unterschriften sämtlicher durch den Vertrag Verpflichteter verlangt.
“Die Beschwerdeführer legen dem Schriftformerfordernis von Art. 6 Abs. 1 StAhiG ein Verständnis zugrunde, wie es sich aus Art. 13 OR sowie Art. 14 Abs. 1 OR ergibt. Diese Bestimmungen des Obligationenrechts verlangen, dass ein Vertrag, für den die schriftliche Form gesetzlich vorgeschrieben ist, die Unterschriften aller Personen tragen muss, die durch ihn verpflichtet werden sollen. Dabei ist die Unterschrift eigenhändig zu schreiben. Dass die Schriftlichkeit gemäss Art. 6 Abs. 1 StAhiG in gleicher Weise verstanden werden muss, ist allerdings nicht zwingend.”
Wer ein Schriftstück bewusst in blanco unterzeichnet, gilt nach vorherrschender Lehre und der zitierten Rechtsprechung als stillschweigend damit einverstanden, dass die Gegenpartei es vervollständigt. In diesem Fall kann sich der Unterzeichnende nach dem Wortlaut der genannten Meinung nicht mit Erfolg auf einen Formmangel berufen.
“consid. 8.2), sarebbe stato in ogni caso nullo o inefficace, rispettivamente non avrebbe potuto essere escusso, per le seguenti quattro ragioni. 8.1.1. L’attrice ha innanzitutto sostenuto che quell’atto di pegno, pacificamente firmato in bianco, senza cioè l’indicazione della persona nei confronti della quale dovevano essere garantiti i crediti della convenuta, sarebbe già stato nullo per vizio di forma in quanto non tutti gli elementi essenziali erano stati in tal modo formalizzati per scritto, come invece previsto dall’art. 900 cpv. 1 e 3 CC. La tesi non può essere condivisa. Per la dottrina maggioritaria, in effetti, chi è disposto a firmare un atto in bianco con la consapevolezza che sarà completato dalla controparte conferisce implicitamente a quest’ultima la facoltà di agire in tal modo, per cui non può in seguito lamentarsi del fatto che lo stesso non presenti tutti gli elementi di forma prescritti dalla legge (Müller, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 13 CO). 8.1.2. L’attrice ha aggiunto che l’atto di pegno sarebbe stato parimenti nullo siccome era volto a garantire “tutti i crediti presenti e futuri della banca nei confronti” del debitore S__________ SA “derivanti da relazioni d’affari, qualsiasi sia la loro natura giuridica (conti-corrente, cambiali, esecuzioni di ordini di borsa, eccetera), o di tutte le altre cause”, ossia crediti non sufficientemente determinabili o prevedibili ai sensi dell’art. 27 cpv. 2 CC. Il rilievo è infondato. Il Tribunale federale, pur avendo ritenuto di principio contraria all'art. 27 cpv. 2 CC una clausola che prevedeva la garanzia di tutte le pretese, sia attuali che future, che il creditore aveva nei confronti del debitore, ha in effetti precisato che era però valida una clausola in base alla quale il pegno manuale garantiva gli eventuali crediti attuali e futuri cui le parti potevano e dovevano ragionevolmente pensare al momento della conclusione del contratto di messa in pegno (DTF 142 III 746 consid.”
Fehlt bei einem schriftformerforderlichen Rechtsgeschäft die erforderliche Unterschrift(en), ist die Schriftform in der Regel nicht erfüllt; daraus folgt, dass eine auf der schriftlichen Form beruhende Vertragsänderung oder Klausel gegenüber der andern Partei nicht durchgesetzt werden kann.
“Würdigung Unbestritten und von der Beklagten anerkannt ist, dass beim Abschluss der 2007- Vereinbarung von einem einheitlichen Gesamtprojekt ausgegangen wurde. Damit geht notwendigerweise auch eine gesamthafte Abrechnung dieses Projekts einher. Soweit die Beklagte geltend macht, die Parteien hätten sich im weiteren Verlauf darauf geeinigt, das Projekt in zwei separat abzurechnende Projekte aufzuteilen, stellt dies eine Vertragsänderung dar. Nach Ziffer 5 der 2007-Vereinbarung bedarf eine solche der Schriftform. Dem von der Beklagten für die Abänderung ins Feld geführten Sitzungsprotokoll vom 8. Januar 2013 fehlt es an einer Unterschrift, wo- mit die Schriftform nicht erfüllt ist (Art. 16 Abs. 2 OR in Verbindung mit Art. 13 OR; act. 26/25 S. 2 f.). Zu prüfen bleibt damit, ob die Parteien auf den Schriftformvorbehalt verzichtet und eine getrennte Abrechnung in zwei Projekten vereinbart haben. Zunächst ist darauf hinzuweisen, dass die Beklagte nicht behauptet, dass die Parteien auf den Form- vorbehalt verzichtet haben. Dies wie auch eine Vereinbarung zur separaten Ab- rechnung der Teile E1._____ und E2._____ ist denn auch zu verneinen. Zum Sit- zungsprotokoll vom 8. Januar 2013 (act. 26/25 S. 2 f.) ist festzustellen, dass sich darin keine Aussagen über die Abrechnung des Projekts finden. Aus dem Protokoll geht hervor, dass einleitend verschiedene Optionen für das weitere Vorgehen nach der Ablehnung des Zonenplans diskutiert wurden, nämlich ein Zuwarten bis ein re- vidierter Zonenplan bewilligt ist, eine Realisierung des Projektes gemäss dem be- stehenden Gestaltungsplan, was sofort möglich wäre, sowie eine Anpassung des Gestaltungsplans mit dem Ziel der Erhöhung des Wohnungsanteils. M._____ von der Beklagten hielt anlässlich dieser Sitzung fest, dass er bei einer Realisierung gemäss Gestaltungsplan "etappiert" vorgehen, "d.”
“En tous les cas, les extraits de compte K______ du défendeur (liasse 23, pièce-liasse 53 déf), ne contiennent aucun versement en provenance de la demanderesse postérieurement à un paiement effectué le 24 septembre 2019 et dont le libellé est « solde salaire août 2019 ». Quant aux relevés de compte J______ (liasse 23, pièce-liasse 51 déf), ceux-ci ne font état que d’un virement de Fr. 3'000.- du compte personnel de D______, effectué le 17 septembre 2019. b. S’agissant de la conclusion de la demanderesse tendant à la condamnation du défendeur au paiement de Fr. 29'900.- (Fr. 26'139.- + Fr. 3'761.-) à titre de dommages-intérêts pour violation du devoir de fidélité (art. 321 a CO) et de la clause de non-concurrence (art. 340 a CO), le Tribunal a retenu que cette prétention n’était pas fondée, en tant qu’elle s’appuyait sur les arts. 340 ss. CO, faute de validité formelle de la clause alléguée : il manquait la signature du travailleur. Or, une clause de non-concurrence orale ou non signée par le travailleur n'était pas opposable à ce dernier (cf. art. 340 al. 1 CO cum art. 11 et art. 13 CO ; cf. aussi ATF 145 III 365 consid. 3. 2 = JdT 2020 II 295). c. En revanche, la prétention en dommages-intérêts était très partiellement fondée, dans la mesure où elle se fondait sur la violation de l’art. 321 a CO, respectivement l’obligation du travailleur de réparer le dommage causé intentionnellement ou par négligence à l’employeur (art. 321 e CO). En l’espèce, le défendeur avait, en effet, violé son devoir de fidélité (art. 321 a CO) en déployant une activité concurrentielle déjà au mois de juillet 2019, soit encore durant les rapports de travail. Le Tribunal a retenu que le dommage infligé à la demanderesse correspondait au montant que le demandeur avait pu facturer et encaisser en juillet 2019, pour des travaux effectués auprès de tiers, et ce pour un montant de Fr. 600.- (liasse I, p. 14 – 15). Il l’a donc condamné à verser ce montant à titre de dommages-intérêts à la demanderesse. I. Dans son appel de ce jugement, l’appelante fait d’abord grief au Tribunal d’avoir procédé à une constatation inexacte des faits : la fin des rapports de travail serait survenue non pas le 31 août 2019, mais le 27 septembre 2019, date de son licenciement immédiat.”
“Hierbei handle es sich um Unterbrechungshandlungen, die nur von der Behörde vorgenommen werden könnten. Der Erlass einer Einschätzungsmitteilung fehle aber in dieser Aufzählung. Die Verjährung könne indes auch durch eine auf die Festsetzung oder Korrektur der Steuerforderung gerichtete empfangsbedürftige schriftliche Erklärung unterbrochen werden. Die Unterbrechung mit diesem qualifizierten Schriftstück könne nicht nur von Behörden, sondern auch vom Steuerpflichtigen vorgenommen werden. Deshalb seien die Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssten, für die Behörde wie auch den Steuerpflichtigen gleich. Verlangt werde eine empfangsbedürftige schriftliche Erklärung. In der Botschaft des Bundesrates zum MWSTG werde ausdrücklich festgehalten, dass die Verjährung nur mit einem qualifizierten Schriftstück unterbrochen werden könne. Im Verwaltungsrecht seien die Voraussetzungen für das Vorliegen der Schriftlichkeit nicht näher umschrieben, weshalb auf das Zivilrecht zurückzugreifen sei. Nach Art. 13 OR seien für die Schriftlichkeit die Unterschriften der Parteien notwendig. Damit einer Einschätzungsmitteilung eine verjährungsunterbrechende Wirkung zukomme, müssten die Voraussetzungen an eine empfangsbedürftige schriftliche Erklärung erfüllt sein. Auf der Einschätzungsmitteilung fehle eine Unterschrift, es werde ausdrücklich festgehalten, dass es sich um ein Formular ohne Unterschrift handle. Damit fehle es bei der Einschätzungsmitteilung an der Schriftlichkeit. Das Formular ohne Unterschrift erfülle die Anforderungen an ein qualifiziertes Schriftstück nicht, weshalb der Einschätzungsmitteilung keine verjährungsunterbrechende Wirkung zukomme. Damit sei für die Steuerperioden 2013 und 2014 die Festsetzungsverjährung eingetreten.”
Bei einem dem öffentlichen Recht unterstellten Enteignungsvertrag kann die schriftliche Form im Sinne von Art. 13 OR durch eine handschriftlich unterzeichnete Aktennotiz erfüllt werden; eine entsprechende unterzeichnete Aktennotiz wurde in der zitierten Entscheidung als formgültig angesehen.
“-/m2 nicht begründet wird, keine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV]). Denn, wie erwähnt, handelt es sich bei der vorliegenden Einigung um einen verwaltungsrechtlichen Vertrag, der nicht wie eine Verfügung i. S. v. § 10 VRG zu begründen ist (zu den Formvorschriften sogleich E. 3.5). 4.3 Entgegen der Auffassung der Rekurrierenden bedarf das vorliegende Rechtsgeschäft keiner notariellen "Fertigung". Denn es handelt sich um eine Einigung über die Entschädigung, die zwischen dem Enteigner und dem Enteigneten nach (unbestrittenermassen formgerechter) Einleitung des Planauflage- bzw. Enteignungsverfahrens zustande kam. Somit liegt nicht eine privatrechtliche Vereinbarung, sondern ein dem öffentlichen Recht unterstehender sog. Enteignungsvertrag vor, der zu seiner Verbindlichkeit gemäss § 243 EG ZGB lediglich der Schriftform bedarf (vgl. E. 3.2). Die von G und H sowie dem Rekursgegner unterzeichnete Aktennotiz vermag die Anforderungen an die Schriftform zu erfüllen (vgl. Art. 13 OR). Für den Grundbucheintrag genügen der Abschluss dieser Einigung und der Nachweis der Auszahlung der Entschädigung (§ 56 AbtrG i. V. m. Art. 656 Abs. 2 ZGB; Art. 65 Abs. 1 lit. c der Grundbuchverordnung vom 23. September 2011). Daran vermag auch die Weigerung der Rekurrierenden, das Abnahmeprotokoll zu unterschreiben, nichts zu ändern. 4.4 Somit kann festgehalten werden, dass sich G und H und der Rekursgegner formgültig dahingehend geeinigt haben, dass G und H 51 m2 Land mit gleichzeitiger Ausnützungsübertragung gegen eine Entschädigung von Fr. 100.-/m2 an den Rekursgegner abtreten. Demzufolge hat die Vorinstanz zu Recht ihre Zuständigkeit verneint und ist auf die Klage nicht eingetreten, weil die Voraussetzungen für die Einleitung eines Verfahrens vor der Schätzungskommission gestützt auf § 32 i. V. m. § 29 AbtrG nicht vorliegen. Dies gälte selbst für den Fall, dass die Einigung – insbesondere angesichts der doch erheblichen Diskrepanz zwischen der vereinbarten Entschädigungshöhe von Fr.”
Die Schriftformpflicht dient dem Schutz der Arbeitnehmenden. Eine vom Arbeitgeber abgeschlossene und zumindest teilweise mitfinanzierte Erwerbsunfähigkeits-/Taggeldversicherung kann formäquivalent sein, sofern das Gesamtsystem einen mindestens gleichwertigen oder besseren Schutz bietet. Die schriftliche Vereinbarung muss die wesentlichen Elemente des abweichenden Regimes regeln (z. B. gedeckte Risiken, versicherter Prozentsatz des Lohns, Leistungsdauer, Finanzierungsmodalitäten und gegebenenfalls Wartefrist) und ist von beiden Parteien zu unterzeichnen. Fehlt die schriftliche Form, kann die Wirksamkeit dennoch bejaht werden, wenn durch schlüssiges Verhalten ein insgesamt günstigeres Regime vereinbart wurde.
“L'idée est que la réduction des droits du travailleur pendant la période de protection légale (éventuel délai de carence, indemnité représentant moins de 100% du salaire) soit compensée par des prestations supplémentaires (versement pendant une période plus longue que celle prescrite à l'art. 324a al. 2 CO). L'équivalence est en tout cas admise lorsque l'employeur contracte une assurance perte de gain qui garantit des indemnités journalières correspondant à 80% du salaire pendant 720 ou 730 jours, après un délai d'attente de 2 à 3 jours, et dont il paie au moins la moitié des primes. Outre l'équivalence, un éventuel accord des parties doit respecter la forme écrite (cf. art. 11ss CO), laquelle couvrira les points essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et, le cas échéant, le délai d'attente; un renvoi aux conditions générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du travailleur est suffisant; l'accord doit être signé par les deux parties (art. 13 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2017 précité et les références citées). Toutefois, l'exigence de la forme écrite a pour but de protéger le travailleur. Aussi, la sanction de l'inefficacité est inappropriée lorsque les parties ont convenu par actes concluants d'un régime dérogatoire globalement plus favorable que le régime de base, de sorte que l'accord doit être considéré comme valable malgré le vice de forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_517/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4.2). À cet égard, le prélèvement d'une part de la prime à payer sur le salaire est un indice d'un régime dérogatoire, mais n'est pas déterminant en l'absence d'accord sur les éléments essentiels d'un tel régime (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 5; 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.2.2; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 319). Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, par exemple s'il omet de conclure l'assurance avec les prestations prévues, il doit réparer le préjudice subi par le travailleur sur la base de l'art.”
“L'idée est que la réduction des droits du travailleur pendant la période de protection légale (éventuel délai de carence, indemnité représentant moins de 100% du salaire) soit compensée par des prestations supplémentaires (versement pendant une période plus longue que celle prescrite à l'art. 324a al. 2 CO). L'équivalence est en tout cas admise lorsque l'employeur contracte une assurance perte de gain qui garantit des indemnités journalières correspondant à 80% du salaire pendant 720 ou 730 jours, après un délai d'attente de 2 à 3 jours, et dont il paie au moins la moitié des primes. Outre l'équivalence, un éventuel accord des parties doit respecter la forme écrite (cf. art. 11ss CO), laquelle couvrira les points essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et, le cas échéant, le délai d'attente; un renvoi aux conditions générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du travailleur est suffisant; l'accord doit être signé par les deux parties (art. 13 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2017 précité et les références citées). Toutefois, l'exigence de la forme écrite a pour but de protéger le travailleur. Aussi, la sanction de l'inefficacité est inappropriée lorsque les parties ont convenu par actes concluants d'un régime dérogatoire globalement plus favorable que le régime de base, de sorte que l'accord doit être considéré comme valable malgré le vice de forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_517/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4.2). À cet égard, le prélèvement d'une part de la prime à payer sur le salaire est un indice d'un régime dérogatoire, mais n'est pas déterminant en l'absence d'accord sur les éléments essentiels d'un tel régime (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 5; 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.2.2; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 319). Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, par exemple s'il omet de conclure l'assurance avec les prestations prévues, il doit réparer le préjudice subi par le travailleur sur la base de l'art.”
Schriftlichkeit gilt nach überwiegender Auffassung als Gültigkeitsvoraussetzung und bedeutet in Analogie zu Art. 13 OR grundsätzlich, dass der Vertrag von beiden Seiten unterschrieben sein muss. Gemäss dem aktuellen Typenvertrag (Art. 59a UVG) kann jedoch auf eine Gegenzeichnung verzichtet werden, wenn ein unterzeichneter Antrag vorliegt.
“1 UVV führen die jeweiligen Versicherer die freiwillige Versicherung durch für die Arbeitgeber der bei ihnen obligatorisch versicherten Arbeitnehmer sowie für mitarbeitende Familienglieder solcher Arbeitgeber. Die freiwillige Versicherung für die Selbständigerwerbenden ohne Arbeitnehmer und deren mitarbeitende Familienglieder führen die Suva in den in Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes genannten Berufszweigen und in den übrigen Fällen die übrigen Versicherer nach Artikel 68 des Gesetzes durch (Art. 135 Abs. 2 und 3 UVV). Der Versicherer kann nach Art. 134 Abs. 3 UVV in begründeten Fällen, namentlich bei bestehenden erheblichen und dauernden Gesundheitsschädigungen sowie bei Vorliegen einer besonderen Gefährdung im Sinne von Artikel 78 Absatz 2 der Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Unfallverhütung, den Abschluss der Versicherung ablehnen. Nach Art. 136 UVV wird das Versicherungsverhältnis durch schriftlichen Vertrag begründet. Dieser muss namentlich den Beginn, die Mindestdauer und das Ende der Versicherung regeln. Schriftlichkeit ist nach überwiegender Auffassung in der Lehre Gültigkeitsvoraussetzung des verwaltungsrechtlichen Vertrags und bedeutet in Analogie von Art. 13 OR grundsätzlich, dass der Vertrag von beiden Seiten unterschrieben sein muss (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_61/2010 vom 2. November 2020 E. 4.1). Gemäss dem aktuellen Typenvertrag gemäss Art. 59a UVG, welcher auch für die freiwillige Versicherung gilt, kann auf eine Gegenzeichnung des Vertrages dann verzichtet werden, wenn ein unterzeichneter Antrag vorliegt (vgl. Fuhrer, a.a.O., Art. 59 Rz 26, Art. 59a Rz 12, S. 714, S. 728; https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/versicherungen/unfallversicherung/uv-versicherer-aufsicht/aufsicht-unfallversicherung/typenvertrag-uvg.html). Die Prämien und Geldleistungen werden im Rahmen von Artikel 22 Absatz 1 UVV nach dem versicherten Verdienst bemessen, der bei Vertragsabschluss vereinbart wird und jeweils auf Beginn eines Kalenderjahres angepasst werden kann. Dieser Verdienst darf bei Selbständigerwerbenden nicht weniger als 45 Prozent und bei Familiengliedern nicht weniger als 30 Prozent des Höchstbetrags des versicherten Verdienstes betragen (Art.”
“1 UVV führen die jeweiligen Versicherer die freiwillige Versicherung durch für die Arbeitgeber der bei ihnen obligatorisch versicherten Arbeitnehmer sowie für mitarbeitende Familienglieder solcher Arbeitgeber. Die freiwillige Versicherung für die Selbständigerwerbenden ohne Arbeitnehmer und deren mitarbeitende Familienglieder führen die Suva in den in Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes genannten Berufszweigen und in den übrigen Fällen die übrigen Versicherer nach Artikel 68 des Gesetzes durch (Art. 135 Abs. 2 und 3 UVV). Der Versicherer kann nach Art. 134 Abs. 3 UVV in begründeten Fällen, namentlich bei bestehenden erheblichen und dauernden Gesundheitsschädigungen sowie bei Vorliegen einer besonderen Gefährdung im Sinne von Artikel 78 Absatz 2 der Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Unfallverhütung, den Abschluss der Versicherung ablehnen. Nach Art. 136 UVV wird das Versicherungsverhältnis durch schriftlichen Vertrag begründet. Dieser muss namentlich den Beginn, die Mindestdauer und das Ende der Versicherung regeln. Schriftlichkeit ist nach überwiegender Auffassung in der Lehre Gültigkeitsvoraussetzung des verwaltungsrechtlichen Vertrags und bedeutet in Analogie von Art. 13 OR grundsätzlich, dass der Vertrag von beiden Seiten unterschrieben sein muss (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_61/2010 vom 2. November 2020 E. 4.1). Gemäss dem aktuellen Typenvertrag gemäss Art. 59a UVG, welcher auch für die freiwillige Versicherung gilt, kann auf eine Gegenzeichnung des Vertrages dann verzichtet werden, wenn ein unterzeichneter Antrag vorliegt (vgl. Fuhrer, a.a.O., Art. 59 Rz 26, Art. 59a Rz 12, S. 714, S. 728; https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/versicherungen/unfallversicherung/uv-versicherer-aufsicht/aufsicht-unfallversicherung/typenvertrag-uvg.html). Die Prämien und Geldleistungen werden im Rahmen von Artikel 22 Absatz 1 UVV nach dem versicherten Verdienst bemessen, der bei Vertragsabschluss vereinbart wird und jeweils auf Beginn eines Kalenderjahres angepasst werden kann. Dieser Verdienst darf bei Selbständigerwerbenden nicht weniger als 45 Prozent und bei Familiengliedern nicht weniger als 30 Prozent des Höchstbetrags des versicherten Verdienstes betragen (Art.”
In der Regel muss die Unterschrift räumlich dem Inhalt der Urkunde folgen. Eine abweichende räumliche Lage ist jedoch nicht zwingend, wenn die Rekognitionsabsicht eindeutig aus der Urkunde selbst hervorgeht. Dies kann namentlich der Fall sein, wenn die Unterschrift etwa neben den letzten Worten des Textes oder am Rand einer bereits voll beschriebenen Seite angebracht ist oder wenn am Ende des Schriftstücks auf ein anderes Schriftstück bzw. auf unter der Unterschrift stehenden Text verwiesen wird. Begleitumstände ausserhalb des Erklärungsträgers sind bei der Beurteilung der Rekognitionsabsicht nicht zu berücksichtigen.
“Im Schweizer Privatrecht werden der Unterschrift allgemein zwei Funktionen beigemessen: Mit der Unterschrift anerkennt die unterzeichnende Person einerseits, dass der Inhalt des Erklärungsträgers als Willenserklärung von ihr gelten soll (Rekognition; vgl. Müller, in: Berner Kommentar, 2018, Art. 13 OR N 32 und 35; Schönenberger/Jäggi, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 1973, Art. 13 OR N 20; vgl. ferner BGE 57 II 15 E. 1 S. 17, 40 II 190 E. 3 S. 193). Andererseits bezweckt die Unterschrift die Identifikation der erklärenden Person (vgl. BGE 119 III 4 E. 3 S. 6, 57 II 15 E. 1 S. 17; Schwenzer/Fountoulakis, in: Basler Kommentar, 7. Auflage 2020, Art. 13 OR N 6). Gemäss einer in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und Lehre verbreiteten Formulierung muss die Unterschrift nach ihrer räumlichen Stellung den Inhalt der Urkunde decken, d.h. in der Schriftrichtung dem Text nachfolgen (BGE 85 II 565 S. 570; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Band I, 10. Auflage, Zürich 2014, N 513; Kut, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 13 OR N 10; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37; vgl. BGE 106 II 1046 E. 2 S. 149). Dies ist in dieser Absolutheit unrichtig und widerspricht der eigenen Praxis des Bundesgerichts und der eigenen Ansicht der Autoren, welche die betreffende Formulierung verwenden. In der Regel muss die Unterschrift zwar nach ihrer räumlichen Stellung den Inhalt der Urkunde decken (BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; vgl. BGE 135 III 206 E. 3.1 S. 208, 40 II 190 E. 3 S. 194). Dies ist jedoch nicht zwingend erforderlich, wenn die Rekognitionsabsicht aus anderen Gründen klar aus der Urkunde hervorgeht (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37). Dies kann insbesondere dann der Fall sein, wenn die Unterschrift neben den letzten Worten des Textes oder am Rand der durch den Text bereits voll beschriebenen Seite angebracht ist (vgl. BGE 85 II 565 S. 569 f.; Kut, a.a.O., Art. 13 OR N 10; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder am Ende eines Schriftstücks, in dem ausdrücklich auf ein anderes Schriftstück (vgl.”
“Dies ist in dieser Absolutheit unrichtig und widerspricht der eigenen Praxis des Bundesgerichts und der eigenen Ansicht der Autoren, welche die betreffende Formulierung verwenden. In der Regel muss die Unterschrift zwar nach ihrer räumlichen Stellung den Inhalt der Urkunde decken (BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; vgl. BGE 135 III 206 E. 3.1 S. 208, 40 II 190 E. 3 S. 194). Dies ist jedoch nicht zwingend erforderlich, wenn die Rekognitionsabsicht aus anderen Gründen klar aus der Urkunde hervorgeht (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37). Dies kann insbesondere dann der Fall sein, wenn die Unterschrift neben den letzten Worten des Textes oder am Rand der durch den Text bereits voll beschriebenen Seite angebracht ist (vgl. BGE 85 II 565 S. 569 f.; Kut, a.a.O., Art. 13 OR N 10; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder am Ende eines Schriftstücks, in dem ausdrücklich auf ein anderes Schriftstück (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Gauch/Schluep/Schmid, a.a.O., N 513; Kut, a.a.O., Art. 13 OR N 10; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder einen unter der Unterschrift stehenden Text (vgl. Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 56; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 38) verwiesen wird. Für die Beantwortung der Frage, ob der Inhalt eines Schriftstücks als unterzeichnet gilt, dürfen Begleitumstände bzw. Umstände ausserhalb des Erklärungsträgers nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 40 II 190 E. 5 S. 195 f. [betreffend Testament], 33 II 99 E. 4 S. 105 [betreffend Bürgschaft]). Dies entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und Lehre, wonach die Rekognitionsabsicht aus der Urkunde hervorgehen muss (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37). Diese Grundsätze gelten auch für das Erfordernis der Unterschrift gemäss Art. 505 Abs. 1 ZGB (Lenz, in: Abt/Weibel [Hrsg.], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Auflage, Basel 2019, Art. 505 N 9; vgl. BGE 135 III 206 E. 3.5 S. 210 f.; vgl. auch Art. 7 ZGB).”
Unterschreibt ein Vertreter für eine Gesellschaft einen schriftlich zu errichtenden Vertrag, bindet die Unterschrift nach massgeblicher Rechtsprechung grundsätzlich die Gesellschaft. Eine persönliche Verpflichtung des Vertreters entsteht nur insoweit, als dieser den betreffenden persönlichen Verpflichtungsteil zudem auch ausdrücklich persönlich unterzeichnet hat.
“23; Kropholler/von Hein, Europäisches Zivilprozessrecht, 9ª ed., n. 11 ad art. 23 EuGVO] e che per altro è di tenore analogo all’art. 9 cpv. 2 vLForo, che sarebbe stato invece applicabile da un punto di vista temporale invece dell’art. 17 cpv. 2 CPC [cfr. art. 406 CPC] in una vertenza priva di connotazioni di natura internazionale) deve essere stipulata per scritto o in un’altra forma che consenta la prova per testo, vincolava solo la società S__________ __________, in rappresentanza della quale l’aveva sottoscritta, e non poteva invece essergli opposta, non avendola egli mai firmata a titolo personale. Questa conclusione può in effetti essere dedotta non solo dalla giurisprudenza menzionata in questa sede dallo stesso attore, secondo la quale se, nell’ambito di un contratto sottoscritto da una società, e per essa da un suo rappresentante o organo, è stato pattuito anche un ulteriore impegno a carico di quest’ultimo, quell’ulteriore impegno, sempre beninteso che sia soggetto all’esigenza della forma scritta (art. 13 CO), risulta vincolante per quel rappresentante o organo unicamente se e nella misura in cui egli lo ha firmato anche a titolo personale (cfr. TF 5A_271/2008 dell’11 giugno 2008 consid. 3, concernente un riconoscimento di debito ai sensi dell’art. 82 LEF, che è un atto soggetto all’esigenza della forma scritta), ma anche da altra dottrina e giurisprudenza, secondo cui, senza l’accordo del terzo interessato, le parti non possono pattuire una clausola di proroga di foro a sfavore di quest’ultimo (cfr. Donzallaz, La Convention de Lugano, Vol. III, n. 6641; Killias, op. cit., n. 187 ad art. 23; TF 5A_240/2009 del 10 luglio 2008 consid. 3.2.2). 6.2.2. Sennonché, le parti sembrano ignorare che la competenza della Pretura del Distretto di Lugano andava in ogni caso ammessa in virtù dell’art. 5 n. 1 lett. a CLug (disposizione applicabile da un punto di vista temporale invece dell’art. 5 n. 1 CL [cfr. Kropholler/von Hein, op. cit., ibidem] e che per altro è di tenore analogo all’art.”
“23; Kropholler/von Hein, Europäisches Zivilprozessrecht, 9ª ed., n. 11 ad art. 23 EuGVO] e che per altro è di tenore analogo all’art. 9 cpv. 2 vLForo, che sarebbe stato invece applicabile da un punto di vista temporale invece dell’art. 17 cpv. 2 CPC [cfr. art. 406 CPC] in una vertenza priva di connotazioni di natura internazionale) deve essere stipulata per scritto o in un’altra forma che consenta la prova per testo, vincolava solo la società S__________ __________, in rappresentanza della quale l’aveva sottoscritta, e non poteva invece essergli opposta, non avendola egli mai firmata a titolo personale. Questa conclusione può in effetti essere dedotta non solo dalla giurisprudenza menzionata in questa sede dallo stesso attore, secondo la quale se, nell’ambito di un contratto sottoscritto da una società, e per essa da un suo rappresentante o organo, è stato pattuito anche un ulteriore impegno a carico di quest’ultimo, quell’ulteriore impegno, sempre beninteso che sia soggetto all’esigenza della forma scritta (art. 13 CO), risulta vincolante per quel rappresentante o organo unicamente se e nella misura in cui egli lo ha firmato anche a titolo personale (cfr. TF 5A_271/2008 dell’11 giugno 2008 consid. 3, concernente un riconoscimento di debito ai sensi dell’art. 82 LEF, che è un atto soggetto all’esigenza della forma scritta), ma anche da altra dottrina e giurisprudenza, secondo cui, senza l’accordo del terzo interessato, le parti non possono pattuire una clausola di proroga di foro a sfavore di quest’ultimo (cfr. Donzallaz, La Convention de Lugano, Vol. III, n. 6641; Killias, op. cit., n. 187 ad art. 23; TF 5A_240/2009 del 10 luglio 2008 consid. 3.2.2). 6.2.2. Sennonché, le parti sembrano ignorare che la competenza della Pretura del Distretto di Lugano andava in ogni caso ammessa in virtù dell’art. 5 n. 1 lett. a CLug (disposizione applicabile da un punto di vista temporale invece dell’art. 5 n. 1 CL [cfr. Kropholler/von Hein, op. cit., ibidem] e che per altro è di tenore analogo all’art.”
Bei vereinbarten, über das gesetzliche Maximum hinausgehenden Abgangsentschädigungen ist die schriftliche Form zu wahren: die Vereinbarung ist von derjenigen Partei zu unterzeichnen, die sich zur Zahlung verpflichtet (z.B. Arbeitgeber). Die formliche Voraussetzung betrifft den Bestand der Verpflichtung; der Nachweis des Inhalts der schriftlichen Vereinbarung kann jedoch grundsätzlich mit beliebigen Beweismitteln erbracht werden.
“Dans le cas présent, la partie demanderesse ne pouvait se contenter d'établir l'existence et le contenu de l'accord censé fonder une indemnité de départ de cette ampleur. Elle devait aussi démontrer le respect de la forme écrite (KRAMER/SCHMIDLIN, in Berner Kommentar, 1986, n° 36 i.f. ad art. 12-15 CO; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, in Zürcher Kommentar, 3 e éd. 1973, n° 56 i.f. ad art. 13 CO). En effet, l'indemnité légale "à raison de longs rapports de travail" est plafonnée à huit mois de salaire (art. 339c al. 2 CO). Ceci dit, les parties sont libres de fixer une indemnité plus élevée "par accord écrit" (art. 339c al. 1 CO; arrêt 4A_242/2018 du 13 mars 2019 consid. 4.1.1; CHRISTOPH BALSIGER, Die Abgangsentschädigung [Art. 339b-d OR], 1994, p. 81). Cette clause doit être signée par la partie qui souscrit une telle obligation, à savoir l'employeur (art. 13 CO; BALSIGER, op. cit., p. 82). Vu la portée que revêt, en droit suisse, l'exigence de la forme écrite - soit une condition de validité de l'acte juridique (art. 11 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd. 1997, p. 246; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3 e éd. 1979, vol. 1, p. 235 s. § 30/II) -, il s'ensuit la conséquence suivante: la production de l'acte écrit n'est pas indispensable. La preuve de celui-ci peut être apportée par n'importe quel moyen (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, 3 e éd.”
Für die Erfüllung der Schriftlichkeit kommt es nicht auf die Lage der Unterschriften (nebeneinander oder übereinander) oder auf das Vorhandensein eines gedruckten Namens im Formular an; entscheidend ist, dass die jeweils verpflichteten Personen den Vertrag eigenhändig unterzeichnet haben.
“E. 4.2.1, je mit Hinweisen; Tschannen/Müller/Kern, a.a.O., N. 997 mit Hinweisen; kritisch dazu Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Band I, 2012, N. 3064; Frage noch offengelassen in BGE 99 Ib 115 E. 3a). Der Vertrag muss damit insbesondere die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen (Art. 13 OR; für dessen Geltung auch im öffentlichen Recht BGE 101 III 65 E. 3).”
“4/8) unterschrieben wurde. Die erneut mit der Berufung erhobenen abweichenden Behauptungen bleiben damit pauschale, nicht belegte Vermutungen des Beklagten. Die Rechtsfrage, ob eine nachträgliche Genehmigung im Sinne von Art. 38 Abs. 1 OR nach Beendigung des Dauer- schuldverhältnisses erteilt werden kann, ist somit nicht bedeutsam. Ebenso braucht nicht geklärt zu werden, ob die Bestätigung der Kündigung (act. 4/47) ei- ne nachträgliche Genehmigung des Mäklervertrags durch F._____ bedeutete und ob sich der Beklagte mit seiner Behauptung, der Vertrag sei ungültig, rechtsmiss- bräuchlich verhält. Die Einwände des Beklagten zum Unterschriftenbild (act. 119 - 11 - S. 6 f.) sind ebenfalls nicht relevant. Ob auf dem Vertragsformular nur der Name E._____ in Druckschrift aufgeführt wird und sich die Unterschriften der Kollektiv- zeichnungsberechtigten nebeneinander oder übereinander befinden, ist für das Erfordernis der Schriftlichkeit gemäss Art. 13 OR nicht massgeblich. Entschei- dend ist einzig, ob beide Gesellschafter den Mäklervertrag eigenhändig unter- zeichneten, was nachweislich der Fall ist. Sollte der Beklagte mit seinen Vorbrin- gen die Echtheit der Unterschrift von F._____ anzweifeln wollen, so wäre die Be- streitung im Sinne von Art. 178 ZPO nicht ausreichend begründet und, soweit er- sichtlich, verspätet. Zusammenfassend sind die Einwände des Beklagten betref- fend Ungültigkeit/Anfechtbarkeit des Mäklervertrags unbegründet.”
Ein vertraglich vereinbarter Formvorbehalt kann formfrei aufgehoben werden; die Aufhebung ist auch stillschweigend bzw. durch konkludentes Verhalten möglich. Es ist folglich zu prüfen, ob die Parteien durch ihr Verhalten auf die Formpflicht verzichtet oder diese abgeändert haben.
“Nach der 2007-Vereinarung hat die Beklagte indes einen Anspruch von 20 % des aus dem Projekt D._____ resultie- renden Gewinnes, was selbstredend nicht mit dem Verkaufspreis gleichgesetzt werden kann. Zu prüfen ist damit, ob die Parteien den in der 2007-Vereinbarung vorgesehenen Gewinnbeteiligungsanspruch für das Projekt D._____ abgeändert haben. Die 2007- Vereinbarung sieht in Ziffer 5 einen Schriftlichkeitsvorbehalt vor; allfällige Vertrags- änderungen bedürfen demnach der Schriftform. Mangels anderweitiger Regelung der Schriftform in der 2007-Vereinbarung gelten nach Art. 16 Abs. 2 OR für die Erfüllung des Formvorbehalts die Erfordernisse der einfachen Schriftlichkeit im Sinne von Art. 13 ff. OR. Die Beklagte behauptet nicht, dass die 2007-Vereinbarung in diesem Sinne schriftlich abgeändert wurde. Der Vollständigkeit halber ist anzu- fügen, dass die von der Beklagten ins Feld geführten diversen E-Mails der Klägerin - 48 - keine Unterschrift tragen und damit die Formerfordernisse nicht erfüllen (Art. 13 OR; act. 13/12–17). Ein Formvorbehalt kann formfrei aufgehoben werden. Die Aufhebung ist auch still- schweigend oder durch konkludentes Handeln möglich (BSK OR I-SCHWEN- ZER/FOUNTOULAKIS, Art. 16 N 10). Es ist damit zu ermitteln, ob die Parteien auf den in der 2007-Vereinbarung enthaltenen Formvorbehalt verzichtet und die Vereinba- rung abgeändert haben. Diesbezüglich ist festzuhalten, dass die Beklagte einer- seits nicht behauptet, dass der Formvorbehalt aufgehoben wurde. Andererseits las- sen auch die von ihr vorgetragenen Umstände nicht auf eine Aufhebung des Form- vorbehalts und Abänderung der 2007-Vereinbarung schliessen. Zwar weisen die von ihr gestellten Rechnungen eine andere Berechnungsmethode als in der 2007- Vereinbarung vorgesehen auf. Indessen hätte eine derartige Abänderung, wonach der Beklagten ein Honorar von 20 % des Verkaufspreises anstelle von 20 % des Gewinnes zustehen sollte, eine massive Erhöhung des der Beklagten zustehenden Erfolgsbeteiligungshonorars zur Folge gehabt.”
Art. 13 Abs. 1 OR verlangt, dass Verträge, für die die Schriftform gesetzlich vorgeschrieben ist, von allen Personen unterschrieben werden, die durch den Vertrag verpflichtet werden sollen. In der Praxis bedeutet dies, dass bei der Begründung von Servituten ein späterer Erwerber, der zum Zeitpunkt der Begründung nicht Eigentümer war und daher sein Einverständnis nicht gegeben hat, nicht als zustimmende Partei gilt. Die Einhaltung der vorgeschriebenen Form ist eine Wirksamkeitsvoraussetzung; bei Servituten ist zudem die Eintragung ins Grundbuch erforderlich und das Begründungsakt seit 2012 der Form der öffentlichen Beurkundung unterstellt.
“L'annulation de la décision emportait aussi l'abandon de la servitude. De surcroît, il apparaissait certes que l'actuel propriétaire, professionnel de l'immobilier, avait participé à l'ensemble de la promotion concernée, avait des liens avec le promoteur et avait connaissance des problèmes de densité et de la condition posée dans de précédentes autorisations de construire. Cela étant, il n'était pas le destinataire de l'autorisation, ni le propriétaire de la parcelle à l'époque de la décision imposant la constitution d'une servitude. Il n'avait donc pas donné son consentement à la création d'une nouvelle servitude (arrêt du Tribunal fédéral 1C_113/2012 du 23 mai 2012 consid. 2 et 3). 2.1.4 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes (art. 731 al. 1 CC). Depuis le 1er janvier 2012, l'acte constitutif d'une servitude foncière est soumis à la forme authentique (art. 732 al. 1 CC). Auparavant, il n'était soumis qu'à la forme écrite (art. 732 aCC). A teneur de l'art. 13 al. 1 CO, le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. 2.1.5 L'observation de la forme requise par la loi est une condition de validité du contrat (art. 11 al. 2 CO). L'invocation d'un vice de forme est inadmissible lorsqu'elle viole les règles de la bonne foi et constitue un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Le juge décide si tel est le cas sur la base de toutes les circonstances du cas concret, sans être lié par des principes rigides. La portée et les effets de la forme prescrite doivent être limités par le but et le sens de la règle instituant une exigence formelle (ATF 120 III 341 consid. 4b). 2.1.6 Selon l'art. 86 al. 1 LOJ, le Tribunal civil de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Le Tribunal administratif de première instance est l'autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art.”
“L'annulation de la décision emportait aussi l'abandon de la servitude. De surcroît, il apparaissait certes que l'actuel propriétaire, professionnel de l'immobilier, avait participé à l'ensemble de la promotion concernée, avait des liens avec le promoteur et avait connaissance des problèmes de densité et de la condition posée dans de précédentes autorisations de construire. Cela étant, il n'était pas le destinataire de l'autorisation, ni le propriétaire de la parcelle à l'époque de la décision imposant la constitution d'une servitude. Il n'avait donc pas donné son consentement à la création d'une nouvelle servitude (arrêt du Tribunal fédéral 1C_113/2012 du 23 mai 2012 consid. 2 et 3). 2.1.4 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes (art. 731 al. 1 CC). Depuis le 1er janvier 2012, l'acte constitutif d'une servitude foncière est soumis à la forme authentique (art. 732 al. 1 CC). Auparavant, il n'était soumis qu'à la forme écrite (art. 732 aCC). A teneur de l'art. 13 al. 1 CO, le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. 2.1.5 L'observation de la forme requise par la loi est une condition de validité du contrat (art. 11 al. 2 CO). L'invocation d'un vice de forme est inadmissible lorsqu'elle viole les règles de la bonne foi et constitue un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Le juge décide si tel est le cas sur la base de toutes les circonstances du cas concret, sans être lié par des principes rigides. La portée et les effets de la forme prescrite doivent être limités par le but et le sens de la règle instituant une exigence formelle (ATF 120 III 341 consid. 4b). 2.1.6 Selon l'art. 86 al. 1 LOJ, le Tribunal civil de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Le Tribunal administratif de première instance est l'autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art.”
Beim Erb(verzichts)vertrag bestehen gegenüber Art. 13 OR abweichende Formerfordernisse: Der Vertrag ist von beiden Parteien zu unterzeichnen, selbst wenn eine Partei keine Gegenleistung erbringt; beide Parteien müssen vor dem Notar erscheinen und ihre Willensäusserung im gleichen Vorgang abgeben; ferner sind die Zeugen bei der Unterzeichnung in der vom Gesetz vorgesehenen Weise einzubeziehen (vgl. Art. 512 ZGB).
“Die Zeugen haben auf der Urkunde mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass der Erblasser vor ihnen diese Erklärung abgegeben und dass er sich nach ihrer Wahrnehmung dabei im Zustand der Verfügungsfähigkeit befunden habe (Art. 501 Abs. 2 ZGB). Dabei ist nicht erforderlich, dass die Zeugen vom Inhalt der Urkunde Kenntnis erhalten (Art. 501 Abs. 3 ZGB). Nach der anderen Vorgehensweise kann eine öffentliche letztwillige Verfügung ohne Lesen und Unterschrift des Erblassers errichtet werden. Diesfalls hat die Urkundsperson dem Erblasser die Urkunde in Gegenwart der beiden Zeugen vorzulesen und der Erblasser hat daraufhin zu erklären, die Urkunde enthalte seine Verfügung (Art. 502 Abs. 1 ZGB). Die Zeugen haben in diesem Fall nicht nur die Erklärung des Erblassers und ihre Wahrnehmung über seine Verfügungsfähigkeit zu bezeugen, sondern auch mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass die Urkunde in ihrer Gegenwart dem Erblasser von der Urkundsperson vorgelesen worden sei (Art. 502 Abs. 2 ZGB). 2.1.1.2. Beim Abschluss eines Erb (verzichts) vertrags sind zusätzlich bzw. abweichend davon folgende Modalitäten zu beachten: Zum einen ist der Vertrag von beiden Parteien zu unterzeichnen, und zwar entgegen Art. 13 OR selbst dann, wenn eine Partei keine Gegenleistung erbringt. Zum anderen müssen beide Parteien vor dem Notar erscheinen und haben sie ihre Willensäusserung anlässlich des gleichen Vorgangs abzugeben (zum Ganzen: GRUNDMANN, in: Abt/Weibel [Hrsg], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Aufl. 2019, N. 11 ff. zu Art. 512 ZGB). Schliesslich müssen die Zeugen beim Selbstlesungsverfahren nicht erst nach der Datierung und Unterzeichnung durch die Parteien beigezogen (vgl. Art. 501 Abs. 1 ZGB), sondern die Urkunde muss im Beisein der Zeugen und der Urkundsperson unterschrieben werden (Art. 512 Abs. 2 ZGB). Bezüglich der Reihenfolge der vorzunehmenden Handlungen hat das Bundesgericht gewisse - hier nicht zur Debatte stehende - Abweichungen vom Gesetzestext zugelassen (BGE 118 II 273 E. 3b/bb mit Hinweisen). 2.1.1.3. Bei den vorstehend beschriebenen Vorgaben handelt es sich um Gültigkeitsvorschriften, deren Verletzung das Rechtsgeschäft bei Anfechtung auf der Grundlage von Art. 520 ZGB ungültig macht (BGE 133 I 259 E.”
Das Schriftformerfordernis nach Art. 13 Abs. 1 OR begründet nicht allgemein eine Pflicht zur Datierung von Schriftstücken. Wo das Gesetz ein Datum oder einen Ort ausdrücklich verlangt, ist dieses erforderlich; fehlt eine solche Vorschrift, führt das Fehlen des Datums nicht zur Ungültigkeit des Schriftstücks.
“Der Beschwerdeführer macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe ihr Kündigungsschreiben nicht datiert. Folglich sei die Kündigung der Wohnung nichtig oder zumindest anfechtbar. Vermieter von Wohn- und Geschäftsräumen müssen schriftlich mit einem vom Kanton genehmigten Formular kündigen. Dieses Formular muss angeben, wie der Mieter vorzugehen hat, wenn er die Kündigung anfechten oder eine Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen will (Art. 266l OR). Dabei umschreibt Art. 9 Abs. 1 VMWG im Einzelnen, was auf einem solchen Formular stehen muss. Das Ausstelldatum der Kündigung zählt nicht zum zwingend erforderlichen Formularinhalt. Auch das Schriftformerfordernis von Art. 266l Abs. 1 OR in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1 OR begründet keine Pflicht zur Datierung. Die Angabe von Ort oder Zeit ist nur erforderlich, wenn eine entsprechende gesetzliche Vorschrift besteht, wie dies etwa bei einem Testament der Fall ist (Art. 505 Abs. 1 ZGB; vgl. BGE 95 II 426 E. 3b). Eine solche Datierungsvorschrift fehlt vorliegend. Das fehlende Datum führt somit nicht zur Ungültigkeit der Kündigung des Mietvertrages.”
Der Unterschrift werden zwei Funktionen beigemessen: Sie zeigt an, dass die unterzeichnende Person den Inhalt des Erklärungsträgers als ihre Willenserklärung anerkennt (Rekognition), und sie dient der Identifikation der erklärenden Person.
“Im Schweizer Privatrecht werden der Unterschrift allgemein zwei Funktionen beigemessen: Mit der Unterschrift anerkennt die unterzeichnende Person einerseits, dass der Inhalt des Erklärungsträgers als Willenserklärung von ihr gelten soll (Rekognition; vgl. Müller, in: Berner Kommentar, 2018, Art. 13 OR N 32 und 35; Schönenberger/Jäggi, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 1973, Art. 13 OR N 20; vgl. ferner BGE 57 II 15 E. 1 S. 17, 40 II 190 E. 3 S. 193). Andererseits bezweckt die Unterschrift die Identifikation der erklärenden Person (vgl. BGE 119 III 4 E. 3 S. 6, 57 II 15 E. 1 S. 17; Schwenzer/Fountoulakis, in: Basler Kommentar, 7. Auflage 2020, Art. 13 OR N 6). Gemäss einer in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und Lehre verbreiteten Formulierung muss die Unterschrift nach ihrer räumlichen Stellung den Inhalt der Urkunde decken, d.h. in der Schriftrichtung dem Text nachfolgen (BGE 85 II 565 S. 570; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Band I, 10. Auflage, Zürich 2014, N 513; Kut, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 13 OR N 10; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37; vgl. BGE 106 II 1046 E. 2 S. 149). Dies ist in dieser Absolutheit unrichtig und widerspricht der eigenen Praxis des Bundesgerichts und der eigenen Ansicht der Autoren, welche die betreffende Formulierung verwenden.”
“Im Schweizer Privatrecht werden der Unterschrift allgemein zwei Funktionen beigemessen: Mit der Unterschrift anerkennt die unterzeichnende Person einerseits, dass der Inhalt des Erklärungsträgers als Willenserklärung von ihr gelten soll (Rekognition; vgl. Müller, in: Berner Kommentar, 2018, Art. 13 OR N 32 und 35; Schönenberger/Jäggi, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 1973, Art. 13 OR N 20; vgl. ferner BGE 57 II 15 E. 1 S. 17, 40 II 190 E. 3 S. 193). Andererseits bezweckt die Unterschrift die Identifikation der erklärenden Person (vgl. BGE 119 III 4 E. 3 S. 6, 57 II 15 E. 1 S. 17; Schwenzer/Fountoulakis, in: Basler Kommentar, 7. Auflage 2020, Art. 13 OR N 6). Gemäss einer in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und Lehre verbreiteten Formulierung muss die Unterschrift nach ihrer räumlichen Stellung den Inhalt der Urkunde decken, d.h. in der Schriftrichtung dem Text nachfolgen (BGE 85 II 565 S. 570; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Band I, 10. Auflage, Zürich 2014, N 513; Kut, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 13 OR N 10; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37; vgl. BGE 106 II 1046 E. 2 S. 149). Dies ist in dieser Absolutheit unrichtig und widerspricht der eigenen Praxis des Bundesgerichts und der eigenen Ansicht der Autoren, welche die betreffende Formulierung verwenden.”
Bei mehrseitigen Urkunden genügt nach Art. 13 OR die Unterschrift auf der letzten Seite, sofern die Zusammengehörigkeit der Blätter aus ihrer körperlichen Verbindung oder auf andere geeignete Weise — namentlich durch fortlaufende Paginierung oder aus dem inhaltlichen Zusammenhang — zweifelsfrei hervorgeht. Eine Beglaubigung jeder einzelnen Seite («infidieren») ist nach den zitierten Quellen nicht erforderlich und wird als unbegründete Auffassung angesehen.
“Gemäss einem vom Beschwerdeführer zitierten Autoren soll zur Unterschrift gehören, dass jede einzelne Seite des Protokolls mit dem Kürzel beglaubigt («infidiert») werde, um es vor einem Austausch von Seiten zu schützen (Willisegger, a.a.O., Art. 235 ZPO N 25). Diese soweit ersichtlich in keinem anderen Standardwerk geteilte Ansicht entbehrt jeglicher Grundlage und entspricht weder der Praxis des Zivilgerichts (Stellungnahme des Zivilgerichts vom 16. April 2021 S. 4) noch derjenigen des Appellationsgerichts. Art. 235 Abs. 1 lit. f ZPO verlangt nur eine Unterschrift. Diese befindet sich nach dem Wortsinn und der allgemeinen Übung unter dem Text (Müller, in: Berner Kommentar, 2018, Art. 13 OR N 55). Bei einer Urkunde, die mehrere Blätter umfasst, bringt die Unterschrift auf der letzten Seite die Anerkennung der ganzen Erklärung zum Ausdruck, wenn sich die Zusammengehörigkeit der verschiedenen Seiten aus ihrer körperlichen Verbindung oder auf andere geeignete Weise zweifelsfrei ergibt. Dies ist insbesondere bei einer fortlaufenden Titel- oder Seitennummerierung der Fall (Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Bd. I, 11. Auflage, Zürich 2020, N 509; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 27 und 55). Im vorliegenden Fall ergibt sich die Zusammengehörigkeit der acht Seiten des Verhandlungsprotokolls vom 7. Dezember 2020 zweifelsfrei aus der fortlaufenden Paginierung und dem inhaltlichen Zusammenhang. Aus den vorstehenden Gründen sind die Rügen der Verletzung von Art. 235 Abs. 1 ZPO sowie Art. 53 Abs. 1 ZPO, Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK unbegründet. Im Übrigen wäre selbst für den Fall, dass das Protokoll nicht allen gesetzlichen Anforderungen genügen würde, nicht ersichtlich, weshalb darin eine Verletzung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör liegen sollte.”
“Gemäss einem vom Beschwerdeführer zitierten Autoren soll zur Unterschrift gehören, dass jede einzelne Seite des Protokolls mit dem Kürzel beglaubigt («infidiert») werde, um es vor einem Austausch von Seiten zu schützen (Willisegger, a.a.O., Art. 235 ZPO N 25). Diese soweit ersichtlich in keinem anderen Standardwerk geteilte Ansicht entbehrt jeglicher Grundlage und entspricht weder der Praxis des Zivilgerichts (Stellungnahme des Zivilgerichts vom 16. April 2021 S. 4) noch derjenigen des Appellationsgerichts. Art. 235 Abs. 1 lit. f ZPO verlangt nur eine Unterschrift. Diese befindet sich nach dem Wortsinn und der allgemeinen Übung unter dem Text (Müller, in: Berner Kommentar, 2018, Art. 13 OR N 55). Bei einer Urkunde, die mehrere Blätter umfasst, bringt die Unterschrift auf der letzten Seite die Anerkennung der ganzen Erklärung zum Ausdruck, wenn sich die Zusammengehörigkeit der verschiedenen Seiten aus ihrer körperlichen Verbindung oder auf andere geeignete Weise zweifelsfrei ergibt. Dies ist insbesondere bei einer fortlaufenden Titel- oder Seitennummerierung der Fall (Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Bd. I, 11. Auflage, Zürich 2020, N 509; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 27 und 55). Im vorliegenden Fall ergibt sich die Zusammengehörigkeit der acht Seiten des Verhandlungsprotokolls vom 7. Dezember 2020 zweifelsfrei aus der fortlaufenden Paginierung und dem inhaltlichen Zusammenhang. Aus den vorstehenden Gründen sind die Rügen der Verletzung von Art. 235 Abs. 1 ZPO sowie Art. 53 Abs. 1 ZPO, Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK unbegründet. Im Übrigen wäre selbst für den Fall, dass das Protokoll nicht allen gesetzlichen Anforderungen genügen würde, nicht ersichtlich, weshalb darin eine Verletzung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör liegen sollte.”
“Als Gerichtsschreiberin mit beratender Stimme agierte im vorliegenden Fall die Gerichtsschreiberin und nicht der lediglich zur Protokollführung beigezogene Volontär (Stellungnahme des Zivilgerichts vom 16. April 2021 S. 5). Folglich ist dieser nicht als Gerichtsperson zu qualifizieren und gelten die Ausstandsgründe von Art. 47 Abs. 1 ZPO für ihn von vornherein nicht. Gemäss einem vom Beschwerdeführer zitierten Autoren soll zur Unterschrift gehören, dass jede einzelne Seite des Protokolls mit dem Kürzel beglaubigt («infidiert») werde, um es vor einem Austausch von Seiten zu schützen (Willisegger, a.a.O., Art. 235 ZPO N 25). Diese soweit ersichtlich in keinem anderen Standardwerk geteilte Ansicht entbehrt jeglicher Grundlage und entspricht weder der Praxis des Zivilgerichts (Stellungnahme des Zivilgerichts vom 16. April 2021 S. 4) noch derjenigen des Appellationsgerichts. Art. 235 Abs. 1 lit. f ZPO verlangt nur eine Unterschrift. Diese befindet sich nach dem Wortsinn und der allgemeinen Übung unter dem Text (Müller, in: Berner Kommentar, 2018, Art. 13 OR N 55). Bei einer Urkunde, die mehrere Blätter umfasst, bringt die Unterschrift auf der letzten Seite die Anerkennung der ganzen Erklärung zum Ausdruck, wenn sich die Zusammengehörigkeit der verschiedenen Seiten aus ihrer körperlichen Verbindung oder auf andere geeignete Weise zweifelsfrei ergibt. Dies ist insbesondere bei einer fortlaufenden Titel- oder Seitennummerierung der Fall (Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Bd. I, 11. Auflage, Zürich 2020, N 509; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 27 und 55). Im vorliegenden Fall ergibt sich die Zusammengehörigkeit der acht Seiten des Verhandlungsprotokolls vom 7. Dezember 2020 zweifelsfrei aus der fortlaufenden Paginierung und dem inhaltlichen Zusammenhang. Aus den vorstehenden Gründen sind die Rügen der Verletzung von Art. 235 Abs. 1 ZPO sowie Art. 53 Abs. 1 ZPO, Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK unbegründet. Im Übrigen wäre selbst für den Fall, dass das Protokoll nicht allen gesetzlichen Anforderungen genügen würde, nicht ersichtlich, weshalb darin eine Verletzung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör liegen sollte.”
Bei Erb(‑verzichts)verträgen verlangt die Rechtsprechung bzw. Praxis zusätzliche Formerfordernisse gegenüber Art. 13 OR: Der Vertrag ist von beiden Parteien zu unterzeichnen, auch wenn eine Partei keine Gegenleistung erbringt; beide Parteien sollen vor dem Notar erscheinen und ihre Willensäusserungen im selben Vorgang abgeben; ferner ist die Urkunde im Beisein der Zeugen und der Urkundsperson zu unterzeichnen. Diese Vorgaben gelten als Gültigkeitsvorschriften.
“Die Zeugen haben auf der Urkunde mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass der Erblasser vor ihnen diese Erklärung abgegeben und dass er sich nach ihrer Wahrnehmung dabei im Zustand der Verfügungsfähigkeit befunden habe (Art. 501 Abs. 2 ZGB). Dabei ist nicht erforderlich, dass die Zeugen vom Inhalt der Urkunde Kenntnis erhalten (Art. 501 Abs. 3 ZGB). Nach der anderen Vorgehensweise kann eine öffentliche letztwillige Verfügung ohne Lesen und Unterschrift des Erblassers errichtet werden. Diesfalls hat die Urkundsperson dem Erblasser die Urkunde in Gegenwart der beiden Zeugen vorzulesen und der Erblasser hat daraufhin zu erklären, die Urkunde enthalte seine Verfügung (Art. 502 Abs. 1 ZGB). Die Zeugen haben in diesem Fall nicht nur die Erklärung des Erblassers und ihre Wahrnehmung über seine Verfügungsfähigkeit zu bezeugen, sondern auch mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass die Urkunde in ihrer Gegenwart dem Erblasser von der Urkundsperson vorgelesen worden sei (Art. 502 Abs. 2 ZGB). 2.1.1.2. Beim Abschluss eines Erb (verzichts) vertrags sind zusätzlich bzw. abweichend davon folgende Modalitäten zu beachten: Zum einen ist der Vertrag von beiden Parteien zu unterzeichnen, und zwar entgegen Art. 13 OR selbst dann, wenn eine Partei keine Gegenleistung erbringt. Zum anderen müssen beide Parteien vor dem Notar erscheinen und haben sie ihre Willensäusserung anlässlich des gleichen Vorgangs abzugeben (zum Ganzen: GRUNDMANN, in: Abt/Weibel [Hrsg], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Aufl. 2019, N. 11 ff. zu Art. 512 ZGB). Schliesslich müssen die Zeugen beim Selbstlesungsverfahren nicht erst nach der Datierung und Unterzeichnung durch die Parteien beigezogen (vgl. Art. 501 Abs. 1 ZGB), sondern die Urkunde muss im Beisein der Zeugen und der Urkundsperson unterschrieben werden (Art. 512 Abs. 2 ZGB). Bezüglich der Reihenfolge der vorzunehmenden Handlungen hat das Bundesgericht gewisse - hier nicht zur Debatte stehende - Abweichungen vom Gesetzestext zugelassen (BGE 118 II 273 E. 3b/bb mit Hinweisen). 2.1.1.3. Bei den vorstehend beschriebenen Vorgaben handelt es sich um Gültigkeitsvorschriften, deren Verletzung das Rechtsgeschäft bei Anfechtung auf der Grundlage von Art. 520 ZGB ungültig macht (BGE 133 I 259 E.”
“Die Zeugen haben auf der Urkunde mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass der Erblasser vor ihnen diese Erklärung abgegeben und dass er sich nach ihrer Wahrnehmung dabei im Zustand der Verfügungsfähigkeit befunden habe (Art. 501 Abs. 2 ZGB). Dabei ist nicht erforderlich, dass die Zeugen vom Inhalt der Urkunde Kenntnis erhalten (Art. 501 Abs. 3 ZGB). Nach der anderen Vorgehensweise kann eine öffentliche letztwillige Verfügung ohne Lesen und Unterschrift des Erblassers errichtet werden. Diesfalls hat die Urkundsperson dem Erblasser die Urkunde in Gegenwart der beiden Zeugen vorzulesen und der Erblasser hat daraufhin zu erklären, die Urkunde enthalte seine Verfügung (Art. 502 Abs. 1 ZGB). Die Zeugen haben in diesem Fall nicht nur die Erklärung des Erblassers und ihre Wahrnehmung über seine Verfügungsfähigkeit zu bezeugen, sondern auch mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass die Urkunde in ihrer Gegenwart dem Erblasser von der Urkundsperson vorgelesen worden sei (Art. 502 Abs. 2 ZGB). 2.1.1.2. Beim Abschluss eines Erb (verzichts) vertrags sind zusätzlich bzw. abweichend davon folgende Modalitäten zu beachten: Zum einen ist der Vertrag von beiden Parteien zu unterzeichnen, und zwar entgegen Art. 13 OR selbst dann, wenn eine Partei keine Gegenleistung erbringt. Zum anderen müssen beide Parteien vor dem Notar erscheinen und haben sie ihre Willensäusserung anlässlich des gleichen Vorgangs abzugeben (zum Ganzen: GRUNDMANN, in: Abt/Weibel [Hrsg], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Aufl. 2019, N. 11 ff. zu Art. 512 ZGB). Schliesslich müssen die Zeugen beim Selbstlesungsverfahren nicht erst nach der Datierung und Unterzeichnung durch die Parteien beigezogen (vgl. Art. 501 Abs. 1 ZGB), sondern die Urkunde muss im Beisein der Zeugen und der Urkundsperson unterschrieben werden (Art. 512 Abs. 2 ZGB). Bezüglich der Reihenfolge der vorzunehmenden Handlungen hat das Bundesgericht gewisse - hier nicht zur Debatte stehende - Abweichungen vom Gesetzestext zugelassen (BGE 118 II 273 E. 3b/bb mit Hinweisen). 2.1.1.3. Bei den vorstehend beschriebenen Vorgaben handelt es sich um Gültigkeitsvorschriften, deren Verletzung das Rechtsgeschäft bei Anfechtung auf der Grundlage von Art. 520 ZGB ungültig macht (BGE 133 I 259 E.”
Ob ein nicht‑papierner Erklärungsträger das Schriftlichkeitserfordernis von Art. 13 OR erfüllt, ist fallabhängig und Gegenstand der Rechtsprechung. Gerichte prüfen insbesondere die Authentizität des wiedergegebenen Inhalts. In der Praxis kann unter Umständen eine elektronische Mitteilung (z. B. E‑Mail) als «schriftlich» im Sinne von Art. 13 OR gelten, wenn aus den Umständen ersichtlich ist, dass die schriftliche Erklärung vorliegt; eine generelle Ersetzung der handschriftlichen Unterschrift ist daraus aber nicht abzuleiten.
“Ist der Erklärungsträger kein Original-Papierdokument im herkömmlichen Sinne, stellt sich die Frage, ob der darauf wiedergegebene Inhalt dem Schriftlichkeitserfordernis von Art. 13 OR (einfache Schriftlichkeit) genügt.”
“Form der Zustimmung Soweit die Beklagte vorbringt, für eine gültige Zession müsse das Zessionsverbot aufgehoben werden, verfangen ihre Einwände nicht. Sie verkennt, dass kein ab- solutes Abtretungsverbot besteht. Vielmehr liegt ein Vorbehalt vor, wonach die Zustimmung der Beklagten einzuholen ist. Soll es zu einer gültigen Zession kom- men, ist es daher gerade nicht erforderlich, die Sacheinlageverträge abzuändern. Entsprechend stösst auch der Einwand ins Leere, das öffentlich beurkundete Zessionsverbot könne nicht mit der blossen Kenntnisnahme einer Abtretung auf- gehoben werden. Notwendig ist nur – aber immerhin – die schriftliche Zustim- mung der anderen Parteien. Wesentlich ist daher, was unter schriftliche[r] Zustimmung zu verstehen ist. Das Vertragsrecht kennt verschiedene Formvorschriften, wovon eine die (einfache) - 21 - Schriftlichkeit ist. Um diese Formvorschrift zu erfüllen, ist gemäss Art. 13 OR er- forderlich, dass die Vertragsurkunde die Unterschriften aller zu verpflichtenden Personen trägt. Die Klägerin bringt vor, die schriftliche Zustimmung in einer E-Mail sei ausreichend. Für die Vertragsanpassung sehen die Sacheinlageverträge in Ziff. IX lit. c Folgendes vor (act. 3/98 act. 3/11): Dieser Vertrag mit den Anhängen enthält sämtliche Rechte und Pflichten der Parteien bezüg- lich des Gegenstandes dieses Vertrages. Änderungen und Ergänzungen dieses Vertrages bedürfen der Schriftform und der Unterzeichnung durch alle Parteien. Es ist augenfällig, dass die Parteien der Sacheinlageverträge differenzieren zwi- schen schriftlicher Zustimmung sowie Schriftform und Unterzeichnung durch alle Parteien. Dies lässt darauf schliessen, dass die Parteien, wenn sie für die Zu- stimmung zu einer Abtretung die Unterschrift sämtlicher Parteien hätten verlangen wollen, dies wie für Vertragsanpassungen auch explizit vorgesehen hätten. Es ist daher davon auszugehen, dass für die Zustimmung zu einer Abtretung keine (ei- genhändige) Unterschrift notwendig ist, sondern "schriftlich" im eigentlichen Wort- sinn, also "durch Aufschreiben, Niederschreiben festgehalten; in geschriebener Form" (<https://www.”
Die Rekognitionsabsicht muss sich aus der Urkunde selbst ergeben; Begleitumstände ausserhalb des Erklärungsträgers dürfen bei der Beurteilung der Wirksamkeit der Unterschrift nicht herangezogen werden (bundesgerichtliche Rechtsprechung und Lehre).
“, Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder am Ende eines Schriftstücks, in dem ausdrücklich auf ein anderes Schriftstück (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Gauch/Schluep/Schmid, a.a.O., N 513; Kut, a.a.O., Art. 13 OR N 10; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder einen unter der Unterschrift stehenden Text (vgl. Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 56; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 38) verwiesen wird. Für die Beantwortung der Frage, ob der Inhalt eines Schriftstücks als unterzeichnet gilt, dürfen Begleitumstände bzw. Umstände ausserhalb des Erklärungsträgers nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 40 II 190 E. 5 S. 195 f. [betreffend Testament], 33 II 99 E. 4 S. 105 [betreffend Bürgschaft]). Dies entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und Lehre, wonach die Rekognitionsabsicht aus der Urkunde hervorgehen muss (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37). Diese Grundsätze gelten auch für das Erfordernis der Unterschrift gemäss Art. 505 Abs. 1 ZGB (Lenz, in: Abt/Weibel [Hrsg.], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Auflage, Basel 2019, Art. 505 N 9; vgl. BGE 135 III 206 E. 3.5 S. 210 f.; vgl. auch Art. 7 ZGB).”
“In der Regel muss die Unterschrift zwar nach ihrer räumlichen Stellung den Inhalt der Urkunde decken (BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; vgl. BGE 135 III 206 E. 3.1 S. 208, 40 II 190 E. 3 S. 194). Dies ist jedoch nicht zwingend erforderlich, wenn die Rekognitionsabsicht aus anderen Gründen klar aus der Urkunde hervorgeht (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37). Dies kann insbesondere dann der Fall sein, wenn die Unterschrift neben den letzten Worten des Textes oder am Rand der durch den Text bereits voll beschriebenen Seite angebracht ist (vgl. BGE 85 II 565 S. 569 f.; Kut, a.a.O., Art. 13 OR N 10; Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 55; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder am Ende eines Schriftstücks, in dem ausdrücklich auf ein anderes Schriftstück (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Gauch/Schluep/Schmid, a.a.O., N 513; Kut, a.a.O., Art. 13 OR N 10; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37) oder einen unter der Unterschrift stehenden Text (vgl. Müller, a.a.O., Art. 13 OR N 56; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 38) verwiesen wird. Für die Beantwortung der Frage, ob der Inhalt eines Schriftstücks als unterzeichnet gilt, dürfen Begleitumstände bzw. Umstände ausserhalb des Erklärungsträgers nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht berücksichtigt werden (vgl. BGE 40 II 190 E. 5 S. 195 f. [betreffend Testament], 33 II 99 E. 4 S. 105 [betreffend Bürgschaft]). Dies entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung und Lehre, wonach die Rekognitionsabsicht aus der Urkunde hervorgehen muss (vgl. BGer 4C.407/2004 vom 7. Januar 2005 E. 3.1; Schönenberger/Jäggi, a.a.O., Art. 13 OR N 37). Diese Grundsätze gelten auch für das Erfordernis der Unterschrift gemäss Art. 505 Abs. 1 ZGB (Lenz, in: Abt/Weibel [Hrsg.], Praxiskommentar Erbrecht, 4. Auflage, Basel 2019, Art. 505 N 9; vgl. BGE 135 III 206 E. 3.5 S. 210 f.; vgl. auch Art. 7 ZGB).”
Die einfache Schriftlichkeit ist nach Art. 13 Abs. 1 OR erfüllt, wenn der Vertrag die Unterschriften aller Verpflichteten trägt. Ein vertraglich vorgesehener Schriftlichkeitsvorbehalt kann jedoch durch konkludentes Verhalten aufgehoben oder heilend überwunden werden; insoweit ist die Sanktion der Nichtigkeit nicht zwangsläufig anzuwenden, wenn die Parteien durch schlüssiges Handeln ein insgesamt günstigeres Abweichungsregime vereinbart haben, das den Schutzzweck der Schriftform nicht unterläuft.
“Selbst wenn eine stillschweigende Annahme erfolgte, kann der so ge- schlossene Vertrag nur dann Rechtswirkungen entfalten, wenn nicht eine andere Formvorschrift einzuhalten ist. Es liegt in der Dispositionsfreiheit der Parteien, bei Rechtsgeschäften, die keiner Formvorschrift unterliegen (vgl. Art. 11 Abs. 1 OR), eine Form vertraglich zu vereinbaren. In diesem Fall wird vermutet, dass die Par- teien vor Erfüllung der Form nicht verpflichtet sein wollen (Art. 16 Abs. 1 OR). Geht eine solche Abrede auf schriftliche Form ohne nähere Bezeichnung, so gel- ten für deren Erfüllung die Erfordernisse der gesetzlich vorgeschriebenen Schrift- lichkeit (Art. 16 Abs. 2 OR). Die einfache Schriftlichkeit ist eingehalten, wenn der Vertrag die Unterschriften aller Personen trägt, die durch ihn verpflichtet werden sollen (Art. 13 Abs. 1 OR). Ein vertraglich vorgesehener Schriftlichkeitsvorbehalt steht der Annahme einer formlosen Vertragsänderung aber nicht von vorherein entgegen. Der vertragliche Formvorbehalt kann jederzeit formfrei aufgehoben werden. Die Aufhebung ist auch stillschweigend oder durch konkludentes Han- deln möglich, wie insbesondere dann, wenn die Parteien sich über die vereinbarte Form hinwegsetzen oder den Vertrag vorbehaltlos erfüllen (BGE 125 III 263 E. 4c S. 168; 105 II 75 E. 1 S. 78; BSK OR I-S CHWENZER/FOUNTOULAKIS, Art. 16 N 1, 10).”
“L'idée est que la réduction des droits du travailleur pendant la période de protection légale (éventuel délai de carence, indemnité représentant moins de 100% du salaire) soit compensée par des prestations supplémentaires (versement pendant une période plus longue que celle prescrite à l'art. 324a al. 2 CO). L'équivalence est en tout cas admise lorsque l'employeur contracte une assurance perte de gain qui garantit des indemnités journalières correspondant à 80% du salaire pendant 720 ou 730 jours, après un délai d'attente de 2 à 3 jours, et dont il paie au moins la moitié des primes. Outre l'équivalence, un éventuel accord des parties doit respecter la forme écrite (cf. art. 11ss CO), laquelle couvrira les points essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et, le cas échéant, le délai d'attente; un renvoi aux conditions générales d'assurance ou à un autre document tenu à disposition du travailleur est suffisant; l'accord doit être signé par les deux parties (art. 13 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2017 précité et les références citées). Toutefois, l'exigence de la forme écrite a pour but de protéger le travailleur. Aussi, la sanction de l'inefficacité est inappropriée lorsque les parties ont convenu par actes concluants d'un régime dérogatoire globalement plus favorable que le régime de base, de sorte que l'accord doit être considéré comme valable malgré le vice de forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_517/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4.2). À cet égard, le prélèvement d'une part de la prime à payer sur le salaire est un indice d'un régime dérogatoire, mais n'est pas déterminant en l'absence d'accord sur les éléments essentiels d'un tel régime (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 consid. 5; 4A_228/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.2.2; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 319). Lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, par exemple s'il omet de conclure l'assurance avec les prestations prévues, il doit réparer le préjudice subi par le travailleur sur la base de l'art.”
Ein Behandlungsplan ist im Sinn von Art. 13 OR schriftlich zu erstellen; er bedarf der Unterschrift des behandelnden Arztes. Aus dem Plan müssen erkennbar sein: die Personalien der betroffenen Person, eine Diagnose oder wenigstens die Beschreibung des Krankheitsbilds, die geplanten Abklärungen/Untersuchungen, das Behandlungsziel und die beabsichtigte Therapie sowie Angaben zu Risiken und Nebenwirkungen und Prognosen (einschliesslich einer Prognose für den Krankheitsverlauf bei Unterlassen der Therapie). Zudem muss der Ersteller des Plans ausgewiesen sein. Diese Angaben sollen dem Patienten ermöglichen, sich ein Gesamtbild zu machen und in die Behandlung gültig einzuwilligen.
“Auch der Behandlungsplan selbst muss die in Art. 433 f. ZGB vorgesehenen Anforderungen an Form und Inhalt erfüllen. Er ist gemäss Art. 13 OR schriftlich zu erstellen, das heisst es bedarf der Unterschrift des behandelnden Arztes (GEI- SER/ETZENSBERGER, a.a.O., Art. 433 N. 17). Der Behandlungsplan hat neben den Personalien der betroffenen Person eine Diagnose oder mindestens die Beschrei- bung des Krankheitsbildes zu enthalten. Er muss Auskunft über die geplanten Ab- klärungen und Untersuchungen geben sowie das Ziel der Behandlung und die be- absichtigte Therapie benennen. Dem Behandlungsplan müssen auch Ausführun- gen zu den Risiken und Nebenwirkungen der vorgeschlagenen Therapie und eine Prognose zu ihrer Wirkung zu entnehmen sein. Überdies hat er auch eine Prognose über den Krankheitsverlauf zu enthalten, wenn die notwendige Therapie unterbleibt. Dadurch wird dem Patienten ermöglicht, sich ein Gesamtbild über die Behandlung zu machen und so gültig in eine solche einzuwilligen. Schliesslich muss aus dem Behandlungsplan ersichtlich sein, wer ihn als behandelnder Arzt erstellt hat (vgl. GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., Art. 433 N.”
“Auch der Behandlungsplan selbst muss die in Art. 433 f. ZGB vorgesehe- nen Anforderungen an die Form und Inhalt erfüllen. Er ist gemäss Art. 13 OR schriftlich zu erstellen, das heisst es bedarf der Unterschrift des behandelnden Arztes (Geiser/Etzensberger, a.a.O., N 17 zu Art. 433 ZGB). Der Behandlungsplan hat neben den Personalien der betroffenen Person eine Diagnose oder mindes- tens die Beschreibung des Krankheitsbildes zu enthalten. Er muss Auskunft über die geplanten Abklärungen und Untersuchungen geben sowie das Ziel der Be- handlung und die beabsichtigte Therapie benennen. Dem Behandlungsplan müs- sen auch Ausführungen zu den Risiken und Nebenwirkungen der vorgeschlagen- en Therapie und eine Prognose zu ihrer Wirkung zu entnehmen sein. Überdies hat er auch eine Prognose über den Krankheitsverlauf zu enthalten, wenn die not- wendige Therapie unterbleibt. Dadurch wird dem Patienten ermöglicht, sich ein Gesamtbild über die Behandlung zu machen und so gültig in eine solche einzuwil- ligen. Schliesslich muss aus dem Behandlungsplan ersichtlich sein, wer ihn als behandelnder Arzt erstellt hat (vgl. Geiser/Etzensberger, a.a.O., N 8 f.”
“Auch der Behandlungsplan selbst muss die in Art. 433 f. ZGB vorgesehe- nen Anforderungen an die Form und Inhalt erfüllen. Er ist gemäss Art. 13 OR schriftlich zu erstellen, das heisst es bedarf der Unterschrift des behandelnden Arztes (Geiser/Etzensberger, a.a.O., N 17 zu Art. 433 ZGB). Der Behandlungsplan hat neben den Personalien der betroffenen Person eine Diagnose oder mindes- tens die Beschreibung des Krankheitsbildes zu enthalten. Er muss Auskunft über die geplanten Abklärungen und Untersuchungen geben sowie das Ziel der Be- handlung und die beabsichtigte Therapie benennen. Dem Behandlungsplan müs- sen auch Ausführungen zu den Risiken und Nebenwirkungen der vorgeschlagen- en Therapie und eine Prognose zu ihrer Wirkung zu entnehmen sein. Überdies hat er auch eine Prognose über den Krankheitsverlauf zu enthalten, wenn die not- wendige Therapie unterbleibt. Dadurch wird dem Patienten ermöglicht, sich ein Gesamtbild über die Behandlung zu machen und so gültig in eine solche einzuwil- ligen. Schliesslich muss aus dem Behandlungsplan ersichtlich sein, wer ihn als behandelnder Arzt erstellt hat (vgl. Geiser/Etzensberger, a.a.O., N 8 f.”
Die vorgeschriebene schriftliche Urkunde muss nicht physisch vorgelegt werden: Die Existenz und der Inhalt eines gesetzlich schriftlich zu beurkundenden Rechtsgeschäfts können durch beliebige Beweismittel nachgewiesen werden; dies gilt auch, wenn die Urkunde verloren gegangen oder vernichtet worden ist.
“1; CHRISTOPH BALSIGER, Die Abgangsentschädigung [Art. 339b-d OR], 1994, p. 81). Cette clause doit être signée par la partie qui souscrit une telle obligation, à savoir l'employeur (art. 13 CO; BALSIGER, op. cit., p. 82). Vu la portée que revêt, en droit suisse, l'exigence de la forme écrite - soit une condition de validité de l'acte juridique (art. 11 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd. 1997, p. 246; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3 e éd. 1979, vol. 1, p. 235 s. § 30/II) -, il s'ensuit la conséquence suivante: la production de l'acte écrit n'est pas indispensable. La preuve de celui-ci peut être apportée par n'importe quel moyen (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, 3 e éd. 2021, n° 51 ad art. 11 CO, et la I re éd., n° 31, où DANIEL GUGGENHEIM juge l'hypothèse 'hautement théorique'; CHRISTOPH MÜLLER, in Berner Kommentar, 2018, n° 36 ad art. 11 CO et n° 26 ad art. 13 CO; VON TUHR/PETER, op. cit., p. 236; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op. cit., n° 56 ad art. 13 CO). L'acte peut même avoir été détruit entretemps (ATF 101 II 211 consid. 4b).”
“339c al. 1 CO; arrêt 4A_242/2018 du 13 mars 2019 consid. 4.1.1; CHRISTOPH BALSIGER, Die Abgangsentschädigung [Art. 339b-d OR], 1994, p. 81). Cette clause doit être signée par la partie qui souscrit une telle obligation, à savoir l'employeur (art. 13 CO; BALSIGER, op. cit., p. 82). Vu la portée que revêt, en droit suisse, l'exigence de la forme écrite - soit une condition de validité de l'acte juridique (art. 11 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd. 1997, p. 246; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3 e éd. 1979, vol. 1, p. 235 s. § 30/II) -, il s'ensuit la conséquence suivante: la production de l'acte écrit n'est pas indispensable. La preuve de celui-ci peut être apportée par n'importe quel moyen (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, 3 e éd. 2021, n° 51 ad art. 11 CO, et la I re éd., n° 31, où DANIEL GUGGENHEIM juge l'hypothèse 'hautement théorique'; CHRISTOPH MÜLLER, in Berner Kommentar, 2018, n° 36 ad art. 11 CO et n° 26 ad art. 13 CO; VON TUHR/PETER, op. cit., p. 236; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op. cit., n° 56 ad art. 13 CO). L'acte peut même avoir été détruit entretemps (ATF 101 II 211 consid. 4b).”
“Dans le cas présent, la partie demanderesse ne pouvait se contenter d'établir l'existence et le contenu de l'accord censé fonder une indemnité de départ de cette ampleur. Elle devait aussi démontrer le respect de la forme écrite (KRAMER/SCHMIDLIN, in Berner Kommentar, 1986, n° 36 i.f. ad art. 12-15 CO; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, in Zürcher Kommentar, 3 e éd. 1973, n° 56 i.f. ad art. 13 CO). En effet, l'indemnité légale "à raison de longs rapports de travail" est plafonnée à huit mois de salaire (art. 339c al. 2 CO). Ceci dit, les parties sont libres de fixer une indemnité plus élevée "par accord écrit" (art. 339c al. 1 CO; arrêt 4A_242/2018 du 13 mars 2019 consid. 4.1.1; CHRISTOPH BALSIGER, Die Abgangsentschädigung [Art. 339b-d OR], 1994, p. 81). Cette clause doit être signée par la partie qui souscrit une telle obligation, à savoir l'employeur (art. 13 CO; BALSIGER, op. cit., p. 82). Vu la portée que revêt, en droit suisse, l'exigence de la forme écrite - soit une condition de validité de l'acte juridique (art. 11 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd. 1997, p. 246; VON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3 e éd. 1979, vol. 1, p. 235 s. § 30/II) -, il s'ensuit la conséquence suivante: la production de l'acte écrit n'est pas indispensable. La preuve de celui-ci peut être apportée par n'importe quel moyen (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, 3 e éd. 2021, n° 51 ad art. 11 CO, et la I re éd., n° 31, où DANIEL GUGGENHEIM juge l'hypothèse 'hautement théorique'; CHRISTOPH MÜLLER, in Berner Kommentar, 2018, n° 36 ad art. 11 CO et n° 26 ad art. 13 CO; VON TUHR/PETER, op. cit., p. 236; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, op. cit., n° 56 ad art. 13 CO). L'acte peut même avoir été détruit entretemps (ATF 101 II 211 consid. 4b).”
Die Verkehrsüblichkeit einer mechanischen Nachbildung der eigenhändigen Unterschrift (Faksimile) ist eine Tatsachenfrage. Faksimileunterschriften gelten grundsätzlich nicht als verkehrsüblich; sie werden nur dort als ausreichend anerkannt, wo ihr Gebrauch im Verkehr üblich ist, namentlich bei Wertpapieren, die in grosser Zahl ausgegeben werden.
“Diese ist Gültigkeitserfordernis und beurteilt sich nach Art. 11 ff. OR. Der Zweck der Formvorschrift von Art. 165 OR besteht hauptsächlich darin, Verkehrssicherheit und Klarheit zu schaffen und die Zession für Dritte leicht erkenntlich zu machen. Insbesondere für den Schuldner der zedierten Forderung soll ersichtlich sein, wem die Forderung zusteht. Ferner dient die Formvorschrift dem Schutz der Gläubiger des Abtretenden und des Erwerbers. In deren Interesse soll festgestellt werden können, ob eine Forderung in einem bestimmten Zeitpunkt zum Vermögen des Zedenten gehört oder einem anderen zusteht. Kein primärer Zweck der Formvorschrift ist – anders als etwa bei der Bürgschaft – der Schutz des Zedenten vor einer übereilten Abtretung. Gemäss Bundesgericht ist im Hinblick auf den Zweck der Formvorschrift "jede nicht gebotene formale Strenge zu vermeiden". Eine formungültige Zession ist nichtig im Sinn von Art. 20 OR. Ein Vertrag, für den die schriftliche Form gesetzlich vorgeschrieben ist, muss gemäss Art. 13 OR die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen. Die Unterschrift ist nach Art. 14 Abs. 1 OR eigenhändig zu schreiben. Eine Nachbildung der eigenhändigen Schrift auf mechanischem Wege wird laut Art. 14 Abs. 2 OR nur da als genügend anerkannt, wo deren Gebrauch im Verkehr üblich ist, insbesondere wo es sich um die Unterschrift auf Wertpapieren handelt, die in grosser Zahl ausgegeben werden. Die Verkehrsüblichkeit ist nicht Rechts-, sondern Tatfrage. Die Nachbildung der eigenhändigen Unterschrift in Anerkennungspflicht mithilfe mechanischer Mittel, namentlich mit Stempel, Drucker oder Fotokopierer, stellt eine sogenannte Faksimileunterschrift dar. Diese ist grundsätzlich nicht verkehrsüblich. Als Hauptbeispiel für die Verkehrsüblichkeit erwähnt das Gesetz selbst die Wertpapiere, die in grosser Zahl ausgegeben werden. Auf einem an eine Vielzahl von Personen gerichteten Gewinnversprechen, das als Schenkungsversprechen qualifiziert wurde, wurde sie ebenfalls als verkehrsübliche und somit als gültige Unterschrift taxiert.”
“Diese ist Gültigkeitserfordernis und beurteilt sich nach Art. 11 ff. OR. Der Zweck der Formvorschrift von Art. 165 OR besteht hauptsächlich darin, Verkehrssicherheit und Klarheit zu schaffen und die Zession für Dritte leicht erkenntlich zu machen. Insbesondere für den Schuldner der zedierten Forderung soll ersichtlich sein, wem die Forderung zusteht. Ferner dient die Formvorschrift dem Schutz der Gläubiger des Abtretenden und des Erwerbers. In deren Interesse soll festgestellt werden können, ob eine Forderung in einem bestimmten Zeitpunkt zum Vermögen des Zedenten gehört oder einem anderen zusteht. Kein primärer Zweck der Formvorschrift ist – anders als etwa bei der Bürgschaft – der Schutz des Zedenten vor einer übereilten Abtretung. Gemäss Bundesgericht ist im Hinblick auf den Zweck der Formvorschrift "jede nicht gebotene formale Strenge zu vermeiden". Eine formungültige Zession ist nichtig im Sinn von Art. 20 OR. Ein Vertrag, für den die schriftliche Form gesetzlich vorgeschrieben ist, muss gemäss Art. 13 OR die Unterschriften aller Personen tragen, die durch ihn verpflichtet werden sollen. Die Unterschrift ist nach Art. 14 Abs. 1 OR eigenhändig zu schreiben. Eine Nachbildung der eigenhändigen Schrift auf mechanischem Wege wird laut Art. 14 Abs. 2 OR nur da als genügend anerkannt, wo deren Gebrauch im Verkehr üblich ist, insbesondere wo es sich um die Unterschrift auf Wertpapieren handelt, die in grosser Zahl ausgegeben werden. Die Verkehrsüblichkeit ist nicht Rechts-, sondern Tatfrage. Die Nachbildung der eigenhändigen Unterschrift in Anerkennungspflicht mithilfe mechanischer Mittel, namentlich mit Stempel, Drucker oder Fotokopierer, stellt eine sogenannte Faksimileunterschrift dar. Diese ist grundsätzlich nicht verkehrsüblich. Als Hauptbeispiel für die Verkehrsüblichkeit erwähnt das Gesetz selbst die Wertpapiere, die in grosser Zahl ausgegeben werden. Auf einem an eine Vielzahl von Personen gerichteten Gewinnversprechen, das als Schenkungsversprechen qualifiziert wurde, wurde sie ebenfalls als verkehrsübliche und somit als gültige Unterschrift taxiert.”
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