Art. 641a

“La dette peut naître du fait qu'un époux rembourse seul une dette à un tiers, alors qu'elle incombe aux deux époux par moitié, voire à l'autre époux, dans le régime interne (Burgat, Commentaire pratique, Droit matrimonial fond et procédure, 2016, n° 20 ad art. 205 CC). De manière générale, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 5.1.3 L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC (ATF 142 III 102 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_164/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.2) qui prévoit que si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Le chiffrement de l'action en paiement d'une somme d'argent est une condition de recevabilité (ATF 142 III 102 consid. 3). 5.1.4 Aux termes de l'art. 641a CC, les animaux ne sont pas des choses (al. 1). Sauf disposition contraire, ils sont néanmoins régis par les mêmes règles que les choses (al. 2). Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires (art. 646 al. 1 CC). Généralement lorsqu'un animal est acquis par des conjoints, il l'est par les deux personnes. De plus, la présomption de copropriété des conjoints par l'art. 200 al.2 CC pour le régime de participation aux acquêts multiplie cette forme de propriété collective (Perruchoud, Commentaire romand CC II, 2016, n° 2 ad art. 651a CC). Selon l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires, en raison de leurs parts (al. 1). Si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion (al. 2).”

“Anspruchsgrundlage der Eigentumsklage bildet Art. 641 Abs. 2 ZGB. Mit ihr verlangt der Eigentümer die ihm gehörende Sache – respektive das ihm gehörende Tier (Art. 641a ZGB; BK-Graham-Siegenthaler, 6. Aufl., 2022, Art. 641 N 112) – von einem Dritten heraus, der sie bzw. es ihm vorenthält, ohne dazu berechtigt zu sein (BSK ZGB II-Wolf/Wiegand, 7. Aufl., 2023, Art. 641 N 42). Die Eigentumsklage richtet sich nicht auf eine richterliche Feststellung des Eigentums, sondern auf Leistung. Dementsprechend wird durch das Urteil nicht die Existenz oder Nicht-existenz des klägerischen Eigentums rechtskräftig festgestellt, sondern nur der geltend gemachte Herausgabeanspruch gutgeheissen oder abgewiesen (BK-Graham-Siegenthaler, 6. Aufl., 2022, Art. 641 N 128). Zu den Voraussetzungen für die Gutheissung der Eigentumsklage zählen die Aktiv- und Passivlegitimation sowie die Verpflichtung zur Herausgabe (BSK ZGB II-Wolf/Wiegand, 7. Aufl., 2023, Art. 641 N 43 ff.).”

“In prozessualer Hinsicht beantragt die Beschwerdeführerin die gesetzliche Vertretung des Wolfsrudels im Calfeisental (Antrag Ziff. 8). Tieren kommt keine Parteifähigkeit zu (vgl. Art. 641a Abs. 2 ZGB; ferner: Graham-Siegenthaler, in: Aebi-Müller/Müller [Hrsg.], Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Art. 641a ZGB Rz. 25 ff.). Folglich können Tiere in einem Verwaltungsverfahren weder Parteistellung einnehmen noch ein Rechtsmittel ergreifen. Aus gleichem Grund können die von den Regulierungsmassnahmen betroffenen Wölfe auch nicht durch die Beschwerdeführerin vertreten werden. Insoweit ist ihr Antrag, als Vertreterin der Tiere eingesetzt zu werden, abzuweisen.”