214

“Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). S'agissant des acquêts, leur valeur est en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 214 al. 1 CC). Ils sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC; ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt 5A_53/2022 du 14 février 2023 consid. 5.1). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement est rendu est déterminant (ATF 142 III 65 consid. 4.5; 137 III 337 consid. 2.1.2 et la référence; arrêt 5A_253/2022 du 27 septembre 2022 consid. 7.1). Il convient de distinguer clairement le moment déterminant pour la composition des masses et le moment déterminant pour l'estimation de la valeur de ces masses. En effet, il faut tenir compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur des biens qui composent le compte d'acquêts entre la dissolution et la liquidation. En revanche, sont exclues les modifications dans la composition du compte d'acquêts. Après la dissolution, il ne peut plus y avoir de formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification du passif du compte d'acquêts. Ces principes signifient que les revenus d'avoirs qui sont postérieurs à la dissolution du régime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d'acquêts.”

“La recourante se plaint également de ce que la valeur de l'appartement "P.________" ait été convertie en francs suisses au taux de change en vigueur au moment du prononcé de l'arrêt entrepris. Selon elle, la Cour de justice n'était pas autorisée à s'écarter de la valeur fixée par le Tribunal, dite autorité ayant constaté que les parties s'étaient accordées sur la valeur de ce bien. L'existence d'un tel accord ne ressort pas des constatations de l'arrêt entrepris sans qu'un grief d'arbitraire dans son omission soit valablement soulevé (cf. supra consid. 2.2). Au contraire, dit arrêt mentionne que la recourante critiquait en appel le montant d'acquisition de l'appartement "P.________" retenu par le Tribunal et donc la valeur totale du bien, celle-ci résultant du cumul du prix d'acquisition et des travaux entrepris. Cela étant, la recourante oublie par sa critique que les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC), soit en principe la date du jugement lorsque la liquidation intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire (ATF 142 III 65 consid. 4.5; 137 III 337 consid. 2.1.2; 121 III 152 consid. 3a avec la référence); les modifications de valeur intervenues entre le moment de la dissolution du régime matrimonial et celui de la liquidation du régime matrimonial doivent être prises en compte (ATF 136 III 209 consid. 5.2; 135 III 241 consid. 4.1). Partant, l'application par la Cour de justice du taux de change au jour de l'arrêt entrepris, qui statue à nouveau sur la liquidation du régime matrimonial, n'apparaît pas critiquable.”

“Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont notamment des acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC). Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En cas de séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour du dépôt de la demande (art. 204 al. 2 CC). Après la dissolution du régime matrimonial, il ne se forme plus d'acquêts - à l'actif et au passif - à partager entre les époux, et les biens aliénés après cette date restent déterminants pour la liquidation du régime matrimonial (ATF 135 III 241 consid. 4.1). Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC), raison pour laquelle les moments déterminants pour déterminer l'existence et l'évaluation des acquêts doivent être clairement distingués (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt 5A_1048/2019 du 30 juin 2021 consid. 3.2). Le moment de la liquidation, lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire, est en principe la date du jugement (ATF 142 III 65 consid. 4.5; 137 III 337 consid. 2.1.2; 121 III 152 consid. 3a avec référence), des dérogations demeurant néanmoins possibles (voir arrêt 5A_1048/2019 précité loc. cit. et la jurisprudence citée). Les modifications de valeur intervenues entre le moment de la dissolution du régime matrimonial et celui de la liquidation du régime matrimonial doivent être prises en compte (ATF 136 III 209 consid. 5.2; 135 III 241 consid. 4.1). En cas d'aliénation du bien entre la dissolution et la liquidation, il convient de prendre en considération le produit net réalisé, à moins que le prix d'achat n'ait été fixé trop bas (ATF 136 III 209 consid.”

“Massgebend für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vor- handenen Errungenschaft ist der Zeitpunkt der Auseinandersetzung (Art. 214 Abs. 1 ZGB). Der Gesuchsteller macht nicht geltend, die Parteien hätten sich auf einen anderen Zeitpunkt geeinigt (vgl. FamKomm Scheidung/Steck/Fankhauser, Art. 214 ZGB N 6; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 7, mit weiteren Hinweisen). Vielmehr beruft er sich auf eine übereinstimmende Wertangabe in den zweiten Parteivorträgen. Bis zum Abschluss der güterrechtlichen Auseinanderset- zung kann viel Zeit vergehen und eine Liegenschaft erheblichen Wertschwankun- gen ausgesetzt sein. Im gerichtlichen Verfahren ist daher der Urteilstag bzw. ein diesem möglichst nahe gelegener Tag massgebend (BK-Hausheer/Reusser/Gei- - 52 - ser, Art. 214 ZGB N 10; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 1 und N 9; Wietlisbach, Allein-, Mit- oder Gesamteigentum? Die Liegenschaft in der güter- rechtlichen Auseinandersetzung bei Scheidung, 2020, N 280). Fragen könnte man sich vorliegend höchstens noch, ob in analoger Anwendung von Art. 214 Abs. 2 ZGB auf den Zeitpunkt der entgeltlichen Übertragung der Liegenschaft ins Alleinei- gentum der Gesuchstellerin (4.”

“La valeur de rachat de la Seat m'a permis de financer le début du leasing de la nouvelle voiture. La valeur de rachat de la Seat Ibiza était de CHF 5'000.- ». Il s'ensuit qu'il convient bien d'en tenir compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Reste à savoir à quelle valeur ce bien doit être pris en considération. Selon l'intimée, il s'agit de CHF 14'812.-, ce qui correspond aux prix affichés en 2022 pour des mêmes véhicules d'occasion. Selon la jurisprudence, à la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC). Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 214 al. 1 CC); si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement est rendu est déterminant. Lorsqu'un bien a été aliéné à titre onéreux ou gratuit après la dissolution du régime mais avant sa liquidation, ce bien doit être estimé à sa valeur au jour de l'aliénation, si celle-ci a eu lieu de bonne foi (art. 214 al. 2 CC par analogie; arrêt TF 5A_53/2022 du 14 février 2023 consid. 5.1 et réf. citées). Le Tribunal a considéré que « la valeur estimée par la demanderesse pour le prix de vente [CHF 19'000.-] n'est en l'espèce pas probant, dès lors que la vente s'est produite 6 ans avant les recherches effectuées par [l'intimée] et que l'état de la voiture [de l'appelant] n'était vraisemblablement pas comparable à celles des voitures issues desdites recherches de [l'intimée], notamment en raison du kilométrage. Partant, il sera tenu compte des déclarations du défendeur selon lesquelles la valeur de rachat de la Seat Ibiza était de CHF 5'000.-, de sorte que [l'intimée] a droit [à] la moitié de ce montant, soit CHF 2'500.- ». Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, même si la vente a effectivement eu lieu au moment des recherches de l'intimée et non pas 6 ans auparavant. En effet, il ressort des recherches produites par l'intimée le 26 août 2022 (pce 38) pour un tel véhicule immatriculé pour la première fois en 2016 que le prix de vente était d'environ CHF 14'000.”

“Art. 214 ZGB regelt den massgebenden Zeitpunkt für die Bewertung der einzelnen Vermögenswerte der Errungenschaft. Gemäss Art. 214 Abs. 1 ZGB ist für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vorhandenen Errungen- schaft der Zeitpunkt der Auseinandersetzung massgebend. Für Vermögenswerte, die zur Errungenschaft hinzuzurechnen sind, ist der Zeitpunkt massgebend, in dem sie veräussert worden sind (Abs. 2). Mit welchem Betrag die Vermögensge- genstände der Errungenschaft in die Abrechnung einzusetzen sind, beurteilt sich nach Art. 211-213 ZGB (BK ZGB-Hausheer/Reusser/Geiser, Art. 214 N 7). Wur- den Vermögenswerte der Errungenschaft nach der Auflösung des Güterstandes, aber vor der güterrechtlichen Auseinandersetzung veräussert, so ist regelmässig Art. 214 Abs. 2 ZGB analog anwendbar, d.h. es ist an Stelle des Wertes des frag- lichen Vermögensgegenstandes der Erlös bzw. der Verkehrswert zum Zeitpunkt der Veräusserung massgeblich (BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 10a). Kann nachgewiesen werden, dass ein zu niedriger Verkaufserlös erzielt wurde, so ist die Wertdifferenz zwischen dem Veräusserungserlös und dem höhe- ren Verkehrswert zu berücksichtigen (BK ZGB-Hausheer/Reusser/Geiser, Art. 211 N 13). Nach der allgemeinen Beweislastregel (Art. 8 ZGB) hat derjenige, der eine Ersatzforderung behauptet, dies zu beweisen (BGer 5A_391/2020 vom 02.12.2020, E. 4). Vorliegend ist als Ausgangspunkt für den Anrechnungswert der Verkaufser- lös von Fr. 18'500.– zu nehmen. Die Vorinstanz hat unangefochten festgestellt, dass eine konkrete Bestimmung des Wertes des Fahrzeugs im Zeitpunkt des Ver- kaufes aufgrund der eingereichten oder angebotenen Beweismittel nicht möglich sei. Da der Kläger einen höheren Anrechnungswert behauptet, trug er nach dem Gesagten dafür die Beweislast.”

“Toutefois, si la demande est admise sur la base de nouveaux motifs invoqués en cours de procès, c'est le moment de l'introduction de ces motifs dans la procédure qui est déterminant; de même, si une demande de divorce est rejetée, mais que la demande reconventionnelle est admise, c'est le moment de cette dernière qui fixe la dissolution du régime (Steinauer, CR CC I, n. 10 et 11 ad art. 204). Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, si la séparation de biens est accordée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, elle rétroagit à la date de la demande (De Weck-Immele, Droit matrimonial, Commentaire pratique, 2016, n. 189, ad art. 176 CC). La séparation de biens des époux ordonnée par le juge des mesures protectrices porte donc effet à la date du dépôt de la requête de mesures protectrices (ACJC/169/2019 du 5 février 2019 consid. 2) ou à celle du dépôt de la demande en séparation de biens (ACJC/85/2023 du 24 janvier 2023 consid.6.1.1). 5.1.3 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). 5.1.4 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé du jugement (art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a, JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3). Une exception existe pour les comptes en banque, dont l'évaluation de la valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2009 du 25 août 2010 consid. 2.1.2). 5.1.5 Selon l'art. 208 al. 1 CC, sont réunis au compte d'acquêts, d'une part, les biens qui en faisaient partie et dont le conjoint a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de l'autre, durant les cinq années antérieures à la dissolution du régime matrimonial, à l'exception des cadeaux d'usage (ch. 1) et, d'autre part, les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime matrimonial dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint à un éventuel bénéfice (ch. 2). Par libéralité au sens de l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC, il faut comprendre une attribution volontaire partiellement ou entièrement gratuite à un tiers, qui a provoqué une diminution des acquêts ou a empêché leur accroissement.”

“La copropriété prenant fin avec le partage en nature, les conclusions de l'appelant tendant à ce qu'une vente aux enchères des biens listés dans sa pièce n° 67 soit ordonnée sont sans objet. 10. L'appelant et l'intimée critiquent la liquidation du régime matrimonial opérée par le Tribunal sur plusieurs points, lesquels seront détaillés ci-dessous. 10.1 10.1.1 S’il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC). D'après l'art. 197 al. 2 CC, les acquêts d’un époux comprennent notamment le produit de son travail (ch. 1) et les biens acquis en remploi de ses acquêts (ch. 5). Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC) à l'époque de la liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé du jugement (art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a, arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3). Une exception existe toutefois pour les comptes en banque dont l'évaluation de leur valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial (ATF 136 III 209 consid. 5.2; 137 III 337 consid. 2). Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 al. 1 CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu compte d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 10.1.2 Dès lors que chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC), chacun d'eux est libre d'utiliser ses acquêts comme il l'entend tant qu'il ne porte pas atteinte à son obligation de participer à l'entretien de la famille (ATF 118 II 27 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_714/2009 du 16 décembre 2009 consid.”

“Si l'acquisition est financée par les deux masses de l'époux acquéreur, le bien est intégré à la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus grande; la masse à laquelle la part n'est pas intégrée a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution conformément à l'art. 209 al. 3 CC (ATF 141 III 54 consid. 5.4.4; 132 III 145 consid. 2.2.2 et les références). La contribution d'une masse au financement du bien doit aussi être prise en compte si elle a été faite non pas au moment de l'acquisition de ce bien, mais ultérieurement (Steinauer, op. cit., n. 39 ad art. 209 CC). 5.1.3 En cas de divorce, les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC), soit au jour du dépôt de la demande (art. 204 al. 2 CC). Dès cette date, il ne peut plus y avoir formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni modification du passif du compte d'acquêts. La masse des acquêts ne change plus (ATF 137 III 3377 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_397/2015 du 25 novembre 2015 consid. 8.1 et 8.2). Les biens à partager sont estimés à leur valeur vénale au moment de la liquidation, soit en cas de procédure judiciaire, au jour où le jugement est rendu (art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152, JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 et les références citées). Une exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont l'évaluation de la valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial (ATF 137 III 337 consid. 2 ; 136 III 209 consid. 5.2). Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Il n'est pas tenu compte d'un éventuel déficit (al. 2). Chaque époux a ensuite droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont compensées (art. 210 al. 2 et 215 al. 1 et 2 CC). 5.2 En l'espèce, au vu des nombreux griefs soulevés de part et d'autre par les parties, ceux-ci seront regroupés et examinés ci-après en fonction des différents biens concernés. A titre liminaire, l'intimée soutient que l'appelant n'a pris aucune conclusion en dehors de la liquidation de la copropriété de D______ s'agissant de la liquidation du régime matrimonial, de sorte que ses griefs devraient être rejetés.”

“Art. 214 ZGB regelt den massgebenden Zeitpunkt für die Bewertung der einzelnen Vermögenswerte der Errungenschaft. Gemäss Art. 214 Abs. 1 ZGB ist für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vorhandenen Errungen- schaft der Zeitpunkt der Auseinandersetzung massgebend. Für Vermögenswerte, die zur Errungenschaft hinzuzurechnen sind, ist der Zeitpunkt massgebend, in dem sie veräussert worden sind (Abs. 2). Mit welchem Betrag die Vermögensge- genstände der Errungenschaft in die Abrechnung einzusetzen sind, beurteilt sich nach Art. 211-213 ZGB (BK ZGB-Hausheer/Reusser/Geiser, Art. 214 N 7). Wur- den Vermögenswerte der Errungenschaft nach der Auflösung des Güterstandes, aber vor der güterrechtlichen Auseinandersetzung veräussert, so ist regelmässig Art. 214 Abs. 2 ZGB analog anwendbar, d.h. es ist an Stelle des Wertes des frag- lichen Vermögensgegenstandes der Erlös bzw. der Verkehrswert zum Zeitpunkt der Veräusserung massgeblich (BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 10a). Kann nachgewiesen werden, dass ein zu niedriger Verkaufserlös erzielt wurde, so ist die Wertdifferenz zwischen dem Veräusserungserlös und dem höhe- ren Verkehrswert zu berücksichtigen (BK ZGB-Hausheer/Reusser/Geiser, Art.”

“Il sied d'en conclure que l'appelant ne l'avait pas vendu avant l'introduction de la procédure de divorce en 2021, ce qu'il a par ailleurs lui-même déclaré lors de l'audience du 22 mars 2023. « Il est exact que j'étais propriétaire d'un véhicule Seat Ibiza qui a été immatriculé la première fois en 2016. Je l'ai vendu en 2022, il arrivait aux 120'000 km et il y avait des frais pour l'ordre de CHF 5'000.- à CHF 6'000.-. […] j'ai décidé de le changer. La valeur de rachat de la Seat m'a permis de financer le début du leasing de la nouvelle voiture. La valeur de rachat de la Seat Ibiza était de CHF 5'000.- ». Il s'ensuit qu'il convient bien d'en tenir compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Reste à savoir à quelle valeur ce bien doit être pris en considération. Selon l'intimée, il s'agit de CHF 14'812.-, ce qui correspond aux prix affichés en 2022 pour des mêmes véhicules d'occasion. Selon la jurisprudence, à la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC). Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 214 al. 1 CC); si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le jugement est rendu est déterminant. Lorsqu'un bien a été aliéné à titre onéreux ou gratuit après la dissolution du régime mais avant sa liquidation, ce bien doit être estimé à sa valeur au jour de l'aliénation, si celle-ci a eu lieu de bonne foi (art. 214 al. 2 CC par analogie; arrêt TF 5A_53/2022 du 14 février 2023 consid. 5.1 et réf. citées). Le Tribunal a considéré que « la valeur estimée par la demanderesse pour le prix de vente [CHF 19'000.-] n'est en l'espèce pas probant, dès lors que la vente s'est produite 6 ans avant les recherches effectuées par [l'intimée] et que l'état de la voiture [de l'appelant] n'était vraisemblablement pas comparable à celles des voitures issues desdites recherches de [l'intimée], notamment en raison du kilométrage. Partant, il sera tenu compte des déclarations du défendeur selon lesquelles la valeur de rachat de la Seat Ibiza était de CHF 5'000.-, de sorte que [l'intimée] a droit [à] la moitié de ce montant, soit CHF 2'500.”

“Ces principes signifient que les revenus d'avoirs qui sont postérieurs à la dissolution du régime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d'acquêts. En d'autres termes, les intérêts d'un compte bancaire postérieurs à la dissolution n'augmentent pas la valeur d'estimation de ces biens; ils ne peuvent être pris en considération en raison de l'interdiction de modifier la composition des acquêts. En revanche, les fluctuations de valeur des avoirs entre la dissolution et la liquidation doivent être prises en considération pour l'estimation du compte d'acquêts (ATF 137 III 337 consid. 2.1.2; 136 III 209 consid. 5.2; arrêts 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 10.3). Le risque comme le bénéfice éventuel lié à des fluctuations de valeurs de certains acquêts (portefeuille de titres, lingots d'or, immeubles, tableaux de maître) reste partagé entre les époux pendant toute la durée de la procédure en vertu de la combinaison des art. 204 et 214 CC (OLIVIER GUILLOD, in Droit matrimonial, Commentaire pratique, n° 9 ad art. 214 CC; en ce sens également: STEINAUER/FOUNTOULAKIS, in Commentaire romand, Code civil I, 2 e éd. 2024, n° 5 ad art. 214 CC; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, ZGB I, 7 e éd. 2022, n° 1 ad art. 214 CC; JUNGO, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Personen- und Familienrecht Art. 1-456 ZGB - Partnerschaftsgesetz, 4 e éd. 2023, n° 1 ad art. 214 CC; STECK/FANKHAUSER, in FamKomm, Scheidung, Band I: ZG B, 4 e éd. 2022, n° 1 ad art. 214 CC), le législateur ayant considéré que la communauté d'intérêts entre les conjoints doit se prolonger jusqu'à la liquidation effective du régime (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3 e éd. 2017, n° 1305; voir aussi Valérie Haas, La créance de plus-value et la récompense variable dans le régime de la participation aux acquêts, 2005, p. 114).”

“214 N 1 und N 9; Wietlisbach, Allein-, Mit- oder Gesamteigentum? Die Liegenschaft in der güter- rechtlichen Auseinandersetzung bei Scheidung, 2020, N 280). Fragen könnte man sich vorliegend höchstens noch, ob in analoger Anwendung von Art. 214 Abs. 2 ZGB auf den Zeitpunkt der entgeltlichen Übertragung der Liegenschaft ins Alleinei- gentum der Gesuchstellerin (4. Mai 2017) abzustellen ist (BSK ZGB I-Haus- heer/Aebi-Müller, Art. 214 N 10a), zumal der Besitzesantritt mit Bezug auf Nutzen und Gefahr, Rechte und Pflichten mit der grundbuchlichen Eigentumsübertragung erfolgte (Urk. 467 Ziff. 1 lit. a). Allerdings beruft sich weder der Gesuchsteller noch die Gesuchstellerin auf diesen Zeitpunkt. Zudem betraf die Veräusserung lediglich den hälftigen Miteigentumsanteil des Gesuchstellers und lässt sich die Liegen- schaft nur einheitlich bewerten. Es handelte sich um eine vorgezogene Zuweisung im Sinne von Art. 205 Abs. 2 ZGB und nicht um eine Veräusserung an Dritte (Art. 214 Abs. 2 ZGB), wobei die Parteien an ihren im Scheidungsverfahren geltend ge- machten güterrechtlichen Ansprüchen und Mehrwertbeteiligungen an der Liegen- schaft festhielten und für die Festlegung des Anrechnungswertes ebenfalls auf das Scheidungsverfahren verwiesen (Urk. 467 Ziff. 2 und 3). Damit bleibt es vorliegend auch für die Liegenschaft bei der Regel gemäss Art. 214 Abs. 1 ZGB. Für die Mehr- wertbeteiligungen gilt der gleiche Bewertungszeitpunkt (BK-Hausheer/Reus- ser/Geiser, Art. 214 ZGB N 7).”

“– auf, sondern betrage Fr. 190'947.– bzw. eventualiter Fr. 141'648.–. Der güterrechtliche Anspruch der Klägerin aus den Wertschriften und Guthaben des Beklagten gegenüber der O._____ GmbH belaufe sich auf Fr. 95'473.50 bzw. eventualiter Fr. 70'824.– (act. 604 S. 23 Rz 23 ff.). 3.3.4.2. Der Beklagte wendet in der Berufungsantwort sinngemäss ein, die Klägerin äussere sich nicht ansatzweise zur Art des Warenlagers. Insbesondere seien die Futtermittel abgelaufen und hätten während des Konkursverfahrens entsorgt wer- den müssen (act. 611 S. 7). 3.3.4.3. Nach der gesetzlichen Regelung werden Errungenschaft und Eigengut je- des Ehegatten nach ihrem Bestand im Zeitpunkt der Auflösung des Güterstandes ausgeschieden (Art. 207 Abs. 1 ZGB). Als Zeitpunkt der Auflösung des Güterstan- des gilt bei Scheidung der Ehe der Tag, an dem das Begehren eingereicht worden ist (Art. 204 Abs. 2 ZGB). Massgebend für die Bewertung ist hingegen der Zeitpunkt der Auseinandersetzung (vgl. Art. 214 Abs. 1 ZGB). Forderungen eines Ehegatten sind grundsätzlich nach dem Nennwert zu berücksichtigen. Ist allerdings ihre Erfül- lung unsicher, muss ihr Wert nach freiem Ermessen geschätzt werden, unter Be- rücksichtigung der Zahlungsunfähigkeit des Schuldners und der geleisteten Sicher- heiten. Uneinbringliche und zweifelhafte Forderungen sind abzuschreiben (BK ZGB-HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Art. 211 N 20 f., mit Verweis auf BGE 136 III 209 E. 5.2; 121 III 152 E. 3.a, KUKO ZGB-JAKOB, Art. 211 N 9, unter Hinweis unter anderem auf das BGer 5C.90/2004 vom 15. Juli 2004 E. 3.). Bezüglich Ersatzfor- derungen der einen Gütermasse gegen eine andere ist Art. 209 Abs. 3 ZGB zu be- achten: Haben Mittel der einen Vermögensmasse zum Erwerb, zur Verbesserung oder zur Erhaltung von Vermögensgegenständen der andern beigetragen und ist ein Mehr- oder ein Minderwert eingetreten, so entspricht die Ersatzforderung dem Anteil des Beitrages und wird nach dem Wert der Vermögensgegenstände im Zeit- punkt der Auseinandersetzung oder der Veräusserung berechnet.”

“Art. 214 ZGB regelt den massgebenden Zeitpunkt für die Bewertung der einzelnen Vermögenswerte der Errungenschaft. Gemäss Art. 214 Abs. 1 ZGB ist für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vorhandenen Errungen- schaft der Zeitpunkt der Auseinandersetzung massgebend. Für Vermögenswerte, die zur Errungenschaft hinzuzurechnen sind, ist der Zeitpunkt massgebend, in dem sie veräussert worden sind (Abs. 2). Mit welchem Betrag die Vermögensge- genstände der Errungenschaft in die Abrechnung einzusetzen sind, beurteilt sich nach Art. 211-213 ZGB (BK ZGB-Hausheer/Reusser/Geiser, Art. 214 N 7). Wur- den Vermögenswerte der Errungenschaft nach der Auflösung des Güterstandes, aber vor der güterrechtlichen Auseinandersetzung veräussert, so ist regelmässig Art. 214 Abs. 2 ZGB analog anwendbar, d.h. es ist an Stelle des Wertes des frag- lichen Vermögensgegenstandes der Erlös bzw. der Verkehrswert zum Zeitpunkt der Veräusserung massgeblich (BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 10a). Kann nachgewiesen werden, dass ein zu niedriger Verkaufserlös erzielt wurde, so ist die Wertdifferenz zwischen dem Veräusserungserlös und dem höhe- ren Verkehrswert zu berücksichtigen (BK ZGB-Hausheer/Reusser/Geiser, Art.”

“Massgebend für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vor- handenen Errungenschaft ist der Zeitpunkt der Auseinandersetzung (Art. 214 Abs. 1 ZGB). Der Gesuchsteller macht nicht geltend, die Parteien hätten sich auf einen anderen Zeitpunkt geeinigt (vgl. FamKomm Scheidung/Steck/Fankhauser, Art. 214 ZGB N 6; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 7, mit weiteren Hinweisen). Vielmehr beruft er sich auf eine übereinstimmende Wertangabe in den zweiten Parteivorträgen. Bis zum Abschluss der güterrechtlichen Auseinanderset- zung kann viel Zeit vergehen und eine Liegenschaft erheblichen Wertschwankun- gen ausgesetzt sein. Im gerichtlichen Verfahren ist daher der Urteilstag bzw. ein diesem möglichst nahe gelegener Tag massgebend (BK-Hausheer/Reusser/Gei- - 52 - ser, Art. 214 ZGB N 10; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 1 und N 9; Wietlisbach, Allein-, Mit- oder Gesamteigentum? Die Liegenschaft in der güter- rechtlichen Auseinandersetzung bei Scheidung, 2020, N 280). Fragen könnte man sich vorliegend höchstens noch, ob in analoger Anwendung von Art. 214 Abs. 2 ZGB auf den Zeitpunkt der entgeltlichen Übertragung der Liegenschaft ins Alleinei- gentum der Gesuchstellerin (4.”

“Es handelt sich bei dem Schreiben und der darauf gestützten Behauptung somit um ein echtes Novum, das innert Berufungsfrist und damit ohne Verzug geltend gemacht wurde (Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO). Massgebend ist der Wert im Zeitpunkt der güterrechtlichen Auseinandersetzung, mithin im Urteilszeitpunkt (Art. 214 ZGB; Hausheer/Aebi-Müller, a.a.O., N 9 zu Art. 214 ZGB). Dass sich dieser mithilfe einer Berufung aufgrund ihrer die Rechtskraft hemmenden Wirkung verschieben lässt, und innert Berufungsfrist echte Noven vorgetragen werden können, ist gesetzliche Konzeption und wird nicht dadurch unzulässig, dass der Berufungskläger vorinstanzlich keinen Steuerwert behauptete und die Behauptung eines Werts per Urteilsdatum nicht vorbehielt. Der Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 52 ZPO) gebietet nichts anderes. Entsprechend ist der belegte Steuerwert der Berechnung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung zugrunde zu legen.”

“Massgebend für den Wert der bei der Auflösung des Güterstandes vor- handenen Errungenschaft ist der Zeitpunkt der Auseinandersetzung (Art. 214 Abs. 1 ZGB). Der Gesuchsteller macht nicht geltend, die Parteien hätten sich auf einen anderen Zeitpunkt geeinigt (vgl. FamKomm Scheidung/Steck/Fankhauser, Art. 214 ZGB N 6; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 7, mit weiteren Hinweisen). Vielmehr beruft er sich auf eine übereinstimmende Wertangabe in den zweiten Parteivorträgen. Bis zum Abschluss der güterrechtlichen Auseinanderset- zung kann viel Zeit vergehen und eine Liegenschaft erheblichen Wertschwankun- gen ausgesetzt sein. Im gerichtlichen Verfahren ist daher der Urteilstag bzw. ein diesem möglichst nahe gelegener Tag massgebend (BK-Hausheer/Reusser/Gei- - 52 - ser, Art. 214 ZGB N 10; BSK ZGB I-Hausheer/Aebi-Müller, Art. 214 N 1 und N 9; Wietlisbach, Allein-, Mit- oder Gesamteigentum? Die Liegenschaft in der güter- rechtlichen Auseinandersetzung bei Scheidung, 2020, N 280). Fragen könnte man sich vorliegend höchstens noch, ob in analoger Anwendung von Art. 214 Abs. 2 ZGB auf den Zeitpunkt der entgeltlichen Übertragung der Liegenschaft ins Alleinei- gentum der Gesuchstellerin (4. Mai 2017) abzustellen ist (BSK ZGB I-Haus- heer/Aebi-Müller, Art. 214 N 10a), zumal der Besitzesantritt mit Bezug auf Nutzen und Gefahr, Rechte und Pflichten mit der grundbuchlichen Eigentumsübertragung erfolgte (Urk. 467 Ziff. 1 lit. a). Allerdings beruft sich weder der Gesuchsteller noch die Gesuchstellerin auf diesen Zeitpunkt. Zudem betraf die Veräusserung lediglich den hälftigen Miteigentumsanteil des Gesuchstellers und lässt sich die Liegen- schaft nur einheitlich bewerten. Es handelte sich um eine vorgezogene Zuweisung im Sinne von Art.”