0.916.202

RO 2005 915

Texte original

Convention pour l’établissement de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes

Version consolidée ¹

Conclue à Paris le 18 avril 1951

Signée par la Suisse le 18 avril 1951²

Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1951

(Etat le 2 mars 2011)

Art. I Objectifs

Il est institué une Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ci‑après nommée l’Organisation) en tant qu’organisation régionale de protection des végétaux selon les dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951³, établie par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)⁴. Les objectifs de l’Organisation consistent à:

1. soutenir les États membres dans leurs efforts pour assurer une protection adéquate des végétaux tout en préservant la santé humaine et animale et l’environnement;
2. poursuivre et développer, par coopération entre les États membres, la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, et la prévention de leur dissémination internationale et spécialement leur introduction dans les zones menacées;
3. développer des mesures phytosanitaires, et autres mesures officielles concernant la protection des végétaux, harmonisées au niveau international et, au besoin, élaborer des normes à cet effet;
4. présenter des normes internationales, ainsi qu’au besoin les opinions collectives des États membres, à la FAO, à l’OMC, aux autres organisations régionales de protection des végétaux, et à toute autre instance chargée de responsabilités similaires.

Art. II Définitions

Dans la présente Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:

«Analyse du risque phytosanitaire» – processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard;

«Introduction» – entrée d’un organisme nuisible, suivie de son établissement;

«Mesure phytosanitaire» – toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l’introduction ou la dissémination des organismes nuisibles;

«Normes internationales» – normes internationales établies conformément à la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux;

«Normes régionales» – normes établies par une organisation régionale de protection des végétaux à l’intention de ses membres;

«Organisme de quarantaine» – organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l’économie de la zone menacée et qui n’est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n’y est pas largement disséminé et fait l’objet d’une lutte officielle;

«Organisme nuisible» – toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;

«Organisme nuisible réglementé» – organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de quarantaine;

«Organisme réglementé non de quarantaine» – organisme nuisible qui n’est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l’usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire du pays importateur;

«Produits végétaux» – produits non manufacturés d’origine végétale (y compris les grains) ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque d’introduction ou de dissémination des organismes nuisibles;

«Végétaux» – plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique;

«Zone menacée» – zone où les facteurs écologiques sont favorables à l’établissement d’un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiquement importantes.

Art. III Membres

a. Peuvent devenir membres de l’Organisation en adhérant à la présente Convention suivant les termes de l’art. XX: 1. les États indiqués à l’annexe II; 2. tout autre État que le Conseil de l’Organisation décide d’inviter à adhérer. b*.* Tout territoire au sujet duquel une déclaration est formulée selon les termes de l’art. XXI peut être admis comme membre par le Conseil de l’Organisation, mais seulement sur proposition de l’État membre qui formule la déclaration. L’admission de tels territoires est approuvée à la majorité des deux tiers des votants. Les territoires ainsi admis doivent être, de l’avis du Conseil, à même d’apporter une contribution distincte et bien déterminée aux travaux de l’Organisation.

Art. IV Siège

1. Le siège de l’Organisation est fixé à Paris.
2. Les réunions de l’Organisation à caractère administratif se tiennent en principe au lieu du siège.

Art. V Attributions

Les attributions de l’Organisation sont les suivantes: a. développer 1. les principes d’une bonne pratique pour l’application des mesures phytosanitaires et de la protection des végétaux en général; 2. des normes régionales; b. promouvoir 1. l’harmonisation des mesures phytosanitaires, et autres mesures officielles concernant la protection des végétaux; 2. la simplification et l’unification des règlements et certificats phytosanitaires; c. conseiller les États membres sur 1. les mesures techniques nécessaires pour prévenir l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles réglementés, notamment les mesures pour les inspections, les analyses, la certification, les traitements, les prospections et les éradications; 2. les mesures administratives et législatives nécessaires pour prévenir l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles réglementés, notamment l’analyse du risque phytosanitaire et l’établissement et la mise à jour des listes d’organismes nuisibles réglementés; 3. les mesures nécessaires pour l’homologation ou autorisation des produits phytosanitaires, et pour le contrôle de leur commercialisation et de leur utilisation sur leurs territoires, en respectant l’application des principes des bonnes pratiques phytosanitaires ainsi que, chaque fois que cela sera possible, ceux de la lutte intégrée; d. coordonner et encourager, si possible, des campagnes internationales entre États membres contre les organismes nuisibles; e. faciliter la coopération dans les recherches relatives aux organismes nuisibles ainsi qu’aux procédés de lutte et favoriser l’échange des renseignements scientifiques s’y rapportant; f. diffuser des informations 1. en obtenant des renseignements des États membres quant à l’existence, l’apparition ou l’extension des organismes nuisibles, et en transmettant ces renseignements aux États membres; 2. en assurant l’échange d’informations sur les législations nationales concernant la réglementation phytosanitaire, les listes d’organismes nuisibles réglementés, et sur d’autres mesures affectant le libre mouvement des végétaux et des produits végétaux; 3. en mettant sur pied un service de documentation et d’information, et en publiant sous la forme voulue les documents destinés au progrès technique ou scientifique; g. prendre, d’une manière générale, toutes les mesures utiles et nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Organisation.

Art. Vl Obligations des États membres

1. Les États membres fournissent à l’Organisation, dans toute la mesure du possible, les informations dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour accomplir ses tâches, et notamment les informations indiquées à l’art. V f1 et V f2.
2. Chaque État membre s’efforcera de se conformer aux recommandations adoptées par le Conseil de l’Organisation , et notamment aux normes régionales.

Art. VII Relations avec les autres organisations

L’Organisation collabore, en vue de réaliser les objectifs de cette Convention, avec la FAO et les autres organisations régionales de protection des végétaux, et peut collaborer avec l’OMC et d’autres instances ayant le même type de responsabilités, dans la réalisation d’activités pertinentes. Celles-ci comprennent l’établissement de normes portant sur les mesures phytosanitaires et autres mesures officielles concernant la protection de végétaux, et la transformation éventuelle des normes régionales de l’Organisation en normes internationales. L’Organisation fait tous les efforts possibles pour éviter les doubles emplois.

Art. VIII Structure de l’Organisation

L’Organisation comprend: a. le Conseil; b*.* l’administration, à savoir le Comité exécutif, le Directeur général et le personnel; c. la Commission de vérification des comptes; d. les organes que le Conseil décide d’établir conformément à l’art. XIII a.5

Art. IX Le Conseil

1. Le Conseil de l’Organisation est composé des représentants des États membres. Chaque État membre a le droit de nommer un représentant au Conseil et un suppléant. Les représentants et suppléants désignés par les États membres peuvent être accompagnés d’adjoints et de conseillers.
2. Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil.

Art. X Sessions du Conseil

1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.
2. Une session extraordinaire du Conseil doit être convoquée quand un tiers au moins des États membres en fait par écrit la demande au Président.

Art. XI Règlements

Le Conseil établit le Règlement intérieur de l’Organisation, ainsi que son Règlement financier.

Art. XII Observateurs

Avec le consentement du Conseil, tout État non membre de l’Organisation et tout organisme intergouvernementalayant une activité analogue à celle de l’Organisation peut se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs avec voix consultative.

Art. XIII Attributions du Conseil

Le Conseil: a. se prononce après examen sur: 1. le rapport du Directeur général et les activités de l’Organisation depuis la dernière session ordinaire du Conseil; 2. l’orientation et le programme d’activité de l’Organisation; 3. le budget; 4. les comptes et le bilan annuels; 5. la création ou la dissolution d’organesad hoc ou permanents, établis pour assurer le travail de l’Organisation; 6. les rapports de ces organes; 7. les propositions que le Comité exécutif lui soumet; b. procède aux élections statutaires; c. nomme le Directeur général et fixe les conditions d’engagement de celui-ci.

Art. XIV Présidence et vice-présidence

1. Le Conseil élit un Président et un Vice-président choisis parmi les représentants des États membres.
2. Le Président et le Vice-président sont élus pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat.
3. Le Président et le Vice-président exercent la même fonction au sein du Conseil et du Comité exécutif.
4. Après élection, le Président et le Vice-président cessent de représenter leur pays.

Art. XV Le Comité exécutif

1. Le Comité exécutif est composé du Président et du Vice-président et de sept représentants d’États membres élus par le Conseil.
2. Le mandat des membres du Comité exécutif est normalement fixé à trois ans; ils sont rééligibles.
3. Dans le cas où une vacance se produit au Comité exécutif avant la date normale d’expiration du mandat, le Comité exécutif invite un État membre à pourvoir à la vacance pour la durée du mandat restant à courir.
4. Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an.

Art. XVI Attributions du Comité exécutif

Le Comité exécutif

1. propose au Conseil les directives ainsi que le programme d’activité de l’Organisation;
2. étudie les recommandations émises par les autres organisations précisées à l’article VII et formule des propositions au Conseil en conséquence.
3. s’assure que l’activité de l’Organisation est conforme aux décisions du Conseil;
4. soumet au Conseil le projet de budget ainsi que les comptes et le bilan annuels; le Comité exécutif peut adopter un budget provisoire valable jusqu’à son examen par le Conseil;
5. entreprend toute autre tâche que la présente Convention lui assigne ou que le Conseil lui confie;
6. adopte sa propre procédure.

Art. XVII Le Directeur général

Le Directeur général:

1. est placé à la tête du secrétariat de l’Organisation, qui fonctionne sous sa responsabilité;
2. exécute le programme approuvé par le Conseil, ainsi que les tâches que le Comité exécutif lui confie;
3. présente, à chaque session ordinaire du Conseil, un rapport sur l’activité de l’Organisation et la situation financière.

Art. XVIII Questions financières

1. Les dépenses de l’Organisation sont couvertes par les contributions annuelles des États membres et par les autres recettes approuvées par le Conseil ou par le Comité exécutif.
2. Les contributions des États membres sont déterminées par référence à un barème de contributions sur les bases précisées à l’annexe I.
3. En adhérant à la Convention, les nouveaux États membres sont rangés dans la catégorie appropriée du barème des contributions figurant à l’annexe I s’ils sont déjà membres de la FAO. Si tel n’est pas le cas, le Conseil décide de la catégorie qui sera retenue.L’annexe I et la catégorie des États membres dans le barème de l’Annexe I peuvent être modifiées seulement par décision du Conseil, à une majorité de deux tiers des États membres.
4. Le Conseil, sur proposition du Comité exécutif, peut affecter la subvention de base fixée à l’annexe I d’un coefficient d’ajustement pour l’adapter aux activités de l’Organisation ou à la situation économique du moment. La décision est prise à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants.
5. Les contributions annuelles sont dues au début de l’exercice financier de l’Organisation.
6. Le Comité exécutif fixe les monnaies dans lesquelles sont versées les contributions, sous réserve du consentement des États intéressés.
7. Tout nouvel État membre est assujetti pour la première fois au versement de sa contribution annuelle dans l’exercice financier où son adhésion devient effective selon les termes de l’art. XX.
8. Des contributions supplémentaires peuvent être versées par un État ou par un groupe d’États dans l’intérêt de qui l’Organisation exécute des projets spéciaux ou des campagnes de lutte particulières.
9. Une Commission de vérification des comptes composée des représentants de trois États membres est élue par le Conseil. Les membres de cette Commission sont élus pour une période de trois ans. Ce mandat ne peut être reconduit pendant les trois années suivantes.
10. Le Comité exécutif, avec l’approbation du Conseil, désigne un commissaire aux comptes chargé de vérifier chaque année la comptabilité de l’Organisation.
11. La Commission de vérification des comptes examine chaque année, avec le commissaire aux comptes, les comptes et la gestion de l’Organisation. Elle fait rapport au Conseil.

Art. XIX Amendements

1. Le texte des propositions d’amendements à la présente Convention et à l’annexe I est communiqué par le Directeur général aux États membres trois mois au moins avant leur examen par le Conseil.
2. Les amendements à la Convention entrent en vigueur après adoption par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sous la réserve que les amendements qui impliquent des obligations nouvelles pour les États membres (sauf les amendements à l’annexe I prévus au paragraphe c, ci‑après) n’entrent en vigueur pour chacun d’eux qu’après acceptation.
3. Les amendements à l’annexe I sont adoptés par le Conseil à la majorité des deux tiers des États membres.
4. Les acceptations d’amendements sont notifiées au Gouvernement français, qui informe tous les États membres de la réception des acceptations et de l’entrée en vigueur des amendements.

Art. XX Signature et adhésion

a. La présente Convention reste ouverte à la signature ou à l’adhésion des États qui y deviennent parties, selon les dispositions de l’art. III, dans les conditions suivantes: 1. par signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; 2. par signature suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; 3. par adhésion. b. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, ainsi que d’adhésion, sont déposés auprès du Gouvernement français. Celui‑ci informe tous les États membres de la date à laquelle chacun d’eux a signé ou déposé un instrument.

Art. XXI Extension territoriale du champ d’application

1. Tout État peut à tout moment déclarer que sa participation à la Convention comprend l’ensemble ou une partie des territoires dont les relations extérieures sont placées sous sa responsabilité. Cette déclaration est notifiée au Gouvernement français.
2. Toute déclaration faite par un État membre en vertu de l’alinéa précédent entre en vigueur le trentième jour suivant réception de la déclaration par le Gouvernement français.
3. Le Gouvernement français avise immédiatement tous les États membres des déclarations faites en vertu du présent article.

Art. XXII Retrait

1. Tout État membre peut, après deux années de participation, dénoncer à tout moment la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement français. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification.
2. Le non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique en temps normal le retrait de la Convention pour l’État membre qui a ainsi manqué à ses engagements.
3. L’application de la Convention à un ou plusieurs territoires en vertu de l’article XXI peut être résiliée par notification adressée au Gouvernement français par l’État membre responsable des relations extérieures de ce ou ces territoires. La notification prend effet un an après la date de sa réception.
4. Le Gouvernement français informe immédiatement tous les États membres des notifications données en vertu du présent article.

Art. XXIII Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle cinq États y sont parties conformément aux termes de l’art. XX.
2. Le Gouvernement français informe immédiatement de la date d’entrée en vigueur tous les États qui ont signé la Convention ou y ont adhéré.
3. Pour chaque État qui a déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, ainsi que d’adhésion, après l’entrée en vigueur de la Convention aux termes du paragraphe a. du présent article, la Convention entre en vigueur à la date à laquelle cet État dépose ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, ainsi que d’adhésion.

Signataires du texte original

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé la présente Convention et ses annexes.Fait à Paris, le 18 avril 1951, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les Archives du Gouvernement français⁵.Copie certifiée conforme à l’exemplaire original déposé dans les Archives de la République Française.

Annexe I

Barème des contributions annuelles

exprimé en francs français et dérivé du barème approuvé par le Conseil le 18 septembre 1968, basé sur la quote‑part payée par les États membres de la FAO au budget FAO 1966-1967*(voir article XVIII).*

Catégorie	Quote-part FAO en %	Contributions annuelles en francs français (bas)
1	Moins de 0,01	4 590
2	0,01– 0,15	9 180
3	0,16– 0,45	13 770
4	0,46– 0,75	18 360
5	0,76– 1,35	22 950
6	1,36– 2,00	27 540
7	2,01– 2,50	32 130
8	2,51– 5,00	36 720
9	5,01– 7,50	41 310
10	7,51–10,00	45 900

Annexe II

A. Pays d’Europe et de la région méditerranéenne invités en 1951à adhérer à la Convention

Albanie Autriche Belgique Biélorussie, République socialiste soviétique Bulgarie Danemark Égypte Espagne Finlande France (également pour l’Algérie, la Tunisie et le Maroc) Grèce Hongrie	Irlande Islande Israël Italie Liban Liechtenstein Luxembourg Monaco Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République fédérale d’Allemagne	Roumanie Royaume-Uni San Marino Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Turquie Ukraine, République socialiste soviétique Union des républiques socialistes soviétiques Yougoslavie

B. Pays invités par le Conseil en 1996 à adhérer à la Convention

Arménie

Azerbaïdjan

Bosnie-Herzégovine

Ex-République Yougoslave de Macédoine

Géorgie

Jordanie

Kazakhstan

Kirghizistan

Libye

Lituanie

Moldova

Ouzbékistan

Tadjikistan

Turkménistan

Yougoslavie (République fédérale de)

Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes

États Membres

au 14 septembre 1999

et catégorie à l’Annexe I

Pays	Catégorie	Pays	Catégorie
Albanie	2	Jordanie	2
Algérie	2	Lettonie	2
Allemagne	10	Lituanie	2
Autriche	4	Luxembourg	2
Belgique	6	Malte	2
Bulgarie	3	Maroc	2
Chypre	2	Norvège	4
Croatie	2	Pays-Bas	6
Danemark	5	Pologne	6
Espagne	5	Portugal	3
Estonie	2	Roumanie	4
Macédoine, Ex-Rép. de Yougoslave	2	Royaume-Uni	10
Finlande	4	Russie	9
France	10	Slovaquie	2
Grèce	3	Slovénie	2
Guernesey	2	Suède	6
Hongrie	3	Suisse	5
Irlande	3	Tchéquie	3
Israël	3	Tunisie	2
Italie	8	Turquie	4
Jersey	2	Ukraine	6

États parties
Albanie	Lituanie
Algérie	Luxembourg
Allemagne	Macédoine
Autrichea	Malte
Azerbaïdjan	Moldova
Bélarus	Maroc
Belgique	Norvège
Bosnie et Herzégovine	Ouzbékistan
Bulgarie	Pays-Basa
Chypre	Pologne
Croatie	Portugal
Danemarka	Roumanie
Espagnea	Royaume-Unia
Estonie	Guerneseya
Finlande	Jerseya
Francea	Russie
Grèce	Serbie
Hongrie	Slovaquie
Irlande	Slovénie
Israël	Suède
Italiea	Suissea
Jordanie	République tchèque
Kazakhstan	Tunisie
Kirghizistan	Turquie
Lettonie	Ukraine
a Signature sans réserve de ratification.

Footnotes

1. Telle qu’amendée par le Conseil le 27 avril 1955, le 9 mai 1962, le 18 sept. 1968, le 19 sept. 1973, le 23 sept. 1982, le 21 sept. 1988 et le 15 sept. 1999. ↩

2. Sans réserve de ratification. ↩

3. RS 0.916.20 ↩

4. Voir art. VIII de la Conv. internationale pour la protection des végétaux du 6 déc. 1951; art. IX du nouveau texte révisé de cette dernière, approuvé par la Résolution 12/97 de la Vingt-neuvième Session de la Conférence de la FAO de nov. 1997. ↩

5. Ont été également déposés auprès du Gouvernement français: un exemplaire imprimé de chaque édition révisée du texte de la Convention incorporant les amendements adoptés par le Conseil de l’Organisation aux dates suivantes: 27 avril 1955, 9 mai 1962, 18 sept. 1968, 19 sept. 1973, 23 sept. 1982, 21 sept. 1988 et 15 sept. 1999. ↩