Convention n o 26 concernant l’institution de méthodes de fixation des salaires minima

Adoptée à Genève le 16 juin 1928¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 mars 1940²
Ratification déposée par la Suisse le 7 mai 1947³
Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 1948
Amendée par les conventions n^os80⁴et 116⁵

(Etat le 31 mai 2019)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session,

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l’ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

Adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁶:

Art. 1

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans des industries ou parties d’industries (et en particulier dans les industries à domicile) où il n’existe pas de régime efficace pour la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement et où les salaires sont exceptionnellement bas⁷.
Le mot «industries», aux fins de la présente convention, comprend les industries de transformation et le commerce.

Art. 2

Chaque membre qui ratifie la présente convention a la liberté de décider, après consultation des organisations patronales et ouvrières, s’il en existe pour l’industrie ou partie d’industrie en question, à quelles industries ou parties d’industries, et en particulier à quelles industries à domicile ou parties de ces industries, seront appliquées les méthodes de fixation des salaires minima prévues à l’art. 1⁸.

Art. 3

Chaque membre qui ratifie la présente convention a la liberté de déterminer les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application.
Toutefois,
Avant d’appliquer les méthodes à une industrie ou partie d’industrie déterminée, les représentants des employeurs et travailleurs intéressés, y compris les représentants de leurs organisations respectives, si de telles organisations existent, devront être consultés, ainsi que toutes autres personnes, spécialement qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions, auxquelles l’autorité compétente jugerait opportun de s’adresser;
Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l’application des méthodes, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais, dans tous les cas, en nombre égal et sur un pied d’égalité;
Les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés; ils ne pourront être abaissés par eux ni par accord individuel, ni, sauf autorisation générale ou particulière de l’autorité compétente, par contrat collectif.

Art. 4

Tout membre qui ratifie la présente convention doit prendre les mesures nécessaires, au moyen d’un système de contrôle et de sanctions, pour que, d’une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d’autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables⁹.
Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou autre voie légale, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale.

Art. 5

Tout membre qui ratifie la présente convention doit communiquer chaque année au Bureau international du Travail un exposé général donnant la liste des industries ou parties d’industries dans lesquelles ont été appliquées des méthodes de fixation des salaires minima et faisant connaître les modalités d’application de ces méthodes ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima.

Art. 6

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 7

La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 8

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’Organisation.

Art. 9

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.
Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 10

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 11

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud		28 décembre	1932	28 décembre	1933
Albanie		2 août	2001	2 août	2002
Allemagne		30 mai	1929	14 juin	1930
Angola		4 juin	1976 S	4 juin	1976
Argentine		14 mars	1950	14 mars	1951
Arménie		27 janvier	2006	27 janvier	2007
Australie		9 mars	1931	9 mars	1932
Autriche		15 mars	1974	15 mars	1975
Bahamas		25 mai	1976 S	25 mai	1976
Barbade		8 mai	1967 S	8 mai	1967
Bélarus		15 septembre	1993	15 septembre	1994
Belgique		11 août	1937	11 août	1938
Belize		15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bénin		12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Bolivie		19 juillet	1954	19 juillet	1955
Brésil		25 avril	1957	25 avril	1958
Bulgarie		4 juin	1935	4 juin	1936
Burkina Faso		21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Burundi		11 mars	1963 S	11 mars	1963
Cameroun		7 juin	1960 S	7 juin	1960
Canada		25 avril	1935	25 avril	1936
Chili		31 mai	1933	31 mai	1934
Chine		5 mai	1930	5 mai	1931
Macao^a		13 juillet	1999	20 décembre	1999
Colombie		20 juin	1933	20 juin	1934
Comores		23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)		10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Congo (Kinshasa)		20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Corée (Sud)		27 décembre	2001	27 décembre	2002
Costa Rica		16 mars	1972	16 mars	1973
Côte d’Ivoire		21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Cuba		24 février	1936	24 février	1937
Djibouti		3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique		28 février	1983 S	28 février	1983
Egypte		10 mai	1960	10 mai	1961
Equateur		6 juillet	1954	6 juillet	1955
Espagne		8 avril	1930	8 avril	1931
Eswatini		26 avril	1978 S	26 avril	1978
Fidji		19 avril	1974 S	19 avril	1974
France		18 septembre	1930	18 septembre	1931
Nouvelle-Calédonie		19 mars	1954	19 mars	1954
Polynésie française		19 mars	1954	19 mars	1954
Saint-Pierre-et-Miquelon		19 mars	1954	19 mars	1954
Gabon		14 octobre	1960 S	14 octobre	1960
Ghana		2 juillet	1959	2 juillet	1960
Grenade		9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala		4 mai	1961	4 mai	1962
Guinée		21 janvier	1959 S	22 janvier	1959
Guinée-Bissau		21 février	1977	21 février	1977
Guyane		8 juin	1966 S	8 juin	1966
Hongrie		30 juillet	1932	30 juillet	1933
Iles Salomon		6 août	1985 S	6 août	1985
Inde		10 janvier	1955	10 janvier	1956
Iraq		26 novembre	1962	26 novembre	1963
Irlande		3 juin	1930	3 juin	1931
Italie		9 septembre	1930	9 septembre	1931
Jamaïque		8 juillet	1963	8 juillet	1964
Japon		29 avril	1971	29 avril	1972
Kazakhstan		5 mars	2015	5 mars	2015
Kenya		13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Lesotho		31 octobre	1966 S	31 octobre	1966
Liban		26 juillet	1962	26 juillet	1963
Libye		27 mai	1971	27 mai	1972
Luxembourg		3 mars	1958	3 mars	1959
Madagascar		1^ernovembre	1960 S	1^ernovembre	1960
Malawi		22 mars	1965 S	22 mars	1965
Mali		22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Malte		4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc		14 mars	1958	14 mars	1959
Maurice		2 décembre	1969 S	2 décembre	1969
Mauritanie		20 juin	1961 S	20 juin	1961
Mexique		12 mai	1934	12 mai	1935
Myanmar		21 mai	1954	21 mai	1955
Nicaragua		12 avril	1934	12 avril	1935
Niger		27 février	1961 S	27 février	1961
Nigéria		16 juin	1961	16 juin	1962
Norvège		7 juillet	1933	7 juillet	1934
Nouvelle-Zélande		29 mars	1938	29 mars	1939
Ouganda		4 juin	1963 S	4 juin	1963
Panama		19 juin	1970	19 juin	1971
Papouasie-Nouvelle-Guinée		1^ermai	1976 S	1^ermai	1976
Paraguay		24 juin	1964	24 juin	1965
Pays-Bas		10 novembre	1936	10 novembre	1937
Pérou		4 avril	1962	4 avril	1963
Portugal		10 novembre	1959	10 novembre	1960
République centrafricaine		27 octobre	1960 S	27 octobre	1960
République dominicaine		5 décembre	1956	5 décembre	1957
République tchèque		1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Rwanda		18 septembre	1962 S	18 septembre	1962
Saint-Vincent-et-les Grenadines		21 octobre	1998 S	31 mai	1995
Sainte-Lucie		14 mai	1980 S	14 mai	1980
Sénégal		4 novembre	1960 S	4 novembre	1960
Seychelles		6 février	1978 S	6 février	1978
Sierra Leone		15 juin	1961	15 juin	1962
Slovaquie		1^erjanvier	1993 S	1^erjanvier	1993
Soudan		18 juin	1957	18 juin	1958
Sri Lanka		9 juin	1971	9 juin	1972
Suisse		7 mai	1947	7 mai	1948
Syrie		30 octobre	1961 S	30 octobre	1961
Tanzanie		22 juin	1964 S	22 juin	1964
Tchad		10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Togo		7 juin	1960 S	7 juin	1960
Tunisie		15 mai	1957	15 mai	1958
Turquie		29 janvier	1975	29 janvier	1976
Uruguay		6 juin	1933	6 juin	1934
Venezuela		20 novembre	1944	20 novembre	1945
Vietnam		14 juin	1955	14 juin	1956
Zambie		2 décembre	1964 S	2 décembre	1964
Zimbabwe		16 septembre	1993	16 septembre	1994
^a	Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base de la déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

La convention fut adoptée dans la onzième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 7). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩
RO 63 429 ↩
Conformément à l’AF d’approbation, le Conseil fédéral a déposé l’instrument de ratification seulement après l’entrée en vigueur de la LF du 12 déc. 1940 sur le travail à domicile (RS 8 231). ↩
RS 0.822.719.0 ↩
RS 0.822.721.6 art.1 ↩
RS 0.820.1 ↩
Voir l’art. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31 ) et les art. 2 à 10 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311 ). ↩
Voir les art. 1 et 2 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31 ) et l’art. 5 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311 ). ↩
Voir l’art. 3 de la LF du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31 ) et l’art. 2 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile (RS 822.311 ). ↩

Convention n o 26 concernant l’institution de méthodes de fixation des salaires minima

Convention n o 26 concernant l’institution de méthodes de fixation des salaires minima

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Footnotes