403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 3/14 - 46/2014 ZC14.002561 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 novembre 2014
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : A.B.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
2 - Art. 26 al. 1 LPGA ; art. 7 al. 1 OPGA ; art. 1a al. 1 let a et b, 3 al. 1, 4 al. 1, 8 al. 1, 9 al. 1 et 3, 69 al. 1 LAVS ; art 17, 23 al. 4, 39, 41 bis al. 1 let. b et al. 2, 42 RAVS
3 - E n f a i t : A.A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], était copropriétaire à part égale avec un tiers d’un bien immobilier sis à R.. Selon un contrat de vente à terme avec droit d’emption conclu le [...] 2008, ce bien-fonds a été vendu à la société L. (ci-après : l’acquéreur). Le prix de vente a été arrêté à 1'200'000 fr., dont la moitié revenait à l’assuré. Selon une convention signée le même jour, l’acquéreur s’est engagé à remettre à l’assuré une cédule hypothécaire au porteur, d’un montant de 600'000 fr., à titre de garantie de paiement. La réquisition de transfert au Registre foncier est intervenue le [...] 2008. Le [...] 2008 également, A.B.________ et L.________ ont signé une promesse de vente et d’achat, avec constitution d’un droit d’emption, portant sur l’acquisition par l’assuré pour le prix de 1'248'000 fr., de trois appartements en propriété par étages, dans l’immeuble à construire par l’acquéreur sur le bien-fonds ayant fait l’objet de l’acte de vente susmentionné. Enfin, par convention séparée du même jour, A.B.________ et L.________ ont prévu que le montant de 600'000 fr. dû par l’acquéreur à l’assuré serait considéré « comme valant acompte », en faveur de A.B., sur le prix d’achat des trois appartements précités. Les parties ont en outre convenu qu’en « contrepartie de son engagement immédiat d’acquérir les 3 appartements », l’assuré aurait droit à « un montant forfaitaire » de 648'000 fr., dont le paiement interviendrait lors du transfert des trois parts de propriété par étages. Le 4 mai 2010, l’Office d’impôt du district de W. (ci- après : l’Office d’impôt) a taxé les époux B.________ pour l’année 2008. Il a considéré le bénéfice réalisé par A.B.________ sur la vente conclue le [...] 2008 comme un revenu d’activité lucrative indépendante, ce que l’assuré a contesté par réclamation du 3 juin 2010.
4 - Par acte notarié du [...] 2010, A.B.________ et L.________ ont annulé la promesse de vente et d’achat du [...] 2008 portant sur les trois appartements que l’assuré s’était engagé à acheter, moyennant paiement, en sa faveur, du montant de 500'000 francs. Cette somme valait quittance du prix de vente de la part de copropriété d’une demie au bien-fonds de 600'000 fr., les parties s’étant entendues pour diminuer de 100'000 fr. le prix de vente initialement prévu. L.________ s’est acquittée du montant dû à A.B.________ le 18 octobre 2010. Le 2 décembre 2010, l’assuré a porté l’acte d’annulation du [...] 2010 à la connaissance de l’Office d’impôt, demandant que le bénéfice réalisé lors de la vente de sa part de copropriété soit taxé au titre de l’impôt spécial sur les gains immobiliers, et non en tant que revenu d’une activité lucrative indépendante. Il a également requis des autorités fiscales qu’elles prennent en considération le prix de vente modifié de 500'000 francs. L’assuré a déposé le 14 janvier 2011 auprès de l’agence d’assurances sociales de J.________ un questionnaire d’affiliation pour les personnes de condition indépendante, à teneur duquel il demandait à être considéré comme indépendant dès l’année 2010. Il a annoncé un revenu de 164'931 fr., provenant de son activité accessoire en « immobilier et conseil ». Par décision provisoire du 4 avril 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant des cotisations personnelles dues par l’assuré pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2010 à 18'201 fr. 60, compte tenu d’un revenu déterminant de 164'000 francs. Dans un courrier du 11 avril 2011, l’assuré a indiqué à la caisse de compensation qu’il avait essuyé une perte financière durant l’année 2011 [recte : 2010]. Le 21 avril 2011, la caisse lui a fait savoir que, compte tenu de cette perte, il ne serait pas tenu de s’acquitter de cotisations pour cette année-là, puisque son activité indépendante était
5 - exercée à titre accessoire, en parallèle à une activité salariée. La caisse a confirmé sa position dans une décision du 9 mai 2011, constatant que l’assuré n’était redevable d’aucune cotisation en tant qu’indépendant pour l’année 2010. Le 4 décembre 2012, les autorités fiscales vaudoises ont fait savoir à la caisse de compensation qu’elles avaient arrêté le revenu net de l’activité indépendante déployée par l’assuré durant l’année 2008 à 164'931 francs. Par décision du 14 octobre 2013, la caisse de compensation a fixé à 16'456 fr. 20, dont à déduire une avance de 4'438 fr. 35, les cotisations provisoires dues par l’assuré en raison du gain immobilier professionnel réalisé en 2008. Etait arrêté au titre de revenu déterminant le montant de 169'054 fr., arrondi à 169'000 francs. Par décision du même jour, la caisse a mis à charge de l’assuré des intérêts moratoires dus sur ces cotisations, à raison de 3'940 fr. 35. Aux termes d’une opposition du 23 octobre 2013, A.B.________ a contesté être redevable d’intérêts moratoires sur les cotisations dues pour l’année 2008. Dans un courrier du 9 décembre 2013, l’assuré a complété ses moyens et a indiqué que le montant de 4'438 fr. 35 versé dans le courant de l’année 2013 constituait un acompte de cotisations sur un éventuel gain immobilier à réaliser en 2013. La caisse de compensation a maintenu sa position dans une décision sur opposition du 20 décembre 2013. Elle a en substance constaté que l’assuré avait demandé son affiliation en qualité d’indépendant pour 2010 en date du 14 janvier 2011, mais qu’à aucun moment, il n’avait sollicité une telle affiliation pour 2008. Les cotisations réclamées portant sur des années antérieures, elles constituaient des arriérés justifiant la facturation d’intérêts, destinés à compenser le fait qu’elles n’ont pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de l’AVS en temps voulu, en 2008 déjà, afin de financer les rentes courantes. La caisse précisait que cette conséquence s’imposait quelle
6 - que soit la cause du retard de facturation des cotisations et indépendamment de toute faute de l’assuré ou de l’administration. Des intérêts à hauteur de 3'940 fr. 35, calculés sur la base d’un intérêt de 5% l’an, étaient dès lors dus pour la période courant du 1 er janvier 2009 au 14 octobre 2013. Dans une communication du 15 janvier 2014, l’Office d’impôt a indiqué à la caisse avoir taxé le recourant pour un gain immobilier professionnel de 169'054 fr. réalisé en 2008. B.Par acte du 15 janvier 2014, A.B.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition rendue par la caisse de compensation le 20 décembre 2013, dont il requiert implicitement l’annulation. A l’appui de sa contestation, le recourant invoque qu’il a vendu sa part de copropriété à terme et que le montant définitif de la part du prix de vente lui revenant, de 500'000 fr., n’a été connu, et payé par l’acquéreur, qu’à la mi-octobre 2010, sur la base de la convention rectificative ratifiée le [...] 2010 par les parties. Il en conclut que la vente formelle n’est intervenue qu’en 2010. En outre, la décision définitive des autorités fiscales qualifiant ce produit de revenu d’une activité indépendante n’est intervenue que le 10 décembre 2010, de sorte que le recourant estime avoir agi dans les temps, et de bonne foi, en annonçant à l’AVS en janvier 2011 des revenus réalisés en
Dans une réponse du 21 février 2013, l’intimée conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle expose que le terme d’intérêts moratoires utilisé par la loi est inadéquat, dès lors qu’il s’agit en réalité d’un intérêt compensatoire, dû à l’AVS en cas de retard dans l’acquittement de cotisations, au même titre qu’un intérêt rémunératoire est prévu en faveur de l’assuré dans la situation inverse. Un tel intérêt compensatoire est exigible du simple fait du retard de versement, indépendamment de toute mise en demeure ou sommation. De même, la date de facturation des cotisations n’est pas déterminante, pas plus qu’une éventuelle faute de l’assuré. Enfin, aux termes de la
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse, correspondant en l’espèce aux intérêts moratoires de 3'940 fr. 35 réclamés par la Caisse de compensation, est inférieure à 30'000 francs. La présente cause relève ainsi de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si la caisse intimée était fondée à réclamer au recourant des intérêts moratoires, courant du 1 er janvier 2009 au 14 octobre 2013, sur les cotisations personnelles dues par l’assuré pour l’année 2008, au titre de personne de condition indépendante.
3.a) Selon l'art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). L'art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Leurs cotisations sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante ou indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. Il inclut notamment le bénéfice en capital et le bénéfice réalisés lors de l’aliénation ou de la réalisation d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990
9 - sur l’impôt fédéral direct, RS 642.11 ; art. 9 al. 1 LAVS et 17 RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). Ce revenu est déterminé par les autorités fiscales cantonales et communiqué aux caisses de compensation, qui sont liées par les données du fisc (art. 9 al. 3 LAVS et 23 al. 4 RAVS). Le caractère obligatoire des données provenant des autorités fiscales se limite cependant à la fixation du revenu déterminant ; il n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c ; TF 9C_803/2011 du 23 août 2012, consid. 3.5.2 et les références). Les caisses de compensation doivent alors examiner, au regard du droit de l’AVS et sans être liées par la communication fiscale, qui est tenu de payer des cotisations pour les revenus dont l’autorité fiscale a fait état. Cela vaut notamment lorsqu'il s'agit d'attribuer un bien à la fortune privée ou à la fortune commerciale d'une personne, étant donné que cette question est souvent sans importance d'un point de vue fiscal, et que dès lors la communication fiscale ne constitue pas une source fiable en la matière (TF 9C_987/2010 consid. 6.4 et 9C_551/2008 du 16 janvier 2009, consid. 2.3). Cependant, dans la mesure où la délimitation entre la fortune commerciale et la fortune privée s'opère, en droit des assurances sociales, selon les mêmes critères que ceux établis en matière d'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral a précisé que les caisses de compensation devaient en général se fier aux communications des autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leur propre investigation que lorsqu’il y avait des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 avec arrêts cités ; TF 9C _186/2014 du 16 avril 2014, consid. 5.1 et 9C_453/2008 du 28 novembre 2008, consid. 3.3). b) Tant au niveau de l’impôt fédéral direct (art. 18 al. 2 LIFD et 8 al. 1 let. c LHID [loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ; RS 642.14] qu’à celui de l’impôt cantonal (art. 21 al. 2 LI [loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11]), les bénéfices réalisés lors de l’aliénation de valeurs immobilières faisant partie de la fortune
10 - commerciale ou provenant d’une opération professionnelle constituent des produits de l’activité indépendante et sont soumis à l’impôt ordinaire sur le revenu. L’autorité fiscale n’est en droit d’imposer un gain qu’au moment où le transfert constitue une aliénation imposable au sens de l’art. 64 LI ; tel est notamment le cas de la vente. Au regard du droit fiscal, un revenu est considéré comme perçu et réalisé lorsque le contribuable encaisse la prestation ou lorsqu’il acquiert un droit ferme sur celle-ci, dont il peut effectivement disposer. Le revenu est donc réalisé à l'acquisition réelle d'un droit de créance ou de propriété (Zweifel/Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2a, art. 16 LIFD, Cm 34 ; Peter Locher, Kommentar zum DBG, art. 16 LIFD, Cm 18). Il convient de distinguer l'acquisition de la créance et son échéance, c'est-à-dire le moment où le créancier peut en exiger le paiement et où le débiteur doit la payer (Peter Locher, op. cit, art. 16 LIFD, Cm 19). Une créance en paiement du prix de vente, même non échue, représente ainsi une valeur imposable. 4.a) En l’espèce, l’Office d’impôt a provisoirement arrêté à 164'931 fr. (avis du 4 décembre 2012 à la caisse), puis de manière définitive à 169'054 fr. (avis du 15 janvier 2014), le gain réalisé par le recourant sur la vente de sa part de copropriété d’une demie au bien- fonds sis à R.________. L’assuré bénéficiant d’une créance en paiement du prix de vente, bien que non échue, depuis la conclusion de l’acte de vente du [...] 2008, les autorités fiscales ont imputé ce revenu à l’activité indépendante déployée par l’assuré durant l’année 2008 (cf. consid. 3b supra). Le recourant ne soutient pas que la décision fiscale est erronée ; il ne l’a d’ailleurs pas contestée, de sorte qu’elle est entrée en force. Le dossier ne contient au demeurant aucun élément imposant de s’écarter de la qualification fiscale au niveau de l’AVS. Il sied dès lors de retenir que l’assuré a réalisé un revenu de 169'054 fr. (arrondi à 169'000 fr. sur la base de l’art. 8 al. 1 LAVS) en sa qualité d’indépendant suite à la conclusion du contrat de vente du [...] 2008, revenu qui doit être attribué à l’année 2008. C’est sur la base de ces éléments qu’il doit être affilié à l’AVS.
11 - b) En vertu de l’art. 39 RAVS, la caisse de compensation a doit ordonner le paiement des cotisations arriérées lorsqu’elle apprend qu’un assuré n’a pas ou n’a pas entièrement rempli son obligation de cotiser. Elle peut réclamer les cotisations arriérées même si leur perception aurait pu avoir lieu plus tôt (Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Schulthess 2011, p. 198 n o 662 et les références). En l’occurrence, le principe de l’assujettissement aux cotisations de l’AVS en qualité de personne de condition indépendante pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008 n’est pas litigieux. Ne l’est pas non plus le montant de 16'456 fr. 20 réclamé par la caisse de compensation au titre de cotisations pour cette année-là. On précisera ici que le montant de 4'438 fr. 35, considéré dans un premier temps par la caisse comme une avance sur les cotisations de 2008, a finalement été attribué à l’année 2013, sur la base des explications données par l’assuré dans son courrier du 9 décembre 2013. C’est donc bien du montant de 16'456 fr. 20 dont le recourant était encore redevable au moment où la caisse a facturé les cotisations 2008, le 14 octobre 2013. Le recourant conteste, en revanche, son obligation de payer des intérêts moratoires sur cette somme.
5.a) Aux termes de l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5% par an (art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]). Doivent notamment payer des intérêts moratoires les personnes tenues de payer des cotisations, sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures ainsi que sur les contributions aux frais d’administration au sens de l’art. 69 al. 1 LAVS. Les intérêts courent dès le 1 er janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les
Dans le cas de réclamations de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai (cf. art. 41 bis al. 2 in fine RAVS). Selon l’art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1) ; le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année (al. 2) ; les intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3).
b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale ; il vise à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages effectifs, la perte d’intérêts par le créancier et le gain d’intérêts par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale. L’intérêt moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure du débiteur ; pour qu’un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse de compensation puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (cf. ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées ; cf. également ATF 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1). Le début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre des motifs pour
6.Les cotisations réclamées le 14 octobre 2013 par l’intimée concernant l’affiliation de l’assuré durant l’année 2008, elles constituent des cotisations arriérées au sens de l’art. 41 bis al. 1 let. b RAVS. La caisse de compensation était ainsi fondée à facturer au recourant des intérêts moratoires sur le montant de 16'456 fr. 20, correspondant aux cotisations et aux frais administratifs. C’est également à juste titre que l’intimée a fait courir ces intérêts à 5% du 1 er janvier 2009 – soit le 1 er janvier qui suit l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues – jusqu’au 14 octobre 2013, date de la facturation des cotisations (cf. art. 42 al. 1 et 2 RAVS et
Le simple fait que des cotisations dues pour l’année 2008 ne soient acquittées qu’en 2013 impose la réclamation d’intérêts moratoires au sens de l’art. 41 al. 1 LAVS, quelles que soient les raisons du retard et indépendamment de toute faute de l’assuré. Dès lors, ni la date à laquelle le recourant a encaissé le prix de vente, ni celle à laquelle l’Office d’impôt a statué sur la nature du revenu à taxer, ni même celle à laquelle l’intimée a facturé les cotisations dues, pas plus que la bonne foi arguée par l’assuré, ne permettent de parvenir à une autre conclusion (cf. consid. 5b supra). On relèvera en outre que le versement de 18'201 fr. 60 du 29 avril 2011 invoqué par le recourant à l’appui de son recours ne concerne pas les cotisations AVS de l’année 2008, mais celles mises dans un premier temps à sa charge à la suite de sa demande d’affiliation pour l’année 2010. Ce montant lui a été restitué après l’annulation de la décision de cotisations par la caisse, le 9 mai 2011, sur la base de la perte annoncée le 11 avril 2011 par l’assuré. Force est de constater, à l’instar de l’intimée, qu’à aucun moment, le recourant n’a sollicité son affiliation à l’AVS en qualité d’indépendant pour l’année 2008 et qu’il n’a pas versé de cotisations à ce titre avant l’année 2013.
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (cf. art. 55 LPA-VD).
I.Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :