748.131.1VILFederal Council Ordinance01.01.1995Originalquelle
L’OFAC informe le service cantonal du cadastre de l’ouverture d’une procédured’approbationdes plans.
L’exploitant de l’aérodrome doit informer ce service dans un délai de 20 jours de toute modification de ses constructions et installationsrendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
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