CREP pe10-029438-25/2012•La demande de récusation est devenue sans objet après une décision du Tribunal fédéral
CREP pe10-029438-25/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale20 janv. 2012Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
Dans une enquête pénale dirigée contre K.________, la Chambre cantonale des recours pénale n’a plus examiné une nouvelle demande de récusation de l’experte psychiatre Dresse Q.________. Après que le Tribunal fédéral avait déjà admis le précédent recours en matière de récusation, retiré le rapport d’expertise du dossier et renvoyé la cause pour une nouvelle expertise, la nouvelle demande du 21 October 2011 a été considérée comme sans objet. La chambre a donc déclaré la demande sans objet, mis les frais de CHF 220 à la charge de l’État et déclaré la décision exécutoire.
Art. 56 CPP; une demande de récusation devient sans objet dès lors que la juridiction supérieure a déjà statué sur la même question de récusation et que le rapport d’expertise sous-jacent a été retiré du dossier. Dans ces circonstances, l’autorité cantonale n’a pas à statuer à nouveau sur la même demande, puisqu’elle ne présente plus d’utilité pratique (consid. sur la perte d’objet). Les frais judiciaires peuvent être mis à la charge de l’État lorsque la décision de la juridiction supérieure intervenue entre-temps prive la procédure de son objet.
351 TRIBUNAL CANTONAL 25 PE10.029438-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 20 janvier 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:Mmede Watteville
Art. 56 CPP Vu l'enquête n° PE10.029438-MMR instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre K.________ pour actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues, subsidiairement abus de la détresse, d'office et sur plainte d'A., vu l'arrêt du 14 juillet 2011, par lequel la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande présentée le 21 avril 2011 par K. et tendant à la récusation de la Dresse Q., en charge de l'expertise psychiatrique du prévenu, vu l'arrêt du 1 er novembre 2011, par lequel la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a ordonné d'office la suspension de la procédure à la suite d'une nouvelle demande présentée le 21 octobre 2011 par K. et tendant à la récusation de la Dresse Q.________,
2 - jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral, vu l'arrêt du 2 décembre 2011, par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé par K.________ contre l'arrêt du 14 juillet 2011 de la Cour de céans et annulé l'arrêt attaqué, vu les déterminations de K.________ du 19 janvier 2012, vu les pièces du dossier; attendu que par arrêt du 2 décembre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par K.________ contre l'arrêt de la Cour de céans du 14 juillet 2011, la Dresse Q.________ étant récusée (TF 1B_488/2011), que la Haute Cour a retiré du dossier le rapport d'expertise psychiatrique établi le 21 avril 2011 par la Dresse Q., qu'elle a renvoyé la cause au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il ordonne une nouvelle expertise et désigne un nouvel expert, que le 21 octobre 2011, K. avait déposé une nouvelle demande tendant à la récusation de la Dresse Q.________, que cette nouvelle procédure, suspendue d'office par la Cour de céans, n'a plus lieu d'être au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011, que la demande n'a plus d'objet, que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare la demande du 21 octobre 2011 tendant à la récusation de la Dresse Q.________ sans objet. II. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Daniel Kinzer, avocat ( pour K.), -M. Matthieu Genillod, avocat (pour A.), -Mme Q.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the renewed request of 21 October 2011 to recuse Dresse Q.________ was still to be decided after the Federal Supreme Court judgment of 2 December 2011.
The request had become without object and therefore no longer required adjudication.
The Federal Supreme Court had already upheld the recusal request, removed the psychiatric expert report from the file, and remitted the matter for appointment of a new expert. The renewed cantonal recusal proceedings therefore had no remaining purpose.
Who bears the costs of the cantonal decision.
The costs of CHF 220 were left to the State.
Because the request was moot, the court placed the judicial costs on the State.
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