RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/3072/2018 ACPR/716/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 13 octobre 2022
POUVOIR JUDICIAIRE
P/3072/2018 ACPR/716/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 13 octobre 2022
Entre
A______, comparant par M es B______ et C______, avocats, ______,
D______, comparant par M es E______ et F______, avocats, ______
G______, comparant par M e H______, avocat, ______ Genève,
recourants,
contre l'ordonnance rendue le 9 février 2021 par le Ministère public,
et
I______ SA, comparant par M e J______, avocat, ______,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- l'arrêt rendu le 1 er octobre 2021 par la Chambre de céans (ACPR/652/2021);
- l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par le Tribunal fédéral (1B_601/2021; 1B_602/2021; 1B_603/2021) :
o admettant les recours formés par A______, D______ et G______,
o annulant la décision susmentionnée de la Chambre de céans et fixant les modalités auxquelles I______ SA et/ou ses conseils peuvent consulter le dossier,
o renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Attendu que :
- A______, D______ et G______, prévenus qui succombaient, avaient eu à supporter conjointement et solidairement CHF 2'000.- de frais pour la procédure conduite devant la Chambre de céans;
- A______ et D______, recourants qui agissaient conjointement, avaient conclu à une "juste " indemnité à titre de participation à leurs frais d'avocats, tandis que G______ avait conclu à une "équitable " indemnité valant participation à ses frais d'avocat;
- I______ SA., partie plaignante, n'avait pas été invitée à présenter des observations.
Considérant en droit que:
- faute d'avoir chiffré leurs prétentions, alors qu'ils sont assistés par des mandataires professionnellement qualifiés, la Chambre de céans fixera l'indemnisation des recourants par voie d'estimation;
- le Tribunal fédéral, admettant partiellement leurs recours, en ce sens que I______ SA ne se voit pas soumise aux conditions et modalités auxquelles les recourants concluaient, a, pour ce motif, mis à la charge de ceux-ci ¾ des frais de l'instance fédérale, l'intimée en assumant le quart;
- dans la mesure où les recourants ont repris devant le Tribunal fédéral les conclusions qu'il avaient présentées par-devant la Chambre de céans, on ne peut pas considérer qu'ils eussent obtenu purement et simplement gain de cause en instance cantonale, i.e. eu droit à une pleine indemnité pour leurs frais d'avocats;
- ils supporteront, par parts égales entre eux, donc la même proportion des frais de la procédure cantonale que celle mise à leur charge en instance fédérale;
- A______ et D______ avaient déposé un mémoire de quarante-trois pages, assorti d'un classeur de vingt-huit pièces, composé presque exclusivement de la correspondance tirée du dossier;
- l'activité nécessaire de leurs conseils paraît pouvoir être arrêtée à CHF 2'250.-, soit cinq heures au tarif de CHF 450.-/h. admis à Genève;
- G______ avait déposé un mémoire de vingt-neuf pages et un chargé de quatorze pièces, constitué pour la plus grande partie de documents publics, accessibles sur internet;
- l'activité nécessaire de son conseil paraît pouvoir être arrêtée à CHF 1'800.-, soit quatre heures au tarif horaire ci-dessus;
- vu le domicile étranger des recourants, la TVA n'est pas due (ATF 141 IV 344);
- les montants susmentionnés seront compensés à due concurrence avec la part des frais mise à leur charge (art. 442 al. 4 CPP).
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Arrête les frais de la procédure de recours à CHF 2'000.-.
En met les trois quarts, soit CHF 1'500.-, à la charge des recourants, pris solidairement entre eux, et laisse le solde à la charge de l'État.
Fixe à CHF 2'250.-, sans TVA et à la charge de l'État, l'indemnité due à A______ et D______, créanciers solidaires, pour l'instance de recours.
Fixe à CHF 1'800.-, sans TVA et à la charge de l'État, l'indemnité due à G______ pour l'instance de recours.
Dit que les indemnités susmentionnées sont compensées à due concurrence avec les frais mis conjointement et solidairement à la charge des recourants.
Notifie la présente décision aux recourants (soit, pour eux, leurs défenseurs) et au Ministère public.
La communique pour information à I______ SA (soit, pour elle, ses conseils).
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Le greffier :
Xavier VALDES
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/3072/2018
ÉTAT DE FRAIS
P/3072/2018
ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux
CHF 30.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
CHF
- délivrance de copies (let. b)
CHF
- état de frais (let. h)
CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
CHF 1'895.00
CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
CHF 2'000.00
Débours (art. 2)
- frais postaux
30.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a)
- délivrance de copies (let. b)
- état de frais (let. h)
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c)
1'895.00
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
2'000.00
