aperçu avant l'impression
N° affaire:
BO.1999.0155
Autorité:, Date décision:
TA, 06.04.2000
Juge:
BE
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
aLAEF-14aLAEF-16aLAEF-20aRLAEF-11
Résumé contenant:
La capacité financière de la famille ne permet pas l'allocation d'une bourse d'études.